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Déliberation - 20221213 06c Rapport presentation DSP au 7.12.222 tampon Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 20221213 06c Rapport presentation DSP au 7.12.222 tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, RAPPORT DE PRÉSENTATION INITIAL

Délégation de service public

EXPLOITATION D’UNE CRÈCHE MULTI-ACCUEIL ET D’UNE CRÈCHE FAMILIALE A COIGNIERES

Conformément à l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le présent rapport est porté

à la connaissance de l’assemblée délibérante afin qu’elle se prononce sur le principe de la délégation de service public

local.

Au regard de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune de Coignières

compte moins de 10 000 habitants et ne dispose donc pas commission consultative des services publics locaux.

Conformément à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le comité territorial (CT) de la commune de Coignières

n’est pas consulté dans le cadre de ce rapport puisqu’aucune modification n'a affecté ni l'organisation, ni le

fonctionnement général de son administration.2

Article liminaire

Dans le cadre de l’exercice de sa politique globale de la petite enfance, la Commune de Coignières compte sur son

territoire une crèche familiale et une structure multi-accueil tous deux situés au 30 rue de Neauphle-le-Château, à

Coignières.

Ces structures sont des lieux de vie et de découvertes pour les jeunes enfants, où des espaces de jeux sont aménagés

afin de favoriser leurs sécurités et leurs épanouissements. Le public accueilli est composé d’enfants âgés de 10

semaines à 6 ans, en accueil régulier, occasionnel ou d’urgence.

A ce titre, la Commune de Coignières a organisé une mise en concurrence en vue de déléguer le service public via un

contrat de concession à partir du 4 août 2018.

La commune de Coignières doit alors se prononcer sur le mode de gestion du service public qui est à sa charge. A cette

fin, le présent rapport de présentation initial a pour objet :

- De rappeler les caractéristiques actuelles de la gestion du service public (Article 1) ;

- De présenter les principaux objectifs de la Commune de Coignières (Article 2) ;

- De rappeler les caractéristiques des différents modes de gestion envisageable (Article 3) ;

- Et enfin, de présenter les principaux éléments du projet de délégation de service public ainsi que la procédure

de mise en concurrence y afférent (Article 4 et 5).3

Article 1 : Caractéristiques actuelles du service public

1.1 Montage juridique

Le service public de gestion de la Crèche de la commune de Coignières a précédemment été délégué par un contrat

de concession de service public. La procédure de mise en concurrence des opérateurs économiques a été conduite

par la Commune elle-même. Au terme de cette procédure, l’Association Croix Rouge avait été désignée titulaire du

contrat de délégation de service public.

Le contrat, dit « d’affermage », comprend seulement la délégation de l’exploitation d’un service public et a été conclu

pour une durée de cinq (5) ans. Le terme de ce contrat de concession a été fixé au 4 août 2023.

1.2 Missions confiées au délégataire

Le délégataire a en charge, d’une part, la gestion de la crèche familiale et, d’autre part, la gestion de la structure multi-

accueil. Ces deux services publics sont des lieux de vie et de découvertes pour les jeunes enfants âgés de 10 semaines

à 6 ans, en accueil régulier, occasionnel ou d’urgence.

A ce titre, le délégataire actuel assure pour le compte de la collectivité les missions suivantes :

Gestion opérationnelle

- Gestion de la communication vers les habitants ;

- Elaboration du règlement intérieur du service public ;

- Accueil des enfants de façon régulière et/ou occasionnelle des habitants de la ville de Coignières dans une

crèche multi-accueil de 25 places et une crèche familiale de 12 places ;

- Prise en charge de la gestion et l’exploitation du service à ses risques et périls ;

- Elaborer et suivre un projet pédagogique ;

Gestion administrative, financière et comptable

- La gestion des inscriptions et des plannings ;

- La gestion de la communication auprès des usagers ;

- La gestion du personnel, de la paie et de l’établissement des contrats ;

- La perception des recettes sur les familles et des subventions ;

- L’information de la collectivité ;

- L’établissement des budgets, de la comptabilité générale et analytique ;

- Assurer un « reporting » mensuel, trimestriel et annuel ;

- Demander et recouvrer les subventions de fonctionnement ;

