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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 086 du 5 septembre 2018 special tous services
Document publié le Mercredi 5 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 086 du 5 septembre 2018 special tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2018-086
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2018-08-31-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux
d’espèces nondomestiques au sein d’un élevage d’agrémentprésentée par Mme Cathie
GRENIER sur la commune de PAILHARES. (6 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-08-31-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les
bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier. (7
pages) Page 11
07-2018-09-03-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les
sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX. (2 pages) Page 19
07-2018-09-03-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition départementale
d'aménagement cinématographique en vue de la création d'un cinéma à l'enseigne "Ciné les
Nacelles" de 7 salle et 1 162 places, sur la commune d'ANNONAY (3 pages) Page 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-09-03-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP
du captage de la prise d'eau de Laboule, située à VALGORGE (3 pages) Page 26
07-2018-09-03-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP
du captage du Puits de l'Ile de Vernon, situé sur la commune de JOYEUSE (3 pages) Page 30
07-2018-08-28-009 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales (10 pages) Page 34
07-2018-08-06-004 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La
Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche
Nord (2 pages) Page 45
07-2018-08-06-006 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" –
16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche
Méridionale (2 pages) Page 48
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Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
"généraliste" de PRIVAS – 2, avenue de Charalon – 07000 PRIVAS géré par le Centre
Hospitalier des Vals d'Ardèche (2 pages) Page 51
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Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
"toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE – Celles Les Bains – 07250 ROMPON
géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie (2 pages) Page 54
2 07-2018-08-06-008 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance
Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) (3 pages) Page 57
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-08-31-007
Arrêté préfectoral portant autorisation de détention
d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
présentée par Mme Cathie GRENIER sur la commune de
PAILHARES.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-31-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non 4 PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé et protection animales - environnement
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement Titre 1er du livre IV, et notamment son article L.412-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-11-014 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-14-002 du 14 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur de la DDCSPP de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation de détention présentée le 27 août 2018 par Mme Cathie GRENIER demeurant 4 place de l’Eglise, 07410 Pailharès ;
SUR PROPOSITION DU directeur de la DDCSPP de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Mme Cathie GRENIER est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 4 place de l’Eglise, 07410 Pailharès :
deux specimen Gris du Gabon (Psittacus erithacus).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien de ces animaux sont conformes aux prescriptions réglementaires.
La détention des animaux est conforme aux normes de protection animale.
Il n’y a pas de reproduction dans cet élevage d’agrément.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-31-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non 5 la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné, pour chaque animal :
au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu'il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (DDCSPP) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention des animaux, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le maire de la commune de Pailharès, le directeur départemental de la DDCSPP, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à Privas, le 31 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,
L’adjointe au chef du service santé et protection animales – environnement signé
Anne-Marie REME
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-31-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non 6 PREFET de l'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé et protection animales - environnement
Annexe à l'autorisation d'élevage d'agrément
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L.412-1 du code de l'environnement
I – Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans les locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
II – Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - DDCSPP), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées "portes ouvertes") peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (DDCSPP) de la tenue de journées "portes ouvertes". En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-31-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non 7 III – Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinées à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction en peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
IV – Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-31-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non 8 Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
V – Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxies adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux. Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-31-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non 9 Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
VI – Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-08-31-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-08-31-006
Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau
sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de
l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-31-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier. 11 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL n° 07-2018-
Portant limitation des usages de l’eau sur
les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que certaines rivières ardéchoises ont atteint un débit d’étiage inférieur au cinquième ou au dixième de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-31-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier. 12 Zone hydrographique Station de référence Niveau Cance Cance à Sarras 3 – alerte renforcée
Doux-Ay Doux à Colombier-le-Vieux 3– alerte renforcée
Eyrieux-Ouvèze Glueyre à Gluiras 3– alerte renforcée
Ardèche Ardèche à Meyras 3– alerte renforcée Loire-Allier Allier à Laveyrune 3 – alerte renforcée
Ressource spécifique Niveau
Rhône 1 - vigilance
Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 - Modalités de gestion des ressources spécifiques
Les usages à partir des ressources spécifiques de La Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, de l'Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière, du Chassezac en aval du barrage de Malarce, et de l'Eyrieux en aval du barrage des Collanges sont maintenus au niveau de vigilance.
