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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 088 du 17 juillet 2020
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 088 du 17 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-088
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2020-07-15-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la
commune de Loubès-Bernac (2 pages) Page 4
47-2020-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la
commune de Saint-Jean-de-Duras (2 pages) Page 7
47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne (18 pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-035 - Arrêt relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- CENTRE ÉQUESTRE à Casteljaloux (2 pages) Page 29
47-2020-07-09-004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par le GAEC de l'Autre Côté en vue d'exploiter un
élevage de vaches laitières d'une capacité maximale de 300 animaux présents en simultané
sur la commune d'Armillac (47800) - 1107 voie du Roc (2 pages) Page 32
47-2020-07-16-031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- ALDI MARCHE à Castelculier (2 pages) Page 35
47-2020-07-16-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- COMMUNE DE CASSENEUIL (2 pages) Page 38
47-2020-07-16-041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- COMMUNE DE FONGRAVE (2 pages) Page 41
47-2020-07-16-040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- COMMUNE DE LAPARADE (2 pages) Page 44
47-2020-07-16-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- COMMUNE DE VIRAZEIL (2 pages) Page 47
47-2020-07-16-037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Ets LABARTHE à Marmande (2 pages) Page 50
47-2020-07-16-029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Garage AC2G à Tournon d'Agenais (2 pages) Page 53
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47-2020-07-16-055 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - BOUTIQUE ORANGE SA à Marmande (2 pages) Page 59
47-2020-07-16-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - Commune d'Agen (2 pages) Page 62
47-2020-07-16-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - @COM.VALLEE DU LOT à Pujols (2 pages) Page 65
47-2020-07-16-065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
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2 47-2020-07-16-060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Base Aquitaine Navigation à Buzet-sur-Baïse (2 pages) Page 71
47-2020-07-16-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BSM DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT à Agen (2 pages) Page 74
47-2020-07-16-064 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CD Investissement - Speed ClassiC à Castelculier (2 pages) Page 77
47-2020-07-16-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CODIMATRA à Bon-Encontre (2 pages) Page 80
47-2020-07-16-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - EIRL LE LAVANDIN au Passage d'Agen (2 pages) Page 83
47-2020-07-16-042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - EURL CRIGE - SUPERETTE UTILE à Port-Sainte-Marie (2 pages) Page 86
47-2020-07-16-059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - HELICONIA à Marmande (2 pages) Page 89
47-2020-07-16-001 - Arrêté relatif à la suppléance de la Préfète (1 page) Page 92
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2020-07-09-003 - Arrêté d’intérim des sections 3, 6 et 8 de l'Inspection du travail de
l'Unité départementale de la DIRECCTE à compter du 13 juillet 2020 (6 pages) Page 94
3 Direction départementale des territoires
47-2020-07-15-002
Arrêté préfectoral portant approbation de la carte
communale de la commune de Loubès-Bernac
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-15-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Loubès-Bernac 4 e PL Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Ltberté
Farais
Arrêté N°
Portant approbation de la carte communale
de la commune de Loubès-Bernac
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10, R.161-1 à R.163-9 et L.422-1,
Vu la délibération du conseil municipal de Loubès-Bernac en date du 15 mars 2018
prescrivant l'élaboration de ia carte communale,
Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 05 septembre 2019,
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Lot-et-Garonne, en date du 17 septembre 2019,
Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, sur l'élaboration de la carte communale de Loubès-Bernac, signifiée le 28 octobre 2019, en application de
l’article R.104-28 du Code de l'urbanisme,
Vu les avis des personnes publiques associées recueillis préalablement à l'enquête publique,
Vu la décision n°E19000165/33 en date du 24 septembre 2019 du président du Tribunal
Administratif de Bordeaux, désignant Madame Christine Doyen, commissaire enquêteur pour l'enquête publique portant sur le projet d'élaboration de la carte communale de
Loubès-Bernac,
Vu l'arrêté de Monsieur le maire de Loubès-Bernac en date du 05 novembre 2019 soumettant le projet de la carte communale de Loubès-Bernac à enquête publique du 29 novembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus,
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 novembre 2019 au
31 décembre 2019, en mairie de Loubès-Bernac, ainsi que le rapport et les conclusions du
commissaire-enquêteur en date du 27 janvier 2020,
Vu la délibération du conseil municipal de Loubès-Bernac en date du 13 mars 2020
approuvant la carte communale qui lui est annexée,
Considérant qu'en application de l'article L:163-7 du code de l'urbanisme, la carte
communale est approuvée, après enquête publique, par le conseil municipal puis par le préfet de département,
Vu le rapport de Mme la directrice départementale des territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-15-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Loubès-Bernac 5 ARRETE :
Article 1°’ : La carte communale de la commune de Loubès-Bernac est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal de Loubès-Bernac approuvant la carte communale devront être affichés en mairie de Loubès-Bernac. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public en mairie de Loubès-Bernac et à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 3 : La carte communale de Loubès-Bernac deviendra exécutoire dès que l'ensemble des formalités de publicité visées à l'article 2 du présent arrêté sera accompli.
Article 4 : Les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la commune de Loubès-Bernac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché en mairie de Loubès-Bernac.
"5 Jul Agen, le - 29
7 ) 17
“ne RDE
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-15-002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Loubès-Bernac 6 Direction départementale des territoires
47-2020-07-15-001
Arrêté préfectoral portant approbation de la carte
communale de la commune de Saint-Jean-de-Duras
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Saint-Jean-de-Duras 7 . _. h Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Para
Arrêté N°
portant approbation de la carte communale
de la commune de Saint-Jean-de-Duras
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10, R.161-1 à R.163-9 et
L.422-1,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Duras en date du 13 mars 2018 prescrivant l'élaboration de la carte communale,
Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 05 septembre 2019,
Vu les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Lot-et-Garonne, du 17 novembre 2019 et du 11 mai 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-11-07-003 publié le 12 novembre 2019 et l'arrêté n°47-2020- 06-04-003 publié le 04 juin 2020 portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable,
Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale sur l'élaboration de la carte communale de Saint-Jean-de-Duras, signifiée le 02 novembre 2019, en
application de l’article R.104-28 du Code de l'urbanisme,
Vu les avis des personnes publiques associées recueillis préalablement à l'enquête publique,
Vu la décision n°E19000165/33 du 24 septembre 2019 du président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Mme Christine Doyen, commissaire enquêteur pour l'enquête publique portant sur le projet d'élaboration de la carte communale de Saint-Jean-de- Duras,
Vu l'arrêté n°102019 de Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Duras en date du 17 octobre 2019 soumettant.le projet de la carte communale de Saint-Jean-de-Duras à enquête publique,
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 novembre 2019 au
14 décembre 20189 inclus, en mairie de Saint-Jean-de-Duras, ainsi que le rapport et les
conclusions du commissaire-enquêteur en date du 12 janvier 2020,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Duras en date du 16 juin 2020
approuvant la carte communale qui lui est annexée,
Considérant qu'en application de l'article L.163-7 du Code de l'urbanisme, la carte communale est approuvée, après enquête publique, par le conseil municipal puis par le préfet de département,
Vu le rapport de Mme la directrice départementale des territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Saint-Jean-de-Duras 8 ARRETE :
Article 1% : La carte communale de la commune de Saint-Jean-de-Duras est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté ainsi que fa délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de- Duras approuvant la carte communale devront être affichés en mairie de Saint-Jean-de- Duras. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Jean-de-Duras et à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 3 : La carte communale de Saint-Jean-de-Duras deviendra exécutoire dès que l'ensemble des formalités de publicité visées à l’article 2 du présent arrêté sera accompli.
Article 4 : Les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la commune de Saint-Jean-de-Duras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché en mairie de Saint-Jean-de-Duras.
5 JUL 2e Agen, le
Béatrice
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Saint-Jean-de-Duras 9 Direction départementale des territoires
47-2020-07-17-001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne
Règlementation des prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 10 E PREFETE
DE LOT-ET-GARONNE
Été Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Gestion quantitative de l’eau
Arrêté N°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
2015-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté cadre départemental n° 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 ;
Considérant que les seuils définis dans l’arrêté cadre départemental n° 4 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 11 A R R E T E
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de restriction définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 2. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions sont présentées en annexe 2.
Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
restriction
Restriction de prélèvement agricole
1 Dropt Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 Tolzac - -
3 Lède Niveau 1 Suspension des prélèvements 30 % du temps
4 Lémance - -
5 Thèze - -
6 Masse de Prayssas - -
8 Masse d’Agen Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
9 Séoune Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
10 Lisos -
11 Gers - -
12 Auvignon Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
13 Baïse - -
14 Osse - -
15 Gélise - -
16 Dordogne - -
17 Tareyre - -
19 Boudouyssou Tancanne - -
20 Lot - -
21 Garonne amont Niveau 1 Suspension des prélèvements 30 % du temps
22 Garonne aval - -
23 Ciron - -
24 Avance - -
25 Auroue - -
26 Gupie Niveau 2 Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 Auzoue - -
2/18
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 12 Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
restriction
Restriction de prélèvement agricole
1 Dropt - -
2 Tolzac - -
3 Lède - -
4 Lémance - -
6 Masse de Prayssas - -
9 Séoune - -
10 Lisos - -
11 Gers - -
12 Auvignon - -
13 Baïse - -
14 Osse - -
19 Boudouyssou Tancanne - -
20 Lot - -
21 Garonne amont - -
22 Garonne aval - -
24 Avance - -
25 Auroue - -
27 Auzoue - -
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements dans les cours d'eau, leurs dérivations, et les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les plans d’eau et ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral de la Garonne. Tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Sont exclus de cette réglementation :
• les prélèvements depuis des plans d’eau fonctionnellement déconnectés des cours d’eau ;
• les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche ;
• sur les bassins de la Lède et de la Gupie, les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau dont la mission d’expertise conduite par le BRGM a conclus en la déconnexion (annexe 1).