- Conventionnement avec les prestataires de prestations familiales ;

- Gestion de la facturation des participations familiales ;

- Maintien du personnel en activité ;

- Règlement des charges locatives ;

Gestion de l’entretien courant des structures

- Entretien et maintenance du matériel et mobilier ;

- Effectuer les contrôles liés à la sécurité et les contrats d’entretien ;

- Fourniture, contrôle de l’hygiène et de la diététique des repas ;

1.3 Structures d’accueil

La commune de Coignières dispose des structures suivantes :

Structure de la crèche familiale

Lieux d’accueil

Crèche familiale

30 rue de Neauphle-le-Château

78310 Coignières4

Capacité d’accueil 12 places (enfant de 10 semaines à 6 ans)

Période de

fonctionnement

(hors périodes de

fermeture)

Du lundi au vendredi

De 7h à 19h

Structure de la crèche multi-accueil

Lieux d’accueil

Crèche multi-accueil

30 rue de Neauphle-le-Château

78310 Coignières

Capacité d’accueil 25 places (enfant de 10 semaines à 6 ans)

Période de

fonctionnement

(hors périodes de

fermeture)

Du lundi au vendredi

De 8h à 18h

1.4 Modalité financière de la délégation

Conformément aux règles relatives aux contrats de délégation de service public, le délégataire se rémunère sur

l’exploitation du service, ce droit pouvant être assorti d’un prix accordé par la collectivité délégante. Toutefois, le

délégataire doit toujours supporter les risques économiques de cette exploitation.

Concernant les charges supportées par le délégataire, ses dépenses sont liées à l’exploitation du service public. Aucun

investissement particulier n’est supporté par le délégataire. La répartition des différentes charges liées à l’exploitation

du service est détaillée ci-dessous :

Types de charges Charges assurées par la Collectivité Charges assurées par le Délégataire

Réparation et gros entretien des locaux X

Réparations locatives des locaux et entretien du mobilier X

Sécurité des locaux X

Mise en conformité des locaux X

Mise en conformité des équipements X

Maintenance technique du matériel X

Eaux, Électricité, Gaz, Chauffage X

Téléphone, fax, internet, abonnements divers X

Impôts fonciers X

Tout autres impôts X

Gestion des déchets X

Assurance responsabilité civile X

Assurance dommage X

Fournitures administratives X

Gestion du personnel X

Ménage X

Gestion des achats et renouvellements du matériel et

fournitures pédagogiques nécessaires à l’activité X5

Fournitures, entretien, licences et consommables du matériel

informatique X

Mise à disposition des locaux X

Redevance d’occupation du domaine public X

Concernant la rémunération du délégataire, cette dernière est composée de 3 sources de revenus principaux :

- La perception des redevances aux usagers du service public

Les tarifs pratiqués par la crèche familiale et de multi-accueil ont été fixés par le titulaire à la remise de son offre et

sont indiqués ci-dessous :

- La perception d’une compensation financière de la collectivité pour les charges du service public

La Commune de Coignières reverse au délégataire une compensation financière en contrepartie des obligations de

service public qui lui sont imposées. Le montant est défini par la Collectivité dans le contrat de délégation de service

public. Cette compensation est une participation financière de la collectivité pour chaque heure travaillée par le

délégataire. Elle est calculée selon la formule ci-dessous :

En complément, une redevance de contrôle est versée au profit du titulaire par la collectivité à hauteur de 7 200€ en

contrepartie de la transmission de documents de contrôle.

Les narratifs financiers et les rapports d’activités fournit par le délégataire sont joints en annexe du présent rapport.6

Article 2 : Objectifs de la commune de Coignières

Au regard de l’expérience acquise dans la gestion du service public, le présent rapport recense les objectifs établis par

la Commune de Coignières dans la gestion de la crèche familiale et multi-accueil.

2.1 Maintien de la qualité du service

La Commune de Coignières a pour objectif de maintenir les prestations du service public de crèche familiale et multi-

accueil (cf. 1.2).

