Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 111 du 31 octobre 2018 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 111 du 31 octobre 2018 special tous services Document publié le Mercredi 31 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 111 du 31 octobre 2018 special tous services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2018-111

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2018Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du

prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de

prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la source de Bavas sur la

commune de Saint-Vincent-Durfort et les puits de Chauvert sur la commune Les Ollières

sur Eyrieux exploités par la commune LES OLLIERES SUR EYRIEUX (7 pages) Page 3

07-2018-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature DDT 07 (6

pages) Page 11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-10-29-018 - Arrêté N° 2018D-009 portant subdélégation de signature de M.

Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de

ses collaborateurs (routes – circulation routière). (4 pages) Page 18

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-10-30-004

Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du

prélèvement en eau et fixant des prescriptions

complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du

code de l’environnement concernant la source de Bavas sur

la commune de Saint-Vincent-Durfort et les puits de

Chauvert sur la commune Les Ollières sur Eyrieux

exploités par la commune LES OLLIERES SUR

EYRIEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la source de Bavas sur la commune 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau

et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant

la source de Bavas sur la commune de Saint-Vincent-Durfort et

les puits de Chauvert sur la commune Les Ollières sur Eyrieux

exploités par la commune LES OLLIERES SUR EYRIEUX

Dossiers n° 07-2018-00011 et 07-2018-00012

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.213-2, L.214-1 à L.214- 10, L.215-13, L.181-1 à L.181.31, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, R181- 1 à 56 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé le 03/12/2015 ;

CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source Bavas et des puits de Chauvert enregistré sous les n° 07-2018-00011 et 07-2018-00012 déposé par la commune de LES OLLIERES SUR EYRIEUX, représentée par Madame le Maire ;

CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 11/12/2017 ;

CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier au guichet unique police de l’eau en date du 30/01/2018 ;

CONSIDERANT la demande de compléments au dossier du service environnement de la DDT de l’Ardèche adressée au pétitionnaire en date du 16/02/2018 ;

CONSIDERANT la note complémentaire au dossier reçue du pétitionnaire en date du 20/07/2018 ;

CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier complet au service police de l’eau de la DDT de l’Ardèche en date du 25/07/2018 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la source de Bavas sur la commune 4CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 03/10/2018 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13/09/2018 ;

CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 12/10/2018 ;

CONSIDERANT que la source de Bavas (mise en service en 1929) et les puits de Chauvert (Puits 1 réalisé en 1948 et puits 2 en 1981) alimentent le réseau d’eau potable de la commune des Ollières sur Eyrieux depuis plus de quarante ans et que ces prélèvements, connus des services de l’ARS comme étant exploités pour l’eau potable de la commune, peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;

CONSIDERANT l’étude volumes prélevables du bassin versant de l’Eyrieux notifiée par le préfet de région coordonnateur de bassin en date du 30/08/2012 ;

CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau des bassins versants Eyrieux, Embroie et Turzon validé par le préfet en date du 26/02/2018 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté

Le présent arrêté reconnaît à la commune de LES OLLIERES SUR EYRIEUX, ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis la source de Bavas située sur la commune de Saint-Vincent-Durfort et des puits de Chauvert situés sur la commune des Ollières sur Eyrieux réalisés en vue de la consommation humaine.

Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis la source de Bavas et depuis les puits de Chauvert implantés dans la nappe alluviale de l’Eyrieux dans les conditions précisées aux articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ces captages auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.

Les prélèvements sont soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».

Article 2 - Localisation des ouvrages de prélèvement

Ressource en eau Puits n° 1 de Chauvert Puits n° 2 de Chauvert Source Bavas

Coordonnées

Lambert 93

X 827905 827844 827577

Y 6412885 6412890 6411086

Z 170 169 429

Implantation

cadastrale

p. 196-197 section AI p. 195 section AI

p. 587 sect. AH (drain)

p. 17 sect. AH (ouvrage réception 1)

p. 16 sect. AH (ouvrage réception 2)

Lieu-dit « La Plaine »

