unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 04 064

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 04 064 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 04 064)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Département : VENDEE

Nombre de membres

Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le 4/05/2808 6 S LOF

ID : 085-248500563-20260421-2026CC _04_064-DE

Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2026CC_04_064

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un avril à 18h30, le Conseil de

Communauté s'est réuni à BOUILLÉ-COURDAULT, en session ordinaire, En exercice :

- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.

Présents : Date de convocation : 15 avril 2026

- Titulaires : 34

- Suppléants : 4

Excusés ayant donné pouvoir: 3

Votants : 37

(34 titulaires — 3 pouvoirs)

PRÉSENTS :

M. GUILLON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet

M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

M, CHEVALLIER Jean-Claude, 1 autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix

M. THIBAULT Denis, 2ê7e autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé

M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet

Mmne BROUCK Pascale, Déléguée de la commune de Benet

M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet

Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet

M. CHIVIT Eric, Délégué de la commune de Benet

Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault

M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix

Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de la commune de Damvix

M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau

M. LUCAS Stéphane, Maire de là commune de Le Mazeau

M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau

Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez

M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez

Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé

M, GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais

M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais

Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

M. BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mrne DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond

Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

M. HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix

M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix

M. BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publiée © G/05/20t6

ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_064-DE

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR:

- Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. GEROME Philippe)

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille) - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoirà M, CHEVALLIER Jean-Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

OBJET : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Monsieur le Président expose qu'un marché est un contrat conclu par un où plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.

Conformément à l'article L.1414-2 du CGCT, « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (..), le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5. ».

Il est précisé que, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales :

- Les membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D.1411-4 du CGCT).

- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de

suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus ägé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (article D.1411-4 du CGCT).

- L'élection a lieu au scrutin secret sauf si le Conseil communautaire en décide autrement à l'unanimité

(article L.2121-21 du CGCT).

La présidence de la Commission d'Appel d'Offres revient de droit à Monsieur GUILLON, Président de la Communauté de communes. Il a la possibilité de désigner, par arrêté, son représentant parmi les membres élus de la collectivité, qui ne sont pas déjà membres de cette commission.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-2, L.1411-5, D.1411-4, D.1411-5,

et 2121-21;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BICB-800 en date du 22 décembre 2025, approuvant les statuts de la

Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, conformément à l'article L5211-5-1 du Code général des

collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2026CC_04_063 définissant les modalités de dépôt des listes ;

Considérant que les membres titulaires et suppléants de la Commission d'appei d'offres sont élus au scrutin de

liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans

panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que l'élection a lieu au scrutin secret sauf si le Conseil communautaire en décide autrement à

l'unanimité ;

Considérant que l'assemblée à fixé les conditions de dépôt des listes en indiquant un dépôt au cours de la

séance;Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le D4/05/POL6 S'LO

ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_064-DE

Monsieur le Président fait appel de candidature pour la constitution de la liste des membres titulaires (5) et de la liste des membres suppléants (5).

La liste déposée est la suivante :

Membres titulaires : Membres suppléants :

| - M. Joel CHOLLET © - M. Eric CHMIT

- M. Jean-Jacques DURAND - Mme Camille FONTAINE

- M, Patrice POITIERS | - Mme Cécile PERNOIS ‘

- M, Olivier GUÉRIN | - Mme Françoise DE LA REBERDIERE

- Mme Medye TERON | - M. Benoît CAILLAUD

Monsieur le Président propose au Conseil de communauté la possibilité de renoncer au scrutin secret en application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil de Communauté, à l'unanimité, décide de procéder à un vote à main levée, lors duquel la liste présentée obtient l'unanimité des voix (trente-sept).

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

= Décide de créer une Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent pour la durée du mandat ; Proclame les conseillers communautaires suivants élus membres de la Commission d'Appel d'Offres

Président : Président de la Communauté de communes ou son représentant

Membres titulaires : | Membres suppléants :

- M. Joel CHOLLET | M.Eric CHVIT | oo

- M. Jean-Jacques DURAND - Mme Camille FONTAINE

- M. Patrice POITIERS - Mme Cécile PERNOIS

| - M. Olivier GUÉRIN - Mme Françoise DE LA REBERDIÈRE

- Mme Medye TERON U ___|-M. Benoît CAILLAUD oo

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 21 AVRIL 2026

Le Président, séance,

Stéphane GUIL

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un retours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de lle Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens {https;//www.telerecours.fr).

x auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision ou d'un recours grecieu ut décision implicite de rejet} au expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif prise, qu'elle soit implicite {un silence de deux mois va

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Recçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le 4/05/0026 SO

ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_064-DE