Le nombre d’enfants accueilli par la structure était initialement de 12 places. Du fait de 2 postes d’assistantes

maternelles non-renouvelés à ce jour, la capacité réelle du service public est de 6 places. Selon le concessionnaire

actuel, le non-renouvellement des emplois est principalement dû à une difficulté de recrutement. Cependant, le taux

de remplissage quant à lui est supérieur à la moyenne départementale avec près de 80 %. L’objectif est donc de

restaurer un nombre de places suffisantes tout en conservant un taux de remplissage satisfaisant.

La modalité de gestion préconisée par le présent rapport devra alors encourager l’amélioration constante de la qualité

du service public, soit par des pénalités financières mieux détaillées et plus coercitives, soit par des primes liées à la

bonne exécution des prestations. Par ailleurs, le concessionnaire devra être encouragé à disposer d’un processus de

recrutement efficace.

Par ailleurs, la Commune de Coignières émet la volonté de pouvoir modifier certains aspects du service public pendant

la durée du contrat, notamment en modifiant les horaires d’ouvertures et les périodes de fermeture du service. Cette

mesure permettrait d’aligner les horaires de l’ensemble des services publics de la ville de Coignières. La solution de

gestion retenue par la collectivité doit permettre le maintien de la qualité du service et l’intégration des changements

opérés durant le contrat sortant.

2.2 Maitrise budgétaire

La Commune de Coignières souhaite maitriser les coûts financiers de l’exploitation du service public de la crèche

familiale et multi-accueil. La solution de gestion préconisée ne devra pas créer d’augmentation supplémentaire de la

participation financière de la Commune.

Pour cela, toute contribution pour charges du service public ou compensation devra être plafonnée et limitée pour

répondre à l’objectif de maitrise budgétaire.

2.3 Modification de la répartition des charges au délégataire

La Commune souhaite rester dans un cadre de mise à disposition de la gestion d’un service public. Il s’est avéré en

cours d’exécution du contrat de délégation que certaines charges contractuelles n’étaient pas appliquées au

délégataire. Les charges liées aux travaux et « gros renouvellement » (via un compte gros entretien et renouvellement

- GER) ont, en réalité, été financièrement supportées par la Commune.

La solution de gestion retenue par le présent rapport doit permettre une mise à disposition de locaux et de la gestion

du service public tout en laissant la possibilité à la collectivité de conserver l’entretien de ses murs.

Article 3 : Présentation des différents modes de gestion possibles

Les services publics locaux peuvent être gérés selon plusieurs modalités, que l’on peut classer en trois grandes catégories :

- Le service public peut être matériellement et stratégiquement géré par la collectivité qui en a la charge (3.1)

- Le service public peut être délégué exclusivement à une personne morale de droit public distincte (3.2).

- Enfin, le service public peut être délégué à une personne morale agissant comme un opérateur économique

sur un champ concurrentiel (3.3)

Conformément à l’article L.1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ». Le choix du mode de gestion est donc discrétionnaire et relève de l’opportunité opérationnelle, de la stratégie de gestion locale et de la volonté politique de la collectivité.7

Ainsi, dans le cadre du projet de gestion du service de crèche familiale et multi-accueil, la commune de Coignières peut envisager les modes suivants :

3.1 La gestion directe par le maître du service

La régie directe (ou régie simple) est le mode de gestion le plus intégré. La collectivité gère le service public au sein de ses propres services, sous l’autorité directe de ses organes (conseil municipal et maire), par ses agents et en le finançant sur son budget principal. Ce mode de gestion est ouvert aux collectivités pour les SPA – voir même obligatoire s’agissant des services publics non délégables –, mais interdit pour les SPIC.

La régie autonome est un mode de gestion qui permet d’isoler au sein de la collectivité une activité particulière, en lui donnant une autonomie financière, sans pour autant créer une personne morale distincte. Ainsi, la régie autonome est dotée d’un budget propre, mais qui est annexé au budget principal de la collectivité. Elle est administrée, sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation et son président, ainsi qu’un directeur, désignés par le conseil municipal sur proposition du maire.

