Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 104 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 104 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 104 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2020-104

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils

de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de

suspension provisoire de certains usages de l'eau (16 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2020-08-05-001

Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement

des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant

des mesures de limitation ou de suspension provisoire de

certains usages de l'eau

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 3E 3 Direction départementale PRÉFET ent

DE L'YONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEE/2020/0031

constatant le franchissement des seuils de crise, d’alerte renforcée et d’alerte

et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ,

VU le code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU la circulaire n° DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur de bassin Seine- Normandie ;

VU l'arrêté DDT/SEEP/2012/0016 du 20 avril 2012 portant révision et approbation du plan sécheresse de l'Yonne ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2020/0021 du 5 juin 2020 plaçant le département de l'Yonne en vigilance

sécheresse, instituant des zones pouvant faire l’objet de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau et définissant des mesures applicables aux usages agricoles pour l’année 2020 ;

VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 03 août 2020 ;

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 03 août 2020;

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Téi : 03 86 48 41 00 1/16

Www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 4VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 04 août 2020;

Considérant la dégradation de la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne ;

Considérant le franchissement des seuils d'alerte du plan sécheresse départemental, pour les zones de gestion du Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques et de la Vanne, du seuil d’alerte renforcée pour les zones de gestion de l'Armançon-Serein Aval et de l'Ouanne-Loing, et du seuil de crise pour les zones de gestion de l’Armançon Amont, du Serein Amont, de la Cure et du Cousin ;

Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas de précipitations significatives, permettant de considérer une stabilité de la situation constatée ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les seuils de crise, d'alerte renforcée et d’alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis sur les zones de gestion suivantes :

Station Zone de gestion | Seuils proposés

Serein à Chablis L | Serein amont L : Crise

BR Cure à Arcy | : L Cure Co L Crise nn

Armançon à Aisy In Armançon amont In Crise EL

| Armançon à Brienon | | Armançon-Serein aval | Alerte renforcée

| Tholon à Champvallon (Senan) | Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques | Alerte |

E Vanne à Pont-sur-Vanne ER Vanne a D Alerte |

Cousin à Avallon L Cousin | — Crise

Yonneà Pont-sur-Yonne | | Yonne aval | L Vigilance

Yonne à Gurgy |. Yonne amont ne Vigilance

Ouanne à Charny | Ouanne-Loing | Alerte renforcée

Lunain à Episy | Petits cours d'eau Nord Yonne | Vigilance

Les cours d’eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d’eau et affluents situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Armançon-Serein Aval, Armançon Amont, Serein Amont, Tholon-Vrin-Ravillon-Ocques, Vanne, Cure, Cousin et Ouanne-Loing, dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 4). Les mesures de restriction des usages de l'eau du présent arrêté sont applicables à toutes les communes situées dans les bassins versants précités en alerte, alerte renforcée et crise, la liste de ces communes figurant en annexes 1 à 3.

Lorsqu'une commune est située sur plusieurs zones de gestion dont les mesures de restriction des usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui s'appliquent.

L'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2020/0027 du 24 juillet 2020 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

2116

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 5Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l'article L 214-18 du code de l'environnement : indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 1/10ème du débit moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d'un cours d'eau atteint le 1/10ème du débit moyen, tout prélèvement ou dérivation de l'eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le lit du cours d’eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d'eau le débit réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné, cette opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

TITRE| : dispositions applicables dans toutes les communes listées en annexes 1àa3

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en crise, en alerte renforcée et alerte visés par le présent arrêté. En particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le cours d'eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en crise, en alerte

renforcée et alerte mentionnés à l’article 1° du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de l'eau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses sous 48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des installations classées.

Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 6TITRE Il : dispositions applicables dans les communes en alerte, listée en annexe 1

Article 5 : Interdictions d’usages pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :

* le remplissage des piscines, sauf chantier en cours.

+ le lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques, type bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de sécurité.

+ le remplissage des plans d'eau, sauf activités commerciales déclarées.

+ les vidanges des plans d'eau.

* le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.

Article 6 : interdictions d’usages à certaines heures pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :

* entre 8h00 et 19h00, le nettoyage à l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs, sauf impératifs sanitaires.

« entre 8h00 et 19h00, et quel que soit leur statut (privés, industriels ou appartenant à des collectivités) l'arrosage des potagers et jardins, pelouses, espaces verts, terrains de golf, terrains de sports.