Les Ollières sur Eyrieux

Lieu-dit Combe de Bavas

Saint-Vincent-Durfort

Code BSS-BRGM BSS001ZVNG BSS001ZVNH BSS003QFIS/X

Caractéristiques

principales des puits

Profondeur totale : -7,70 m

Une pompe immergée de

Profondeur totale : -6,60 m

Une pompe immergée de

Tranchée drainant l’eau se déversant

dans un 1er ouvrage de réception

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la source de Bavas sur la commune 5après études et essais

de pompage réalisés

en 2016

24 m³/h à -6,95 m/repère

Débit d’exploitation

maximal : 20 m³/h

27 m³/h à -5,80 m/repère

Débit d’exploitation

maximal : 24 m³/h

puis un 2nd avant d’être dirigée vers

le réservoir de Coucou

Débit étiage du 3/11/2017 : 71 m³/j

Code masse d’eau

exploitée

L’Eyrieux, du ruisseau du Ranc Courbier inclus à

l’amont de la confluence avec la Dunière

Ruisseau de Chastagnou,

affluent de l’Eyrieux

Bassin versant

impacté

Bassin versant de l’Eyrieux

(moyenne vallée - FRDR444a)

Article 3 - Autorisation de prélèvement

La commune LES OLLIERES SUR EYRIEUX est autorisée, en vue de l’alimentation en eau potable de la commune , à prélever l'eau depuis les puits de Chauvert et la source de Bavas, dans les conditions fixées ci-après :

Ressources

Débit maximal

journalier autorisé

du 1er juin

au 30 septembre

Débit maximal

journalier autorisé

du 1er octobre

au 31 mai

Volume

maximal

annuel autorisé

dont volume

estival

(juin à septembre)

Source de Bavas 36 m³/j 36 m³/j 13 000 m³/an 4 300 m³/estival

Puits de Chauvert 324 m³/j 134 m³/j 65 000 m³/an 32 000 m³/estival

Total réseau 360 m³/j 170 m³/j 78 000 m³/an 36 300 m³/estival

Article 4 - Prélèvements abandonnés

4.1 – Prélèvement depuis les sources de Monteillat et La Fare

A compter de la date de signature du présent arrêté, le prélèvement d’eau depuis les sources de Monteillat et de La Fare situées sur la commune de Pranles n’est plus autorisé.

La commune des Ollières sur Eyrieux devra adresser au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement – Police de l’eau) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté la délibération du conseil municipal décidant de l’abandon de ces deux captages d’eau potable et de la restitution totale des débits des sources au milieu naturel.

4.2 - Déconnexion des ouvrages de prélèvement abandonnés et restitution au milieu naturel

Les ouvrages de prélèvement d’eau des sources de Monteillat et de La Fare doivent être définitivement déconnectés du réseau public d’eau potable de la commune DES OLLIERES SUR EYRIEUX par la mise en place d’une vanne maintenue fermée et placée sur la conduite d’adduction en sortie immédiate de l’ouvrage de prélèvement.

Le débit total des deux sources devra être restitué en permanence au milieu naturel au droit des ouvrages de captage via les dispositifs de trop-plein.

La restitution au milieu naturel doit être mis en œuvre au plus tard le 1er juin 2019.

Article 5 - Prescriptions complémentaires

5.1 – Restitution au milieu naturel

Afin de respecter le débit maximum journalier autorisé à 36 m³/j tout au long de l’année pour la source de Bavas, un dispositif de limitation de prélèvement du débit de la source (vanne et compteur) devra être installé en sortie de l’ouvrage de captage sur la canalisation de départ des eaux vers le réservoir de Coucou.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la source de Bavas sur la commune 6Ces dispositifs devront permettre la restitution de l’eau captée et excédentaire au débit autorisé au droit de l’ouvrage de captage de la source de Bavas via les dispositifs de trop plein vers le milieu naturel superficiel.

5.2 - Rendement de réseau

Dans l'objectif de ne pas augmenter les prélèvements d’eau depuis la source de Bavas, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global à un taux d’au moins 75 % chaque année.

Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, consommés et facturés aux abonnés raccordés au réseau communal d’eau potable et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.

Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.

5.3 - Suivi du débit des sources

Le débit de la source de Bavas fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors période pluvieuse au niveau de la tranchée drainant les eaux captées et se déversant dans le bassin de réception de la chambre de captage, au minimum :

– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er octobre au 30 mai)

– une fois par mois en période estivale (du 1er juin au 30 septembre)

Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.

Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.

5.4 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés

Le compteur de prélèvement, sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, devra être installé au captage de Bavas sur la canalisation de départ des eaux vers le réseau d’adduction pour permettre de connaître les volumes prélevés depuis la source.