3/18
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13 Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de
restriction
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Niveau 1
Bassin de la Thèze voir annexe 3
Autres bassins Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Niveau 2
Bassin de la Thèze Voir annexe 3
Autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Niveau 3 tous Interdiction totale
Article 4 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage des retenues déconnectées par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre sur l’ensemble du département, sauf autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de réalimentation.
Article 7 : PRÉLÈVEMENTS POUR USAGES DOMESTIQUES ET DE LOISIRS
Usages domestiques et de loisirs
Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des es - paces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies à l’article 1 sont soumis aux mêmes règles que les prélèvements destinés à l’irrigation agricole, sauf arro- sage réalisé par un dispositif tenu à la main.
4/18
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14 Pour les cours d’eau soumis à tour d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont inter- dits de 13 heures à 20 heures pour le 1er niveau de restriction et de 8 heures à 20 heures pour le 2e niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Golfs
Les mesures de limitation des usages de l’eau pour l’arrosage des golfs s’appliquent selon les modalités prévues par l’accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024 dont un ex- trait est présenté en annexe 4.
Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l’eau issue des réseaux d’eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d’eau, sont librement utilisables par les golfs.
Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.
En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour palier cette situation ( articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
En application de l’article 5.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d’alerte 3 à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DTT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, précisant :
• les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l’arrêté cadre départemental),
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
5/18
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15 Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5€ classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : PÉRIODE D'APPLICATION
L'arrêté préfectoral n°47-2020-07-10-002 du 10 juillet 2020 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication jusqu'au 31 octobre 2020 sauf abrogation.
Article 12 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, Le IL lot] 2010
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LE Sous PRE FEST N<
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Bio
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6/18
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16 ANNEXE 1
BASSIN DE LA LÈDE
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres
de part et d’autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m
3) Situation par rapport au
cours d’eau
Concerné par les
mesures
éventuelles de
restrictions de
prélèvements en
application de
l’arrêté cadre
départemental
« Saint-Chaliès »
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE 1200
Distance d’environ
8 m NON
« Macatte »
LACAPELLE-BIRON 4 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Cardaillac »
LACAPELLE-BIRON 2 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Le Cros »
PAULHIAC 72 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Chabret »
PAULHIAC 12 800
Distance d’environ 10 m
Clé d’étanchéité NON
« Roquefère »
MONFLANQUIN 5 000 Distance d’environ 15 m NON
« Lagrave »
MONFLANQUIN 64 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Moulin de Boulède »
MONFLANQUIN 13 700
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Lascombes-Rabanel »
BEAUGAS 68 000
En travers du cours d’eau
Dispositif de débit réservé NON
« Pech »
SAUVETAT-SUR-LEDE 21 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Au Pech »
SAUVETAT-SUR-LEDE 1 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Trieux »
VILLENEUVE-SUR-LOT 10 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Gabel »
VILLENEUVE-SUR-LOT 4 500
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
7/18
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17 BASSIN DE LA GUPIE
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres
de part et d’autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m
3)
Situation par
rapport au cours
d’eau
Concerné par
les mesures
éventuelles de
restrictions de
prélèvements en
application de
l’arrêté cadre
départemental
« Prairie de St-Avit »
ST-AVIT 5 500
Distance d’environ
40 m NON
« Cougouille »
CAMBES
4 000
En rive gauche de la
Gupie à une altitude
supérieure
NON
5 000 Dans le lit mineur de la Gupie OUI
« L’Anglaise »
ST-AVIT 7 600
Dans le lit mineur de
la Gupie OUI
« La Grosse Pierre »
MAUVEZIN 1 000
Distance d’environ
80 m NON
« Labouzigue »
MAUVEZIN 2 000
Distance d’environ
100 m NON
« Le Grand Robert »
ESCASSEFORT 76 600
Distance supérieure
à 10 m NON
« Féourier »
ESCASSEFORT 20 000
Distance d’environ
50 m NON
« Monplaisir »
MAUVEZIN 27 670
Distance d’environ
100 m NON
« Pont »
ST-AVIT 6 000
Altitude supérieure
au lit du cours d’eau NON
« Guillet »
ST-AVIT 6 000
Distance d’environ
60 m NON
« Moulin de Piquet »
LAGUPIE 1 500
Distance d’environ
50 m NON
« Ligoure »
ST-AVIT 40 000
Dans le lit du
ruisseau de
Chabane, affluent
de la Gupie
OUI
« Renardière »
ST-AVIT 6 000
Distance d’environ
50 m NON
8/18
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 18 PRÉFÈTE
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité |
Fraternité
BASSINS VERSANTS
BVG NOM_BV
| O1 | Dropt
| 02 |Tolzac
103 | Lède
| 04 Lémance
105 Thèze
| 06 | Masse de Prayssas Gironde
07 Bourbon
| 08 | Masse d'Agen
| 09 Séoune
| 10 |Lisos
| 11 Gers
| 12 |Auvignon
| 13 Baise
| 14 |Osse
| 15 Gélise
| 16 | Dordogne
| 17 |Tareyre
118 |Ourbise
| 19 | Boudouyssou - Tancanne
120 Lot |
21 Garonne amont
22 | Garonne aval pa Care
23 Ciron : \
24 | Avance | : + 2
25 |Auroue I EXC
126 | Gupie Ps
| 27 | Auzoue
Landes à Légende
on
à ; m== DEPT 47 ù \
Astäffort C2 Bassins versants
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne Moncrabeau . Cours d'eau réalimenté
vs” * : _—
Echelle : 1/350 000 (au format A3) id ——— Cours d'eau non réalimenté
Source : Données StationONDE - DREAL - CACG à 4
Edition : 17 juillet 2020 - DDT/SEGQE/DV : 4 .
Réferentiel : © IGN- BD TOPO ,* ° re
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Restrictions applicables sur les zones d'alerte G- alerte
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Dordogne
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Clermont-Soubiran
Saint-Maurin
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Lot
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Tarn et Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 19 PRÉFÉTE
DE LOT-ET-GARONNE
ÉLReTT
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BASSINS VERSANTS
NUMERO | LIBELLE
01 | Dropt
| 02 Tolzac
03 Lède
04 Lémance
05 Thèze
06 Masse de Prayssas
07 Bourbon
08 Masse d'Agen
09 Séoune
10 Lisos
11 Gers
12 Auvignon
| 13 Baise
14 Osse
15 Gélise
16 Dordogne
17 Tareyre
18 Ourbise |
19 Boudouyssou-Tancanne Jusix
20 Lot
21 Garonne amont
22 Garonne aval
23 Ciron
24 Avance
25 AUIQUE outhures“sur-Garonne 26 Gupie
27 Auzoue
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
Echelle :
Source :
Edition :
1/60000 (au format A3)
Données StationONDE - DREAL - CACG
17 juillet 2020 - DDT/SEGQE/DV
Réferentiel : © IGN- BD TOPO
S1G47SE|GQE|Gestion_Hydrologique|MisesEnPage
Gironde
Lamothe-Landerron
Restrictions applicakhles sur le
secteur NON réalimenté :
Saint-Martin-Petit
Marcellus
I alllecaval
Cours-de-Monségur
Saint-Vivien-de-Monségur
Saint-Géraud
Lagupie
Sainte-Bazeille
Gaujac
Beaupuy
PT ©
ON :
Castelnau-sur-Gupie
BV La Gupie
secteur réalimenté :
N
26
Mauvezin-sur-Gupie
Marmande
Caubon-Saint-Sauveur
Lévignac-de-Guyenne
Saint-AVit
Escassefort
Virazeil
Allemans-du-Dropt
Monteton
Cambes
Lachapelle
Seyches
Moustier
F
Puyss
Peyrière
Légende
= Cours d'eau réalimenté
6) Observations réseau ONDE
an
50% -
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 20 PRÉFÉTE
DE LOT-ET-GARONNE
ÉARVETr
ur
Pr EU
Gironde Margueron
ou, ni Villeneuve-de-Duras
Landerrouat
Pellegrue ,
SaVignac-de-Duras TN à
es
Enerrdg e-de-Duras Baleyssagues
Saint-Sernin
Duras Ÿ Ÿ
Pardaillan
Restrictions applicables sur le BV Dropt
secteur NON réalimenté :
Monestier
Saint-Astier
Saint-Julien-Innocence-Eulalie
Saint-Jéan-de. Durs
Plaisance
\ — Saint-Que hd bhopt C
secteur réalimenté :
Dordogne
Boisse
’ L 4 ’ .