* entre 8h00 et 19h00, les prélèvements destinés à la production d'hydroélectricité dans les canaux ou conduites de dérivation, quelle que soit leur puissance.

Article 7 : Irrigation et usages agricoles pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, est interdit :

+ __(rrigation des grandes cultures, cultures fourragères, cultures légumières de plein champ (type oignons, cornichons, pommes de terre): prélèvements en cours d'eau, nappes d'accompagnement et eau souterraine interdits entre 12h00 et 20h00.

< frrigation des cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine et arboriculture fruitière : pas de restrictions.

Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation Sur plusieurs zones de gestion, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s'appliquent. La plage horaire d'interdiction d'arrosage 12h00-20h00 s'applique toutefois à la localisation de la parcelle.

Aucune mesure de restriction n’est appliquée dans les cas suivants :

° utilisation d'un système de goutte-à-goutte,

< utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine et arboriculture fruitière, si ces techniques sont dotées d'un système de recyclage d'eau.

*__ prélèvements pour l'abreuvement des animaux.

En cas d'utilisation d'eau provenant d’une retenue, il est interdit d’irriguer entre 12h00 et 20h00, sauf dérogation du service police de l’eau de la DDT.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 7Article 8 : installations classées pour le niveau d’alerte

Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de

l'environnement, dans les communes listées en annexe 1, doivent mettre en œuvre les dispositions

suivantes :

« les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue,

* la vérification des capacités de traitement,

+ les dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle.

* limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.

+ _interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports entre 8h00 et 19h00.

* les installations classées ayant une prescription « sécheresse » dans l'acte administratif

concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci.

. les rejets d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance,

sont soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période plus favorable.

Article 9 : Travaux en cours d’eau pour le niveau d’alerte

Dans les communes listées en annexe 1, lors des opérations de travaux en cours d'eau, toutes les

précautions pour limiter les risques de perturbation du milieu, doivent être mises en œuvre. En

particulier les opérations susceptibles de générer des départs de matières en suspension doivent

s'accompagner de la mise en place de filtres appropriés pour empêcher ces départs dans le cours

d'eau.

Article 10 : Mesures applicables à la société EAU DE PARIS pour le niveau d'alerte

Restitution à la rivière de 10 % du débit disponible des captages des sources hautes de la vallée de la

Vanne, dans la rivière Vanne.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 8TITRE Ill: dispositions applicables dans les communes en alerte renforcée, listées en

annexe 2

Article 11 : interdictions d’usages pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :

+ le remplissage des piscines, sauf chantier en cours ;

* le lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques, type

bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de sécurité ;

+ Interdiction de l'arrosage des jardins (hors potagers), pelouses et espaces verts pour les particuliers et industriels.

* le nettoyage à l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs, sauf impératifs sanitaires ;

« le remplissage des plans d'eau, sauf activités commerciales déclarées ;

+ les vidanges des plans d'eau,

° le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.

Article 12 : Interdictions d’usages à certaines heures pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :

« entre 8h00 et 19h00, l'arrosage des pelouses et espaces verts pour les collectivités, ainsi que les terrains de golf, terrains de sports ;

° entre 8h00 et 19h00, l'arrosage des potagers ;

* entre 8h00 et 19h00, les prélèvements destinés à la production d'hydroélectricité dans les canaux ou conduites de dérivation, quelle que soit leur puissance.

Article 13 : Irrigation pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, est interdit :

*__ Irrigation des grandes cultures, cultures fourragères, cultures légumières de plein champ (type oignons, cornichons, pommes de terre): prélèvements en cours d'eau, nappes d'accompagnement et eau souterraine interdits entre 12h00 et 20h00 et du samedi 12h00 au dimanche 20h00.

+ Irrigation des cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine et arboriculture fruitière : prélèvements en cours d’eau, nappes d'accompagnement et eau souterraine interdits entre 12h00 et 20h00.

Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones

de gestion, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s'appliquent. La plage horaire d'interdiction d'arrosage 12h00-20h00 s’applique toutefois à la localisation de la parcelle.