Le compteur de prélèvement (C2), sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, installé à l’amont de la station de production de Chauvert, devra permettre de connaître les volumes pompés depuis les deux puits de Chauvert.

Le compteur de production (C1), sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, installé sur la canalisation d’arrivée des eaux en entrée du réservoir de Coucou devra permettre de connaître les volumes produits depuis la source de Bavas.

Le compteur de production (C3), sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, installé à la sortie de la station de production de Chauvert, devra permettre de connaître les volumes produits depuis les deux puits de Chauvert.

Le compteur de distribution (C4), sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, installé sur la canalisation de distribution en sortie du réservoir pilote de Coucou, devra permettre de connaître des volumes mis en distribution sur l’ensemble du réseau d’eau potable communal.

Consignation des données :

Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la source de Bavas sur la commune 7– un relevé mensuel de l'index des compteurs de prélèvement, ainsi que les volumes mensuels

prélevés depuis chaque ressource en eau ;

– un relevé mensuel de l'index des compteurs de production, ainsi que les volumes mensuels

produits depuis chaque ressource en eau ;

– un relevé mensuel de l'index des compteurs de distribution, ainsi que les volumes mensuels

distribués sur l’ensemble du réseau d’eau potable ;

– le volume annuel prélevé, produit et distribué pour l’ensemble du réseau ;

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année ;

– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle

et de réparation intervenues au cours de l'année.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).

Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.

Article 6 – Délai de réalisation des travaux

Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source de Bavas et des puits de Chauvert fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de sa notification.

Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).

Article 7 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)

Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer (Articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).

Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET mis en ligne sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.

Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisis par voie électronique dans SISPEA.

Article 8 - Modifications des ouvrages

Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 9 - Contrôles

Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.

La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la source de Bavas sur la commune 8Article 10 - Cessation de l'exploitation

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

Article 11 - Clauses de précarité

Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 12 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 13 – Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.

Article 14 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux.

Article 15 – Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié à la commune DES OLLIERES SUR EYRIEUX, le pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune des Ollières sur Eyrieux, le maire de la commune de Saint- Vincent-Durfort et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Copie en sera également adressée :

– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité

– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques

– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes

– au conseil départemental de l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la source de Bavas sur la commune 9– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse

– au syndicat mixte Eyrieux Clair

– commune de Saint-Vincent-de-Durfort

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.

Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie des communes LES OLLIERES SUR EYRIEUX et de SAINT-VINCENT-DURFORT pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).

Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.

Privas, le 30 octobre 2018

Le secrétaire général

chargé de l’administration de l’État

dans le département

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la source de Bavas sur la commune 1007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-10-31-001

Arrêté préfectoral portant subdélégation

de signature DDT 07

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature DDT 07 11PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

Secrétariat Général

Arrêté préfectoral n°

portant subdélégation de signature

Le secrétaire général

Chargé de l'administration de l'État dans le département

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

SUR la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche

A R R E T E

Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-19-020 du 19 octobre 2018, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.

1.1 – Directeur Adjoint :

. M. Jérôme PEJOT, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Adjoint

1.2 –Directeur des entités territoriales :

. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’État, Directeur des entités territoriales

1.3 - Chefs de service et mission, et adjoints:

Chefs de services et mission

. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’État, Secrétaire Général (SG),

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature DDT 07 12. M. Pierre-Emmanuel CANO, Attaché principal d’administration, Chef du Service Ingénierie et Habitat (SIH)

. Mme Isabelle GERVET, Attachée principale, Cheffe du Service Urbanisme et Territoires (SUT) par intérim

. M. Rémy CHEVENNEMENT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Chef du Service Économie Agricole (SEA)

. M. Christophe MITTENBUHLER, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Environnement (SE)

Adjoints

. Mme Isabelle GERVET, Attachée principale, Adjointe au Chef du SUT

. M. Xavier GERVET, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Adjoint au Chef du SIH

1.4 – Responsables de pôles et adjoints :

. M. Christian DENIS, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Nature

. Mme Nathalie LANDAIS, Ingénieure Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Eau

. M. Eric CAMPBELL, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SE/Adjoint Pôle Eau et Mission Biodiversité, Trames verte et bleue

1.5 - Chefs de délégation territoriale :

. Mme Corinne PLAN, Ingénieure Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, délégation territoriale Sud Ardèche

. Mme Laurence PROST, Attachée principale, délégation territoriale Nord Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature DDT 07 131.6 - Adjoints et collaborateurs des chefs de délégation territoriale dans le cadre de leurs compétences :

Adjoints

. M. Marc PETIT, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, délégation territoriale Nord Ardèche

Mme Béatrice LIEVEN, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, délégation territoriale Sud Ardèche

Urbanisme et Accessibilité

Délégation territoriale Nord Ardèche :

. Mme Magalie PERASTE, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle,

. Mme Nathalie CHAUVIN, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle,

. M. Jean-Michel DUVERT, Technicien Supérieur Principal du Développement Durable.

