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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 161 recueil des actes administratifs v2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 161 recueil des actes administratifs v2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-161
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
91-2024-07-08-00008 - n° 2024-PREF-DDPP/243 du 08 juillet
2024 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la Protection des populations de l’Essonne (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°255 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur LOPEZ
LUDWING Van et de Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Méry en application
des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
(2 pages) Page 9
91-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°256 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur BEN
CHAOUACHA Mounir en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code
de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 12
91-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°257 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de la SCI LILOU,
représentée par Monsieur MARCHAND Luc en application des articles
L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 15
91-2024-07-08-00005 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°258 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Mme AKPRO Denise
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 18
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
91-2024-07-02-00007 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Brétigny-sur-Orge (1 page) Page 21
91-2024-07-02-00006 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Moigny-sur-Ecole (1 page) Page 23
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2024-05-02-00022 - 31.2024-Décision portant délégation de signature
pour les gardes administratives EPS Barthélemy Durand ETAMPES (91) (3
pages) Page 25
91-2024-06-27-00008 - 38.2024-Décision portant délégation de signature
-Direction des Travaux et du Patrimoine EPS Barthélemy Durand ETAMPES
(91) (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-07-05-00002 - AP 228 du 5 juillet 2024 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire située 46 boulevard Charles de Gaulle à
Mennecy (2 pages) Page 32 91-2024-07-05-00001 - AP 229 du 5 juillet 2024 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire située sur le territoire de la commune de
Brunoy (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-07-08-00007 - Arrêté PREF NOVI 08 07 2024 (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-07-08-00006 - Arrêté n° 2024-00924 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l’immigration (7 pages) Page 41
91-2024-07-08-00001 - Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet
2024 réglementant temporairement la détention, le transport et
l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par
destination, l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de
divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en
Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 (5 pages) Page 49 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2024-07-08-00008
n° 2024-PREF-DDPP/243 du 08 juillet 2024
accordant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la Protection des
populations de l’Essonne PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'ESSONNE
,
Libé
de
La
protection
des
Egalité
e
Fraternité
populations
ARRÊTÉ
n°
2024-PREF-DDPP/243
du
08
juillet
2024
accordant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
départementale
de
la
Protection
des
populations
de
l'Essonne
La
directrice
départementale
de
la
protsètion
des
populations
de
l'Essonne,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
la
consommation,
VU
le
code
de
commerce,
VU
le
code
de
l'environnement,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés,
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
.
VU
la
loi
d'orientation
n°-92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4
et 6 ;
VU
le décret n° 92-604
du
1” juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
individuelles
;
|
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
43
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
; VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2010-429
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
et
missions
des
directions
régionales
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
:
VU
le décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la région
et
les
départements
d'Ile-de-France
;
VU
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
Madame
Frédérique
CAMILLERI,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles,
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juin
2021
nommant
Madame
Céline
GERSTER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Essonne,
VU
larrêté
préfectoral
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-62
du
15
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral.
n°
2024-PREF-DCPPAT-BCA-088
du
4
mars
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Céline
GERSTER,
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Essonne,
VU
l'avis
de
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne
en
date
du
7 juillet
2024,
ARRÊTE
Article
1 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Céline
GERSTER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Essonne,
Madame
Catherine
MERCIER,
directrice
départementale
adjointe
de
la
protection
des
populations
de
l'Essonne
reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
sur
l'ensemble
des
domaines
couverts
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-PREF-DCPPAT-BCA-088
du
4
mars
2024
susvisé.
