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Déliberation - 20221213 09c CONVENTION aire de remisage trottinettes Tier Mobility France tampon
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20221213 09c CONVENTION aire de remisage trottinettes Tier Mobility France tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Convention Coignières / TIER MOBILITY FRANCE Page 1
Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public pour le remisage sur le domaine public de flottes de trottinettes électriques en libre-service
Commune de COIGNIERES / TIER MOBILITY FRANCE
Entre les soussignées :
La Commune de Coignières dont le siège est situé Place de l'Église Saint-Germain-d’Auxerre,
78310 Coignières, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Didier FISCHER, dûment habilité
par délibération n°2020-0505 du Conseil municipal du 25 mai 2020,
Ci-après dénommée « La Commune »
Et,
La Société TIER MOBILITY FRANCE sise 3 bis rue Taylor CS 20004 75481 Paris CEDEX 10 - Numéro de SIRET : 88219528200018, représentée par Florence ARETZ, Directrice Générale, TIER Mobility France
Ci-après dénommée « L’opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Située à l’ouest de la région parisienne, Saint-Quentin-en-Yvelines est une agglomération de 230 000 habitants et 145 000 emplois.
Dans le cadre de l’application de son Plan Local de Déplacements (PLD) adopté en 2014, Saint- Quentin-en-Yvelines souhaite renforcer l’attractivité des transports collectifs et agir sur la circulation automobile sur son territoire.
Pour ce faire, l’agglomération investit dans la multimodalité, à travers le développement d’un bouquet de services, et l’intermodalité afin de faciliter la complémentarité et la lisibilité entre les offres de services proposées.
Parmi les services proposés, Saint-Quentin-en-Yvelines a notamment ouvert depuis décembre 2017 une Vélostation proposant des services de location, réparation et stationnement de vélos. En mai 2019, elle a également lancé l’expérimentation d’un calculateur d’itinéraires innovant, « Viago ! », développé dans le cadre d’un partenariat avec la Région Ile-de-France et Ile-de-France Mobilités.
Enfin, en appui de nombreuses entreprises engagées dans la Démarche des Plans de Mobilité Inter- Entreprises, mobilisant plus de 60 000 salariés, l’agglomération entretient l’animation sur son territoire d’une des premières communautés au plan national pour le covoiturage domicile – travail. Afin de faciliter la réalisation de trajets de courte distance sur son territoire ainsi que les rabattements du premier/dernier kilomètre en complémentarité avec le réseau de transports collectifs, Saint- Quentin-en-Yvelines souhaite donc affecter des emplacements sur voirie pour permettre le stationnement de trottinettes électriques en libre-service sur plusieurs sites de son territoire. Ce projet s’inscrit également dans l’engagement de Saint-Quentin-en-Yvelines en faveur d’une mobilité plus durable sur son territoire à travers le développement d’une politique ambitieuse Convention Coignières / TIER MOBILITY FRANCE Page 2
d’investissement en matière d’infrastructures. Avec près de 420 km d’itinéraires cyclables sur tout le territoire, la pratique du vélo mais aussi de la trottinette peut se faire à présent de manière efficace et sûre. Au moment même où une demande forte des habitants et des salariés s’exprime.
1. PRINCIPES ET MODALITÉS D’EXÉCUTION
1.1 Objet
La présente convention est délivrée exclusivement pour le stationnement des engins appartenant à l'opérateur. Elle a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’emplacements sur voirie au profit de trottinettes électriques en libre-service appartenant à l'opérateur, sous réserve de l’observation des conditions ci-après :
1.2 Conditions
L'opérateur doit répondre aux critères exigés par la Commune en signant la Charte d’engagements relative au remisage sur le domaine public de flottes de trottinettes électriques en libre-service et garantir de manière constante tout au long de son activité le respect de ses termes et conditions. La Charte signée est annexée à la présente convention.
L’occupation du domaine public se fera conformément à la charte.
1.3 Attribution des emplacements
Il est convenu entre les parties que la mise en œuvre de la location en libre-service soit effectuée selon des zones de stationnement pré-identifiées des engins dans le périmètre prévu ci-après.
En conséquence, la Commune de Coignières autorise l'opérateur à occuper les espaces nécessaires au remisage sur l’espace public de l’ensemble des trottinettes électriques déployées sur son territoire. Les trottinettes électriques sont autorisées à être remisées sur des stations préalablement validées conjointement entre la Commune et l’opérateur.
Ces stations doivent respecter l’une des 3 dimensions suivantes :
• Petite – Dimensions 1.20m x 1.65m
• Moyenne – Dimensions 1.20m x 2.5m
• Grande – Dimensions 1.20m x 5m
La liste de l’ensemble des stations validées entre la Commune et l’opérateur est détaillée en Annexe 1 de la présente convention.
Cette liste contient :
- Numéro de station
- Coordonnées géographiques de localisation
- Taille de la station et ses dimensions
L’ensemble des zones de stationnement proposées par l’opérateur fera l’objet d’une validation par la Commune et l’agglomération de SQY préalablement au lancement de l’exploitation du service. Ces zones pourront ensuite faire l’objet de révisions avec l’accord de la Commune, SQY et l’opérateur durant la durée de la présente convention.
