Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 023 du 17 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 023 du 17 mars 2020 Document publié le Mardi 17 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 023 du 17 mars 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-023

PUBLIÉ LE 17 MARS 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-03-16-003 - Arrêté fixant la liste des communes signataires d'un projet éducatif de

territoire (2 pages) Page 3

47-2020-03-13-006 - arrêté portant limitation du nombre de mineurs participant à un

accueil (2 pages) Page 6

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-03-16-001 - 4-20 Fermeture exceptionnelle tous services de la DDFiP 47 a/c du

16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre (1 page) Page 9

47-2020-03-17-006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP47 (1

page) Page 11

Direction départementale des territoires

47-2020-03-17-004 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques

naturels inondation de la commune de CALONGES (2 pages) Page 13

47-2020-03-17-002 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques

naturels inondation de la commune de FAUILLET (2 pages) Page 16

47-2020-03-17-005 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques

naturels inondation de la commune de LAGRUERE (2 pages) Page 19

47-2020-03-17-001 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques

naturels inondation de la commune de TONNEINS (2 pages) Page 22

47-2020-03-17-003 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques

naturels inondation de la commune de VILLETON (2 pages) Page 25

47-2020-03-12-002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA MISE EN

DEMEURE du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de COCUMONT de

procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Marcellus

conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines (2 pages) Page 28

47-2020-03-13-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral

n°47-2019-10-21-003 portant autorisation d'opérations de régulation du grand cormoran

pour la saison 2019-2022 pour la pisciculture de Bruch (2 pages) Page 31

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-03-15-001 - Arrêté portant interdiction des rassemblements de plus de 50

personnes dans le département de Lot et Garonne (2 pages) Page 34

47-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public

sur la demande d'enregistrement présentée par la SPIE BATIGNOLLES MALET en vue

d'être autorisée à exploiter une centrale mobile d'enrobage sur le territoire de la commune

de Brax (47310) - 13 chemin du Barrail (2 pages) Page 37

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-03-16-003

Arrêté fixant la liste des communes signataires d'un projet

éducatif de territoire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-03-16-003 - Arrêté fixant la liste des communes signataires d'un projet éducatif de territoire 3Liberté iberté » Égalté» Fraterit Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Jeunesse Sport et Vie Associative

Arrêté préfectoral n°

Fixant la liste des communes signataires d’un projet éducatif territorial

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 8 juillet 2013 pour la Refondation de l’École

Vu l'Instruction interministérielle n° 14-184 du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux (PEDT) sur l'ensemble du territoire,

Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant le cadre juridique applicable aux accueils de loisirs.

Vu les évaluations et le renouvellement des projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale,

Sur proposition conjointe de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, de Madame la Directrice de la Caisse des Allocations Familiale et de Monsieur le directeur académique des services de l’Education Nationale;

ARRETE

Article 1°” :

Sont signataires d’un projet éducatif territorial et bénéficiaires d’un label Plan Mercredi les communes dont les noms sont listés en annexe.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur académique des services de l'Education Nationale, et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes concernées.

Agen, le

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-03-16-003 - Arrêté fixant la liste des communes signataires d'un projet éducatif de territoire 4ANNEXE à l’arrêté n° …

Territoires ayant conventionné pour la période 2019-2022 :

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Aïguillon

Astaffort

Bajamont

Cancon

Clairac

Fourques sur Garonne

Laplume

Lévignac de Guyenne

Marmande

. Miramont de Guyenne

. Moirax

. Port-Sainte- Marie

. Saint Hilaire de Lusignan

. Saint Martin de Curton

. Tonneins

. Villeréal

. Virazeil

Fax : 05 53 98 35 O1 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 14h00 à 16h30

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-03-16-003 - Arrêté fixant la liste des communes signataires d'un projet éducatif de territoire 5Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-03-13-006

arrêté portant limitation du nombre de mineurs participant

à un accueil

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-03-13-006 - arrêté portant limitation du nombre de mineurs participant à un accueil 6DE A

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral

portant limitation du nombre de mineurs participant à un accueil mentionné à l’article 1.227-

4 du code de l’action sociale et des familles

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-11 et

R.227-2 ;

Considérant qu’aux termes du I de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles : « Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin:

- AUX manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 :

- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les condi- tions de leur accueil ;

- AUX manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 : - AUX manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.

A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.

En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se sou- mettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'Etat dans le département peut

décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.

Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille.» ;

Considérant les accueils de mineurs organisés dans le département de Lot-et-Garonne :

Considérant la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère patho- gène et contagieux de ce dernier ;

Considérant qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-03-13-006 - arrêté portant limitation du nombre de mineurs participant à un accueil 7Considérant qu’il est nécessaire pour limiter les risques de contamination de restreindre les re- groupements de mineurs notamment dans les structures collectives ;

Considérant qu’au regard de la gravité de la situation sanitaire, la poursuite des accueils dans les conditions, telles qu’initialement déclarées auprès de mes services, présente des risques pour la san- té de ces mineurs et qu’il y a, de ce fait, lieu de les adapter ;

ARRETE :

Article 1°” : Les accueils collectifs de mineurs se déroulant dans le département de Lot-et-Garonne ne peuvent recevoir plus de dix mineurs à compter du 16 mars 2020.

Article 2 : Le rétablissement des conditions initiales d’accueil ne pourra intervenir qu’après arrêté préfectoral.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra- tif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision ex- presse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4: La directrice départementale de la DDCSPP de Lot-et-Garonne est chargée de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 1 3 MARS 2020

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-03-13-006 - arrêté portant limitation du nombre de mineurs participant à un accueil 8Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-03-16-001

4-20 Fermeture exceptionnelle tous services de la DDFiP

47 a/c du 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre

Fermeture exceptionnelle tous services de la DDFiP 47 a/c du 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel

ordre

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-03-16-001 - 4-20 Fermeture exceptionnelle tous services de la DDFiP 47 a/c du 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre 9A

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 16 mars 2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LOT-ET-GARONNE

1, Place des Jacobins

47916 Agen cedex 9

N° 4/2020

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements. notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice générale des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1° avril 2019, fixant au 3 août 2019 la date d’installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d ‘ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRETE

Article 1er :

Les services de la direction départementale des Finances publiques de Eot-et-Garonne seront fermés au public, à titre exceptionnel, à partir du lundi 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et-Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.

Par délégation du Préfet, :

pan l'Administratrice générale des Finances publiques _P'

Catherine PERINETTL. 1" 0 f=> Administratrice des” 6

Finances Publiques. 1 ei

MINISTERE DE L'Aai Ts

FA ODES COMPTES FERIIUS

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-03-16-001 - 4-20 Fermeture exceptionnelle tous services de la DDFiP 47 a/c du 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre 10Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-03-17-006

Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la

DDFiP47

Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP47

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-03-17-006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP47 11REZ à L

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 17 mars 2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LOT-ET-GARONNE

1, Place des Jacobins

47916 Agen cedex 9

N° 5/2020

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice générale des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1° avril 2019, fixant au 3 août 2019 la date d’installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d ‘ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRETE

Article 1er :

Toue les services de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne seront fermés au public, à titre exceptionnel, à partir du mardi 17 mars 2020 et jusqu'au mardi 31 mars 2020.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et-Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.

Par délégation du Préfet,

J'Administratrite généralg des Finances Publiques

MINISTÈRE NE L'ACTION

ÊTES COMPTES FURLICS

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-03-17-006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP47 12Direction départementale des territoires

47-2020-03-17-004

AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention

des risques naturels inondation de la commune de

CALONGES

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-004 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de CALONGES 13Liberté « Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Prévention des Risques

Arrêté préfectoral n°

approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels

inondation de la commune de Calonges

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Va le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R

562-10-2 ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la

loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de

la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques

naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;

Vu le décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires

relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités

administratives ;

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de

modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant

une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité

de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la

population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-003 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la

modification n°1 du PPR inondation ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-004 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de CALONGES 14Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article RS62-10-2 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1%: La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de Calonges est approuvée.

Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :

« une note de présentation

. un règlement

Article 3: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Calonges et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.

Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.

Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du SCOT du Val de Garonne Guyenne Gascogne et le maire de la commune de Calonges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1 7 MARS 2020

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-004 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de CALONGES 15Direction départementale des territoires

47-2020-03-17-002

AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention

des risques naturels inondation de la commune de

FAUILLET

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-002 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de FAUILLET 16Eee

Liberté » Égaltié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Prévention des Risques

Arrêté préfectoral n°

approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels

inondation de la commune de Fauillet

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R

562-10-2 ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages :

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la

loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de

la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques

_naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;

Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités

administratives ;

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de

modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant

une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité

de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000

renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la

population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-003 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la

modification n°1 du PPR inondation ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-002 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de FAUILLET 17Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1%: La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de Fauillet est approuvée.

Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :

+ une note de présentation

* un règlement

Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Fauillet et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.

Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.

Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du SCOT du Val de Garonne Guyenne Gascogne et le maire de la commune de Fauillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 17 MARS 2029

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-002 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de FAUILLET 18Direction départementale des territoires

47-2020-03-17-005

AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention

des risques naturels inondation de la commune de

LAGRUERE

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-005 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de LAGRUERE 197

Liberté = Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Prévention des Risques

Arrêté préfectoral n°

approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels

inondation de la commune de Lagruère

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 ;

Vu le Code de l'Urbanisme :

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de

la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs :

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques

naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :

Vu le décret n°2001-899 du 1“ octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires

relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités

administratives ;

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de

modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant

une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité

de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la

population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-003 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la

modification n°1 du PPR inondation ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-005 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de LAGRUERE 20Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1%: La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de Lagruëère est approuvée.

Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :

. une note de présentation

+ un règlement

Article 3: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Lagruère et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.

Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.

Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du SCOT du Val de Garonne Guyenne Gascogne et le maire de la commune de Lagruère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le {7 MARS 2020

C 7 /

DL

L

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-005 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de LAGRUERE 21Direction départementale des territoires

47-2020-03-17-001

AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention

des risques naturels inondation de la commune de

TONNEINS

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-001 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de TONNEINS 22Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Prévention des Risques

Arrêté préfectoral n°

approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels

inondation de la commune de Tonneins

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R

562-10-2 ;

Vu le Code de !’ Urbanisme ;

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de

la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques

naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;

Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités

administratives :

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de

modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :

Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant

une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000

renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;

Vu l’arrèté préfectoral n° 47-2019-11-04-003 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la

modification n°1 du PPR inondation ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-001 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de TONNEINS 23Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R5S62-10-2 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de ia directrice départementale des territoires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1%: La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de Tonneins est approuvée.

Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :

*« une note de présentation

* un règlement

Article 3: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Tonneins et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.

Article S: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.

Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation modifié vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du SCOT du Val de Garonne Guyenne Gascogne et le maire de la commune de Tonneins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 17 MARS 2020

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-001 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de TONNEINS 24Direction départementale des territoires

47-2020-03-17-003

AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention

des risques naturels inondation de la commune de

VILLETON

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-003 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de VILLETON 25E =

Liberté + Épalid e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Prévention des Risques

Arrêté préfectoral n°

approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels

inondation de la commune de Villeton

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 :

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :

Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de

la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;

Vu le décret n°2001-899 du 1" octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités

administratives ;

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de

modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :

Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant

une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité

de Préfète de Lot-et-Garonne :

Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la

population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-003 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la

modification n°1 du PPR inondation ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-003 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de VILLETON 26Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de ia directrice départementale des territoires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1%: La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de Villeton est approuvée.

Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :

* une note de présentation

un règlement

Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Villeton et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.

Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.

Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du SCOT du Val de Garonne Guyenne Gascogne et le maire de la commune de Villeton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le À 7 MARS 2020

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-17-003 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation de la commune de VILLETON 27Direction départementale des territoires

47-2020-03-12-002

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA MISE EN

DEMEURE du Syndicat Intercommunal des Eaux de la

région de COCUMONT de procéder à la mise en

conformité des systèmes d'assainissement de Marcellus

conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines

Mise en conformité des systèmes d'assainissement de Marcellus conformément à la directive Eaux

Résiduaires Urbaines

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-12-002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de COCUMONT de procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Marcellus conformément à la 28DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Politique et qualité de l’eau

ARRÊTE N°

PORTANT MODIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE

du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de COCUMONT

de procéder à la mise en conformité des systèmes d’assainissement de Marcellus conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, Titre II, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2124-8 et L.2125-1 ;:

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015 :

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 97-1719 du 19 juin 1997 portant autorisation de la création d’un traitement de finition et de la modification du point de rejet des eaux épurées sur la commune de Marcellus :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu larrêté préfectoral n° 47-2019-01-31-006 du 31 janvier 2019 portant mise en demeure du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont de procéder à la mise en conformité des systèmes d’assainissement de Marcellus, conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines ;

Vu le dépôt du dossier de déclaration en date du 09 décembre 2019, complété le 30 janvier 2020 :