Article 2 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Catherine
MERCIER,
-
Madame
Marta
LÉCHENAULT,
inspectrice
en
cheffe
de
la
santé
publique
vétérinaire,
cheffe
du
service
«santé
et
protection
des
animaux
et
de
l'environnement
»,
et
en
son
absence
Madame
Nadia
KABI
IHADADENE,
inspectrice
de
la
santé
publique
vétérinaire,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
«
santé
et
protection
des
animaux
et
de
l’environnement
»,
-
Monsieur
Laurent
GENET,
inspecteur
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
chef
du
service
«
sécurité
sanitaire
des
aliments
»,
-
Madame
Aude-Ilsabelle
FROMENT,
inspectrice
principale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
responsable
de
la
veille
concurrentielle
dans
la
commande
publique, -
Madame
Aurélie
KUAKUVI,
inspectrice
principale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
chef
du
service
«
loyauté,
qualité
et
sécurité
des
produits
non
alimentaires
et
services
associés
»,
-
Monsieur
Bruno
THIBAULT,
directeur
départemental
de
2°"
classe
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
chef
du
service
«
loyauté
et
qualité
des
produits
alimentaires
et
services
associés
»,
-
Madame
Yasmine
ABDALLAH
HOURI,
inspectrice
principale,
chef
du
service
«
loyauté
qualité
des
prestations
de
services
»,
reçoivent
délégation
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
actes
et
décisions
relatifs
aux
matières
énumérées
aux
articles
1et
2
de
l’arrêté
n°
2024-
PREF-DCPPAT-BCA-088
du
4
mars
2024
susvisé.
Article
3 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
et
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article 4 : La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Essonne
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes
le
08
juillet
2024
La
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Essonne
Céline
GERSTER DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-08-00002
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°255 du 8 juillet
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de Monsieur LOPEZ LUDWING Van et
de Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Méry en
application des articles L.635-1 à L.635-11 du
code de la construction et de l'habitation PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°255 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur LOPEZ LUDWING Van et
de Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Mery
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-
à 635-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 18 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF), sur la commune de Grigny ;
VU le rapport de visite établi par Monsieur Lotfi BOUAFIF, inspecteur salubrité assermenté, suite à la visite du 3 juillet 2023, relatif au logement situé au 5 rue Lavoisier 6° étage, à droite en sortant de l'ascenseur puis au fond du couloir porte à gauche, à Grigny, établissant que le logement, propriété de Monsieur LOPEZ LUDWING Van élisant domicile au 5 rue des Messageries à Paris (75010) et de Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Mery, élisant domicile au 38 rue Pierre Curie à SAINT-GRATIEN (95210) a été mis en location sans demande d'autorisation préalable de mise en location ;
VU le courrier de saisine du Maire de la commune de Grigny, en date du 7 novembre 2023, adressé au
Préfet de l'Essonne, l'informant de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location
de Monsieur LOPEZ LUDWING Van et Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Mery, pour le logement
mentionné ci-dessus et demandant de sanctionner les propriétaires pour ce manquement ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 10 janvier 2024, demandant à Monsieur LOPEZ
LUDWING Van et à Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Mery de présenter leurs observations concernant les
faits qui leurs sont reprochés concernant le logement situé au 5 rue Lavoisier, 6° étage, à droite en
sortant de l'ascenseur puis au fond du couloir porte à gauche, à Grigny;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur LOPEZ LUDWING Van et de Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Mery à l'issue du délai d'un mois à compter de la remise du courrier par la Poste le 15 janvier 2024 ;
1/2 ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Monsieur LOPEZ LUDWING
Van et à Madame GOMEZ FLOREZ Elvia Mery, bailleurs du logement situé au 5 rue Lavoisier, 6° étage, à
droite en sortant de l'ascenseur puis au fond du couloir porte gauche à Grigny, au motif de l'absence
de demande d'autorisation préalable à la mise en location pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1” ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département du Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le 8 j! 2074
Pour la Préfète et par délégation
