Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 179 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 179 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 179 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2024-179

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES

ET PROSPECTIVE

91-2024-07-31-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 DDT-STP 287 du 31

juillet 2024 approuvant l'avenant numéro 1 au cahier des charges de

cession à IMMOBILIÈRE 3F d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à Grigny

(2 pages) Page 3

91-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-286 du 31

juillet 2024 approuvant l'avenant numéro 1 au cahier des charges de

cession à TERRA NOBILIS d'un terrain sis ZAC du Centre-Ville à Grigny (2

pages) Page 6

MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES

91-2024-07-29-00003 - Délégation de signature DRHRS (5 pages) Page 9

PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES

91-2024-07-29-00004 - ARR 209/2024/SPE/BSPA/CFI du 29 juillet 2024

portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français

itinérants stationnés illégalement sur le parking du centre d'essais

Renault sis chemin du pavillon à Lardy (91510) (4 pages) Page 15

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /

91-2024-07-31-00007 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024 portant

délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires

juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à

représenter le préfet de police devant les juridictions (4 pages) Page 20

91-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024 portant

mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne

masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi 3 août

2024 (6 pages) Page 25

91-2024-07-31-00002 - Arrêté n°2024-01138 portant mesures de police

applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur

route des Jeux Olympiques le samedi 3 août 2024 (5 pages) Page 32

91-2024-07-31-00004 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024 portant

mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne

féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août

2024 (5 pages) Page 38

91-2024-07-31-00003 - Arrêté n°2024-01139 portant mesures de police

applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur

route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août 2024 (5 pages) Page 44DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2024-07-31-00006

Arrêté préfectoral n° 2024 DDT-STP 287 du 31

juillet 2024 approuvant l'avenant numéro 1 au

cahier des charges de cession à IMMOBILIÈRE 3F

d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à GrignyPRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Liberé Mission animation et cohésion des territoires igalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2024 DDT-STP 287 du 31 juillet 2024

approuvant l'avenant numéro 1 au cahier des charges de cession à IMMOBILIÈRE 3F

d’un terrain sis ZAC du Centre-ville à Grigny

La Préfète de l'Essonne

VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en

qualité de préfète de l'Essonne;

VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU la zone d'aménagement concerté du Centre-ville créée par délibération du conseil municipal de Grigny n°61.96 en date du 9 juillet 1996 ;

VU le PLU de la commune de Grigny approuvé par délibération du conseil municipal du 5 juillet 2011, modifié le 12 décembre 2022, mis en compatibilité le 22 août 2013 et mis à jour en dernier lieu le 31 août 2023;

VU Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-STP-004 du 12 janvier 2024 approuvant le cahier des charges de cession à IMMOBILIÈRE 3F d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à Grigny;

VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 20 juin 2024;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article premier: Est approuvé l'avenant numéro 1 au cahier des charges de la cession à

intervenir entre Grand Paris Aménagement et IMMOBILIÈRE 3F concernant le lot dit « H2 »

constitué des parcelles cadastrées section AN 34p et AN 237P, d'une superficie totale de

2698 m° sis ZAC du Centre-ville, pour la réalisation d'un programme de construction de

logements, de locaux commerciaux et/ou d'artisanat en rez-de-chaussée d'une surface de

plancher maximale d'environ de 4 483 m£.

1/2Article 2 : Conformément à l'article D.311411-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Grigny.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Article 4: Le secrétairé général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des territoires de l'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

La directrice départementaté des territoires

Simone SAILLANT

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2024-07-31-00005

Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-286 du 31

juillet 2024 approuvant l'avenant numéro 1 au

cahier des charges de cession à TERRA NOBILIS

d'un terrain sis ZAC du Centre-Ville à GrignyPRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Liberté Mission animation et cohésion des territoires jgalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-286 du 31 juillet 2024

approuvant l'avenant numéro 1 au cahier des charges de cession à TERRA NOBILIS

d’un terrain sis ZAC du Centre-Ville à Grigny

La Préfète de l'Essonne

VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne;

VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU la zone d'aménagement concerté du Centre-ville créée par délibération du conseil municipal de Grigny n°61.96 en date du 9 juillet 1996 ;

VU le PLU de la commune de Grigny approuvé par délibération du conseil municipal du 5 juillet 2011, modifié le 12 décembre 2022, mis en compatibilité le 22 août 2013 et mis à jour en dernier lieu le 31 août 2023;

VU Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL/BCL/SSAFFPT du 2019 approuvant le cahier des charges de cession à la société TERRA NOBILIS d’un terrain sis ZAC du Centre-ville à GRIGNY;

VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 25 juin 2024;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article premier : Est approuvé l'avenant numéro 1 au cahier des charges de la cession à intervenir entre Grand Paris Aménagement et TERRA NOBILIS concernant le lot dit « D7 » constitué des parcelles cadastrées section AN numéro 216p, 219p et 221p d'une superficie totale de 10922 m°, sis ZAC du Centre-Ville, pour la réalisation d'une grande surface alimentaire et de boutiques d'une surface de plancher maximale d'environ de 12 373 m2

1/2Article : 2 : Conformémentà l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera

affiché pendant un mois en mairie de Grigny.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des territoires de l'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

La directrice départe os territoires

Simone SAILLANT

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conterñitieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2MINISTERE DE LA JUSTICE

91-2024-07-29-00003

Délégation de signature DRHRSMINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

1

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial

des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées

certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat

et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du

ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de

service ;2

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services

pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des

services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10

mai 2021 ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L’arrêté du 15 juillet 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,

adjointe au directeur interrégional ;

- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,

- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du

département ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la

cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et

effectifs ;

- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de

l’unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations

sociales et environnement professionnel ;

- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité

relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Hélène TEULIERE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative

et financière ;

- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion

administrative et financière ;

- Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ;

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement,

formation et qualifications, chef du Centre de Formation Continue de Fleury-Mérogis ;

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;

- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des

indemnités ;

- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;

- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;

- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;

- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;3

- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;

- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l’ARPEJ ;

- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la

responsable ARPEJ ;

- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, responsable administrative et financière ;

- Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, cheffe de l’unité discipline et contentieux ;

- Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;

Pour :

- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé

Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé

Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun

Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat CD Melun

Monsieur Dimitri BESNARD directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin

Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO directeur des services pénitentiaires de classe

exceptionnelle

CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau

Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau

Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée d’administration de l’état MC Poissy

Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles

Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles

Monsieur Christophe DEBARBIEUX

directeur des services pénitentiaires de classe

exceptionnelle

directeur des services pénitentiaires

CP Fleury-Mérogis

Monsieur Yvan BARON CP Fleury Mérogis4

Madame Aline FOUQUE épouse

LACOURT

directrice des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis

Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat CP Fleury-Mérogis

Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil

Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle CP des Hauts de Seine

Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine

Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d’administration de l’Etat CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny

Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny

Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes

Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes

Madame Tania ZAMORE Attachée d’administration de l’état CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL directrice hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes

Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise

Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise

Madame Véronique DREVET ép.

BOITEUX attachée principale d’administration de l’Etat CP Osny-Pontoise

Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé

Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75

Madame Sandra DIETRICH attachée d’administration de l’Etat SPIP 75

Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77

Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 77

Madame Sabrina M’HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77

Madame Alexandrine BORGEAUD

MOUSSAID

directrice fonctionnelle pénitentiaire d’insertion

et de probation hors classe SPIP 78

Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation hors classe SPIP 78

Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78

Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91

Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 91

Madame Catherine OHL attachée d’administration SPIP 91

Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion et probation hors classe SPIP 925

Madame Stephanie LANGLAIS directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation hors classe SPIP 92

Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92

Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93

Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation classe normale SPIP 93

Madame Frédérique BOULIN-

MONTOIS attachée d’administration SPIP 93

Madame Patricia THEODOSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation classe exceptionnelle SPIP 94

Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94

Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 95

Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 95

Madame Virginie DUMONT attachée d’administration SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ;

• Les congés annuels ;

• Les autorisations d’absence ;

• Les congés maternité et paternité ;

• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ;

• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de

Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val

d’Oise.

Fait à Fresnes, le 29 juillet 2024

Signé

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2024-07-29-00004

ARR 209/2024/SPE/BSPA/CFI du 29 juillet 2024

portant mise en demeure de quitter les lieux aux

citoyens français itinérants stationnés

illégalement sur le parking du centre d'essais

Renault sis chemin du pavillon à Lardy (91510)E 3 Sous-Préfecture PRÉFET d'Etampes

DE L'ESSONNE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 209/2024/SPE/BSPA/CFI du 29 juillet 2024

portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français itinérants stationnés illégalement sur le parking du centre d'essais Renault sis chemin du pavillon à Lardy (91510)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;

VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA‘91 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;

VU l'arrêté n° AR157/2019 du 26 septembre 2019 du maire de la commune de Lardy, portant interdiction de stationnement des caravanes et des résidences mobiles en dehors de l'aire d'accueil aménagée à cette fin ZA Vieux Fourneaux à Lardy (91510);