Aucune mesure de restriction n'est appliquée dans les cas suivants :

* utilisation d'un système de goutte-à-goutte,

* utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraîchères, pépinières,

horticoles, cultures porte-graine et arboriculture fruitière, si ces techniques sont dotées d'un système de recyclage d'eau.

* prélèvements pour l'abreuvement des animaux.

En cas d'utilisation d'eau provenant d’une retenue, il est interdit d’irriguer entre 12h00 et 20h00, sauf

dérogation du service police de l’eau de la DDT.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 9Article 14 : Installations classées pour le niveau d’alerte renforcée

Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, dans les communes listées en annexe 2, doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes :

les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue ;

la vérification des capacités de traitement ;

les dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle. limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire ;

interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports ;

les installations classées ayant une prescription « sécheresse » dans l'acte administratif concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci ;

le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période plus favorable.

Article 15 : Travaux en rivières pour le niveau d’alerte renforcée

Dans les communes listées en annexe 2, les travaux en lit mineur de cours d'eau sont soumis à l'accord préalable du service de police de l'eau (fax: 03-86-48-42-92, courriel : ddt-sefren-

eau@yonne.gouv.fr). Lors des opérations de travaux en rivière, toutes les précautions pour limiter les risques de perturbation du milieu doivent être mises en œuvre. En particulier les opérations susceptibles de générer des départs de matières en suspension doivent s'accompagner de la mise en place de filtres appropriés pour empêcher ces départs dans le cours d'eau.

Article 16 : Navigation pour le niveau d’alerte renforcée

Sur le canal de Briare et le canal de Bourgogne, dans les communes listées en annexe 2 du présent

arrêté, les mesures suivantes doivent être mises en place :

regroupement des bateaux aux écluses ;

réduction de la vitesse des bateaux ;

abaissement de la ligne d'eau dans les canaux ;

restriction d'enfoncement sur les biefs navigués ;

réduction des prélèvements effectués pour l'alimentation des biefs et canaux. Dès lors que le débit du cours d’eau est en dessous de la valeur du débit réservé, les prélèvements d'eau à partir des prises d’eau dans les rivières, destinées à alimenter les biefs et canaux, sont interdits sauf dérogation (maintien du débit réservé au moins égal au 1/10 du module garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces conformément à l’article 2 du présent arrêté).

7116

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 10TITRE IV : dispositions applicables dans les communes en crise, listées en annexe 3

Article 17 : interdictions d’usages pour le niveau de crise

Dans les communes listées en annexe 3, est interdit :

+ le remplissage des piscines, sauf chantier en cours ;

« le lavage des véhicules, sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques, type bétonnières) ainsi que pour les organismes ayant des missions de sécurité ;

+ __l'arrosage des jardins et pelouses privés ;

* _l'arrosage des potagers entre 8h00 et 19h00;

« _l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardinières, massifs de fleurs, terrains de golf (sauf green et tees -aires de départ- dont l'arrosage est possible avant 8h00 et après 19h00) ; + _le nettoyage à l'eau des toitures, façades, voies et trottoirs sauf impératifs sanitaires ; « le remplissage des plans d'eau, sauf activités commerciales déclarées ;

* les vidanges des plans d'eau;

+ le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.

+ les prélèvements destinés à la production d’hydroélectricité dans les canaux ou conduites de dérivation, quelle que soit leur puissance.

Article 18 : Irrigation pour le niveau de crise

Dans les communes listées en annexe 3, est interdit :

+ __l'irrgation des cultures, sauf cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine et arboriculture fruitière, dont l'arrosage est possible avant 12h00 et après 20h00. Sont assimilés à des cultures maraîchères, les cultures légumières de plein champ, type oignons, pommes de terre, cornichons.

Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de gestion, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s'appliquent. La plage horaire d'interdiction d'arrosage 12h00-20h00 s'applique toutefois à la localisation de la parcelle.

Aucune mesure de restriction n’est appliquée dans les cas suivants :

° utilisation d'un système de goutte-à-goutte,

* utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine et arboriculture fruitière, si ces techniques sont dotées d'un système de recyclage d'eau.

+ __ prélèvements pour l'abreuvement des animaux.

En cas d'utilisation d'eau provenant d’une retenue, il est interdit d’irriguer entre 12h00 et 20h00, sauf dérogation du service police de l'eau de la DDT.