 Ces deux modes de gestion permettraient à la commune de maîtriser totalement la gestion du service. De plus, elle pourrait disposer d’une visibilité parfaite des flux financiers afférents à celui-ci. Néanmoins ces modes de gestion sont particulièrement lourds à supporter pour une collectivité. En effet, celle-ci devra gérer l’ensemble du personnel d’animation et se charger de l’ensemble des tâches administratives, financières et comptables du service. De plus, la commune supporterait tous les risques d’exploitation, tant financier qu’opérationnel.

Il apparaît alors que la commune ne dispose pas des moyens humains, matériels et techniques suffisant pour la prise en charge d’un tel service. De plus l’acquisition de ces moyens serait longue, coûteuse et ne représenterait pas un investissement rentable.

Au regard de ces éléments, la gestion en régie directe ou autonome n’est pas opportune.

3.2 La gestion directe par une personne publique tierce

La régie personnalisée implique la création d’une personne morale distincte de la commune. Cette entité dispose de la personnalité juridique, d’une autonomie financière et d’une autonomie de gestion. Elle est administrée par un conseil d’administration et son président, ainsi qu’un directeur, désignés par le conseil municipal sur proposition du maire. Elle décide de son propre budget, voté par son conseil d’administration.

Les syndicats mixtes représentent un mode de gestion par lequel plusieurs personnes publiques coopèrent pour l’organisation d’une mission de service public commun. Les syndicats sont alors dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ils sont gérés par un président désigné par un comité syndicat.

Les groupements d’intérêt public (GIP) permettent de gérer un service public en associant des personnes morales publiques et éventuellement des personnes morales de droit privé qui appartiennent à un même domaine. Une fois constituée, un GIP est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière. Toutefois, son activité ne doit en aucun cas revêtir un caractère lucratif, ce qui implique que les éventuels excédents ne doivent pas donner lieu à partage des bénéfices. Si certaines personnes morales de droit privé peuvent participer à un GIP, la représentation des intérêts publics doit être majoritaire tant par la détention des capitaux que des voix du conseil d’administration.

La quasi-régie est un mode de gestion dans lequel la collectivité confie un service public à un opérateur économique par un contrat conclu sans publicité ni mise en concurrence. Cette faculté est soumise à trois conditions : la collectivité doit exercer sur l’opérateur économique un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ; par ailleurs, cet opérateur doit réaliser l’essentiel de son chiffre d’affaires avec la collectivité ; enfin, l’opérateur ne doit pas disposer de capitaux privés susceptibles d’exercer une influence décisive sur ses décisions. Dès lors, l’opérateur économique est largement intégré à la collectivité et la gestion du service public reste sous le contrôle quasi direct de celle-ci. Cet opérateur économique peut prendre diverses formes juridiques, la plus courante étant celle de la société publique locale (SPL).

 Ces modes de gestion sont plébiscités pour les services publics de grande taille ou les services spécialisés et complexes. Ils permettent à la collectivité de disposer d’une analyse fine, spécialisée et transparente du8

service ; d’externaliser ses activités tout en gardant une certaine maîtrise publique ; voir de créé une véritable « image de marque » autour d’un service public.

Néanmoins, la création de ce genre de structure est longue et complexe. De plus, ces modes de gestions peuvent entraîner des effets néfastes tels qu’un risque de perte de maîtrise du service par la collectivité ou encore un risque de fluctuation du tarif pour les usagers.

Il apparaît de ce qui précède que les moyens nécessaires à la création d’un établissement public seraient manifestement disproportionnés par rapport à l’objet du service public à déléguer. De plus, ces modes de gestion ne semblent pas correspondre aux objectifs avancés par la commune. Considérant ces éléments, la gestion directe par une personne publique tierce ne semble pas opportune.

3.3 La gestion déléguée attribuée à des personnes agissant comme des opérateurs privés Les marchés publics permettent à une collectivité de confier à un opérateur économique la gestion d'un service public moyennant une rémunération. Les marchés sont alors des contrats publics attribués après une procédure de publicité et de mise en concurrence déterminées selon le montant de celui-ci. Le service public est alors exécuté par l’opérateur économique selon les exigences techniques et administratives de la collectivité. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur supporte l’entièreté du risque financier afférent à l’exécution du service.