La directrice départementale des territoires
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-08-00003
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°256 du 8 juillet
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de Monsieur BEN CHAOUACHA
Mounir en application des articles L.635-1 à
L.635-11 du code de la construction et de
l'habitation PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°256 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur BEN CHAOUACHA Mounir
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1
à R.635-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 18 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ORCOD:-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF), sur la commune de Grigny ;
VU le rapport de visite établi par Madame Alyssa NEGHZA, inspectrice salubrité assermentée, suite aux visites du 15 septembre 2022, 14 février 2023 et 26 octobre 2023, relatif au logement situé au 24 avenue des sablons 9° étage, porte de gauche, à Grigny, propriété de Monsieur BEN CHAOUACHA Mounir, élisant domicile au 9A rue Georges Brassens à Chevilly-La-Rue (94550), établissant que le logement a été mis en location sans demande d'autorisation préalable ;
VU le courrier de saisine du Maire de la commune de Grigny, en date du 16 novembre 2023, adressé au
Préfet de l'Essonne, l’informant de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location
de Monsieur BEN CHAOUACHA Mounir pour le logement mentionné ci-dessus et demandant de
sanctionner le propriétaire pour ce manquement;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 10 janvier 2024, demandant à Monsieur
BEN CHAOUACHA Mounir de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés
concernant le logement situé au 24 avenue des Sablons, 9° étage, porte à gauche, à Grigny;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur BEN CHAOUACHA Mounir à l'issue du délai d'un
mois à compter de la remise du courrier par la Poste le 15 janvier 2024;
1/3 ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Monsieur BEN CHAOUACHA Mounir, bailleur du logement situé au 24 avenue des Sablons, 9° étage, porte à gauche, à Grigny, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1% ci-dessus. Il sera affiché en mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département du Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le - 8 JUIL. 2024
Pour la Préfète et par délégation
La directrice départementale des territoires
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l‘Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-08-00004
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°257 du 8 juillet
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de la SCI LILOU, représentée par
Monsieur MARCHAND Luc en application des
articles L.635-1 à L.635-11 du code de la
construction et de l'habitation PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°257 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de la SCI LILOU,
représentée par Monsieur MARCHAND Luc
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1
à 635-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Angerville en date du 15 avril 2022 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre défini du centre-ville et de sa proche périphérie à compter du 1° mars 2023;
VU le courrier de mise en demeure établi par la commune d'Angerville en date du 16 novembre 2023 informant la SCI LILOU, représentée par Monsieur MARCHAND Luc, élisant domicile au 3 allée des Marronniers à Morigny-Champigny (91150), propriétaire du logement:situé au 3 rue des Écoles, 1° étage gauche, à Angerville, de son obligation de se soumettre au dépôt d'une autorisation préalable de mise en location et l'invitant au dépôt de cette formalité ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de la SCI LILOU, représentée par Monsieur MARCHAND Luc, à l'issue de la mise en demeure effectuée par la commune d’Angerville le 16 novembre 2023 ;
VU le courrier de saisine du Maire de la commune d'Angerville, en date du 7 décembre 2023, adressé au
Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 10 janvier 2024, demandant à la SCI LILOU représentée
par Monsieur MARCHAND Luc de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le logement situé au 3 rue des Écoles, 1° étage gauche, à Angerville ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SCI LILOU représentée par Monsieur MARCHAND Luc à l'issu du délai d'un mois à compter de la présentation du courrier par la Poste le 13 janvier 2024;
1/2 ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à la SCI LILOU représentée
par Monsieur MARCHAND Luc, bailleur du logement situé au 3 rue des Écoles, 1° étage à gauche, à
Angerville, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location pour le
logement.