Délégation territoriale Sud Ardèche :

M. Fabrice CLAUDE, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable,

. M. David LIPPENS, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle.

1.7 - Chefs d’unité et chargés de mission :

. Mme Louise ANTONIOLI, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/ Communication,

. Mme Véronique AUGIER, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/Ressources Humaines

. Mme Elise BALCAEN, Ingénieure des Travaux Publics de l’État, SIH/ Logement Privé et Accessibilité et bâtiment durable

. M. François BOUNEAUD, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SUT/Connaissance territoriale

. Mme Véronique BROUT, Attachée, SIH/Logement Public, par Intérim

. M. Fabien CLAVE, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Projets des exploitations – Agriculture durable

. Mme Mireille COFFIN, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification

. M. Frédéric DEROUX, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SUT/ Application du droit des sols

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature DDT 07 14. Mme Stéphanie GALLI, Ingénieure des Travaux Publics de l’État, SUT/ Prévention des risques

. M. Jérôme DUMONT, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SE/Patrimoine Naturel

. M. Olivier FOURNIOL, Technicien Supérieure en Chef du Développement Durable, SIH/Sécurité routière-défense-transports

. Mme Nathalie GOUNON, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe supérieure, SG/Gestion

. M. Jean-Marc JOBERT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Soutien aux Revenus

. M. Michel LAUVERGNAT, Chef Technicien des Forêts et Territoires Ruraux, SE/Forêt

. Mme Béatrice LUNG, Attachée principale, SUT/Chargée de mission/planification

. M. Mathieu MOREAU, Attaché d’Administration, SUT/Bureau des procédures

. M. Jonathan ROUCHOUSE, Délégué du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, SIH/Éducation Routière

. Mme Sandrine ROUCOULE, Attachée, SUT/Juridique

. M. Jean ROSADO, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SIH, / Logement Privé - Accessibilité et bâtiment durable

. Mme Anne-Sophie VERGNE, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SUT/Chargée de mission/planification

. Mme Laure VIGNERON, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification

1.8 – Collaborateurs de chefs d’unités :

. Mme Anne BAYRE, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SIH/Lprivé-ABD,

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 2 : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-19-020 du 19 octobre 2018, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :

- M. Jérôme PEJOT, Directeur Adjoint

- M. Alain TUFFERY, Secrétaire Général.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature DDT 07 15Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté n° 07-2018-10-19-020 du 19 octobre 2018 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires :

3.1 : Monsieur Jérôme PEJOT, Directeur Adjoint

3.2 : Monsieur Alain TUFFERY, Directeur des entités territoriales

3.3 :Madame Isabelle GERVET, Attachée principale, Cheffe du Service Urbanisme et Territoires (SUT) par intérim

3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols 3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols 3.6 : Messieurs les Chefs de délégation territoriale dont les noms suivent :

Madame Corinne PLAN, délégation territoriale Sud Ardèche

Mme Laurence PROST, Attachée principale, délégation territoriale Nord Ardèche.

Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :

- Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion

- Elisabeth RIBEYRE, agent de l’unité gestion

- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135

- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135

- Sylvie ROURESSOL, gestionnaire au SIH pour le BOP135

- Chantal LIGNIER, gestionnaire RH pour le BOP 217

- Sandrine BACONNIER, gestionnaire bureau de l’application du droit des sols pour les

recettes relatives à la taxe d’urbanisme

- Séverine MARTINS DE FREITAS, gestionnaire bureau de l’application du droit des

sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme

et d’effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses de flux 4.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses, ainsi qu’à l’émission des titres de perception et de réduction, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Elisabeth RIBEYRE, chargée du pilotage budgétaire et comptable au sein de l’unité gestion.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature DDT 07 16Article 6 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-19-020 du 19 octobre 2018, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. :

