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Déliberation - DECV 6904 Déclaration sans suite de la procédure 25A0004 Panneaux photovoltaïques
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6904 Déclaration sans suite de la procédure 25A0004 Panneaux photovoltaïques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Mantes
Ch perse
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-6904
DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE N° 25A0004 MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LE PARKING DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPALE
PROCEDURE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R.2122-8 et R.2185-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant
délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 4,
Vu l'arrêté n°8274 du 5 septembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Reber KUBILAY, dixième adjoint au maire, dans les domaines des finances, de la commande publique et de la ville numérique,
Considérant la consultation lancée le 30 janvier 2025 pour une mission de maitrise d'œuvre pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur le parking du centre technique municipal,
Considérant qu'une irrégularité dans la procédure a été relevée,
Considérant que de ce fait, le marché doit être déclaré sans suite en raison d’une irrégularité de procédure,
Considérant que le pouvoir adjudicateur va relancer une nouvelle consultation,
DECIDE :
ARTICLE 1er : De déclarer sans suite Le marché n°25 A0004 pour une mission de maitrise d'œuvre pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur le parking du centre technique municipal, en raison d’une irrégularité de procédure.
ARTICLE 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250221-DECV-6904-AU
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 ARTICLE 3 : Monsieur le Maire et Madame la trésorière principale de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
21 FEV. 2029
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250221-DECV-6904-AU
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025