3.2 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.3 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 15 octobre 2018. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-31-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier. 13 Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur du service de la navigation Rhône Saône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 31 août 2018
Le préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-31-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier. 14 Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-31-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier. 15 Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau (extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriel
Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Ey- rieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ar- dèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifique- ment établies.
Restrictions d’usages
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit.
L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois
jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et ne sera possible que de 19 heures à 22 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage
des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 22 heures à 6 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdit. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur déclaration pour les épisodes de pénurie sévère. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration
des eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-31-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier. 16 Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit.
L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois
jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et ne sera possible que de 19 heures à 22 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage
des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 22 heures à 6 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdit. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur
déclaration pour les épisodes de pénurie sévère. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-31-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier. 17 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Ey- rieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ar- dèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifique- ment établies.
Restrictions d’usages
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 22 heures et les tours d’eau (3 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés.
• L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 6 heures à 22 heures
• L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
• Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois, l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 23 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
• L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 23 h à 18 h.
• L’abreuvage des animaux, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
• L’arrosage des plantes sous serre et des plantes en containers est interdit entre 6 h et 20 h
• Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
•
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Secteur 2
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Secteur 3
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-08-31-006 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Ardèche, de l’Eyrieux et de Loire-Allier. 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-09-03-003
Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
SAINT-JULIEN-LE-ROUX.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-09-03-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX. 19 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de SAINT-JULIEN-LE-ROUX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-ROUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-09-03-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX. 20 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-JULIEN-LE- ROUX, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-JULIEN-LE-ROUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 03 septembre au 03 octobre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-JULIEN-LE-ROUX, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- JULIEN-LE-ROUX.
Privas, le 03 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-09-03-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX. 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-09-03-004
Arrêté préfectoral fixant la composition départementale
d'aménagement cinématographique en vue de la création
d'un cinéma à l'enseigne "Ciné les Nacelles" de 7 salle et 1
162 places, sur la commune d'ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-09-03-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition départementale d'aménagement cinématographique en vue de la création d'un cinéma à l'enseigne "Ciné les Nacelles" de 7 salle et 1 162 places, sur la commune d'ANNONAY 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique en vue de la création d’un cinéma à l’enseigne « Ciné Les Nacelles » de 7 salles et 1162 places, sur la commune d’ANNONAY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du cinéma et de l’image animée ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l’aménagement cinématographique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique de l’Ardèche ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 27 juillet 2018 par la société CINE CIMES représentée par Monsieur Adrien Baud, enregistrée sous le n°401 auprès de la commission départementale d’aménagement cinématographique en vue de la création d’un cinéma à l’enseigne «Ciné Les Nacelles» de 7 salles et 1162 places, sur la commune d’Annonay ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche :
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement cinématographique, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
Collège des élus :
◦ Mme le maire d’Annonay, ou son représentant ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-09-03-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition départementale d'aménagement cinématographique en vue de la création d'un cinéma à l'enseigne "Ciné les Nacelles" de 7 salle et 1 162 places, sur la commune d'ANNONAY 23 ◦ M. le président de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo, ou son
◦ représentant ;
◦ M. le maire de Guilherand-Granges, commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, ou son représentant ;
◦ M. le président du SCoT des Rives du Rhône, ou son représentant ;
◦ M. le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
Collège des personnalités qualifiées :
◦ M. Daniel RENAUD, ancien directeur du syndicat départemental d’équipement de l’Ardèche, personne qualifiée en aménagement du territoire ;
◦ Mme Florine LACROIX, paysagiste, personne qualifiée en matière de développement durable ;
◦ une personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques proposée par la présidente du centre national du cinéma et de l’image animée, désignée parmi les personnes suivantes :
▪ M. Alain AUCLAIRE ;
▪ Mme Nicole DELAUNAY ;
▪ M. François LAFAYE ;
▪ M. Christian LANDAIS ;
▪ Madame Valérie LEPINE-KARNIK ;
▪ M. Gérard MESGUICH ;
Pour le département de la Drôme :
◦ M. le maire de Saint-Rambert-d’Albon ;
◦ M. Edmond Gélibert, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
Pour le département de l’Isère :
◦ Mme le maire de Sablons d’Isère ;
◦ M. Sébastien Leroux, personne qualifiée en matière de développement durable ;
Pour le département de la Loire :
◦ M. le maire de Bourg Argental ;
◦ M. Guy Janin, personne qualifiée matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
II - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant, le directeur régional des affaires culturelles, ou son représentant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-09-03-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition départementale d'aménagement cinématographique en vue de la création d'un cinéma à l'enseigne "Ciné les Nacelles" de 7 salle et 1 162 places, sur la commune d'ANNONAY 24 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société concernée.
