Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 138 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 138 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 180 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 176 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 180 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 176 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 182 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 182 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 258 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 141 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 197 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 138 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 9 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 138 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-138

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France

Perros Guirec 26-27-août-2021 (16 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-08-06-00002

ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France

Perros Guirec 26-27-août-2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 3GOUVERNEMENT

Liberté

Égalité

Fraternité . . à

Brest et Saint-Brieuc, le 06 août 2021

N° 2021/136

N°

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

Autorisant une manifestation aérienne de « grande Importance »

Les 26 et 27 août 2021 à PERROS-GUIREC

Le préfet Maritime de l'Atlantique,

Le préfet des Côtes-d'Armor,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5 :

Vu le code des transports, notamment l'article L 5242-2:

Vu le code de l’environnement;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation de l'action de l'État en mer:

Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux :

Vu l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes :

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires :

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres :

Vu l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010, modifié, du préfet Maritime de l'Atlantique portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet Maritime de l'Atlantique ;

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture des Côtes d'Armor CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 Place du Général de Gaulle

aem@premar-atlantique.gouv.fr pref-policedelair@cotes-darmor.gouv.fr Dossier suivi par: Bureau Sûreté Dossier suivi : par Delphine SALAÜN / Nancy LEGER - DDTM

1/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 4Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018, modifié, du préfet Maritime de l'Atlantique

réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique :

le décret du 13 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry Mosimann, préfet des

Côtes-d'Armor ;

l'arrêté n° 2020/071 du 09 septembre 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Eamon Mangan, directeur départemental adjoints des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor :

l'instruction du ministère des Transports, direction de l'aviation civile, du 29 juillet 1981

relative aux activités de parachutage ;

le calendrier 2021 de participation de l'armée de l'Air aux manifestations aériennes :

la demande présentée le 18 avril 2021, modifiée par M. Erven LEON, Maire de Perros-Guirec,

en vue d’être autorisé à organiser une manifestation aérienne comportant une séance de repérage et d'entraînement de la Patrouille de France et de l'association «7è" Ciel

Parachutisme», le jeudi 26 août 2021 ainsi qu'un spectacle officiel, le vendredi

27 août 2021, au large de la Baie de Trestraou, à Perros-Guirec, complété d'une

démonstration d'hélitreuillage par un hélicoptère de la Marine nationale :

l'arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2021 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Lannion, du jeudi 26 août 2021 au samedi

28 août 2021, à l'occasion de la manifestation aérienne prévue à Perros-Guirec ;

les arrêtés de M. le Maire de Perros-Guirec en date du 22 juin 2021 portant réglementation ” de la circulation et du stationnement et portant interdiction momentanée de baignade les

Vu

26 et 27 août 2021:

les avis de:

Monsieur le chef d'agence Réseaux Enedis Bretagne en date du 27 avril 2021 :

Monsieur le commandant de Police de Lannion en date du 26 avril 2021 :

du service environnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor en date du 20 mäi 2021:

Monsieur le commandant de la compagnie de Gendarmerie de Lannion en date du

26 avril 2021 :

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) en date du 18 mai 2021:

Monsieur le directeur zonal adjoint de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes en date du 26 mai 2021;

Monsieur le chef de la division aviation générale de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) en date du 28 juin 2021;

2/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 5Arrêtent:

Article 1°

Monsieur le Maire de Perros-Guirec est autorisé à organiser une manifestation aérienne classée en catégorie « GRANDE IMPORTANCE » au large de la Baie de Trestraou à Perros-Guirec, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, comportant les épreuves suivantes :

- une séance de repérage et d'entraînements (parachutistes de l'association «7° Ciel Parachutistes » et Patrouille de France) le jeudi 26 août 2021 entre 13h30 et 18h00, heures locales (suivant la météo):

- Un spectacle officiel de présentation de l’armée de l'Air (Patrouille de France et équipe de voltige) et de l'association « 7?" ciel parachutistes » et une démonstration d’hélitreuillage réalisée par un hélicoptère de la Marine nationale, le vendredi 27 août 2021, entre 13h30 et 17h00, heures locales (suivant météo).