À cet effet, Un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département du Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune d'Angerville ;
Évry-Courcouronnes, le
Pour la Préfète et par délégation
La directrice départementale des territoires
Sie e SAILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible
à partir du site wwwi.telerecours.fr La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-08-00005
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°258 du 8 juillet
2024 ordonnant une amende administrative à
l'encontre de Mme AKPRO Denise en application
des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la
construction et de l'habitation E n CES E PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°258 du 8 juillet 2024
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Madame AKPRO Denise
en application des articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1
à 635-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 26 juin 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur la résidence « Parc du Petit Bourg » et sur les résidences du quartier Pyramides en lieu et place de la déclaration de mise en location, sur la commune d'Evry-Courcouronnes ;
Vu le courrier de mise en demeure établi par la commune d'Evry-Courcouronnes en date du 6 juin 2023 informant Madame AKPRO Denise, élisant domicile chez Madame YAO, 22 passage Championnet à Paris (75018), propriétaire du logement situé au 24 parc de Petit-Bourg, 3° étage, porte à gauche, à Evry- Courcouronnes, de son obligation de se soumettre au dépôt d'une autorisation préalable de mise en location et l'invitant au dépôt de cette formalité ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Madame AKPRO Denise, à l'issue de la mise en demeure effectuée par la commune d'Evry-Courcouronnes en date du 6 juin 2023 ;
VU le courrier de saisine du Maire de la commune d'Evry-Courcouronnes, en date du 18 juillet 2023, adressé au Préfet de l'Essonne ; :
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 10 janvier 2024, demandant à Madame AKPRO Denise de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le logement situé au au 24 parc de Petit-Bourg, 3° étage, porte à gauche, à Evry-Courcouronnes ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Madame AKPRO Denise à l'issue du délai d’un mois à compter de la présentation du courrier par la Poste le 13 janvier 2024 ;
1/2 ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Madame AKPRO Denise , bailleur du logement situé au 24 parc de Petit-Bourg, 3° étage, porte à gauche, à Evry-Courcouronnes, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
‘ Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1” ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département du Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée : |
e au maire de la commune d'Evry-Courcouronnes ;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le — 8 JUIL. 2024
Pour la Préfète et par délégation
La directrice départementale des territoires
Simone SATLLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
91-2024-07-02-00007
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Brétigny-sur-Orge RÉPUBLIQUE pee FRANÇAISE
Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Égalité
Fraternité
Saint-Germain-en-Laye, le 2 juillet 2024
Référence :
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91 220)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu l'article 568 du Code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19:
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac |
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Essonne a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE sur le périmètre suivant : « du 11 au 15 rue Georges Charpak ; du 1 avenue Marguerite Yourcenar au 15 rue Georges Charpak ; du 20 au 26 rue du Bois de Châtres »
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Île-de-France,
La cheffe du Pôle action économique de
Paris-Ouest,
Te
Lou le GUELVOUIT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de VERSAILLES dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
91-2024-07-02-00006
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
Moigny-sur-Ecole RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 2 juillet 2024
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MOIGNY-SUR-ECOLE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles
8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'ESSONNE a. été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MOIGNY-SUR-ECOLE (91 490) sur le périmètre suivant : « Grande Rue »
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures, avec engagement des deux procédures simultanément dans le cas des communes de moins de 3 500 habitants (article 12).
Pour le directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Île-de-France,
La cheffe du Pôle action économique à
Paris-Ouest,
Lou LE GUELVOUIT
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-05-02-00022
31.2024-Décision portant délégation de
signature pour les gardes administratives EPS
Barthélemy Durand ETAMPES (91) Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
COMPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 31.2024
Le Directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1,
L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU l’article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion
en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement
Public de Santé Barthélemy Durand
à ETAMPES,
VU l’organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature n° 11.2024 en date du 4 mars 2024,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative
au sein de l'établissement public de santé
Barthélemy Durand, chargée de veiller à la bonne marche du service public
hospitalier :
- Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint
- Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
- Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe
- Monsieur Jean-Marc DE LISI, Ingénieur Principal, Directeur Adjoint
- Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
- Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des
Soins
- _ Madame Anne NOVAIS, adjointe à la Coordonnatrice Générale
des Soins
- Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des instituts
de Formation
- Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis
par délégation de signature des domaines
relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont
nécessaires pour assurer la continuité du service
public et pour parer à tout événement Susceptible d'entraver son
fonctionnement normal et notamment :
-_ L'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect
des règles déontologiques ou professionnelles
qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les
leurs dans l'administration des soins
et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son
art { FR
L #9 Se
ee.
Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
-__ L'ordonnancement de dépenses strictement
nécessaires pour palier à toute urgence.
Article 2: Un tableau des gardes de direction
est établi par le directeur faisant apparaitre nominativement
la liste quotidienne des administrateurs de garde.
En dehors des Samedis, dimanches et jours fériés, où elles sont
Pérmanentes, les gardes de direction ne S'exercent
que de 18h00 à 8h30 le lendemain.
Article 3 : Le Directeur est joignable en permanence
et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de Direction.
Article 4: La présente décision prend effet le
2 mai 2024 et annule et remplace à cette date
la décision de délégation de Signature n° 11.2024 en date du 4 mars
2024.
Article 5 : La présente décision sera notifiée
aux intéressés, affichée dans l'établissement,
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
et sera communiquée, pour information au conseil de surveillance
et au trésorier de l'établissement,
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 mai 2024 Étebissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
Mess LL OC(ISS / T4
EE. Madame Véronique
SURENA, Directrice Adjointe
ke ê 4t/5/% Lu.
Monsieur Jean-Marc D ISI, Directeur Adjoint
Île — f. o€/ 5 /roèu
Monsieur Laurent RICCI, Directeur UE >
Rage À A0/05 fre vu es CPS n
Madame Corinne DUMENDOIR, Coordonnatrice Générale des
Soins
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Madame Anne NOVAIS, Adjointe à la Coordonnatrice Générale
des Soins
reco le Pesl202, |
Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts
de Formation
AL Lo 26 jun LA <>
Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
LA P a $a Î ? fai àët
Monsieur Philippe SOULIE, Directeÿr Adjoint / { £ L. ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-06-27-00008
38.2024-Décision portant délégation de
signature -Direction des Travaux et du
Patrimoine EPS Barthélemy Durand ETAMPES (91) Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 38.2024
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu l’organigramme de la direction de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
Vu la décision n° 32.2024 en date du 2 mai 2024,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent RICCI, Directeur
adjoint en charge des travaux et du patrimoine, directeur de projet « nouvel hôpital », à l’effet de
Signer au nom du Directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de
sa direction fonctionnelle et notamment l’ensemble des actes administratifs relatifs au patrimoine, à
l'exception des marchés de travaux et des souscriptions à des baux pour des services de
l'établissement.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement, une délégation de signature est donnée dans les
même termes à Monsieur Emmanuel HOUSET, Adjoint au Directeur en charge des travaux et du
patrimoine, directeur de projet « nouvel hôpital ».
Article 3: Une délégation permanente de signature est attribuée à Madame Elisabeth TURPIN et à
Monsieur Alexandre PELLE afin de signer les attestations de logement et les quittances de loyer.
Article 4: Une délégation permanente de signature est attribuée à Madame Elisabeth TURPIN et à
Monsieur Alexandre PELLE aux fins de valider les états des lieux entrants et sortants des logements
faisant partie du parc locatif de l’EPS Barthélemy Durand.
Article 5: La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 32.2024 susvisée, sera notifiée
aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du
département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de Surveillance et au
Trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 27 juin 2024
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — Æ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr #
Mt hi ee C*
wi pa
7 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Monsieur Laurent RICCI
Res & jou 7
Monsieur Emmanuel HOU
Tuctapuous"
Âu kagour
Monsieur Alexandre PELLE
| | CZ
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail :direction@eps-etampes.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-05-00002
AP 228 du 5 juillet 2024 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire située 46
boulevard Charles de Gaulle à Mennecy E n Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT/BUPPE-228 du 5 juillet 2024
portant autorisation de création d’une chambre funéraire
située 46 boulevard Charles de Gaulle à Mennecy (91540)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2223-74,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2024.PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire ETS s de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le dossier du projet de création d'une chambre funéraire sise 46, boulevard Charles de Gaulle à Mennecy, reçu le 16 février 2024, présenté par la société Espace Funéraire de l’Ermitage dont le siège social est situé 104, boulevard de Fontainebleau à Corbeil-Essonnes (91100), comprenant notamment : - une notice explicative,
- un plan de situation,
- Un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé.
