Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 070 du 24 juillet 2018 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 070 du 24 juillet 2018 special tous services Document publié le Mardi 24 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 070 du 24 juillet 2018 special tous services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2018-070

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2018Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2018-07-24-001 - AP destruction Sangliers ROCHESSAUVE (2 pages) Page 3

07-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les

bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier (9 pages) Page 6

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-07-24-001

AP destruction Sangliers ROCHESSAUVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-001 - AP destruction Sangliers ROCHESSAUVE 3ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ROCHESSAUVE

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de ROCHESSAUVE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHESSAUVE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-001 - AP destruction Sangliers ROCHESSAUVE 4Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la règlementation , sur le territoire communal de ROCHESSAUVE.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHESSAUVE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHESSAUVE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 24 juillet au 27 août 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCHESSAUVE, et au président de l'A.C.C.A. de ROCHESSAUVE.

Privas, le 24 juillet 2018

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-001 - AP destruction Sangliers ROCHESSAUVE 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-07-24-002

Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur

les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de

Loire-Allier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier 6E

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL n° 07-2018-

Portant limitation des usages de l’eau sur

les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que certaines rivières ardéchoises ont atteint un débit d’étiage inférieur au cinquième de leur débit moyen annuel (module) ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche, la situation départementale est la suivante :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier 7Zone hydrographique Station de référence Niveau Cance Cance à Sarras 1 - vigilance

Doux-Ay Doux à Colombier-le-Vieux 1 - vigilance

Eyrieux-Ouvèze Glueyre à Gluiras 2– alerte

Ardèche Ardèche à Meyras 2– alerte Loire-Allier Allier à Laveyrune 2 - alerte

Ressource spécifique Niveau

Rhône 1 - vigilance

Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 - Modalités de gestion des ressources spécifiques

Les usages à partir des ressources spécifiques de La Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, de l'Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière, du Chassezac en aval du barrage de Malarce, et de l'Eyrieux en aval du barrage des Collanges sont maintenus au niveau de vigilance.

3.2 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

3.3 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 15 octobre 2018. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier 8l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 6 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 7 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur du service de la navigation Rhône Saône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

A Privas, le 24 juillet 2018

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier 9DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

Gestion des pénuries d'eau

Niveau des bassins hydrographiques

et des ressources spécifiques

EM Crise ASONAY CANTON NORD

EM Alerte renforcée

CD Alerte

EM Vigilance

ANNONAYICANTONESUD)]

Source :

Arrêté préfectoral cadre du 10 juillet 2013, fixant

des mesures de prévention de la ressource en eau

en période d'étiage pour les cours d'eau

du département de l'Ardèche

HOURNON-SURSREIONE

SAINT-AGREVE

SAINTSPERAY4

SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS

VERNOUX-EN-VIVARAIS,

LAVVOULTE:SUR:;RAONE:

#7 SAINT-PIERREVILLE

BURZET, COUCOURON Lente | F

MONTPEZAT-SOUS'BAUZON

ANTRAIGUES-SUR-VOLANE

QVALS-LES-BAINS

SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES} ROCHEMAURE

7 Fontaulière et

Ardèche

soutenues

a VILLENEUVE-DE-BERG VALGORGEX ' F

N |

Chassezac '

soutenu

RC VAITTONRONTED'ARC

Ex FE R. \ BOURG-SAINT-ANDEOL

, :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE L'ARDÈCHE

Sources : © IGN - GEOFLA ® Edition 2012

Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT/ CT

Zones hydrographiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier 10Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau (extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriel

Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Ey- rieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ar- dèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifique- ment établies.

Restrictions d’usages

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

Usage de l’eau

domestique

 L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément

et des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 heures à 20 heures.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage

des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 20 heures à 9 heures.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à

l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier

ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

Usages

industriels

 Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou

déclaration pour les épisodes de pénurie. Les besoins prioritaires et indispensables des autres industries doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau.

Stations

d’épuration des

eaux usées

 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de

police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages

autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier 11Interventions en

rivière

 Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont

préjudiciables à la préservation des frayères :

 la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,

 Le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usage de l’eau

domestique

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins

d’agrément est interdit.

 L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois jours

par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et ne sera possible que de 19 heures à 22 heures.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage

des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 22 heures à 6 heures.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à

l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdit. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

Usages

industriels

Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur déclaration pour les épisodes de pénurie sévère. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.

Stations

d’épuration

des eaux usées

Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier 12Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usage de l’eau

domestique

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins

d’agrément est interdit.

 L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois jours

par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et ne sera possible que de 19 heures à 22 heures.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage

des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 22 heures à 6 heures.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à

l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdit. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

Usages

industriels

 Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur

déclaration pour les épisodes de pénurie sévère. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.

Stations

d’épuration des

eaux usées

Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.

RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages

autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,

• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier 13Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Ey- rieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ar- dèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifique- ment établies.

Restrictions d’usages

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

 L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures et les tours d’eau (4 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés :

 L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 10 heures à 18 heures

 L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.

 Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus

en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 10 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).

 L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 10 h à 18 h.

 L’abreuvage des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers, les

retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.

 Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources

spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.

RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Secteur 2

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier 14Interventions en

rivière

 Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils

sont préjudiciables à la préservation des frayères :

- la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,

- le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

 L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 22 heures et les tours d’eau (3 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés.

 L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures

 L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.

 Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois, l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 23 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).

 L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 23 h à 18 h.

 L’abreuvage des animaux, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.

 L’arrosage des plantes sous serre et des plantes en containers est interdit entre 6 h et 20 h

 Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.

RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,

• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Lundi : 22 h Mardi : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Secteur 2

Mardi : 22 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h

Samedi : 22 h Dimanche : 6 h

Secteur 3

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Dimanche : 22 h Lundi : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier 15