Prescriptions de vols

Article 2 - Zone Réglementée Temporaire

Afin de garantir la sécurité des évolutions des aéronefs, un espace ségrégué est mis en place. Une zone réglementée temporaire (ZRT) définie par les services de la Direction Générale de l'Aviation Civile est créée pour cette manifestation avec les caractéristiques suivantes :

- Limites latérales :

+ cercle de 6,5 milles nautiques de rayon centré sur 48°49'20"N - 003°2710"W (système géodésique WGS 84).

- Limites verticales:

e plancher: SFC;

e plafond: FLOS.

- Dates et heures d'activité :

« les 26 et 27 août 2021 de 13h00 à 19h00, heures locales.

Les caractéristiques de cette ZRT seront consultables publiquement sur le site du Service de l'Information Aéronautique (SIA): https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr.

Les consignes opérationnelles hors NOTAM seront transmises directement au directeur des vols par la DSAC Ouest.

Article 3 - Périmètre des activités aériennes

Le survol des Sept Îles est interdit

Pour la Patrouille de France, la distance minimum au public pour les évolutions face au public est de 400 mètres.

Concernant le plancher minimal d'évolution, il conviendra de respecter les conditions d'évolution de l'arrêté manifestation aérienne du 4 avril 1996 notamment l’article 31.

Durant la descente des parachutistes, aucun aérodyne (avion, hélicoptère...) ne sera en action dans le volume de saut, au sol ou en l'air, autre que l’aéronef largueur.

Pour la démonstration d'hélitreuillage, l'axe de présentation devra être situé à une distance horizontale d'au moins 100 mètres du public.

3/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 6Le périmètre de l'aire de posé des parachutistes mesure au moins 50 mètres de diamètre et est matérialisé par de la rubalise et du personnel de l’organisation. Tout parachutiste doit se poser à une distance supérieure à 10 mètres du public.

Réglementation du plan d'eau

Article 4

En complément des dispositions adoptées par le Maire de Perros-Guirec interdisant la baignade et la circulation des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés dans la bande des 300 mètres, il est créé une zone réglementée dans les eaux maritimes survolées par la manifestation.

Article 5

Cette zone réglementée se situe au sud d'une ligne brisée reliant le sémaphore de Ploumanac'h, la tourelle Cardinale de La Horaine, la Cardinale des Couillons de Tomé et la pointe du Château de Trestrignel.

La représentation de cette zone réglementée est annexée au présent arrêté.

Article 6

Dans la zone définie à l’article 4, la navigation, le mouillage forain et l'échouage de tout navire ou engin nautique ainsi que la baignade et les activités de pêche et de plongée sous-marine sont interdits le jeudi 26 août 2021 de 13h30 à 19h00 et le vendredi 27 août 2021 de 13h30 à

19h00 (heures locales).

L'horaire de début de ces interdictions peut être reporté si le début de la manifestation est décalé. La décision est prise, après consultation du directeur des vols, par le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant.

Une levée anticipée des interdictions est possible à la fin des présentations aériennes. Elle serait décidée, après consultation du directeur des vols, par le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor où son représentant.

L'information de report du début et de levée anticipée des interdictions serait diffusée par le délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant par VHF sur le canal dédié, conformément à l'article 12 du présent arrêté.

Article 7

Les interdictions énoncées à l'article 6 ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public en mission, au canot de la SNSM participant à la démonstration

d'hélitreuillage ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur. Ces derniers doivent arborer une marque distinctive dont les caractéristiques doivent être communiquées par l'organisateur au directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou à son représentant.

Article 8

Les vedettes de la compagnie maritime « Armor navigation» sont autorisées à effectuer des mouvements depuis la cale de débarquement de Trestraou hors des périodes d'évolution aérienne des parachutistes et des avions de la Patrouille de France et de la voltige. Ces débarquements, embarquements et transits hors de la zone d'interdiction de la navigation sont réalisés avec l'accord préalable du délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant.

416

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 7Prescriptions à l'attention de l'organisateur

Article 9

L'organisateur s'assure que l'axe de voltige est celui proposé lors de la demande de

manifestation.

Cet axe de référence matérialisé à la surface de l'eau par des bouées doit permettre aux pilotes de maintenir au cours de leurs évolutions en vol les distances horizontales susvisées en excluant formellement le survol de la foule et des agglomérations avoisinantes.