Les concessions, à l’instar des marchés publics, permettent à une collectivité de confier à un opérateur économique la gestion d'un service public. La concession est également un contrat public attribué après une procédure particulière et prévoyant les modalités d’exécution du service. Les concessions diffèrent des marchés publics en ce qu’il prévoit le transfert du risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service. En effet, le concessionnaire est exposé de manière réelle aux aléas du marché – a fortiori aux pertes éventuelles –, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

 Ces modes de gestion permettent à la collectivité de s’appuyer sur un organisme tiers spécialisé afin de gérer

le service public. Il s’agit des modes de gestion les plus usités pour les services publics de collectivités

territoriales. Les marchés publics permettent de transférer la gestion opérationnelle du service tandis ce que

la concession permet de transférer la gestion opérationnelle, administrative, comptable et financière du

service public. Le degré de transfert de la responsabilité du service est alors moins important via les marchés

public et plus important via les concessions.

Les modes de gestion déléguée à des personnes opérant sur les champs concurrentiels apparaissent adaptés

aux services de crèches familiale et multi-accueil. En effet, cela permettra à la commune de s’appuyer sur

un opérateur professionnel sans avoir à créer ou gérer de structure complexe.

Si un marché public pouvait répondre au besoin de la commune, celui-ci se heurterait au principe

d’allotissement et en outre ne permettrait pas de transférer l’ensemble des responsabilités de gestion du

service. De plus, le coût financier d’un marché public serait important.

Le contrat de concession apparaît alors comme la solution la plus adaptée au besoin et à la taille du service

public de crèche familiale et multi-accueil de Coignières.

Article 4 : Présentation du projet de délégation du service public

4.1 Recommandation sur le mode de gestion du service public

Au regard de la gestion actuelle du service public, des objectifs de la commune de Coignières et des éléments évoqués

à l’article 3 du présent rapport, il est proposé au conseil municipal de faire le choix de la délégation de service public

via un contrat de concession.

Les avantages que présente le contrat de concession de service public sont les suivants :9

- Les responsabilités respectives en termes de définition générale de la politique en matière d’enfants en bas

âge, du ressort de la commune, et de la gestion, qui relève de l’exploitant, sont nettement dissociées dans le

cas d’une gestion déléguée.

- Le service public sera géré par un prestataire spécialisé à même de concilier les objectifs de la commune avec

l’ensemble des réglementations et des diligences propres à l’accueil d’enfants en bas âge.

- La gestion complète de la structure et du service sera déléguée à un opérateur économique unique.

- La responsabilité d’exploitation et les risques financiers seront transférés à l’opérateur économique.

- Enfin, l’opérateur économique prendra en charge la gestion du personnel ainsi que la gestion administrative,

financière et comptable du service public.

4.2 Le projet de contrat

Au regard des éléments justifiants la solution proposée au conseil municipal, le contrat futur marquera une évolution

du contrat de concession sortant. Les caractéristiques du contrat de concession envisagé sont les suivantes :

L’objet de la Délégation de Service Public (DSP) et son périmètre resteront inchangés puisqu’il concernera toujours la

gestion de la crèche familiale et multi-accueil. L’ensemble des prestations citées à l’article 1.3 du présent rapport

seront assurées par le délégataire.

Néanmoins, le projet de contrat intègrerait une clause de réexamen lui permettant de modifier les horaires

d’ouvertures de la crèche familiale et de multi-accueil. De plus, l’ensemble des considérations énoncées à l’article 2

du présent rapport seront intégrées.

Par ailleurs, la rémunération du délégataire serait assurée par la perception des redevances aux usagers et d’une

compensation pour charges du service public. Cette compensation de la Commune au profit du délégataire ne doit

pas supprimer l’exposition aux risques économiques. Pour ce faire, la compensation sera conditionnée et limitée dans

le contrat de concession. Cette compensation sera inchangée, dans son principe, vis-à-vis du contrat de délégation de

service public existant.

En application de l’article L3114-7 du CCP, la durée d’un contrat de concession de service public est déterminée en

fonction des prestations et investissements portés à la charge du délégataire. Eu égard aux dispositions du présent

article, la durée du contrat pourrait être de cinq (5) ans.