Pour le niveau de crise, une demande de dérogation argumentée est possible auprès du service de police de l'eau de la DDT qui analysera au cas par cas les demandes selon l’état de la ressource en eau (courriel : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) :

- pour les prélèvements en eau souterraine dont les piézomètres ne présentent pas de niveau inférieur à la normale,

- pour les cultures fourragères,

en précisant le numéro d'ilot, la culture concernée, la surface, le type de prélèvement, la localisation, le débit de pompe.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 11Article 19 : Installations classées pour le niveau de crise

Les installations relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, dans les communes listées en annexe 3, doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes :

* les mesures et analyses des rejets à fréquence soutenue,

+ la vérification des capacités de traitement,

+ _les dispositions limitant les conséquences d'une éventuelle pollution accidentelle. « Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.

< Interdiction d'arrosage des pelouses, espaces verts et terrains de sports.

«+ Les installations classées ayant une prescription « sécheresse » dans l'acte administratif concernant leur activité doivent se conformer à celle-ci.

+ Rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, soumis à autorisation préalable et pouvant être reportés à une période plus favorable.

Article 20 : Travaux en rivières pour le niveau de crise

Dans les communes listées en annexe 3, les travaux réalisés dans le lit des cours d'eau sont interdits sauf dérogation du service police de l'eau de la DDT. Les opérations effectuées en dehors du lit mineur du cours d'eau, du type recépage de la végétation et élagage des arbres de rive restent possibles.

Article 21 : Navigation pour le niveau de crise

Sur le canal de Bourgogne et le canal d'Accolay, dans les communes listées en annexe 3, les mesures suivantes doivent être mises en place :

° __ regroupement des bateaux aux écluses ;

* réduction de la vitesse des bateaux ;

° _abaissement de la ligne d’eau dans les canaux ;

+ interdiction de prélèvement d'eau sauf pour le maintien d'une hauteur d'eau minimale dans le canal de Bourgogne pour la sécurité des ouvrages et la préservation de la faune aquatique, et après dérogation auprès du service Police de l'Eau de la DDT. Un débit minimum doit être restitué à l'aval du barrage de Pont-et-Massène pour permettre ces prélèvements à partir des prises d'eau dans les rivières (destinées à alimenter les biefs et canaux). La navigation sur le canal de Bourgogne sera interdite, sur proposition de Voies Navigables de France, dès lors que les conditions de sécurité et de navigation ne seront plus garanties.

Dispositions générales :

Article 22 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes alimentées par la récupération de l'eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas alimentées par les cours d'eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de cours d'eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps, ne sont pas concernés par ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans tous les secteurs visés à l'article 1er.

Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l'eau de la DDT (tél: 03-86-48-42-91, courriel : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) à l’aide d’un dossier argumentaire composé à minima :

* d'un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles concernées et leur superficie,

* des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 12Article 23 : Durée des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu'au

31 décembre 2020.

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins

versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou

modifiées selon l'évolution de cette situation.

Article 24 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l’article R216-9

du code de l’environnement (contraventions de 5°"° classe), sauf pour ce qui concerne le non-respect

du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.

Fait à Auxerre, le = 5 AQU 2020

Pour le Préfet,

La sous-préfète

Secrétaire générale de la Préfecture,

Françoise FUGIER

Exécution, délais et voies de recours ci-après.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 13La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne les sous-préfets de Sens et d'Avallon, le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à :

- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, - M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,

- Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL,

- M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,

- Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEE Île-de-France,

- M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

- M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,

- M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,

- M; le directeur général de l'EPAGE du Loing,

- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;

- M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

- M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts,

- M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro)

- M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

- M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,

- M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne,

- M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne,

- Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes ;

- M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comité ;

- M. le directeur général d'EAU DE PARIS,

- M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA),

- M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),

- M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,

- M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

- M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

< soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 14Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2020/0031 : liste des communes concernées par le franchissement des seuils d'alerte

Zone de gestion VANNE

Arces-Dilo Foissy-sur-Vanne Sens

Bagneaux Fournaudin Sormery

Bellechaume Lailly Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE LA

Boeurs-en-Othe Les Bordes VANNE)

Bussy-en-Othe Les Clérimois Turny Cérilly Les Sièges Vareilles (LES VALLEES DE LA

Cerisiers Maillot VANNE)