AVATC Sainte-Radegonde RampieuxJTourliac BASSINS VERSANTS —Sed Eymet Saint-Aubin-de-Cadelech NUMERO | LIBELLE ours-de-Monségur: Le A Saint-Cassie
Gi Dropt . VAuriac-sur-Dropt Laländusse Cahuzac Saint-Pierre;Sur-Dropt ï 02 Tolzac P a "+ \ ne Parranquet
03 | Lède La Sauvetat-du-Dropt- Agnac 01: Fauzun .
: æe : \ CLR C7 CA 04 Lémance _s! Douzains /-Castillonnès f: Saint-Martin-de-
05 | Thêèze Saint-Géraud Al lemans;duDropt Villéréal
06 | Masse de Prayssas A ROURRNNE Vergt-de-Bir
07 | Bourbon & Bourgougnague L , Montiriol 08 Masse d'Agen Sérignac-Péboudou se ne
09 Séoune Caubon-Saint-Sauveur# Dévillac
10 Li tit d LU
11 | Gers au-sur-Gupie #4 Ségalas Lougratte Ga
12 | Auvignon nf Saint-Avit Lachapelle Saint-Maurice-de-lestapel Saint-Eutrope-de-Born Laussou
13 Baise Mauvezin-sur-Gupie | ai Paulhiac 14 Osse Montignac-de-Lauzun | Escassefort
15 Gélise Seyches Armillac 16 Dordogne Montignac:;Toupinerie OT Moulinet 17 | Tareyre azeille DÉEUpUy CCC El Monbahus e Cancon Boudy-de-Beauregard
LE ÉRÈL Saint-Barthélemy-d'Agenais Montagna 19 Boudouyssou-Tancanne ’ Virazeil Puymiclan Tombebœuf : 20 | Lot Marmande Tourtrès Monflanquin 21 Garonne amont Beaugas
22 | Garonne aval ; Gaujac Morte Castelnaud-de-Gratecambe Lacaussade 23 Ciron Birac-sur-Trec Ontastruc | Agmé. ” Labretonie 24 Avance :
sillan : int-P r | | Mc 25 Auroue Dent AArOOLDEQUBrEUl Coulx SL rs we La Sauvetat-sur-Lède Savignac-sur-Leyze : Pailloles ; ; 26 Gupie Longueville -de: Saint-Aubin > auoue Gontaud-de-Nogaret Verteuil-d'Agenais
ues-sur-Garonne : : q Taillebourg Brugnac Pinel-Hauterive Lé d
\azan Fauguerolles Monclar Casseneuil egende
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne ON Varès Lédat | Plans d'eau de réalimentation LES bel ___— - Céhecte Fauillet Vill4 == Cours d'eau réalimentés IEEE E : 1/17 A À
Source : D nées À AOnONDE un - CACG Grateloup-Saint;Gayrand —— Cours d'eau non réalimentés Edition : 17 juillet 2020 - DDT/SEGQE/DV Castelmoron;sur-Lot Saint-Étienne-de-Fougères _. === Départements voisins Ur
Réferentiel : © IGN- BD TOPO d' È Laparade © lVagnan SIMS RESTE MT Tonneins F Fongrave e Observations réseau ONDE Penne- S1G47SE|GQE|Gestion_Hydrologique|MisesEnPage Ÿ \ :
Sainte-Gemme-Martaillac Falnnnac COLE EEE Msirar Aa Tamnla ii AE Allez-et-Cazeneuve
50% -
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 21 PRÉFÉTE
DE LOT-ET-GARONNE
ÉLReTT
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_ Gironde Mazières-Naresse Douzains
| | Ferrensac
v "E Castillonnes Bournel
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Restrictions applicables sur le BV La Lède
secteur NON réalimenté : secteur réalimenté :
Rayet EFOUIIQI IJULL
Rives
Saint-Martin-de-Villeréal
w Dordogne Mazeyrolles Villeréal y
PV érdt-de-Biron Lavaur
Saint-Étienne-de-Villeréal
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BASSINS VERSANTS _estapel
NUMERO | LIBELLE | ) | oi Dropt Saint-Eutrope-de-Born LausSoù
02 Tolzac =
03 Lède
04 Lémance 1 Gavaudun . Saint-Front-
05 Thèze
06 Masse de Prayssas 2
07 Bourbon ihus Moulinet _ ouline 08 Masse d'Agen Cancon A _ce- S g Boudy-de-Beauregard a NS Cuzorn 09 Séoune Ô È , N (0 k | Soturac
10 Lisos D Montagnac-sur-Lède 11 Gers (]
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13 Baise
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18 Ourbise : Monsempron-Libos
19 Boudouyssou-Tancanne
20 Lot | t Saint-Pastour 1 Garonne amont Cond
, SIA ondezaygues 22 Garonne aval La-Sauvetat-sur-Lède saVignac-sur-Leyze dE
2 ML Pailloles 2 Avance Saint-Aubin
25 Auroue
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Légende
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne casseneulil Lédat ville eue lots _ Plans d'eau de réalimentation / L rentes | = Cours d'eau réalimentés Echelle : 1/100000 (au format A3) d Saint-Gé Lu ue Source : Données StationONDE - DREAL - CACG - | Cours d'eau non réalimentés Théza Edition : 17 juillet 2020 - DDT/SEGQE/DV c @ observations réseau ONDE
S1G47SE|GQE|Gestion_Hydrologique|MisesEnPage
Dommzm AA memmi Dm mms man mn =
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Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 22 PRÉFÉTE
DE LOT-ET-GARONNE
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Restrictions applicables sur le BV La Garonne Amont
secteur NON réalimenté : secteur réalimenté :
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Frégimont Bazens
Port-Sainte-Marie Lusignan-Petit
Buzet-sur-Baïise
Thouars-sur-Garonne Bajamont BASSINS VERSANTS
IHUMERONPIBERPE se Säint-Hilaire;de- -Lusignan 01 | Dropt Ambrus de
02 Tolzac hu €
03 | Lède Colayrac;Saint:Cirq Pont-du-Casse : 04 ISÈRE Xaintrailles Mongaillard Feugarolles Sie mn 05 Thèze PA: Bruch \Montesquieu 2 ompie 06 | Masse de Prayssas A / Brax \ Agen Bon:Encontre 07 Bourbon El 21 Le Passage 08 | Masse d'Agen Lavardac
09 | Séoune | Sainte-Colombe-en-Bruilhois k Castelculier 10 | Lisos Espiens f, . DA | 11 Gers Montagnac-sur-Auvignon Roquefort S Boé | Barbaste ï 12 | Auvignon Estillac Ilafox 13 | Baïse . 14 | Osse e SauveterrefSaint Denis 15 Géli | Gélise Ne Calignac Aubiac Moirax 16 | Dordogne : 4 { ]”
17 Tareyre aUraen
18 | Ourbise
19 Boudouyssou-Tancanne e .
Reaup-Lisse Andiran 20 | Lot
Fieux
21 Garonne amont
22 Garonne aval | | | Fréchou int-Vincent-de:llämontjoi : > Giron Saint-Vincent-de:lamontjoie WMarmont-Pachas
24 Avance Nomdieu < | 25 Auroue Lasserre Francescas Lamontjoie Cuq Mézi Ù À . ézin 26 Gupie | | Astaffort 27 Aou Pergain-Taillac - _ nas Ligardes Pouy-Roquelaure D Moncrabeau Gimbrède
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne Sempesserre Lannes Gazaupouy
Echelle : 1/155000 (au format A3)
Source : Données StationONDE - DREAL - CACG G Edition : 17 juillet 2020 - DDT/SEGQE/DV Cordon SE Réferentiel : © IGN- BD TOPO
S1G47SE|GQE|Gestion_Hydrologique|MisesEnPage LarT'OQUE-SUT-I USSE
Penne-d'Agenais V
Hautefage-la-Tour Auradou Massoulès
Se
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Monbalen
Frespech Massels
Cassignas
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Sauvagnas Saint-Robert Engayr
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-Saint-Sixte
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Tarn et Garonne
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Légende
Plans d'eau de réalimentation
= Cours d'eau réalimentés
——— Cours d'eau non réalimentés
=== Départements voisins
e Observations réseau ONDE
30% -
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 23 E
PRÉFÉTE
DE LOT-ET-GARONNE
Source : Données StationONDE - DREAL - CACG
Edition : 17 juillet 2020 - DDT/SEGQE/DV
Réferentiel : © IGN- BD TOPO
S1G47SE|GQE|Gestion_Hydrologique|MisesEnPage
Restrictions applicables sur le BV La Masse d'Agen
secteur NON réalimente :
Pont-du-Casse l
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Cours
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pre BASSINS VERSANTS
NUMERO | LIBELLE
| 01 Dropt
| 02 Tolzac Madaillan
03 Lède
04 Lémance
05 Thèze
06 Masse de Prayssas
07 Bourbon
08 Masse d'Agen
09 Séoune
10 Lisos
s LS n Foulayronnes 12 Auvignon
13 Baise
14 Osse
15 Gélise
16 Dordogne
17 Tareyre
. Ourbise Ic-Saint-Cirq 19 Boudouyssou-Tancanne
20 Lot
21 Garonne amont
22 Garonne aval
23 Ciron
24 Avance
25 Auroue
26 Gupie
27 Auzoue
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
ù . Agen
Echelle : 1/50000 (au format A3) RP
J
secteur réalimenté :
Hautefage-la-Tour
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Cassignas
La Croix:Blanche
Cauzac
Laroque-Timbaut
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,
Saint-Robert
La Sauvetat-de-!
