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Déliberation - 20221213 11c Avenant a la convention SIG version finale tampon
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20221213 11c Avenant a la convention SIG version finale tampon)
Thèmes du document : Industrie, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)
Entre
SAINT QUENTIN EN YVELINES
ET
LA COMMUNE DE ……
Entre
SAINT QUENTIN EN YVELINES, Communauté d’Agglomération, sis 1 rue Eugène Hénaff, 78190 Trappes, représenté par son Président, Jean Michel FOURGOUS, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 16 février 2023
Et
La Commune de °°°°°°°°°, sise°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°, représentée par son/sa Maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal du °°°°°
Préambule
En 2018, Saint Quentin en Yvelines et les Communes se sont entendues pour que le SIG (Système d’Information Géographique) de l’Agglomération soit mis à disposition des Communes, charge pour elles d’alimenter les référentiels cartographiques par des informations qu’elles détiennent. En contrepartie, SQY a pour mission de maintenir cet outil à jour.
Cette convention, si elle prévoyait bien des dispositions concernant la Base Adresse, il semble nécessaire de la compléter sur le sujet afin de tenir compte du nouveau cadre réglementaire issu de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.
L’objectif est d’alimenter la BAN (Base Adresse Nationale) qui est l’une des neuf bases de données du service public des données de référence. Cette base de données a pour vocation de réunir l’ensemble des adresses géolocalisées du territoire national. C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. L’objectif de la Base Adresse Nationale est double :
• Mutualiser les ressources d’adresses afin d’avoir une base unique des adresses ; • Améliorer la qualité et l’exhaustivité de la base, en permettant à toute commune d’exercer sa qualité de référent sur l’adresse par une infrastructure partagée performante autour du recueil et du traitement des évolutions de l’information, et de sa diffusion.
Les communes sont les seules autorités compétentes en termes de dénomination des voies et d’adressage et, à ce titre, sont seules habilitées à certifier les adresses publiées dans la BAN. SQY se substitue aux communes uniquement pour créer l'adresse numérique dans la BAL (Base Adresse Locale) afin d’alimenter la BAN sans être dépositaire d'aucune compétence particulière. Elle joue le rôle d’un intermédiaire technique neutre. Les adresses de cette BAL qui seront reversées dans la BAN seront ainsi les seules adresses officielles sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
C’est pourquoi, les parties ont convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les droits et les obligations de SQY et des Communes pour l’élaboration et la mise à jour de la Base Adresse Locale de Saint Quentin en Yvelines, ainsi que l’alimentation de la Base Adresse Nationale par SQY pour le compte des communes.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES COMMUNES
La Commune s’engage à transmettre les arrêtés de numérotation et les délibérations de dénomination de voirie à travers l’espace collaboratif qui a été mis en place sur le portail Sqymap, à l’adresse suivante :
https://portail.sqy.fr/sites/sqyapps/Pages/sqymap.aspx.
Les arrêtés et délibérations devront être numérisés (format PDF, Word ou image) avant d’être déposés dans le répertoire correspondant à la Commune.
La Commune s’engage également à effectuer un travail de recherche dans ses archives de tous les anciens arrêtés d’adressage qui ont pu être pris afin de les numériser pour les transmettre à SQY et ce afin de répondre à deux objectifs :
- Compléter le plus possible la base de données ;
- Lever certains doutes sur l’existence ou la position de certaines adresses identifiées dans la base adresse locale.
Par ailleurs, la Commune devra certifier avec les outils mis à disposition par SQY, les adresses afin qu’elles puissent être transmise à la BAN.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE SAINT QUENTIN EN YVELINES
SQY est désigné en tant que coordinateur technique pour la mise à jour et le suivi de la base adresse nationale sur les 12 communes de l’agglomération.
A ce titre, SQY met à disposition :
- son architecture technique (système d’information géographique, plateforme collaborative) permettant de centraliser tous les documents utiles à la mise à jour des bases de données,
- la base adresse locale dans un format exploitable (cartographique, Excel, csv, etc.). SQY se charge de créer les nouvelles adresses dans la BAL dans les meilleurs délais et s’engage à informer, sur leur espace collaboratif, chaque commune de l’état d’avancement du traitement des arrêtés.
Par ailleurs, SQY s’engage à :
- Mettre à disposition un outil permettant aux communes de certifier les adresses. - Publier et maintenir accessible la BAL sur le portail de l’information géographique Sqymap.
- Organiser la structure de la donnée pour pouvoir transmettre les informations de façon régulière dans la BAN.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La création de la BAL et l’alimentation de la BAN sont réalisées par SQY, pour le compte des communes, sans contrepartie financière.
Toutefois, la Commune peut décider de réaliser des prestations d’amélioration qualitative pour répondre à la réglementation (plans d’adressage, numérisation des anciens arrêtés de numérotation).
La commune ayant toute autorité sur l’adressage, ces prestations seront à sa charge. ARTICLE 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Le présent avenant est soumis aux articles 4 et 6 de la convention principale de mise à disposition du système d’information géographique. Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées en ce qui ne serait pas contraire aux présentes modifications.
Fait à Trappes, le Pour la Commune de
Pour SQY Le Maire