VU la plainte déposée le 29 juillet 2024 par M. Hugues HOUARNER responsable de la sécurité du groupe Renault, auprès de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie (BTA) de Lardy, pour des faits d'installation en réunion, en vue d'y habiter, sur le parking privé du centre d'essais Renault sis chemin du pavillon à Lardy (91510) ;

VU le rapport administratif n° 2452/2024 de la BTA de Lardy, en date du 29 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 28 juillet 2024 l'installation d’une cinquantaine de caravanes et autant de véhicules, de citoyens français itinérants sur le terrain précité et qu'ils n'ont pas déféré à l'injonction qui leur a été faite d'évacuer les lieux ;

CONSIDÉRANT que la commune de Lardy comporte une aire d'accueil dédiée aux gens du voyage conformément aux modalités du schéma départemental d'accueil des gens du voyage en application de la loi du 5 juillet 2000, et qu'elle est membre de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde compétente en la matière ;

CONSIDÉRANT que la commune de Lardy, remplit les conditions de mise en œuvre fixées par l’article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par l'article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ;

CONSIDÉRANT que le responsable de la communauté a indiqué aux gendarmes vouloir rester jusqu'au 30 août 2024 et qu'à ce titre, le site étant dépourvu d'eau potable, d'électricité, de toilettes, d'évacuation pour le rejet des eaux usées et pour le ramassage des ordures ménagères cette occupationillicite est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT qu'un branchement électrique illégal non conforme à la réglementation a été effectué sur une armoire électrique situé à proximité ;

CONSIDÉRANT que ces branchements risquent de provoquer un incendie dû à une possible surtension au niveau des boîtiers électriques ;

CONSIDÉRANT qu'un branchement illicite a été effectué sur une borne incendie afin de s'approvisionner en eau ;

CONSIDÉRANT que ce branchement illégal effectué sur la borne incendie pourrait ralentir l'action des pompiers en cas d'intervention ;

CONSIDÉRANT que le parking objet de l'installation illicite est destiné au stationnement des employés du centre d'essais Renault Lardy, ce qui va engendrer un problème de “stationnement ;

CONSIDÉRANT que la présence importante de caravanes et de véhicules est susceptible de perturber la vie communale, gêner la population avec laquelle des tensions peuvent être à craindre;

CONSIDÉRANT que cette situation engendrera des nuisances certaines sur l'ensemble du terrain occupé, ainsi que sur ceux avoisinant ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de tous ces éléments que l'installation des citoyens français itinérants sur le parking du centre d'essais Renault sis chemin du pavillon à Lardy (91510), est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;

SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les citoyens français itinérants stationnés illégalement sur le parking du centre d'essais Renault sis chemin du pavillon à Lardy (91510), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l’article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant le concours de la force publique.

ARTICLE 4: Le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise à la Maire de Lardy pour affichage en mairie et sur le site en cause.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://wwwi.telerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux articles R 779-1 à R 779-8 du Code de justice administrative.

Pour la Préfète de l'Essonne,

et par délégation,

le Sous-Préfet d'Étampes,

DON

ÉTÉPREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2024-07-31-00007

Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024

portant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires juridiques et du

contentieux et habilitant certains de ses agents à

représenter le préfet de police devant les

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Arrêté n° 2024-01141

portant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant les juridictions

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision du ministre de l’intérieur du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur civil hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 7 juin 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00354 du 28 mars 2023 désignant M. Damien VÉRISSON en qualité de Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,2

A R R Ê T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, administrateur de l’État, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses aux demandes d’accès aux données et documents administratifs, mémoires et recours entrant dans le champ des missions fixées par l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l’effet de signer les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l’évaluation des personnels relevant de son autorité, ainsi qu’aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2

Délégation est donnée à M. VÉRISSON à l’effet de prononcer à l’encontre des personnels relevant de son autorité les sanctions disciplinaires d’avertissement et de blâme, ainsi que l’ensemble des décisions préalables ou nécessaires à celles-ci.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. VÉRISSON, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er et au 1er alinéa du présent article sont exercées par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l’État, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.

Délégation est également donnée à M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l’accès aux documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il représente également, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :

- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude VANDIER :

o par Madame Juliette MATHIS, attachée d’administration de l’État, consultante juridique,

o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.

À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :

- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux des responsabilités, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;3

- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.

À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des données et des documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d’absence ou d’empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l’accès aux documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d’administration de l’État, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi consentie est exercée :

 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :

- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;

- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :

o M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;

o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;

o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;

 dans le cadre du traitement des attributions en matière d’assurance et de réparation :

- par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.4

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Astrid PROMENEUR, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.