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| | Légende Bon-Encontre Saint-Caprai …: | Plans d'eau de réalimentation
= Cours d'eau réalimentés
——— Cours d'eau non réalimentés
Castél{ilier ©) Observations réseau ONDE
Tay
Saint-Pierre-de-Clairac
50% -
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 24 E
PRÉFÉTE
DE LOT-ET-GARGHNME ÉLbeTr
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1 y ke sP BASSINS VERSANTS NUMERO | LIBELLE
01 | Dropt
02 | Tolzac
03 | Lède
04 | Lémance
05 | Thèze
06 | Masse de Prayssas
07 | Bourbon
08 | Masse d'Agen
09 | Séoune
10 | Lisos
11 | Gers
12 Auvignon
13 | Baise
14 | Osse
15 | Gélise
16 | Dordogne
17 | Tareyre
18 | Ourbise
19 | Boudouyssou-Tancanne
20 | Lot
21 | Garonne amont
22 | Garonne aval
23 | Ciron
24 | Avance
25 Auroue
26 Gupie
27 Auzoue
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
Echelle : 1/100000 (au format A3 )
Ambrus
Xaintrailles
Barbaste
Réaup-Lisse
Mézin
Source : Données StationONDE - DREAL - CACG
Edition : 17 juillet 2020 - DDT/SEGQE/DV
Réferentiel : © IGN- BD TOPO
S1G47SE|GQE|Gestion_Hydrologique|MisesEnPage
Port-Sainte-Marie .. Bazens
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Gers
Restrictions applicables sur le BV L'Auvignon
secteur NON réalimenteé : secteur réalimenté :
Lusignan-Petit
Clermont-Dessous
Saint-Hilaire-de-Lusignan
Sérignac-sur-Garonne
Sainte-Colombe-en-Bruilhois
/ Montagnac-sur-Auvignon
Saint-Vincent-de Ne
Pouy=Roquelaure
Foulayronnes
Colayrac-Saint-Cirq
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Plans d'eau de réalimentation
= Cours d'eau réalimentés
——— Cours d'eau non réalimentés Gin
=== Départements voisins
e Observations réseau ONDE
50% -
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 25 24h 6h 10h 12h 18h 22h
Chsudron du Redon Bri : Arbus Arbus Arbus É
ee PAL Frayssinous Delrieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes Dee . Grialou Grialou Fabre M 5 Delnieu / Lascombes Pradel tincahei Léscomdes Grislou Deirieu / Lascombes
Soulard
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Adèns Arbus Arbus Arbus De Briancon Chaudron du Redon : : : De Briancon ri De Bri Carrières Carrières Carrières Delrieu
Delrieu / Lascombes Ds vanes Ds Bcases DeBriançon | Léjrien /Lascombes 4 Frayssinous Frayssinous Frayssinous Fabre M De Grialou Ras Lascombes Lascombes Frayssinous
Arbus
De Briancon C'haudron du Redon Arbus Arbus Arbus De Briancon Delrieu De Briançon Balety Balety Balety Delrieu Delrieu / Lascombes Grisiou De Briançon De Briançon De Briançon Delrieu / Lascombes
Domenech
Aou Asbus Arbus Arbus De Briancon Chaudron du Redon Carrières Carrières Carrières De Brisncon
Detrieu De Briançon Delrieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes | Detrieu / Lascombes Delrieu Delrieu / Lescombes Frayssinons Frayssinous Frayssinous Frayssinous ms
Gcalos pere 1” Lascombes Lascombes Grialou
Arbus
Chaudron du Redon Arbns Arbus Arbus - Mu DeBriançoo | Dekieu/Lascombes | Deliieu/Lascombes | Dekien/Lescombes | PeBRneon Delrieu / Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Frayssinous Lascombes Lascombes Frayssinous Grialou Salesse Salesse Salesse
Arbus Bakty on De Briancon Fabre JC Fabre JC Dekrieu
DAT Fetret Ferret Griatou Grial ral
Carrières Carrières Carrières De Briancon De Briançon De Briançon De Briançon Delrieu
Roussilles Roussilles Roussilles
ANNEXE 3
Tour d’eau de niveau 1 – Thèze
16/18
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 26 24h 24h 6h 10h 12h 18h 22h Chaudron du Redon
De Bnancon Frayssinous Arbus De Bnancon Delrieu Lascombes Frayssimous pe Dehi ne Delneu Delrieu / Lascombes Pradel Lasombes R sil Re dlles M5 | Delrieu / Lascombes
Grialou Roussilles Roussilles Para re Gralou Soulard
Chaudron du Redon
De Bnancon De Briançon Arbus Arbus Arbus De Bnancon Delrieu Frayssinous Carnières Camières Camières Delneu Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Delrieu / Lascombes Gnalou Soulard Lascombes Lascombes Frayssmous Gralou Domenech
Arbus De Bnancon Arbus Chaudron du Red Balety Balety De Bnancon
Delrieu Delrieu / Lascombes DS Rance De Briançon De Briançon Delrieu Delrieu / Lascombes Grialou Grial me Delrieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes Gnalou Soulard Gnalou Gnalou Gnalou Soulard
De Briancon Arbus Arbus Arbus Arbus De Briancon Deirieu Frayssinous Delnieu / Lascombes Camières Camières Delneu Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Delrieu / Lascombes | Delneu/Lascombes | Delrieu / Lascombes Gnalou Pradel Lasombes Frayssmous Frayssmous Gnalou
Chaudron du Redon De Bnancon É : Arbus Arbus :
Delrieu arr ke Deirieu / Lascombes Delrieu / Lascombes | Delneu / Lascombes De Basacon Delneu / Lascombes Frayssmous Delneu Delrieu / Lascombes e Frayssmous Fabre M “ Lascombes Lascombes Gnalou Gnalou Salesse Soulard Domenech
Arbus
De Bnancon Chaudron du Redon Arbus Balety De Bnançon De Bnancon Delrieu De Briançon Balety Fabre JC Fabre JC Delneu Gnalou Gnslou Gnislou Ferret Ferret Grialou Soulard
7 Bal Bale Bal De Bnancon Chaudron du Redon ety si ety De Bnancon Hot De Briançon Camères Cameres Carnères Dion
É | De Briançon De Briançon De Briançon ; Gnalou Grnislou Grialou
Roussilles Roussilles Roussilles Roussilles
ANNEXE 3
Tour d’eau de niveau 2 – Thèze
17/18
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 27 ANNEXE 4 : Mesures de limitation d’usage pour l’arrosage des golfs
Annexe I de l’accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024
Extrait des « Éléments méthodologiques des mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse »
En 2005, dans le cadre d'une homogénéisation des mesures de restrictions, il a été négocié dans le cadre de la charte un modèle de restriction pour l'activité des golfs.
Seuils
Mesures de limitation des usages de
l’eau
Pour l’irrigation agricole
Mesures de limitation des usages de
l’eau
Pour l’arrosage des golfs
Débit
d’alerte
(Qa)
Limitation des prélèvements à 2
jours/semaine ou réduction de
30% en volume
Interdiction d’arroser les
terrains de golf de 8h00 à
20h00 de façon à dimi-
nuer la consommation
d’eau sur le volume heb-
domadaire de 30%.
Un registre de prélève-
ment devra être rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation.
Débit
d'alerte
renfor-
cé
(Qar)
Limitation des prélèvements 3,5
jours/semaine ou réduction de 50%
en volume
Réduction des volumes
d’au moins 60% par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à l’excep-
tion des « greens et dé-
parts »
Débit
de crise
(DCR)
Interdiction totale
Interdiction d’arroser les
golfs.
Les greens pourront toute-
fois être préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau po-
table, par un arrosage « ré-
duit au strict nécessaire »
entre 20h00 et 8h00, et
qui ne pourra représenter
plus de 30% des volumes
habituels.
18/18
Direction départementale des territoires - 47-2020-07-17-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-035
Arrêt relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - CENTRE ÉQUESTRE à Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-035 - Arrêt relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CENTRE ÉQUESTRE à Casteljaloux 29 EE 3 e # °
#
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Egalité Fraternité
Dossier n° 2020-0061
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Centre Equestre — 47700 CASTELJALOUX déposée par M. Manuel VANLAERE, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - M. Manuel VANLAERE, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Centre Equestre
— 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-035 - Arrêt relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CENTRE ÉQUESTRE à Casteljaloux 30 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Manuel VANLAERE, Gérant.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Manuel VANLAERE, Gérant Centre Equestre - 47700 CASTELJALOUX.
