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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240380 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240380 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2024
DELB-20240380 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DECLINAISON DU SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE POUR L'INNOVATION ET L'INTERNATIONALISATION (SRDEII) - REGION NORMANDIE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi n° 2015-981 du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a conforté le rôle des régions en matière de développement économique et leur a confié la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
Les régions ont ainsi la charge d’établir un Schéma Régional de Développement Economique pour l’Innovation et l’Internationalisation (SRDEII), qui définit la stratégie économique du territoire et organise les interventions des différentes collectivités pour accompagner les entreprises. Dans le même esprit, la loi NOTRe stipule que les régions définissent un Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (SRESRI), qui fixe les interventions et les priorités d’intervention dans ces domaines.
Pour la Région Normandie, ces schémas ont été adoptés en décembre 2022, après une phase d’élaboration associant les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) notamment la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le SRDEII normand est porteur d’une ambition forte visant à renforcer la compétitivité et l’attractivité du territoire normand, en insistant sur la formation, le recrutement et la fidélisation des salariés, la décarbonation de l’activité économique et la promotion de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Les grandes agglomérations de Normandie, en particulier Le Havre Seine Métropole, sont désormais appelées à jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre et la réussite des grands schémas régionaux.
La loi NOTRe dispose qu’une convention de déclinaison du SRDEII, passée entre le Conseil Régional et chaque EPCI, qui détermine l’articulation de leurs interventions respectives sur le territoire de l’EPCI et en fixe les conditions de mise en œuvre, dans le respect des compétences qui leur sont confiées par la loi.
Le Conseil Régional, chef de file en matière de développement économique est ainsi seul compétent pour définir les régimes d’aides économiques et décider de l’octroi des subventions aux entreprises de la région, excepté en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, compétence propre de l’EPCI.
Il vous est proposé de formaliser la convention avec la Région Normandie qui : - détermine les axes d’intervention de la Région Normandie sur le territoire havrais, conformément aux priorités de ce dernier. Figurent notamment : le développement industriel et l’accompagnement de ses mutations, la logistique et les différents modes de transport, l’économie maritime et portuaire, l’innovation et les nouvelles filières liées aux nouvelles technologies numériques, le développement agricole, l’économie sociale et solidaire, le tourisme et la croisière, le développement du campus havrais, les projets de développement de l’estuaire de la Seine ;
- confie à la Région Normandie l’exclusivité des aides aux entreprises hors immobilier d’entreprise ; - permet à la Région Normandie d’apporter un financement complémentaire aux entreprises bénéficiant d’un soutien de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre de l’immobilier d’entreprise ;
- permet à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’abonder des fonds ou dispositifs régionaux spécifiques d’aides aux entreprises tels que le fonds Normandie TPE (Très Petites Entreprises) ou le dispositif ARME (Anticipation Redressement Mutations Economiques) , les sommes versées par la Communauté urbaine étant réservées au financement de projets concourant au développement économique de la région havraise ; - permet à la Communauté urbaine de poursuivre ses interventions dans le domaine agricole.
La convention fixe également les modalités de coopération entre la Région Normandie, la Communauté urbaine et les agences de développement économique pour l’instruction des dossiers et l’échange d’information concernant les sollicitations des entreprises du territoire havrais. Afin de permettre l’évaluation de cette coopération au profit du territoire, la convention prévoit un bilan annuel des sollicitations et interventions.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les traités, directives et règlements européens relatifs aux règles en matière d’aides publiques aux entreprises ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
CONSIDERANT :
- le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et le Schéma Régional d’Enseignement Supérieur, de Recherche et d’Innovation (SRESRI) adoptés le 12 décembre 2022 par la Région Normandie ;
- la nécessité de mise en œuvre de ces deux schémas sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Région Normandie définissant les modalités concrètes de mise en œuvre du Schéma Régionale de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et du Schéma Régional d’Enseignement Supérieur, de Recherche et d’Innovation (SRESRI) adoptés le 12 décembre 2022 par la Région Normandie.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 81, Contre : , Abstentions : 13, Ne prennent pas part au vote :