I 'informe le SDIS et le SAMU de la tenue de la manifestation.

L'organisateur organise la présence du public en dehors de tout site Natura 2000.

Article 10

L'organisateur doit souscrire une assurance réglementaire. Il est tenu de justifier à tout moment de l’accomplissement de cette obligation auprès des autorités de contrôle.

La responsabilité civile de l'État est expressément dégagée en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant aux services d'ordre) ou aux biens, soit par le fait des démonstrations ou des répétitions, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des démonstrations ou des répétitions.

Le respect du cahier des charges de la prestation reste de la responsabilité de l'organisateur, tenu d'imposer le respect des prescriptions générales au prestataire.

Article 11

Les moyens de secours et de lutte contre l'incendie sont constitués pour le jeudi 26 et le vendredi 27 août 2021 par:

Dispositif terrestre :

- un poste de secours MNS doté de 5 sauveteurs dont 2 CRS MNS :

- Un médecin et une ambulance privée présente sur le site durant toute la durée de la

manifestation ;

-__ deux groupes de secouristes de l'association Rescue Côtes de Granit Rose répartis en deux points du site;

- Secours pompiers en alerte au CSP de Kergadlic.

Dispositif nautique sur le plan d'eau maritime de Trestraou cité à l’article premier :

-_ deux moyens nautiques des administrations de la fonction garde-côtes :

- Un moyen nautique de la SNSM.

Les moyens nautiques des administrations de la fonction garde-côtes sont chargés de faire respecter les dispositions des articles 6 à 8 du présent arrêté.

Le moyen nautique de la SNSM est pour sa part présent sur site pour intervenir sur toute

opération de sauvetage nécessaire, sous la coordination du CROSS Corsen.

Les deux dispositifs sont mis en place une demi-heure au moins avant le début de la manifestation pour s'assurer de l'absence de navire dans la zone interdite au début de la manifestation.

Durant les deux jours, le dispositif de secours, en cas de nécessité, fera appel au service du SDIS, via le 18 ou 112.

5/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 8Sur tout le pourtour de la baie, l'organisateur devra maintenir en permanence l'accessibilité des moyens de secours et permettre une évacuation rapide des emplacements dédiés au public

Article 12

L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d'eau de la zone définie infra à l’article 5. Les communications radio entre le délégué à la mer et au littoral ou son représentant, chargé de la police de la

navigation et placé auprès du directeur des vols, et les moyens nautiques assurant la

surveillance du plan d'eau s'effectueront sur le canal VHF 72.

L'organisateur doit également prendre à l'avance les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS Corsen (VHF canal 16, n° d'appel d'urgence 196 ou tél: 02.98.89.31.31).

Le CROSS Corsen alerte immédiatement le délégué à la mer et au littoral ou son représentant, placé auprès du directeur des vols de toute opération de secours aérien ou maritime dans les zones définies aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté.

La manifestation peut être suspendue si les interdictions énoncées aux articles 3 et 6 ne sont pas respectées.

La manifestation aérienne se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui atteste avoir vérifié les conditions des aéronefs participant à la manifestation aérienne.

Tout incident devant entraîner l'arrêt partiel ou complet de la manifestation aérienne ou tout autre incident sera porté sans délai à la connaissance de :

-_ la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest à Brest (Tel : 06 88 72 39 38);

-_ le Chef du Service de la Navigation aérienne locale (Tour de Brest : Tel : 02 98 32 02 32);

- la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes

(Tel : 02 90 09 83 10):

- l'aéroport de Lannion (Thomas LOUCE Tel: 06 70 54 97 68 et David LE FLOC'H Tel : 06 73 95 49 19):

sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.

Seuls les services de police, de gendarmerie ou de l'aviation civile, territorialement

compétents, peuvent intervenir pour imposer au Directeur des vols l'arrêt de la manifestation

dans le cas de manquement grave aux règles de sécurité.

Seules ces mêmes autorités peuvent autoriser la reprise de la manifestation.