La liste peut être modifiée après accord des parties suite à l’envoi par l’opérateur d’un courrier précisant la liste des stations faisant l’objet de modifications (déplacement, ajout, suppression).
1.4 Gestion de l’espace urbain
La gestion des espaces occupés par les engins de l’opérateur se fera suivant les conditions prévues dans la Charte d’engagements.
Le racolage commercial est strictement interdit. Convention Coignières / TIER MOBILITY FRANCE Page 3
Toute publicité par voie d’affiche, support physique ou numérique et autre est soumise à une autorisation spécifique auprès de SQY et ne pourra intervenir qu’afin de faire la promotion directe du service ou d’en favoriser le bon fonctionnement dont les règles de sécurité en matière de circulation ainsi que vis-à-vis des autres usagers de l’espace public et de la voirie.
2. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention précaire et révocable prend effet pour une durée ferme d'un an, reconductible de façon tacite deux fois et ne pourra en tout état de cause excéder 3 ans.
La convention entrera en vigueur à la date de notification choisie par la Commune de Coignières, sous un mois maximum après la prise d’effet de la convention signée entre SQY et l’opérateur.
La durée de la présente convention est liée à la prolongation ou non par SQY de sa convention avec l’opérateur. En cas de rupture de la convention entre SQY et l’opérateur, la présente convention sera automatiquement suspendue dans un délai d’un mois maximum suivant la date de prise de fin de la convention entre SQY et l’opérateur.
En dehors de manquements graves constatés tels que le non-respect répété des conditions prévues dans la Charte d’engagements ou cas de force majeure définis comme l’ensemble des incidents ne pouvant donner lieu à un règlement tel que stipulé au point 5 de la présente convention, la non reconduction du service par l'une ou l'autre des parties est possible une fois par an à la date anniversaire de mise en service avec une notification par courrier au moins 4 mois avant la date de cessation.
a/ Compte tenu de ces éléments, la durée de la présente convention est fixée à :
12 mois
b/ Cette durée est fixée sur la période calendaire suivante :
Du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX
3. INCIDENCE FINANCIÈRE
L’occupation de la voie publique donne lieu à l’acquittement par l’opérateur d’une redevance spécifique pour l’occupation temporaire du domaine public fixée selon les règles d’occupation de SQY et révisable chaque année.
Sur la base d’une obligation de la part de l’opérateur de communiquer à SQY ses comptes annuels, une redevance de 0,1 % du chiffre d’affaires commercial si le service est déficitaire, sinon de 1,5 % si les comptes sont excédentaires.
En outre, les stations communales de chaque commune représentant environ 1% du total du nombre de stations, l’opérateur versera à la Commune de Coignières, une redevance de 0,001% du chiffre d’affaires commercial si le service est déficitaire, sinon de 0,015% si les comptes sont excédentaires. L’opérateur recevra annuellement un avis de somme à payer correspondant à la redevance due. Le paiement sera à réaliser auprès du Trésor Public à réception de cet avis.
L’opérateur comprend et accepte que ce versement est non révocable et qu’aucun remboursement ne peut être exigé de la Commune de Coignières quelles qu’en soient les raisons. Convention Coignières / TIER MOBILITY FRANCE Page 4
4. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
En lien avec l’article 6 de la Charte d’engagements, les dommages de toute nature qui pourraient être causés du fait de la circulation ou de la simple présence des objets de mobilité sur l’espace public seront entièrement à la charge de l’opérateur. Ce dernier veillera à contracter l’ensemble des assurances nécessaires à cet effet. L’opérateur devra proposer une assurance couvrant également les conducteurs de ses engins. Les attestations nécessaires seront fournies par l’opérateur à la Commune sur simple demande durant toute la durée d’exploitation et préalablement au lancement d’exploitation du service.
L’opérateur et son assureur s'engagent à renoncer à tout recours contre la Commune de Coignières et son assureur pour tout dommage de toute nature pouvant survenir du fait ou à l’occasion de l'exécution de la présente convention.
L'opérateur s’engage à garantir la Commune de Coignières contre toute réclamation ou condamnation pouvant intervenir à son encontre pour des dommages subis par des tiers du fait de l’occupation autorisée par la présente convention ou de l’activité nécessitée par la présente convention.
L'opérateur exonère la responsabilité des personnes publiques exerçant une autorité sur le domaine public pour tout dommage pouvant résulter de cette convention.
5. LITIGES
Les deux parties chercheront à régler leurs différends à l’amiable, tout d’abord par le biais des réunions mensuelles prévues à l’article 7 de la Charte d’engagements.
L’interruption accidentelle, l’indisponibilité provisoire de la mise à disposition d’emplacements dans le cadre de cette convention ainsi que l’interruption survenue dans le cadre des conditions fixées dans l’article 5 de la Charte ci-joint ne donneront pas lieu à dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de la Commune de Coignières.
A défaut, les tribunaux de Versailles seront seuls compétents.
6. ÉLECTION DE DOMICILE
L’opérateur et la Commune font élection de domicile en leurs sièges respectifs sus-indiqués.
Fait à Coignières, le / /
En deux exemplaires originaux,
Pour la Commune, Pour la société TIER MOBILITY,
Le Maire, La Directrice Générale France,
Monsieur Didier FISCHER Madame Florence ARETZ
Vice-Président de la C.A de SQY