Agen, le 1 6 JUIL. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Dire
Jean-Philibpe D,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-035 - Arrêt relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CENTRE ÉQUESTRE à Casteljaloux 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-09-004
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public
sur la demande d'enregistrement présentée par le GAEC de
l'Autre Côté en vue d'exploiter un élevage de vaches
laitières d'une capacité maximale de 300 animaux présents
en simultané sur la commune d'Armillac (47800) - 1107
voie du Roc
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-09-004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le GAEC de l'Autre Côté en vue d'exploiter un élevage de vaches laitières d'une capacité maximale de 300 animaux présents en simultané sur la commune 32 +. 1 Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Fraternité
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté N°
prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le GAEC de l'Autre Côté en vue d'exploiter un élevage de vaches laitières d'une capacité maximale de 300 animaux en simultané sur la commune de ARMILLAC (47800) - 1107 voie du Roc
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, titre ler du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;
Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'enregistrement présentée par le GAEC de l'Autre Côté le 2 mai 2019 complétée les 3 septembre 2019, 10 avril 2020 et 5 juin 2020, en vue d'être autorisé à exploiter un élevage de vaches laitières d’une capacité maximale de 300 animaux en simultané situé 1107 voie du Roc sur la commune d'ARMILLAC (47800), déclarée complète et régulière le 8 juin 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 juin 2020, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement du GAEC de l'Autre Côté :
Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2101.2.b de la nomenclature des installations classées :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Article 1er : contenu et calendrier
La demande d'enregistrement présentée par le GAEC de l'Autre Côté le 2 mai 2019 complétée les 3 septembre 2019, 10 avril 2020 et 5 juin 2020, en vue d'être autorisé à exploiter un élevage de vaches laitières d'une capacité maximale de 300 animaux en simultané situé 1107 voie du Roc sur la commune d'ARMILLAC (47800), sera soumise à la consultation du public du 10 août au 8 septembre 2020 dates incluses dans les mairies d'Armillac, Laperche, Lavergne, Montignac de Lauzun et Tombeboeuf.
Article 2 : publicité
Le rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes d'Armillac, Laperche, Lavergne, Montignac de Lauzun et Tombeboeuf, concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être ia source. Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci, Les Maires établiront un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-09-004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le GAEC de l'Autre Côté en vue d'exploiter un élevage de vaches laitières d'une capacité maximale de 300 animaux présents en simultané sur la commune 33 Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis en forme d'affiche devant mesurer au moins _42x594 cm (format A2). Il comportera le titre « AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations visées à l'article R123-3 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.
Article 3 : publication dans la presse
Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.
Article 4 : modalités de consultation du projet
Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies de Armillac, Laperche, Lavergne, Montignac de Lauzun et Tombeboeuf et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement - Missions Interministérielles
Consultation du public GAEC de l'Autre Côté
1722, avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9
Courriel : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr
Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de9hà 12h et de 14 h à 17 h à l'accueil de la direction départementale des territoires au 1722, avenue de Colmar à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :
www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE — Enregistrements
Article 5 : Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les Maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le GAEC de l'Autre Côté, les Maires d'Armillac, Laperche, Lavergne, Montignac de Lauzun et Tombeboeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agen le 7 JUL 2020
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— Jo ‘re Généraf;!
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-09-004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le GAEC de l'Autre Côté en vue d'exploiter un élevage de vaches laitières d'une capacité maximale de 300 animaux présents en simultané sur la commune 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-031
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - ALDI MARCHE à Castelculier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALDI MARCHE à Castelculier 35 E 3 9 LA e #
PRÉFÈTE Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0032
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ALDI MARCHE - 575 RD 813 - Route de Toulouse — 47240 CASTELCULIER déposée par Monsieur Philippe BRASLERET, Directeur ALDI MARCHE CESTAS - ZAC Pot au Pin - 33610 CESTAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 285juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Philippe BRASLERET, Directeur ALDI MARCHE CESTAS - ZAC Pot au Pin - 33610 CESTAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ALDI MARCHE - 575 RD 813 - Route de Toulouse - 47240 CASTELCULIER.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALDI MARCHE à Castelculier 36 ,
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Adrien ROYER - Responsable Vente ALDI MARCHE CESTAS - ZAC Pot au Pin - 33610 CESTAS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 -— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, KR. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe BRASLERET, Directeur ALDI MARCHE CESTAS - ZAC Pot au Pin - 33610 CESTAS.
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Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALDI MARCHE à Castelculier 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-036
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - COMMUNE DE CASSENEUIL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE CASSENEUIL 38 PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2020-0062
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2557 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre I) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Casseneuil déposée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Casseneuil (Site
Bergonié (5) Site place St-Jean (6) Salle multifonctionnelle (5)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation, incivilités.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras visionnant la voie publique et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE CASSENEUIL 39 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Caseneuil.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. | Agen, le Î 6 JUIL. 2920
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabiriet,
\
Jean-Philippe GENT
2%
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE CASSENEUIL 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-041
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - COMMUNE DE FONGRAVE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE FONGRAVE 41 E L e fr ° #
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Egalité Fraternité
Dossier n° 2020-0130
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Fongrave déposée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er-— Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de
Fongrave (Agence Postale - Place de la Mairie - arrière Salle des Fêtes).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE FONGRAVE 42 Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Fongrave.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé.
Agen, le \ 6 JUIL 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabint,
Jean-Philigÿp
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE FONGRAVE 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-040
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - COMMUNE DE LAPARADE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LAPARADE 44 Æ Æ e #7 e F
PRÉFÈTE Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-6119
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L, 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé sur la commune de Laparade déposée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé sur la commune de Laparade (Mairie (2) et Agence Postale (1)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LAPARADE 45 Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Laparade.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le
Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
agen,le | 6 JUIL. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Direct inêt,
Jean-Philigpe AR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LAPARADE 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-039
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - COMMUNE DE VIRAZEIL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VIRAZEIL 47 Pr Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0096
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25571 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Virazeil déposée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Virazeil (Carrefour route de Miramont/Rue de la République (2), Rue de la République/Mairie (1)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, cambriolages.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VIRAZEIL 48 Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Virazeil.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de nrésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25271 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le
Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le À 6 JUIL 2929
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabfhet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VIRAZEIL 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-037
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Ets LABARTHE à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Ets LABARTHE à Marmande 50 E 3 L # e F
PRÉFÈTE Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0064
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 7 impasse Denis Papin - ZA Michelon - 47200 MARMANDE déposée par M. Cyril BOVO, Président Directeur Général Ets LABARTHE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. Cyril BOVO, Président Directeur Général Ets LABARTHE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 7 impasse Denis Papin - ZA Michelon - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurités des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Ets LABARTHE à Marmande 51 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Cyril BOVO, Président Directeur Général Ets LABARTHE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Cyril BOVO, Président Directeur Général Ets LABARTHE - 7 impasse Denis Papin - ZA Michelon - 47200 MARMANDE,
Agen, le \ 6 JUIL. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Ets LABARTHE à Marmande 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-029
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Garage AC2G à Tournon d'Agenais
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Garage AC2G à Tournon d'Agenais 53 PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2020-0012
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, LE. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Z.A. St Roc — 47370 TOURNON D'AGENAIS déposée par Monsieur André GONCALVES, Gérant le Garage AC2G ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur André GONCALVES, Gérant le Garage AC26, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Z.A. St Roc - 47370 TOURNON D'AGENAIS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Garage AC2G à Tournon d'Agenais 54 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur André GONCALVES, Gérant le Garage AC26G.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur André GONCALVES, Gérant le Garage AC2G - Z.A. St Roc — 47370 TOURNON D'AGENAIS.
Agen,le À 5 JUlln 2020 Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directe
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Garage AC2G à Tournon d'Agenais 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-002
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - UNIFOR - FOIR FOUILLE à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - UNIFOR - FOIR FOUILLE à Boé 56 E 3
PRÉFÈTE
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
pr Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier N° 2019-0126
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé FOIR FOUILLE — Centre Commercial ZAC de Gardes - Artigueloube - 47550 BOE, déposée par Monsieur Gérard RIVES, Directeur S.I. - UNIFOR - FOIR FOUILLE - 2 rue Mille Hommes - 09100 SAINT-JEAN-DU-FALGA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Gérard RIVES, Directeur S.I. - UNIFOR - FOIR FOUILLE - 2 rue Mille Hommes — 09100 SAINT-JEAN-DU-FALGA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé FOIR FOUILLE - Centre Commercial ZAC de
Gardes - Artigueloube - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - UNIFOR - FOIR FOUILLE à Boé 57 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gérard RIVES, Directeur S.I. - UNIFOR - FOIR FOUILLE - 2 rue Mille Hommes — 09100 SAINT-JEAN-DU-FALGA.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables. la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gérard RIVES, Directeur S.I. - UNIFOR - FOIR FOUILLE - 2 rue Mille Hommes - 09100 SAINT-JEAN-DU-FALGA.