Chailley Malay-le-Grand Vaudeurs

Chigy (LES VALLEES DE LA Malay-le-Petit Vaumort

VANNE) Molinons Venizy Coulours Noé Véron

Courgenay Passy Villechétive Dixmont Pont-sur-Vanne Villeneuve-l'Archevêque

Flacy Villeneuve-sur-Yonne

Villiers-Louis

Zone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN et OCQUES

Aïllant-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Beauvoir

Béon

Branches

Bussy-le-Repos

Cézy

Champlay

Champvallon

(MONTHOLON)

Chamvres

Charbuy

Charmoy

Chassy

Chichery

Cudot

Egleny

Epineau-les-Voves

Fleury-la-Vallée

Guerchy (VALRAVILLON)

Joigny

La Celle-Saint-Cyr

La Ferté-Loupière

Laduz (VALRAVILLON)

Les Ormes

Lindry

Merry-la-Vallée

Neuilly (VALRAVILLON)

Parly

Paroy-sur-Tholon

Poilly-sur-Tholon

Pourrain

Précy-sur-Vrin

Saint-Aubin-Château-Neuf

(LE VAL D'OCRE)

Saint-Julien-du-Sault

Saint-Loup-d'Ordon

Saint-Martin-d'Ordon

Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL

D'OCRE)

Saint-Maurice-le-Vieil

Saint-Maurice-Thizouaille

Senan

Sépeaux-Saint-Romain

Sommecaise

Verlin

Villemer (VALRAVILLON)

Villiers-Saint-Benoît

Villiers-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Volgré (MONTHOLON)

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 15Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2020/0031 : liste des communes concernées par le franchissement des seuils d’alerte renforcée

Zone de gestion OUANNE-LOING

Bléneau Lalande Saint-Fargeau

Chambeugle (CHARNY OREE Leugny Saint-Martin-des-Champs

DE PUISAYE) Levis Saint-Martin-sur-Ouanne

Champcevrais Malicorne (CHARNY OREE DE | (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Champignelles PUISAYE) Saint-Privé

Charny (CHARNY OREE DE |Marchais-Beton (CHARNY OREE Saints

PUISAYE) DE PUISAYE) Saint-Sauveur-en-Puisaye

Chêne-Arnoult (CHARNY OREE Merry-la-Vallée Sementron

DE PUISAYE) Mézilles Sommecaise

Chevillon (CHARNY OREE DE Molesmes Taingy

PUISAYE) Moulins-sur-Ouanne Tannerre-en-Puisaye

Cudot Moutiers-en-Puisaye Thury

Dicy (CHARNY OREE DE Ouanne Toucy

PUISAYE) Parly Treigny (TREIGNY-PERREUSE-

Diges Perreux (CHARNY OREE DE SAINTE-COLOMBE) Dracy PUISAYE) Villefranche-Saint-Phal (CHARNY

Fontaines Prunoy (CHARNY OREE DE OREE DE PUISAYE)

Fontenouilles (CHARNY OREE PUISAYE) Villeneuve-les-Genêts

DE PUISAYE) Rogny-les-Sept-Ecluses Villiers-Saint-Benoît

Fontenoy Ronchères

Grandchamp (CHARNY OREE Saint-Denis-sur-Ouanne

DE PUISAYE) (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Lain Sainte-Colombe-sur-Loing

Lainsecq (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

Zone de gestion LOIRE, rattachée à la zone de gestion OUANNE-LOING

Lavau Sainpuits Treigny (TREIGNY-PERREUSE- SAINTE-COLOMBE)

Zone de gestion ARMANÇON-SEREIN AVAL

Beaumont Germigny Ormoy

Bellechaume Hauterive Paroy-en-Othe

Beugnon Héry Percey Bonnard Jaulges Quincerot Brienon-sur-Armançon Lasson Rugny Bussy-en-Othe Ligny-le-Châtel Saint-Florentin Butteaux Mélisey Seignelay Carisey Mercy Sormery Chailley Méré Soumaintrain

Champlost Migennes Trichey Cheny Molosmes Turny Chéu Mont-Saint-Sulpice Venizy Esnon Neuvy-Sautour Vergigny Flogny-la-Chapelle Villiers-Vineux

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 16Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2020/0031 : liste des communes concernées par le franchissement des seuils de crise