Article 8

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait et de validation de demande d’achat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dont les noms suivent :

- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations parisiennes ;

- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations parisiennes.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNÉ :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZPREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2024-07-31-00001

Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024

portant mesures de police applicables à

l'occasion de la course en ligne masculine de

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CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-01138

portant mesures de police applicables à l’occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi 3 août 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu’en outre, en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police2024-01138 2

exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l’Essonne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu’il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l’ordre public ;

Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts- de-Seine et de l’Essonne l’épreuve olympique de la course en ligne masculine de cyclisme sur route le samedi 3 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d’une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau J Urgence attentat K depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des2024-01138 3

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ARRETE

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L’EPREUVE

OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE MASCULINE DE CYCLISME SUR ROUTE

Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne dans le périmètre rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le samedi 3 août 2024 de 08h00 à 20h30.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS

AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.

Article 4 – La préfète de l’Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d’Evry- Courcouronnes

Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNE

Laurent NUÑEZ2024-01138 5

Annexe de l’arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.rzoz

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Arrêté n°2024-01138 portant mesures de police

applicables à l'occasion de la course en ligne

masculine de cyclisme sur route des Jeux

Olympiques le samedi 3 août 2024E 3 | CABINET DU PREFET

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Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 20024-01138

portant mesures de police applicables à l’occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi 3 août 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V:;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512- 14;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 :

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1:

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L.2711-2;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralÿmpiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73:

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);

Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en outre, en application de l’article 1°" du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exercedans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines. et de l'Essonne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l’ordre public;

Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts- de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne masculine de cyclisme sur route le samedi 3 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d’une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;

2024-01138 2ARRETE

. TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L'EPREUVE

OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE MASCULINE DE CYCLISME SUR ROUTE

Article 1°" - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne dans le périmètre rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le samedi 3 août 2024 de 08h00 à 20h30.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS

AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1° et durant la période mentionnée par ce

même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le

port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

-__ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances où de mélanges dangereux,

inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le

gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 - La préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la

préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry- Courcouronnes EC

Fait à Paris, le 3 1 JUIL. 2024 |

Laurent NUNEZ

2024-0138Annexe de l'arrêté n° 2024-011338 du 34 JUIL. 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un

délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des

actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter

de la date de la décision de rejet.207

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: réPREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2024-07-31-00004

Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024

portant mesures de police applicables à

l'occasion de la course en ligne féminine de

cyclisme sur route des Jeux Olympiques le

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CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-01139

portant mesures de police applicables à l’occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu’en outre, en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l’Essonne les missions2024-01139 2

de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu’il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l’ordre public ;

Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts- de-Seine et de l’Essonne l’épreuve olympique de la course en ligne féminine de cyclisme sur route le dimanche 4 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d’une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau J Urgence attentat K depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;2024-01139 3

ARRETE

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L’EPREUVE

OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE FEMININE DE CYCLISME SUR ROUTE

Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne dans le périmètre rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le dimanche 4 août 2024 de 11h00 à 21h00.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS

AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.

Article 4 – La préfète de l’Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l’Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d’Evry- Courcouronnes

Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNE

Laurent NUÑEZ2024-01139 4

Annexe de l’arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.be Oz

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2024-01139 5PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

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Arrêté n°2024-01139 portant mesures de police

applicables à l'occasion de la course en ligne

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Olympiques le dimanche 4 août 2024E CABINET DU PREFET

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Arrêtén° 2024-01139

portant mesures de police applicables à l’occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V:;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512- 14;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1:

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 1222, L. 211-1 et L. 271-2;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);

Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; qu'en outre, en application de l’article 1°’ du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exercedans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l'Essonne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 £ d'amende;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publiqueà la suite de ces troubles ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les contraventions précitées;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l’ordre public ;

Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts- de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olÿmpique de la course en ligne féminine de cyclisme sur route le dimanche 4 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d’une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs Une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;

2024-01139 /ARRETE

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L'EPREUVE

OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE FEMININE DE CYCLISME SUR ROUTE

Article 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne dans le périmètre rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le dimanche 4 août 2024 de 11h00 à

21h00.

TITRE Il

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS

AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le

port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal;

-__ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,

inflammables où corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le

gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;

- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.

Article 4 - La préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d’Evry- Courcouronnes _—_

Fait à Paris,le 3 À JUIL. 2024 |

2024-01135Annexe de l'ärrêtén° 2 024- 01139 du 3 4 juil 2074

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un

délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

- le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.G£iLO-pé0c

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