Agen, le 4 6 JUIL. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Dire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - UNIFOR - FOIR FOUILLE à Boé 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-055
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - BOUTIQUE ORANGE SA à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-055 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - BOUTIQUE ORANGE SA à Marmande 59 EM . / 7
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
raterhik
Dossier n° 2012-0064
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que KR. 2511 à R. 253-4:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres !l (chapitre lil) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-022 du 24 avril 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BOUTIQUE ORANGE SA — 16 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé BOUTIQUE ORANGE SA — 16 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Viad ENEA, Directeur Unité Opérationnelle Agence Distribution Sud Ouest ORANGE SA - 33 route de Pauillac - 33320 EYSINES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-022 du 24 avril 2017 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Vlad ENEA, Directeur Unité Opérationnelle Agence Distribution Sud Ouest ORANGE SA — 33 route de Pauillac - 33320 EYSINES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé BOUTIQUE ORANGE SA - 16 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-055 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - BOUTIQUE ORANGE SA à Marmande 60 Article 3 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de la Boutique ORANGE -— 16 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Vlad ENEA, Directeur Unité Opérationnelle Agence Distribution Sud Ouest ORANGE SA -— 33 route de Pauillac - 33320 EYSINES.
Agen, le 6 JUIL. 2020
Pour la Préfète,
at,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-055 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - BOUTIQUE ORANGE SA à Marmande 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-009
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - Commune d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune d'Agen 62 E = Service des Sécurités PRÉFÈTE LS Te
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
pi Fraternité
Dossier n° 2010-0069
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2557 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VW le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-062 du 10 mars 2017 modifié par les arrêtés n° 47-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 n° 47-2018-05-31-013 du 31 mai 2018, n° 47-2019-04-11-007 du 11 avril 2019 et n° 47-2019- 12-16-013 du 16 décembre 2019 portant autorisation de modifier Un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Agen ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection sur la commune d'Agen, déposée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de vidéoprotection
situé sur la commune d'Agen.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n° 47-2017-03-10-062 du 10 mars 2017 n° 47-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 n° 47- 2018-05-31-013 du 31 mai 2018, n° 47-2019-04-11-007 du 11 avril 2019 et n° 47-2019-12-16-013 du 16 décembre 2019 susvisés.
Article 2- La modification porte sur l'installation de 2 caméras intérieures situées à l'accueil de la médiathèque et au Point Jeunes et 6 caméras visionnant la voie publique situées Boulevard Scaliger/Impasse Scaliger, avenue du Général de Gaulle/rue Palissy, boulevard de la Liberté/Boulevard Carnot, boulevard Carnot/rue du Centre, Rue Tchekhov angle rue Touapse, Rue Tchekhov angle rue Tolstoiï.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune d'Agen 63 Article 3 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés n° 47-2017-03-10-062 du 10 mars 2017 n° 47- 2017-06-19-012 du 19 juin 2017, n° 47-2018-05-31-013 du 31 mai 2018, n° 47-2019-04-11-007 du 11 avril 2019 et n° 47-2019-12-16-013 du 16 décembre 2019 demeure applicable.
Article 4- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le maire d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le À 6 JUIL. 2029
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune d'Agen 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-017
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - @COM.VALLEE DU LOT à Pujols
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - @COM.VALLEE DU LOT à Pujols 65 E = . +. PRÉFÈTE Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2014-0134
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255: et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-276-0004 du 3 octobre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé1 rue du Chevron d'Or - 47300 PUJOLS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé 1 rue du Chevron d'Or - 47300 PUJOLS, déposée par M. Patrick MAURI, Gérant @COM VALLEE DU LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2014-276-0004 du 3 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- M. Patrick MAURI, Gérant @COMVALLEE DU LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé 1 rue du Chevron d'Or - 47300 PUJOLS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - @COM.VALLEE DU LOT à Pujols 66 +
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service informatique @COM.VALLEE DU LOT - 1 rue du Chevron d'Or - 47300 PUJOLS.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Patrick MAURI,
Gérant @COM VALLEE DU LOT -1 rue du Chevron d'Or - 47300 PUJOLS.
Agen, le À 6 JL. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Ca
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - @COM.VALLEE DU LOT à Pujols 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-065
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BAR LES PLATANES EN BRULHOIS
à Caudecoste
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BAR LES PLATANES EN BRULHOIS à Caudecoste 68 E 3 . z js PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2014-0146
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IN) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-276-0022 du 3 octobre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BAR LES PLATANES EN BRULHOIS - Place Raoul Rogale - 47220 CAUDECOSTE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BAR LES PLATANES EN BRULHOIS - Place Raoul Rogale - 47220 CAUDECOSTE, déposée par Monsieur Philippe SENCE, Gérant;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014-276-0022 du 3 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Philippe SENCE, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BAR LES PLATANES EN BRULHOIS - Place Raoul Rogale - 47220 CAUDECOSTE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préventions des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BAR LES PLATANES EN BRULHOIS à Caudecoste 69 Article 3 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe SENCE, Gérant.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe SENCE, Gérant BAR LES
PLATANES EN BRULHOIS - Place Raoul Rogale - 47220 CAUDECOSTE.
Agen, le 1 6 JUIL. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Jean-P
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BAR LES PLATANES EN BRULHOIS à Caudecoste 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-060
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Base Aquitaine Navigation à
Buzet-sur-Baïse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Base Aquitaine Navigation à Buzet-sur-Baïse 71 E 3 . 2 2 PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2014-0109
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-198-0030 du 14 juillet 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Port de Buzet - 47160 BUZET-SUR-BAISE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Port de Buzet — 47160 BUZET-SUR-BAISE, déposée par M. Sébastien SOISSOMS, Chef de Base AQUITAINE NAVIGATION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2014-198-0030 du 14 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- M. Sébastien SOISSOMS, Chef de Base AQUITAINE NAVIGATION, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de
vidéoprotection situé Port de Buzet —- 47160 BUZET-SUR-BAÏSE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Base Aquitaine Navigation à Buzet-sur-Baïse 72 Article 3 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sébastien SOISSOMS, Chef de Base AQUITAINE NAVIGATION.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.
Sébastien SOISSOMS, Chef de Base AQUITAINE NAVIGATION - Port de Buzet - 47160 BUZET-SUR-BAÏSE.
agen,le | 6 JUIL 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Base Aquitaine Navigation à Buzet-sur-Baïse 73 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-019
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BSM DISTRIBUTION - CARREFOUR
CONTACT à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BSM DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT à Agen 74 PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2014-0158
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d‘honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Îl (chapitre ll) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-276-0013 du 3 octobre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CARREFOUR CONTACT - Place Jean-Baptiste Durand - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CARREFOUR CONTACT — Place Jean-Baptiste Durand - 47000 AGEN, déposée par M. Bruno CASSET, Gérant BSM DISTRIBUTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014-276-0013 du 3 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- M. Bruno CASSET, Gérant BSM DISTRIBUTION, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CARREFOUR CONTACT - Place Jean-Baptiste Durand - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 23 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BSM DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT à Agen 75 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Bruno CASSET, Gérant BSM DISTRIBUTION.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Bruno CASSET, Gérant BSM DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT - Place Jean-Baptiste Durand - 47000 AGEN.
Agen, le { 6 JUIL. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BSM DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT à Agen 76 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-064
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CD Investissement - Speed ClassiC à
Castelculier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-064 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CD Investissement - Speed ClassiC à Castelculier 77 EE |
Li # e. #
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2014-0145
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre I) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-276-0021 du 3 octobre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SPEED CLASSIC -— 61 rie Ferdinand Buisson — 47240 CASTELCULIER ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SPEED CLASSIC - 61 rie Ferdinand Buisson - 47240 CASTELCULIER, déposée par M. Didier CRUVELIER, Gérant CD Investissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014-276-0021 du 3 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Didier CRUVELIER, Gérant CD Investissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection
situé SPEED CLASSIC - 61 rie Ferdinand Buisson — 47240 CASTELCULIER.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préventions des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-064 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CD Investissement - Speed ClassiC à Castelculier 78 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Maud LOISEAU - Marketing CD Investissement - SPEED CLASSIC -— 61 rie Ferdinand Buisson - 47240 CASTELCULIER.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Didier CRUVELIER, Gérant CD Investissement -
SPEED CLASSIC - 61 rie Ferdinand Buisson — 47240 CASTELCULIER.
Agen, le \ 6 JUIL, 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Direct
Jean-Phfippe D
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-064 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CD Investissement - Speed ClassiC à Castelculier 79 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-018
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CODIMATRA à Bon-Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CODIMATRA à Bon-Encontre 80 E Service des Sécurités PRÉFÈTE VU use Lg
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2014-0141
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre I) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-276-0005 du 3 octobre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 66 rue Ferdinand Buisson - 47240 BON-ENCONTRE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé 66 rue Ferdinand Buisson — 47240 BON-ENCONTRE, déposée par Monsieur Nicolas TEY, Directeur Général CODIMATRA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2014-276-0005 du 3 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Nicolas TEY, Directeur Général CODIMATRA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé 66 rue Ferdinand Buisson - 47240 BON-ENCONTRE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CODIMATRA à Bon-Encontre 81 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas TEY, Directeur Général CODIMATRA.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas TEY, Directeur Général CODIMATRA - 66 rue Ferdinand Buisson — 47240 BON-ENCONTRE.
