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Déliberation - DECV 7149 Déclaration sans suite de la procédure n. 24S0058a001
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7149 Déclaration sans suite de la procédure n. 24S0058a001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Mantes
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7149
DECISION DE DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE N° 2450058a001
« ACCORD-CADRE RELATIF AUX SUPPORTS DE COMMUNICATION POUR LA VILLE
DE MANTES-LA-JOLIE - LOT 1 SUPPORTS DE COMMUNICATION PAPIER »
PROCEDURE ADAPTEE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R.2185-2 et L.2152-2,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 4,
Vu l'arrêté n°8274 du 5 septembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Reber KUBILAY, Dixième Adjoint au Maire, dans les domaines des finances, de la commande publique et de la ville numérique,
Vu l'arrêté n°10054 du 8 juillet 2025 portant délégation temporaire de fonctions et de signature à Madame Edwige HERVIEUX, Première Adjointe au Maire, en l'absence de Monsieur Reber KUBILAY, Dixième Adjoint au Maire,
Considérant la consultation lancée Le 8 mai 2025 pour le Lot 1 Supports de communication papier de la Ville de Mantes-la-Jolie,
Considérant que les offres remises sont irrégulières en ce qu’elles ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation au sens de l'article L.2152-2 du Code de la commande publique,
Considérant l'infructuosité de la procédure,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250805-DECV-7149-AU
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 DECIDE :
ARTICLE 1 : De déclarer sans suite la procédure adaptée n°2450058a001 pour les supports de communications papier de la ville de Mantes-la-Jolie, en raison de l’infructuosité de la procédure.
ARTICLE 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le {} 5 AU] 2025
Pour le Maire,
La Première Adjointe,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250805-DECV-7149-AU
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025