Article 13

L'organisateur de la manifestation doit retarder, annuler ou interrompre le départ de la manifestation de sa propre initiative, s'il estime que les conditions de sécurité pour les participants et les spectateurs ne sont pas remplies. Sa décision est notifiée immédiatement au directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ou son représentant et au CROSS Corsen.

L'organisateur tient à la disposition des autorités précitées les informations sur les conditions et prévisions météorologiques.

6/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 9Article 14

Le maire et les organisateurs doivent s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant notamment les répondeurs téléphoniques suivants :

-_ la météo de votre département » sur le 08.92.68.02.22 ;

- «le point météo » sur le 08.92.68.00.00 :

- et le site Internet : www.meteo.fr.

Ils doivent prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Prescriptions à l'attention du directeur des vols

Article 15

M. Patrice BOURDY est agréé comme Directeur des vols.

Monsieur Clément BROCA, suppléant, est agréé comme directeur des vols.

Le directeur des vols, ou son suppléant, est présent au sol sur le site de Trestraou durant tout le temps de la manifestation aérienne afin d'assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 5 de l'arrêté du 4 avril 1996.

Le Lieutenant-Colonel LABEUR a été désigné en tant que commissaire militaire.

Le directeur des vols, ou son suppléant, doit : |

- S'assurer que les pilotes participants et leurs aéronefs sont tous à jour de la réglementation applicable ;

- S'assurer que les règles de l’air sont respectées par tous les participants et en particulier le respect des conditions de vol à vue en espace aérien non contrôlé ;

- rappeler lors du briefing préalable aux vols l'interdiction du survol de la zone définie à l'article 3, les règles prévalant dans la zone adjacente définie au même article, le programme de vol et les délais devant être respectés entre les évolutions, les conditions

météorologiques ;

-_ vérifier, en liaison avec l'organisateur, l'adéquation du site aux recommandations de l'arrêté

du 4 avril 1996 :

- être en liaison radio constante avec les pilotes des appareils en évolution et notamment le pilote de l'avion largueur et le leader de la Patrouille de France;

- veiller à l'adéquation du matériel de saut employé (pour les parachutistes) avec les conditions aérologiques du moment;

- interdire toute présentation en vol non prévue au programme et/ou non conforme à la réglementation en vigueur. L'ordre des présentations pourra, le cas échéant, être modifié ;

- S'assurer que les démonstrations en vol de tous les appareils sont réalisées dans les créneaux horaires de la zone réglementée temporaire (ZRT) objet de l’article 2 du présent arrêté;

-_ Établir un compte-rendu du déroulement de la manifestation qu'il adressera à la Direction de l'Aviation Civile Ouest:

-_ informe le CCMAR Atlantique de l'activation de la Zone Réglementée Temporaire (ZRT) mentionnée infra à l’article 2 du présent arrêté au 02.98.31.82.69 et les services ATM de Landivisiau (APP 02.98.24.24.09, officier de quart 02.98.24.21.06 ou 06.75.47.09.39) 30 minutes avant l'activation effective de la ZRT et en fin d'activation.

76

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 10Article 16

Tout survol de drones est interdit sur le périmètre dédié à la Patrouille de France pendant la durée de la manifestation aérienne.

Article 17

Le pass sanitaire sera obligatoire dans la zone «village» définie dans le dossier de

l'organisateur.

Selon l'évolution locale de la situation sanitaire, des règles plus contraignantes pourront être prescrites pour s'assurer de la sécurité des personnes. L'organisation et le déroulement de la manifestation aérienne se feront dans le strict respect des mesures gouvernementales et préfectorales prises dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Sanctions

Article 18

Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 5242-1 a L 5242-6-1 du code des transports, par l'article R 610-5 du code pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation

à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Article 19

L'inobservation, tant par les organisateurs responsables, que par les pilotes, de l’une des prescriptions ci-dessus, entraînera de plein-droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1er et exposera les auteurs d'infractions à des poursuites administratives et pénales.

