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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 04 0101
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 04 0101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département : VENDEE
Nombre de membres
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 4/57 LE S'LOF
ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_101-DE
Arrondissement: FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2026CC_04_101
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un avril à 18h30, le Conseil de
Communauté s'est réuni à BOUILLÉ-COURDAULT, en session ordinaire, En exercice :
- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.
Présents : Date de convocation : 15 avril 2026
- Titulaires : 34
- Suppléants : 4
Excusés ayant donné pouvoir : 3
Votants : 37
(34 titulaires - 3 pouvoirs)
NTS : un PRÉSE
M. GUILLON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet
M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
M. CHEVALLIER Jean-Claude, 1% autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix
M. THIBAULT Denis, 2è"e autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé
M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet
Mme BROUCK Pascale, Déléguée de la commune de Benet
M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet
Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet
M. CHMIT Eric, Délégué de la commune de Benet
Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault
M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix
Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau
M. LUCAS Stéphane, Maire de la commune de Le Mazeau
M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau
Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez
M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez
Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé
M. GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais
M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais
Mrne MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M, BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond
Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
M. HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix
M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix
M. BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 2440372086
ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_10i-DE
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR:
- Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d’Autise (donne pouvoir à M. GEROME Philippe)
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille) - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. DAVID Daniel, Vice-président, DéGégué de la commune de Benet
| OBJET : RETRAIT PARTIEL DE LA DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN À LA COMMUNE DE RIVES- D'AUTISE SUR LE SECTEUR D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.211-2, L.213-3 et R.213-1,
Vu la délibération municipale du 7 novembre 2011 adoptée par la commune de Nieul-sur-l'Autise (commune
déléguée de la commune nouvelle de Rives-d'Autise créée depuis le 1% janvier 2019) instituant le Droit de Préemption Urbain sur un périmètre déterminé,
Vu les statuts de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BICB-800 du 22 décembre 2025 prenant acte du transfert de la compétence
«Plan Local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale» à compter du9 décembre 2025,
Vu la délibération communautaire n°2025CC_1 2_201 du 16 décembre 2025 donnant délégation partielle du Droit
de Préemption Urbain à la commune de Rives-d'Autise en dehors de la Zone d'Activité Économique d'intérêt communautaire,
Vu la délibération municipale n°2026-04-03 adoptée par la commune de Rives-d'Autise le 13 avril 2026, ainsi que la délibération communautaire adoptée par la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise le 21 avril 2026,
approuvant la convention d'étude avec l'Établissement Public Foncier de la Vendée, la commune de Rives-d’Autise et la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise - Place du Forail,
Considérant qu'au titre de l'exécution de cette convention, l'Établissement Public Foncier de la Vendée a vocation à
se voir déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur le secteur d'intervention visé par la convention, Considérant que, par délibération numéro 2025CC_12201 du 16 décembre 2025, le Conseil de communauté a
donné délégation partielle du Droit de Préemption Urbain à la commune de Rives-d'Autise, en dehors de la Zone d'Activité Économique d'intérêt communautaire, y compris le secteur sur lequel doit intervenir l'Établissement Public Foncier de la Vendée,
Considérant qu'avant de se prononcer sur une éventuelle délégation du Droit de Préemption Urbain à l'Établissement Public Foncier de la Vendée, il canvient au préalable de retirer la délégation du Droit de Préemption
Urbain donnée à la commune de Rives-d'Autise sur ce secteur d'intervention visé par là convention d'étude,
Considérant que le retrait de cette délégation du Droit de Préemption Urbain concerne sur la commune de Rives-
d’Autise les trois parcelles section AK numéro 108, 109 et 343, Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 …
Publié le 24/0$572026 S LO
ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_101-DE
Monsieur le Président demande au Conseil
De retirer en partie, sur le secteur d'intervention place du Forail, tel que cartographié en annexe, circonscrit
eur la commune de Rives-d'Autise aux trois parcelles section AK numéro 108, 109 et 343, pendant toute la durée d'effet de la convention d'étude avec l'Établissement Public Foncier de la Vendée, la commune de Rives-d'Autise et la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et de ses avenants éventuels, la délégation partielle du Droit de Préemption Urbain donnée à la commune de Rives-d'Autise par délibération communautaire numéro 2025CC_12_201 du 16 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l'unanimité :
Retire en partie, sur le secteur d'intervention place du Forail, tel que cartographié en annexe, circanscrit sur la commune de Rives-d'Autise aux trois parcelles section AK numéro 108, 109 et 343, pendant toute la durée d'effet de la convention d'étude avec l'Établissement Public Foncier de la Vendée, la commune de Rives-d'Autise et la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et de ses avenants éventuels, la
délégation partielle du Droit de Préemption Urbain donnée à la commune de Rives-d'Autise par délibération communautaire numéro 2025CC_12_201 du 16 décembre 2025.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 21 AVRIL 2026
Le secrétaire de s €, Le Président,
Daniel DAVID
CNET à Vs RRELART
RES
La présente dérision peut falre l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nontes —6 allée de l'Île Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens {https://mww.telerecours.fr).
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre La décision prise,
qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 …
Publié le S LO
ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_101-DE | Æ
| fi | | VENDÉE
M ANNEXE :- -
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le C2 RO É S LOF
ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_101-DE
Plans de délimitation des périmètres
RIVES D'AUTISE
Place du Forail
Rue
110
Source : DGFIP - Le 16/01/2026