VU l'avis technique émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne en date du 19 mars 2024 assorti d'informations relatives à la sécurité incendie des locaux et à la réglementation s'appliquant aux établissements recevant du public,
VU l'avis favorable de la délégation départementale de l’Essonne pour l'Agence Régionale de Santé d’Île- de-France, en date du 20 juin 2024,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Mennecy en date du 12 avril 2024,
VU les deux avis publiés dans la presse locale les 26 et 27 juin 2024,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 4 juillet 2024,
Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La Société Espace Funéraire de l'Ermitage dont le siège social est situé 104, boulevard de Fontainebleau à Corbeil-Essonnes (91100), est autorisée à créer une chambre funéraire sise 46, boulevard Charles de Gaulle sur le territoire de la commune de Mennecy (91540).
ARTICLE 2: |
La surface utile intérieure du bâtiment est d’une superficie de 172 m°. La chambre funéraire comprendra :
* une partie publique composée d'un hall d'entrée avec un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite, de deux salons de présentation avec un sanitaire et d'une salle de cérémonie de 50 m°. ‘
° Une partie privée comprenant un hall technique, un laboratoire, une salle de préparation et des annexes fonctionnelles (sanitaire et local technique).
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». :
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de Mennecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Espace Funéraire de l’Ermitage, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en mairie de Mennecy durant un mois.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général, N
Ye ’ “ r
_/'OIMér PELCAYROU
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-05-00001
AP 229 du 5 juillet 2024 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire située sur le
territoire de la commune de Brunoy E = Direction de la coordination
PRÉFET | des politiques publiques
DE L'ESSONNE | et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT/BUPPE-229 du 5 juillet 2024
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
située sur le territoire de la commune de BRUNOY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2223-74,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
‘: VU le dossier de projet de création d'une chambre funéraire sise 29 rue de Cerçay à BRUNOY, reçu le
13 mars 2024, présenté par la société Pompes Funèbres de Brunoy Val d'Yerres - Marbrérie GIROMINI, dont le siège social est situé 29-31 rue de Cerçay à Brunoy, comprenant notamment : - une notice explicative,
- Un plan parcellaire,
- Un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé.
VU l'avis technique émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne en date du 4 avril 2024 assorti d'informations relatives à la sécurité incendie des locaux et à la réglementation s'appliquant aux établissements recevant du public,
VU l'avis favorable de la délégation départementale de l'Essonne pour l'Agence Régionale de Santé d' Île- de-France, en date du 16 mai 2024,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Brunoy en date du 28 mars 2024,
VU les deux avis publiés dans la presse locale les 4 et 5 avril 2024,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 4 juillet 2024,
Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La Société Pompes Funèbres de Brunoy Val d'Yerres - Marbrerie GIROMINI dont le siège social est situé 29-31 rue de Cerçay à Brunoy (91800), est autorisée à créer une chambre funéraire sise 29 rue de Cerçay sur le territoire de la commune de Brunoy.
ARTICLE 2:
Le bâtiment d’une superficie de 227,70 m°? comprendra notamment : - 1 hall d'entrée de 53 m°?
-1sanitaire
- 3 salons de présentation des corps de 20 m? chacun
- 1 salle technique de 76,8 m? avec 9 cases réfrigérées de présentation des corps -1 salle de préparation de 16 m°?
- 1 garage (entrée et sortie des corps)
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision ce rejet ».
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de Brunoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Pompes Funèbres de Brunoy Val d'Yerres - Marbrerie GIROMINI, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en mairie de Brunoy durant un mois.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général, .