Agen, le À 6 JUIL. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CODIMATRA à Bon-Encontre 82 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-011
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - EIRL LE LAVANDIN au Passage
d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EIRL LE LAVANDIN au Passage d'Agen 83 PRÉFÈTE
PE PO ER CRROMRIRE Service des Sécurités ro. Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0434
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2557 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-125-0008 du 05 mai 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 1646 avenue des Pyrénées —- 47520 LE PASSAGE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé 1646 avenue des Pyrénées — 47520 LE PASSAGE, déposée par Madame Florence AURIENTIS, Gérante de l'E.I.R.L. LE LAVANDIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014-125-0008 du 05 mai 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame Florence AURIENTIS, Gérante de l'E.I.R.L. LE LAVANDIN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé 1646 avenue des Pyrénées - 47520 LE PASSAGE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EIRL LE LAVANDIN au Passage d'Agen 84 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Florence AURIENTIS, Gérante de l'E.I.R.L. LE LAVANDIN.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Florence AURIENTIS, Gérante de l’E.I.R.L. LE LAVANDIN - 1646 avenue des Pyrénées - 47520 LE PASSAGE.
Agen, le \ 6 JUIL. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
C
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EIRL LE LAVANDIN au Passage d'Agen 85 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-042
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - EURL CRIGE - SUPERETTE UTILE à
Port-Sainte-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL CRIGE - SUPERETTE UTILE à Port-Sainte-Marie 86 E = . ’ 7
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Éqatié Fraternité
Dossier n° 2009-0009
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre H du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-322-0018 du 18 novembre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SUPERETTE UTILE - Place Jean Jaurès - 47130 PORT-SAINTE-MARIE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SUPERETTE UTILE - Place Jean Jaurès - 47130 PORT-SAINTE-MARIE, déposée par Monsieur Sylvain MILHOUET - Gérant EURL CRIGE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014-322-0018 du 18 novembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Sylvain MILHOUET - Gérant EURL CRIGE, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SUPERETTE UTILE - Place Jean Jaurès - 47130 PORT-SAINTE-MARIE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL CRIGE - SUPERETTE UTILE à Port-Sainte-Marie 87 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain MILHOUET - Gérant EURL CRIGE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispasitions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sylvain MILHOUET - Gérant EURL CRIGE - SUPERETTE UTILE - Place Jean Jaurès - 47130 PORT-SAINTE-MARIE.
Agen, le À 6 JL. 212
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL CRIGE - SUPERETTE UTILE à Port-Sainte-Marie 88 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-059
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - HELICONIA à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - HELICONIA à Marmande 89 ŒE 5»
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PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
És, raterniti
Dossier n° 2014-0013
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-125-0001 du 5 mai 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 31 rue Léopold Faye - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé 31 rue Léopold Faye - 47200 MARMANDE, déposée par Madame Sandrine CECCON, Gérante HELICONIA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014-125-0001 du 5 mai 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame Sandrine CECCON, Gérante HELICONIA, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé 31 rue Léopold Faye - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - HELICONIA à Marmande 90 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sandrine CECCON, Gérante HELICONIA.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 17 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traïtement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Sandrine CECCON, Gérante HELICONIA - 31 rue Léopold Faye - 47200 MARMANDE.
Agen, le i 6 JUIL. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - HELICONIA à Marmande 91 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-07-16-001
Arrêté relatif à la suppléance de la Préfète
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-001 - Arrêté relatif à la suppléance de la Préfète 92 _ Direction des Ressources Humaines PREFETE
DE LOT-ET-GARONNE et des Moyens
Liberé Bureau des Ressources Humaines igalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif à la suppléance de la préfète de Lot-et-Garonne
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : En l'absence de la préfète de Lot-et-Garonne, et simultanément de celle du secrétaire général, M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, est chargé d'assurer la suppléance de la préfète, le vendredi 17 juillet 2020 de 5h00 à 24h00.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {6 JUIL, 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-07-16-001 - Arrêté relatif à la suppléance de la Préfète 93 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2020-07-09-003
Arrêté d’intérim des sections 3, 6 et 8 de l'Inspection du
travail de l'Unité départementale de la DIRECCTE à
compter du 13 juillet 2020 Arrêté d’intérim des sections 3, 6 et 8 de l'Inspection du travail de l'Unité départementale de la DIRECCTE à compter du 13 juillet 2020
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-07-09-003 - Arrêté d’intérim des sections 3, 6 et 8 de l'Inspection du travail de l'Unité départementale de la DIRECCTE à compter du 13 juillet 2020 94 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail
Arrêté UD 47- DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
De Madame HENRION Frédérique,
Responsable de l’unité départementale
Relatif à l'organisation de l'intérim des sections 3, 6, et 8 au sein de l'unité de contrôle
de l’unité départementale de Lot-et-Garonne
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2018-T-NA-34 du 12 septembre 2018 relatif à la délimitation des sections au sein de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2020-T-NA-06 du 28 février 2020 portant affectation des agents de contrôle au sein des unités de contrôle de l’inspection du travail de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°47-2017-12-20-004 du 20 décembre 2020 relatif à l’organisation de l’intérim des sections 3, 6, 8 et 10 de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne ;
Considérant la nécessité d’organiser les intérims sur les sections 3, 6 et 8, s’agissant notamment des
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ;
DECIDE
Article 1:
L'arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°47-2017-12-20-004 du 20 décembre 2020 relatif à l’organisation de l’intérim des sections 3, 6, 8 et 10 de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 2 :
L’intérim de la section 3 est organisé de la façon suivante à compter du 13/07/2020 :
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-07-09-003 - Arrêté d’intérim des sections 3, 6 et 8 de l'Inspection du travail de l'Unité départementale de la DIRECCTE à compter du 13 juillet 2020 95 Secteur
géographique
(anciens
cantons) et
fonctionnel
Communes Agent de contrôle en charge de l’intérim
Régime général
cantons de : Agen
Nord, Agen Nord
Est et Monclar
Bajamont, Colayrac-Saint-Cirq, Fongrave, Foulayronnes, Monclar
Montastruc, Pinel-Hauterive, Pont-du-Casse, Saint-Étienne-de-
Fougères, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Pastour, Tombebœuf,
Tourtrès, Villebramar
,
Isabelle PANNETIER
Régime général Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Clairac, Coulx, Cours, Fauillet, ,
cantons de : Granges-sur-Lot, Grateloup-Saint-Gayrand, Labretonie, Lacépède,
Tonneins, Lafitte-sur-Lot, Laparade, Laugnac, Lusignan-Petit, Madaillan, Caroline CORNIERE
Castelmoron et Montpezat, Prayssas, Saint-Sardos, Tonneins, Varès, Verteuil-
Prayssas d'Agenais
Régime agricole
cantons de
Tonneins,
Castelmoron et
Monclar
Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Clairac, Coulx, Fauillet, Fongrave,
Grateloup-Saint-Gayrand, Labretonie, Lafitte-sur-Lot, Laparade,
Monclar, Montastruc, Pinel-Hauterive, Saint-Étienne-de-Fougères,
Saint-Pastour, Tombebœuf, Tonneins, Tourtrès, Verteuil-d'Agenais,
Varès, Villebramar
Yohann AUGE
L’agent de contrôle en charge de l’intérim pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne est :
Article 3 :
L’intérim de la section 6 est organisé de la façon suivante à compter du 13/07/2020 :
APRES Association Protestante Régionale d’Ecoute et de Soutien — siège à Tonneins : Yohann AUGE
Groupe TERRES DU SUD - siège à Clairac : Yohann AUGE
ANDAPEI — Association Nouvelle Départementale des amis et des parents d’enfants
en inclusion — siège à Ste Livrade sur Lot : Fabienne FAISSAT
Secteur
géographique
(anciens cantons)
et fonctionnel
Communes Agent de contrôle en charge de l’intérim
Régime général
Agen (pour
UPSA), Agen
Ouest et Lauzun
Le Passage et Agen (site d'UPSA Agen)
Agnac, Allemans-du-Dropt, Armillac, Bourgougnague, Laperche,
Lauzun, Lavergne, Miramont-de-Guyenne, Montignac-de-Lauzun,
Peyrière, Puysserampion, Roumagne, Saint-Colomb-de-Lauzun,
Saint-Pardoux-Isaac, Ségalas
Fabienne FAISSAT
Régime général
cantons de Duras,
Seyches et Meilhan
Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Cambes, Castelnau-sur-Gupie,
Caubon-Saint-Sauveur, Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Duras
Escassefort, Esclottes, Gaujac, Jusix, Lachapelle, Lagupie,
Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac, Marcellus, Meilhan-sur-
Garonne, Monteton, Montignac-Toupinerie, Montpouillan,
Moustier, Pardaillan, Puymiclan, Saint-Astier, Saint-Avit, Saint-
Barthélemy-d'Agenais, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Géraud,
Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sauveur-de-
Meilhan, Saint-Sernin, Seyches, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-
Alban AURY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-07-09-003 - Arrêté d’intérim des sections 3, 6 et 8 de l'Inspection du travail de l'Unité départementale de la DIRECCTE à compter du 13 juillet 2020 96 Secteur
géographique
(anciens cantons)
et fonctionnel
Communes Agent de contrôle en charge de l’intérim
de-Duras, Soumensac, Villeneuve-de-Duras
Régime agricole
cantons de Duras,
Agmé, Agnac, Allemans du Dropt, Armillac, Auriac sur Dropt,
Baleyssagues, Beaupuy, Birac sur Trec, Bourgougnague, Cambes,
Castelnau sur Gupie, Caubon Saint Sauveur, Cocumont, Couthures
sur Garonne, Duras, Escassefort, Esclottes, Fauguerolles, Gaujac,
Gontaud de Nogaret, Hautesvignes, Jusix, Lachapelle, Lagupie,
Laperche, Lauzun, Lavergne, Lévignac de Guyenne, Longueville,
Loubès Bernac, Marcellus, Marmande, Mauvezin sur Gupie, Meilhan_ sur Garonne, Miramont__de Guyenne, Monteton, Lauzun, Seyches,
Marmande,
Marmande est, et
Meilhan
Montignac de Lauzun, Montignac Toupinerie, Montpouillan,
Moustier, Pardaillan, Peyrières, Puymiclan, Puysserampion,
Roumagne, Saint Astier, Saint Avit, Saint Barthelemy d’Agenais,
Saint Colomb de Lauzun, Saint Géraud, Saint Jean de Duras, Saint
Martin Petit, Saint Pardoux du Breuil, Saint Pardoux Isaac, Saint
Pierre du Dropt, Saint Sauveur de Meilhan, Saint Sernin, Sainte
Bazeille, Sainte Colombe de Duras, Sauvetat du Dropt (La),
Savignac de Duras, Segalas, Seyches, Soumensac, Taillebourg,
Villeneuve de Duras, Virazeil.