Vu le récépissé de dépôt du dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, en date du 11 février 2020 ;

Vu le projet d’arrêté adressé au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont en date du 18 février 2020 :

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-12-002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de COCUMONT de procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Marcellus conformément à la 29Vu que le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont n’a pas émis d’observation sur le projet d’arrêté de mise en demeure :

Considérant que le délai prévu initialement n’a pu être tenu en raison du retard pris dans la réalisation du diagnostic du réseau d’assainissement, dont le rapport a été présenté en mai 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 47-2019-01-31-006 du 31 janvier 2019 portant mise en demeure du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont de procéder à la mise en conformité des systèmes d’assainissement de Marcellus, conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines, est modifié comme suit :

- phase de consultation des entreprises : de janvier à mars 2020 :

- phase de travaux : de mars 2020 à décembre 2020.

ARTICLE 2 : Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont présentera un point d’avancement écrit au service police de l’eau à la fin de chaque trimestre.

ARTICLE 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont, s’expose conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du même code.

ARTICLE 4 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera :

- notifié au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Cocumont, représenté par sa Présidente Madame Régine POVEDA ; |

- publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne :

- mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande et la directrice

départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le {2 MARS ?0?0

L px "7 /

La FéFète,

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-12-002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de COCUMONT de procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Marcellus conformément à la 30Direction départementale des territoires

47-2020-03-13-007

Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral

n°47-2019-10-21-003 portant autorisation d'opérations de

régulation du grand cormoran pour la saison 2019-2022

pour la pisciculture de Bruch

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-13-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-21-003 portant autorisation d'opérations de régulation du grand cormoran pour la saison 2019-2022 pour la pisciculture de Bruch 31EX

Liberié » Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-003

portant autorisation d’opérations de régulation du Grand Cormoran

pour la saison 2019 — 2022 pour la pisciculture fédérale de Bruch

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux

SAUVALES ;

Vu le livre II du code de l’environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et KR. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 1 ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faunes et de flore protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans {Phalacrocorax carbo sinensis)pour la période 2019-2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-003 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2019 — 2022 pour la pisciculture fédérale de Bruch

Vu la demande de prolongation jusqu’au 30 avril 2020, des tirs de cormorans sur le site de la pisciculture de Bruch, présentée le 3 mars 2020 par la fédération de Lot-et-Garonne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique :

Considérant la nécessité de protéger les cheptels aquacoles contre les cormorans, lors des opérations d’alevinage ou de vidange de la pisciculture fédérale de Bruch ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-13-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-21-003 portant autorisation d'opérations de régulation du grand cormoran pour la saison 2019-2022 pour la pisciculture de Bruch 32ARRÊTE

Article 1° : La période d'autorisation des tirs de spécimens de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture fédérale de Bruch est prolongée jusqu'à la fin des opérations d'alevinage ou de vidange, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2020. Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités et les exploitants s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.

Article 2: Le quota départemental dans la limite duquel des dérogations à l'interdiction de destruction peuvent être accordées est fixé à 10 oiseaux pour la pisciculture fédérale de Bruch .

Article 3 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.

Article 4 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture fédérale de Brucbh, listées à l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-003, se doivent de respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l’arrêté du 1er août 1986 modifié.

Article 5 : Cette décision peut être contestée pour des motifs techniques et réglementaires, en déposant, justificatifs à l’appui soit :

- un recours gracieux auprès de la Préfète de Lot-et-Garonne dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce recours est interruptif du délai de recours contentieux.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ou de la date de rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Bruch, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

1 3 MARS 2020

Direction départementale des territoires - 47-2020-03-13-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-21-003 portant autorisation d'opérations de régulation du grand cormoran pour la saison 2019-2022 pour la pisciculture de Bruch 33Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-03-15-001

Arrêté portant interdiction des rassemblements de plus de

50 personnes dans le département de Lot et Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-15-001 - Arrêté portant interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes dans le département de Lot et Garonne 34EE =

Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE

Arrêté n°

portant interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes

dans le département de Lot et Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-1 et R.2324-17 ;

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.6211-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 11 ;

Vu le Décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Vu l’instruction ministérielle du 27 février 2020 précisant la conduite à tenir face à des cas groupés de coronavirus COVID-19 sur le territoire national ;

Vu Purgence ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours :

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous les comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun des symptômes ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimé à 14 Jours ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-15-001 - Arrêté portant interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes dans le département de Lot et Garonne 35Considérant que les manifestations publiques et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant que les foyers où la présence de la maladie est avérée se répartissent sur l’ensemble du département ; que dès lors seule une interdiction, sur la totalité du département, des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes en milieu clos et en milieu ouvert présentent encore des chances de limiter sa diffusion ;

Considérant que le virus précité affecte avec une sensibilité particulière le département de Lot et Garonne qui est le département le plus touché de la région Nouvelle Aquitaine ;

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1° : — Les rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes

en milieu clos et milieu ouvert, de quelque nature que ce soit, sont interdits dans le département de Lot et Garonne à compter du lundi 16 mars 2020 à 06 h et jusqu’au mercredi 15 avril 2020 inclus ;

Article 2 : — Les transports publics ne sont pas concernés par cette interdiction.

Article 3 — Cet arrêté sera communiqué au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Agen ;

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr». Le présent arrêté peut également,

dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou

hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5 — Les sous-préfets, le Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 15 MARS 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-15-001 - Arrêté portant interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes dans le département de Lot et Garonne 36Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-03-16-002

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une

consultation du public sur la demande d'enregistrement

présentée par la SPIE BATIGNOLLES MALET en vue

d'être autorisée à exploiter une centrale mobile d'enrobage

sur le territoire de la commune de Brax (47310) - 13

chemin du Barrail

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SPIE BATIGNOLLES MALET en vue d'être autorisée à exploiter une centrale mobile d'enrobage sur le territoire de la commune de Brax 37?

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Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de

Nouvelle Aquitaine

Unité départementale de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté n°

prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SA SPIE BATIGNOLLES MALET -— Agence Grands Chantiers en vue d’être autorisée à exploiter une centrale mobile d’enrobage

sur le territoire de la commune de BRAX (47310) — 13 chemin du Barrail

Vu le code de l'environnement, titre Ler du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;

Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-

Garonne ;

Vu la demande d'enregistrement présentée par la SA SPIE BATIGNOLLES MALET — Agence Grands Chantiers - le 20 janvier 2020 complétée le 6 mars 2020, en vue d’être autorisée à exploiter une centrale mobile d’enrobage sur le territoire de la commune de BRAX (47310) — 13 chemin du Barrail, déclarée complète et régulière le 11 mars 2020 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 mars 2020, prononçant la recevabilité du dossier de demande d’enregistrement de la SA SPIE BATIGNOLLES MALET — Agences Grands Chantiers - ;

Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubriques 2521-1, 2515-1a, 2517-2 de la nomenclature des installations classées ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : contenu et calendrier

La demande d’enregistrement présentée par la SA SPIE BATIGNOLLES MALET — Agence Grands Chantiers- le 20 janvier 2020 complétée le 6 mars 2020, en vue d’être autorisée à exploiter une centrale mobile d’enrobage sur le territoire de la commune de BRAX (47310) — 13 chemin du Barrail sera soumise à la consultation du public du 7 avril au 6 mai 2020. dates incluses dans les mairies de Brax et Roquefort.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SPIE BATIGNOLLES MALET en vue d'être autorisée à exploiter une centrale mobile d'enrobage sur le territoire de la commune de Brax 38Article 2 : publicité

Le rayon d’affichage de l’avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de Brax et Roquefort, concernées par les risques et inconvénients dont l’installation peut être la source. Dans ces communes, l’avis au public sera annoncé par voie d’affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les Maires établiront un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage

d'un avis en forme d’affiche devant mesurer au moins 42x59.4 cm (format A2). Il comportera le titre « AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de

hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de la consultation, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.

Article 3 : publication dans la presse

Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.

Article 4 : modalités de consultation du projet

Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies de Brax et Roquefort et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement — Missions Interministérielles

Consultation du public SA SPIE BATIGNOLLES MALET — Agence Grands Chantiers 1722, avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9

Courriel : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr

Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9 h à

12 h et de 14 h à 17 h à l’accueil de la direction départementale des territoires au 1722, avenue de

Colmar à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :

www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE — Enregistrements

Article 5 : Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les Maires et

transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.

Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, La SA SPIE BATIGNOLLES MALET - Agence Grands Chantiers, les Maires de Brax et Roquefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SPIE BATIGNOLLES MALET en vue d'être autorisée à exploiter une centrale mobile d'enrobage sur le territoire de la commune de Brax 39