Article 5 : La procédure de mise en concurrence

5.1 Montant de la concession

Conformément à l’article R3121-1 du Code de la commande publique, la valeur estimée du contrat de concession est

calculée selon le chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat et les

investissements à sa charge. Au regard des éléments ci-dessous, l’estimation financière du contrat de DSP comprenant

le service public de la crèche familiale et de multi-accueil est établie à 2 975 000 € HT1 :

Montant en € HT Pourcentage de CA total

Perception des redevances 350 000 58 %

Participation collectivité 245 000 42 %

Autres / /

Chiffre d’affaires annuel moyen 595 000 100%

1 Estimation réalisée sur la base du narratif financier 2021/2022 et du budget prévisionnel 2023.10

Investissement à la charge du

délégataire /

Estimation financière DSP

(sur la durée totale du contrat) 2 975 000

Sur la durée totale du contrat de DSP à venir, soit cinq (5) années, la participation de la collectivité est estimée à

1 225 000 € HT.

5.2 Procédure de consultation envisagée

Conformément aux seuils de procédure européens, les contrats de concession dont la valeur est inférieure à 5 382 000

€ HT sont passés par une procédure dite simplifiée.

Une fois que l’assemblée délibérante a approuvé le principe de délégation de l’exécution du service public par une

DSP, le dossier de consultation des entreprises (DCE) doit être rédigé. Ce dossier est constitué du projet de contrat,

d’un règlement de la consultation et de documents annexes permettant aux entreprises de répondre à cette

consultation.

Le règlement de consultation (RC) transmet les informations aux entreprises sur le déroulement de la procédure de

publicité et de mise en concurrence. Ce document recense les critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat à

partir desquels vont être départagés les candidats à la consultation (ci-après article 5.3).

Conformément à l’article L1411-5 du CGCT, une commission de délégation de service public (CDSP) sera formée afin

d’analyser les candidatures et les offres en fonction des critères prédéfinis. Cette commission va soumettre un avis à

l’assemblée délibérante sur l’opportunité de mener une ou plusieurs phases de négociation et sur le choix du

délégataire à retenir. Le Conseil Municipal décidera ensuite d’autoriser, le cas échéant, la signature du contrat.

5.3 Critères de sélection du titulaire

Le rapport suggère à la Commune de Coignières de sélectionner les candidats sur la base des critères, non-définitifs et

susceptible d’être modifiés, ci-après :

- Critère n°1 : Prix, selon la compensation financière de la collectivité.

Les candidats seront invités à proposer le montant de la compensation sur la base « d’enchères inversées ». Le

candidat proposant la compensation la plus faible remporte le nombre de points maximal.

Le calcul de la participation de la collectivité est basé sur une formule prédéfinie. Les candidats proposeront un bilan

prévisionnel à partir duquel ils vont calculer la compensation. Les charges et les produits du candidat seront basés sur

les données d’exploitation fournis.

- Critère n°2 : Projet pédagogique, selon la qualité et pertinence du projet pédagogique.

Les candidats présenteront un document permettant d’apprécier le projet pédagogique ainsi qu’un règlement

intérieur. Ces documents seront ensuite annexés au contrat. Pourra être valorisé au titre de ce critère de sélection,

notamment la cohérence du projet pédagogique du candidat avec le projet pédagogique de la ville.

- Critère n°3 : Gestion du service public, selon projet de gestion du service public proposé.

Ce critère est une obligation légale dans le cadre d’une délégation de service public (article L3124-5 du Code de la

Commande Publique). Le candidat devra présenter ses moyens humains, techniques et organisationnels permettant

d’assurer la continuité et la qualité de l’accueil des enfants.

- Critère n°4 : Qualité de l’équipe et de la gestion des ressources humaines

Les candidats présenteront l’ensemble de l’équipe dédiée à la gestion du service public en mentionnant pour chacun :

les qualifications, l’expérience et les compétences, tant pour le personnel de direction que le personnel d’accueil. Les

plans de formation futur des employés seront également valorisés ainsi que les plans de recrutement, notamment

pour les emplois d’assistantes maternelles encore à pourvoir.11

5.3 Planning prévisionnel

Étape de la procédure Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin

Rédaction du DCE

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Analyse des plis

Commissions et négociation

Attribution

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