Privas, le 03 septembre 2018
signé
le préfet
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-09-03-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition départementale d'aménagement cinématographique en vue de la création d'un cinéma à l'enseigne "Ciné les Nacelles" de 7 salle et 1 162 places, sur la commune d'ANNONAY 25 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-09-03-006
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable
à la DUP du captage de la prise d'eau de Laboule, située à
VALGORGE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-09-03-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage de la prise d'eau de Laboule, située à VALGORGE 26 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage
de la prise d'eau de Laboule, située sur la commune de VALGORGE
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA) demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la prise d'eau de Laboule, située sur la commune de VALGORGE ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études COHERENCE et daté du 1er septembre 2017 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E18000140/69 en date du 19 juillet 2018 désignant M. Jean-Luc COUVERT en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de VALGORGE, et pour le compte du S.E.B.A., ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la prise d'eau de Laboule, située sur la commune de VALGORGE, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de VALGORGE.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-09-03-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage de la prise d'eau de Laboule, située à VALGORGE 27 I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de VALGORGE, - affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de VALGORGE.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de VALGORGE du 3 au 18 octobre 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de VALGORGE sont les suivantes :
Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : 9h-12h / Samedi : 9h-12h (les 3èmes samedis du mois) Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de VALGORGE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba03@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage de la prise d'eau de Laboule à Valgorge ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de VALGORGE :
- le mercredi 3 octobre 2018, de 9h à 12h,
- le jeudi 11 octobre 2018, de 9h à 12h,
- le jeudi 18 octobre 2018, de 9h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-09-03-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage de la prise d'eau de Laboule, située à VALGORGE 28 imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Jean-Luc COUVERT est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de VALGORGE, le président du S.E.B.A. et M. Jean-Luc COUVERT, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 3 septembre 2018
Le Préfet,
"signé"
Philippe COURT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-09-03-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage de la prise d'eau de Laboule, située à VALGORGE 29 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-09-03-005
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable
à la DUP du captage du Puits de l'Ile de Vernon, situé sur
la commune de JOYEUSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-09-03-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage du Puits de l'Ile de Vernon, situé sur la commune de JOYEUSE 30 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage du Puits de l'Ile de Vernon, situé sur la commune de JOYEUSE
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA) demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage du puits de l'Ile de Vernon, situé sur la commune de JOYEUSE ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études COHERENCE et daté du 1er septembre 2017 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E18000140/69 en date du 19 juillet 2018 désignant M. Jean-Luc COUVERT en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de JOYEUSE et VERNON, et pour le compte du S.E.B.A., ci-après dénommé pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage du Puits de l'Ile de Vernon, situé sur la commune de JOYEUSE, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent les communes de JOYEUSE et VERNON. I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-09-03-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage du Puits de l'Ile de Vernon, situé sur la commune de JOYEUSE 31 - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de JOYEUSE et VERNON,
- affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par les maires des communes de JOYEUSE et VERNON.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de JOYEUSE du 4 au 19 octobre 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de VERNON durant la même période. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de JOYEUSE sont les suivantes :
Du Lundi au Vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h / Samedi : 9h – 12h
Les heures d'ouverture de la mairie de VERNON sont les suivantes :
Mardi et Vendredi : 16h – 18h
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de JOYEUSE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete.publique.seba03@gmail.com avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage du Puits de l'Ile de Vernon à JOYEUSE ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de JOYEUSE :
- le jeudi 4 octobre 2018, de 8h30 à 12h,
- le mardi 9 octobre 2018, de 13h30 à 17h,
- le vendredi 19 octobre 2018, de 8h30 à 12h.