- Isabelle GERVET, Adjointe au chef du Service Urbanisme et Territoires

- Sandrine ROUCOULE, Chef de l’Unité Juridique

- Alain CHAMBIET, Assistant juridique

Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :

- Christophe MITTENBUHLER, Chef du service environnement

- Nathalie LANDAIS, Chef du pôle Eau

- Christian DENIS, Chef du pôle Nature

- Jérôme DUMONT, Chef de l’unité patrimoine naturel

Article 7 : Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-19-020 du 19 octobre 2018, subdélégation de signature est donnée à M. Alain TUFFERY, chef du Service Urbanisme et Territoires par intérim, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du Fonds de prévention des risques majeurs (Fonds Barnier)- dans la limite de 25 000€.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain TUFFERY, la subdélégation est donnée à Mme Stéphanie GALLI, chef du bureau prévention des risques, dans la limite de 10 000€.

Article 8 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (Calamités Agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 31 octobre 2018

Pour le secrétaire général

Chargé de l'administration de l'État dans le département

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Signé

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-10-31-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature DDT 07 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-10-29-018

Arrêté N° 2018D-009

portant subdélégation de signature de M. Olivier

COLIGNON, directeur interdépartemental des routes

Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes –

circulation routière).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-29-018 - Arrêté N° 2018D-009 portant subdélégation de signature de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes – 18Préfet de l’Ardèche

Arrêté N° 2018D-009

portant subdélégation de signature de M. Olivier COLIGNON

directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes – circulation routière)

Le Secrétaire Général,

Chargé de l’administration de l’État dans le département,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi N° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi N° 83.663 du 22 juillet 1983

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et

l’État ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République ;

VU le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des

routes ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-29-018 - Arrêté N° 2018D-009 portant subdélégation de signature de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes – 19VU l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable

et de l’énergie nommant M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif

Central, à compter du 10 décembre 2014 ;

VU l’arrêté N° PREF DIA BCI 2017 12 18 01 du 3 janvier 2018 du préfet coordonnateur des

itinéraires routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes

Massif Central ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2018-10-19-033 du 19 octobre 2018 portant délégation de signature à

M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes ;

ARRÊTE

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central, et en application des articles 1er et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantes sont données à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :

M. Thierry MARQUET, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A12

Exploitation des routes : B1 à B7,

M. Louis ROUGE, chef du département des politiques d’entretien et d’exploitation, pour tous les

domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A12

Exploitation des routes : B1 à B7

Mme Marie-Céline ARNAULT, chef du département méthodes et qualité, pour tous les domaines

énumérés ci-dessous :

Contentieux : C1

Mme Audrey DESBOIS, chef du bureau des affaires juridiques/Commande publique, pour tous les

domaines énumérés ci-dessous :

Contentieux : C1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-29-018 - Arrêté N° 2018D-009 portant subdélégation de signature de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes – 20M. Xavier CHEILLETZ, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci- dessous:

Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6

M. Olivier TIGNOL, adjoint au chef de district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:

Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6

M. Alexandre BERAUD, Responsable Territorial Ardèche / Haute-Loire au district centre, pour tous

les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6

M. Pascal RAOUX, Responsable Territorial Lot / Cantal / Lozère au district centre, pour tous les

domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6

M. Patrick TESTUD , chef du Pôle Ingénierie au district centre, pour tous les domaines énumérés

ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6

M. Jacques COSTE, chef du CEI d'Aubenas pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Exploitation des routes: B2 et "avis du Préfet sur les actes

de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande

circulation (article R411-8 du code de la route)",

M. Joël RIVET, chef du CEI de Langogne – Lanarce pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Exploitation des routes: B2, et "avis du Préfet sur les

actes de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande

circulation (article R411-8 du code de la route)" ,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-29-018 - Arrêté N° 2018D-009 portant subdélégation de signature de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes – 21Article 2 : Exécution et ampliation

M. le directeur interdépartemental adjoint, M. le Secrétaire Général, MM. les chefs de Districts et adjoints, M. et Mme les chefs de Département, Mme la cheffe de Bureau, MM. les responsables territoriaux, M. le chef de Pôle, MM. les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.

Article 3 : L ’arrêté 2018D-001 est abrogé.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29/10/2018

Pour Le Secrétaire Général et par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Massif Central

Signé

Olivier COLIGNON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-10-29-018 - Arrêté N° 2018D-009 portant subdélégation de signature de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes – 22