Zone de gestion COUSIN

Annay-la-Côte

Annéot

Avallon

Beauvilliers

Bussières

Cussy-les-Forges

Domecy-sur-le-Vault

Girolles

Givry

Island

Magny

Menades

Pontaubert

Quarré-les-Tombes

Saint-Brancher

Sainte-Magnance

Saint-Germain-des-Champs

Saint-Léger-Vauban

Sauvigny-le-Bois

Tharoiseau

Tharot

Etaule Saint-André-en-Terre-Plaine Vault-de-Lugny

Zone de gestion SEREIN AMONT

Aigremont Grimault Pontigny Angély Guillon (GUILLON-TERRE- Préhy

Annay-sur-Serein PLEINE) Rouvray

Annoux Jouancy Saint-André-en-Terre-Plaine

Argenteuil-sur-Armançon Joux-la-Ville Saint-Cyr-les-Colons

Athie La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Colombe

Beine Lichères-près-Aigremont Sainte-Magnance

Béru Lignorelles Sainte-Vertu

Blacy Ligny-le-Châtel Sambourg

Bleigny-le-Carreau L'Isle-sur-Serein Santigny

Censy Maligny Sarry

Chablis Marmeaux Sauvigny-le-Beuréal

Châtel-Gérard Massangis Savigny-en-Terre-Plaine

Chemilly-sur-Serein Méré Sceaux (GUILLON-TERRE- Chichée Môlay PLEINE) Cisery (GUILLON-TERRE- Montigny-la-Resle Talcy

PLEINE) Montréal Thizy

Collan Moulins-en-Tonnerrois Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE) Courgis Nitry Varennes

Coutarnoux Noyers Venouse

Dissangis Pacy-sur-Armançon Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE) Dyé Pasilly Villy

Fleys Pisy Vireaux

Fontenay-près-Chablis Poilly-sur-Serein Viviers Fresnes Yrouerre

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 17Zone de gestion ARMANÇON AMONT

Aisy-sur-Armançon Etivey Sennevoy-le-Bas

Ancy-le-Franc Fulvy Sennevoy-le-Haut

Ancy-le-Libre Gigny Serrigny

Argentenay Gland Stigny Argenteuil-sur-Armançon Jully Tanlay

Arthonnay Junay Thorey

Baon Lézinnes Tissey

Bernouil Mélisey Tonnerre

Bierry-les-Belles-Fontaines Molosmes Trichey

Chassignelles Nuits Tronchoy

Châtel-Gérard Pacy-sur-Armançon Vassy

Cheney Perrigny-sur-Armançon Vézannes

Collan Pimelles Vézinnes Cruzy-le-Châtel Ravières Villiers-les-Hauts

Cry Roffey Villon

Dannemoine Rugny Vireaux Dyé Saint-Martin-sur-Armançon Viviers

Epineuil Sambourg Yrouerre

Sarry

Zone de gestion CURE

Accolay Girolles Sainte-Colombe

(DEUX-RIVIERES) Givry Sainte-Pallaye Annay-la-Côte Joux-la-Ville Saint-Germain-des-Champs

Arcy-sur-Cure Lucy-le-Bois Saint-Moré

Asquins Lucy-sur-Cure Saint-Père

Athie Menades Sauvigny-le-Bois

Bessy-sur-Cure Montillot Sermizelles

Blannay Nitry Tharoiseau

Chastellux-sur-Cure Pierre-Perthuis Thory

Domecy-sur-Cure Précy-le-Sec Vermenton

Etaule Provency Vézelay Foissy-lès-Vézelay

Fontenay-près-Vézelay

Quarré-les-Tombes

Sacy (VERMENTON)

Voutenay-sur-Cure

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 18Annexe 4 à l’arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2020/0031 : carte des secteurs concernés par des mesures de restriction des usages de l’eau.

_— Franchissement des seuils de restriction des DE L'YONNE usages de l'eau

Liberté =

rene Situation au 04 août 2020

RON Ty 7 ë Armançon Amont

Niveau de restriction

EM Vigilance

Eu] Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

0 10 20 km

RE |

Réalisation : DDT89/SEFREN/UREPD - Août 2020

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-05-001 - Arrêté DDT SEE 2020 0031 constatant le franchissement des seuils de crise, d'alerte renforcée et d'alerte et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 19