Et en mairie de VERNON :
- le vendredi 5 octobre 2018, de 16h à 18h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-09-03-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage du Puits de l'Ile de Vernon, situé sur la commune de JOYEUSE 32 Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Jean-Luc COUVERT, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de JOYEUSE et VERNON, le président du S.E.B.A. et M. Jean-Luc COUVERT, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 3 septembre 2018
Le Préfet,
"signé"
Philippe COURT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-09-03-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage du Puits de l'Ile de Vernon, situé sur la commune de JOYEUSE 33 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-08-28-009
Portant délégation de signature aux directeurs des
délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-28-009 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 34 Décision N°2018-5074
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Vu la décision n°2018-5072 du 27 août 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les gestionnaires d'établissements et services, visés à l'article L312- 1 6e du Code de l'action sociale et des Familles et qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile des prestations
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-28-009 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 35 de soins, et le cas échéant, les Conseils départementaux, dès lors que ces contrats concernent uniquement des établissements situés dans leur département,
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Amandine DI NATALE,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Catherine MENTIGNY,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Dimitri ROUSSON,
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-28-009 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 36 Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Isabelle PIONNIER-LELEU,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Alexis BARATHON,
Didier BELIN,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Aurélie FOURCADE,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Anne-Laure POREZ,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-28-009 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 37 Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Cécile MARIE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Roxane SCHOREELS,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-28-009 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 38 Karim TARARBIT,
Jacqueline VALLON,
Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie ANGOT,
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Cécile MARIE,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Alice SARRADET,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-28-009 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 39 Alain COLMANT,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Claire ETIENNE,
Florence FIDEL,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Cécile MARIE,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT,
Colette THIZY.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-28-009 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 40 Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Sylvie ESCARD,
Nathalie GRANGERET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Cécile MARIE,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-28-009 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 41 ● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Albane BEAUPOIL,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Magali COGNET,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Lila MOLINER,
Sarah MONNET,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Magali COGNET,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Cécile MARIE,
Romain MOTTE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-28-009 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 42 Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Véronique SALFATI,
Souad SEGHIR,
Karim TARARBIT,
Monika WOLSKA.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-28-009 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 43 c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2018-2033 du 22 juin 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 2 8 AOUT 2018
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
signé
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-28-009 - Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-08-06-004
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La
Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par
le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-004 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre 45 Arrêté n°2018-4531
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre
Hospitalier d'Ardèche Nord
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3011 du 28 octobre 2008 autorisant, à compter du 28 octobre 2009,
le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool"
La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3902 du 8 octobre 2012
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche
Nord ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-004 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre 46 Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord (N° FINESS 07 000 497
3) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont Crédits Non Reconductibles
24 680,00 €
2 058,00 €
153 634,71 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 121 090,03 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 2 829,46 €
Déficit de l'exercice N-1 5 035,22 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
153 634,71 €
7 093,22
153 634,71 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 00,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 00,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA "alcool" La Cordée
d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord (N° FINESS 07 000 497 3) est fixée à 153 634,71 €
(cent cinquante-trois mille six cent trente-quatre euros et soixante-onze centimes).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré
par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord (N° FINESS 07 000 497 3) à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée
à 146 541,49 € (cent quarante-six mille cinq cent quarante et un euros et quarante-neuf centimes).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 6 août 2018
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice départementale de l'Ardèche,
Par délégation,
L'ingénieur du génie sanitaire
signé
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-004 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre 47 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-08-06-006
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" – 16
avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré par le Centre
Hospitalier d'Ardèche Méridionale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-006 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" – 16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré par le Centre Hospitalier 48 Arrêté n°2018-4532
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" – 16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré par le Centre
Hospitalier d'Ardèche Méridionale
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-432 du 3 juin 2010
autorisant, à compter du 3 juin 2010, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-1230 du 27 mai 2013
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-006 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" – 16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré par le Centre Hospitalier 49 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par le Centre Hospitalier d'Ardèche
Méridionale ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale (N° FINESS 07 000 495 7)
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont Crédits Non Reconductibles
28 682,13 €
500,00 €
194 779,36 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 160 779,02 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 5 318,21 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
194 779,36 €
500,00 €
194 779,36 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 00,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 00,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA "alcool" d'AUBENAS
géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale (N° FINESS 07 000 495 7) est fixée à 194 779,36 € (cents
quatre-vingt-quatorze mille sept cent soixante-dix-neuf euros et trente-six centimes).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA "alcool" d'AUBENAS géré par le
Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale (N° FINESS 07 000 495 7) à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée
à 194 279,36 € (cents quatre-vingt-quatorze mille deux cent soixante-dix-neuf euros et trente-six centimes).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 06 août 2018
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice départementale de l'Ardèche,
Par délégation,
L'ingénieur du génie sanitaire
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-006 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" – 16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré par le Centre Hospitalier 50 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-08-06-007
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" de
PRIVAS – 2, avenue de Charalon – 07000 PRIVAS géré
par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-007 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" de PRIVAS – 2, avenue de Charalon – 07000 PRIVAS géré par le Centre 51 Arrêté n°2018-4533
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" de PRIVAS – 2, avenue de Charalon – 07000 PRIVAS géré par le
Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3012 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre 2009,
le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
"généraliste" géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé Rhône-Alpes n° 2012-3903 du 8 octobre 2012
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-007 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" de PRIVAS – 2, avenue de Charalon – 07000 PRIVAS géré par le Centre 52 Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA "généraliste" de PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche (N° FINESS 07 000 496 5)
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont Crédits Non Reconductibles
20 025,84 €
1 000,00 €
269 725,58 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 231 887,38 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 17 812,36 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
269 725,58 €
1 000,00 €
269 725,58 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 00,00€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 00,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA "généraliste" de
PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche est fixée à 269 725,58 € (deux cent soixante-neuf
mille sept cent vingt-cinq euros et cinquante-huit centimes.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA "généraliste" de PRIVAS géré par le
Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 268 725,58 € (deux cent
soixante-huit mille sept cent vingt-cinq euros et cinquante-huit centimes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 6 août 2018
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice départementale de l'Ardèche,
Par délégation,
L'ingénieur du génie sanitaire
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-007 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" de PRIVAS – 2, avenue de Charalon – 07000 PRIVAS géré par le Centre 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-08-06-005
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie"
avec hébergement LA CERISAIE – Celles Les Bains –
07250 ROMPON géré par l'Association Hospitalière
Sainte Marie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-005 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE – Celles Les Bains – 07250 ROMPON 54 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-4530
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE – Celles Les Bains – 07250
ROMPON géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3015 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre 2009,
le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
"toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3718 du 8 octobre 2012
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association
Hospitalière Sainte Marie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-005 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE – Celles Les Bains – 07250 ROMPON 55 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie (N°
FINESS 07 000 268 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 210,00 €
765 962,06€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 607 350,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont Crédits Non Reconductibles
64 402,06 €
5 000,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
761 512,06 €
5 000,00 €
765 962,06 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 900,00€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 4 450,00€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA "toxicomanie" avec
hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie est fixée à 761 512,06 € (sept cent
soixante et un mille cinq cent douze euros et six centimes).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA "toxicomanie" avec hébergement LA
CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à
756 512,06 € (sept cent cinquante-six mille cinq cent douze euros et six centimes).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 6 août 2018
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice départementale de l'Ardèche,
Par délégation,
L'ingénieur du génie sanitaire
signé
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-005 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE – Celles Les Bains – 07250 ROMPON 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-08-06-008
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance
Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY
géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-008 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association 57 Arrêté n°2018-4534
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4077 du 25
octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance à ANNONAY géré par l'association
ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-3406 du 31 août 2011
portant transfert et prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances psychoactives illicites" à AUBENAS au profit de
l'association ANPAA 07 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-008 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association 58 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2016-3550 du 30 août 2016
portant regroupement des deux autorisations de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance à ANNONAY et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07
par rattachement du CSAPA Résonance à AUBENAS au CSAPA Résonance à ANNONAY ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association ANPAA 07 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA Résonance Ardèche géré par l'association ANPAA 07 (N° FINESS 07 000 503 8) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont Crédits Non Reconductibles
52 776,07 €
1 000,00 €
716 783,82 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 561 900,57 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 82 107,18 €
Déficit de l'exercice N-1 20 000,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
650 502,55 €
21 000,00 €
716 783,82 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 65 186,69 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 1 094,58 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA Résonance Ardèche
géré par l'association ANPAA 07 est fixée à 650 502,55 € (six cent cinquante mille cinq cent deux euros et
cinquante-cinq centimes).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA Résonance Ardèche géré par
l'association ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 629 502,55 € (six cent vingt-neuf mille
cinq cent deux euros et cinquante-cinq centimes).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-008 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association 59 Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 6 août 2018
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice départementale de l'Ardèche
Par délégation
L'ingénieur du génie sanitaire
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-08-06-008 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association 60