Recours

Article 20

Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

-_ d'un recours gracieux auprès de l’un des deux préfets ou hiérarchique auprès des ministres

concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par

l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut

faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un

délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à

laquelle naît une décision implicite ;

-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

8/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 11Exécution

Article 21

Le sous-préfet de Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor, le directeur zonal de la Police aux Frontières de la zone Ouest, le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, le maire de Perros-Guirec, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique et de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Pour le préfet ape l'Atlantique Le préfet d'Armor et par délébation,

l'administrateur général de 2f lasse des affaires maritimes

Jean-Michel Chevalier

adjoint au préfét Maritime

chargé de l’action] d& l’État en mer, Thierry ANN

9/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 12ANNEXE I

- Présentations en vol :

! r

! LS j Cæ ae ‘on Vag

LAN SAT \ PSY tr n ? Pres

Extrait de dossier organisateur

Cette carte est indicative, seule la description dans l'arrêté fait foi.

10/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 13ANNEXE Il

- Zone Réglementée Temporaire (ZRT), Incluant toutes les zones d'évolution

Extrait de dossier organisateur

Cette carte est indicative, seule la description dans l'arrêté fait foi.

11/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 14ANNEXE III

€

May 3

2 _ E——————— +

Extrait de dossier orgerssteur

arrêté fait foi. indicative, seule la description dans l’ Cette carte est

12/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 15ANNEXE IV

Plage de Trestraou

Rédigez une desxrobon pour votre carte.

Dance de Le piace 600 eétrn

Ces illustrations sont indicatives, seule la description dans l'arrêté fait foi

13/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 16ANNEXE V

prérer ZOne réglementée à la navigation maritime

PAGE Eat Frac

A

ylicole

EE

te

Sources

: © MÉDDE

/ Orthoittoral v.2®,

DDTM22

/ cadastre conch

Pointe du chateau de Tréstgnel

Délégation

à

la

Mer

et

au

Littoral

@OOO 2:21 0énee 08 remores «de er de Ces dhemr (pONE) »

Cette carte est indicative, seule la description de la zone réglementée dans l'arrêté fait foi.

14/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 17ANNEXE VI

En à PRÉFET Commune de PERROS-GUIREC - LES SEPT ÎLES

D'ARMOR

Ladrres

La e lu u = sæ h a [* ne D]

j = - + _# . TS JP" Pa ; 4 | : u Ps -

© ÿ & e ‘ . « | « » il

+

€ À)

ET fe Pois | #5 ar |

SE 0 mm

f 14

7 “ F 8

a 7 : Ê ‘ 27 Pl Guns 7

: (z? - PA 8

s

R

*

= L'd # ‘

. S \ æ + 24 %>

) 2 2° l

8 L 5 ®æ ë

# ä «“

5 Ë Ë { ere F © 0 = 6 2 8 4%, 0" “À ï B— :

2 m7 = © Centre de l'Îe Rouzic à

h EE “a 1 à < « % RÉ 2 Zone d'interdiction de survol 2 $ « ne, 1° “ A a Fe { | Rayon de 1.5 km du centre de l'Île Rouzic 9 $ = a 2 = : EX LÉ 2) 4 Zone d'évitement 5 2 3 km —— Fu KB J Rayon de 2.5 km du centre de l'Île Rouzic | À

© D 5 vmvreuarers )

Cette carte est indicative, seule la description dans l’arrêté fait foi.

15/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 18LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES

- Préfecture des Côtes-d'Armor

-_ Sous-préfecture de Lannion

- Mairie de Perros-Guirec

- DIRM NAMO

- DDTM/DML 22

- CROSS Corsen

-_ Groupement de Gendarmerie maritime de l'Atlantique

- Groupement de Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor

- Groupement de Gendarmerie des transports aériens Brest-Guipavas

-_ Direction zonale de la Police aux frontières de la zone Ouest - Rennes

- Service garde-côtes des douanes Manche Mer du Nord Atlantique

- Service départemental incendie et secours des Côtes-d'Armor

- Aérodrome de Lannion

COPIES :

- _ CECLANT/OPS (P-E -TN - INFONAUT servir sémaphores)

- _ PREMAR ATLANT/AEM (RFO - SURETE)

- PREMAR ATLANT/AEM (SEC/AEM pour insertion au RAA de la préfecture maritime de

l'Atlantique)

- archives (dossier d'affaire - Chrono AR).

16/16

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00002 - ARRETE INTERPREFECTORAL patrouille de France Perros Guirec 26-27-août-2021 19