MÉEE éLcAÿroU
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-08-00007
Arrêté PREF NOVI 08 07 2024 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile
Bureau Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ n°2024/PREF/DCSIPC/BDPC/678 du 08 juillet 2024
portant approbation du plan ORSEC - NOmbreuses Victimes dispositions générales et dispositions spécifiques « tuerie de masse »
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code général des collectivités territoriales, et les codes de la sécurité intérieure, de
l'environnement, des transports, de la santé publique ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le code de la sécurité publique, notamment l’article R 6311-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU. le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme FRÈRE CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 portant approbation du plan ORSEC secours à nombreuses victimes ;
VU l'arrêté du 8 juin 2017 portant approbation du plan ORSEC - nombreuses victimes dispositions générales et dispositions spécifiques « attentats » ;
VU l'instruction n°6385/SG du 9 décembre 2022 relative à la procédure d'élaboration d'un bilan victimaire ;
VU les avis émis par les services concernés ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur du Cabinet, ARRÊTE
Article 1 :
Le plan destiné à porter secours à de nombreuses victimes dénommé plan Orsec Nombreuses Victimes dispositions générales et tuerie de masse, tel qu'il est défini dans le document annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Ce plan fera l'objet d'une mise à jour chaque fois que nécessaire et au moins tous les 5
ans.
Article 3 :
L'arrêté du 8 juin 2017 portant approbation du plan ORSEC - nombreuses victimes
dispositions générales et dispositions spécifiques « attentats » , est abrogé.
Article 4 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, les Chefs des
services mentionnés dans la disposition, la Cheffe du Bureau de Défense et de Protection
Civile, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Frédériqué CAMILLERI PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-07-08-00006
Arrêté n° 2024-00924 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l’immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l’immigration PA
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00924
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ; 2
VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales. 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, 4
par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit R accord franco-algérien S ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous son autorité. 5
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de M. Fabien DUPUIS et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme 6
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’Etat, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, la délégation qui lui est 7
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2024.
Article 24
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 8 juillet 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-07-08-00001
Arrêté n°2024-00919 du 08 juillet 2024
réglementant temporairement la détention, le
transport et l’utilisation d’armes ou d’objets
pouvant constituer une arme par destination,
l’achat, la vente, le transport
et l’utilisation d’artifices de divertissement,
d’articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d’explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs en Île-de-France du
jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 Arrêté n°2024-00919 1
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00919
réglementant temporairement la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination, l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et
suivants et L. 211-3 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Arrêté n°2024-00919 2
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu’en vertu du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police a compétence sur les départements d’Île-de-France ;
Considérant que se tiendront à Paris, la fête nationale et le relais de la flamme olympique et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 ; que les grands évènements, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que dans ce contexte, l’existence d’un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de ces différents évènements ;
Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau H Urgence attentat I depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant le risque d’utilisation par des individus isolés ou en réunion des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, précurseurs d’explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion de la fête nationale ; que les relais de la flamme olympique et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 sont susceptibles d’être visés par des actions de nature à créer des troubles graves à l’ordre public au cours de ces événements ; que durant cette période, le risque d’incendie provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics est important ;
Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination, l’achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, à Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise est de nature à préserver l’ordre public ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; Arrêté n°2024-00919 3
ARRÊTE :
Article 1er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite à Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu’au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 :
- sur l’espace public ou en direction de l’espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats ;
- sur la voie publique.
Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite à Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu’au lundi 15 juillet 2024 à 23h59.
Article 3 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 – L’achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits dans à Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu’au lundi 15 juillet 2024 à 23h59, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les départements concernés, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Article 5 – La vente, le transport et l’usage d’acide sont interdits à Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu’au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.
Article 6 – Le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits à Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu’au lundi 15 juillet 2024 à 23h59. Arrêté n°2024-00919 4
Article 7– Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.
Article 8– En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Article 9– Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Paris, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 juillet 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ Arrêté n°2024-00919 5
ANNEXE A L’ARRETE N°2024-00919 du 8 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.