L’agent de contrôle en charge de l’intérim pour les entreprises ou établissements département de Lot et Garonne est
Article 4 :
SOLINCITE et AMAT-siège à Escassefort : Alban AURY
suivants situés dans le
UPSA — siège et établissement situé à Agen et Le Passage : Fabienne FAISSAT pour les entités situées dans l’enceinte aéroportuaire Agen-La Garenne — siège Le Passage : Fabienne FAISSAT
L’intérim de la section 8 est organisé de la façon suivante à compter du 13/07/2020 :
Secteur
géographique
(anciens cantons)
et fonctionnel
Communes Agent de contrôle en charge de l’intérim
Régime général
cantons de
Casteljaloux et
Houeillès
Allons, Anzex, Beauziac, Boussès, Casteljaloux, Durance, Houeillès,
La Réunion, Leyritz-Moncassin, Pindères, Pompogne, Saint-Martin-
Curton, Sauméjan, Villefranche-du-Queyrans Fabienne FAISSAT
Régime général
cantons de, Port-
Sainte-Marie et
Damazan
Aiïguillon, Ambrus, Bazens, Bourran, Buzet-sur-Baïse, Caubeyres,
Clermont-Dessous, Damazan, Fargues-sur-Ourbise, Frégimont,
Galapian, Lagarrigue, Monheurt, Nicole, Port-Sainte-Marie, Puch-
d'Agenais, Razimet, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Buzet,
Saint-Salvy
David BEDU
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-07-09-003 - Arrêté d’intérim des sections 3, 6 et 8 de l'Inspection du travail de l'Unité départementale de la DIRECCTE à compter du 13 juillet 2020 97 Secteur
géographique
(anciens cantons)
et fonctionnel
Communes Agent de contrôle en charge de l'intérim
Régime général
cantons de
Andiran, Barbaste, Bruch, Calignac, Espiens, Feugarolles, Fréchou,
Lavardac, Moncaut, Mongaillard, Montagnac-sur-Auvignon, Marie-Anne
Lavardac et Nérac Montesquieu, Nérac, Pompiey, Saint-Laurent, Saumont, Thouars-sur- HOUNEAU
Garonne, Vianne, Xaintrailles
Agmé, Antagnac, Argenton, Auriac Sur Dropt, Baleyssagues,
Beaupuy, Birac Sur Trec, Bouglon, Calonges, Cambes, Castelnau Sur
Gupie, Caubon Saint Sauveur, Caumont Sur Garonne, Clairac,
Cocumont, Couthures-Sur Garonne, Duras, Escassefort, Esclottes,
.. Fauguerolles, Fauillet, Fourques Sur Garonne, Gaujac, Gontaud De
Régime . . . ; transport! Nord- Nogaret, Grezet Cavagnan, Guerin, Hautesvignes, Jusix, Cabastde
| Castel Amouroux, Lachapelle, Laffite Sur Lot, Lagruere, Lagupie,
OUESE + Levignac De Guyenne, Longueville, Loubes Bernac, Marcellus,
cantons de Duras, Marmande, Mas D'agenais (Le), Mauvezin Sur Gupie, Meilhan Sur
Seyches, Garonne, Monteton, Montignac Toupinerie, Montpouillan, Moustier, David BEDU
Marmande, Pardaillan, Poussignac, Puymiclan, Romestaing, Ruffiac, Saint Astier,
Meilhan, Mas Saint Avit, Saint Barthelemy D'agenais, Saint Geraud, Saint Jean De
d'agenais, Duras, Saint Martin Petit, Saint Pardoux Du Breuil, Saint Pierre Sur
Bouglon, Dropt, Saint Sauveur De Meilhan, Saint Sernin, Sainte Bazeille, Sainte
Tonneins Colombe De Duras, Sainte Gemme Martaillac, Sainte Marthe,
Samazan, Sauvetat Du Dropt (La), Savignac De Duras, Senestis,
Seyches, Soumensac, Taillebourg, Tonneins, Vares, Villeneuve De
Duras, Villeton, Virazeil
Aïguillon, Allons, Ambrus, Andiran, Anzex, Aubiac, Barbaste,
Bazens, Beauziac, Bourran, Bousses, Brax, Bruch, Buzet Sur Baise ,
Régime
transport Sud-
Ouest : cantons
de Casteljaloux,
Damazan, Port
Sainte Marie,
Prayssas,
Houeilles,
Lavardac, Le
Passage,
Laplume, Nerac,
Mezin,
Francescas
Calignac, Casteljaloux, Caubeyres, Clermont Dessous, Cours,
Damazan, Durance, Espiens, Estillac, Fargues Sur Ourbise,
Feugarolles, Fieux, Francescas, Frechou, Fregimont, Galapian,
Granges Sur Lot, Houeilles, Lacépède, Lagarrigue, Lamontjoie,
Lannes, Laplume, Lasserre, Le Passage, Laugnac, Lavardac, Levritz
Moncassin, Lusignan Petit, Madaillan, Marmont Pachas, Mezin,
Moirax, Moncaut, Moncrabeau, Mongaillard, Monheurt, Montagnac
Sur Auvignon, Montesquieu, Montpezat D'agenais, Nerac, Nicole,
Nomdieu, Pinderes, Pompiey, Pompogne, Port Sainte Marie,
Poudenas, Prayssas, Puch D'agenais, Razimet, Reaup Lisse, Reunion
(La), Roquefort, Saint Laurent, Saint Léger, Saint Léon, Saint Martin
Curton, Saint Pé Saint Simon, Saint Pierre De Buzet, Saint Salvy,
Saint Sardos, Saint Vincent de Lamontjoie, Sainte Colombe En
Bruilhois, Sainte Maure De Peyriac, Saumejan, Saumont, Serignac Sur
Garonne, Sos-Gueyze-Meylan, Thouars Sur Garonne, Vianne,
Villefranche Du Queyran, Xaintrailles
Yohann AUGE
* Tel que défini dans l’annexe de l’arrêté 2018 T NA 34 du 12/09/2018
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-07-09-003 - Arrêté d’intérim des sections 3, 6 et 8 de l'Inspection du travail de l'Unité départementale de la DIRECCTE à compter du 13 juillet 2020 98 Article 5 :
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail (cf. article R.8122-11-1 du code du travail), ainsi que le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail (cf. article R.8122-11-2 du code du travail) sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle de Lot-et-Garonne :
Inspecteur du travail Section Communes /
compétent :
Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Clairac, Coulx, Cours, Fauillet,
, Granges-sur-Lot, Grateloup-Saint-Gayrand, Labretonie,
Lacépède, Lafitte-sur-Lot, Laparade, Laugnac, Lusignan-Petit, [85] : à à : Yohann AUGE
Madaillan, Montpezat, Prayssas, Saint-Sardos, Tonneins, Varès,
Verteuil-d'Agenais
Bon Encontre Yohann AUGE Boé Marie-Anne HOUNEAU 9 rues de Marmande du périmètre de la section 9, inclues dans le périmètre des codes IRIS 47157.0101,47157.0105 et
47157.0106 (cf. annexe de l’arrêté portant localisation et
délimitation des sections de l’UD47 du 12 septembre 2018)
Alban AURY
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2020-T-NA-06 du 28 février 2020 relatif à l’affectation des agents de contrôle au sein de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.
Article 6 :
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Nouvelle Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 09 juillet 2020
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-07-09-003 - Arrêté d’intérim des sections 3, 6 et 8 de l'Inspection du travail de l'Unité départementale de la DIRECCTE à compter du 13 juillet 2020 99 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-07-09-003 - Arrêté d’intérim des sections 3, 6 et 8 de l'Inspection du travail de l'Unité départementale de la DIRECCTE à compter du 13 juillet 2020 100