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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200148 w
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200148 w)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juillet 2020
DELB-20200148 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - LE HAVRE - ZAE JULES DURAND - SARL WHEELTAINER - TERRAIN - CESSION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La réalisation par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de la zone d’activités économiques Jules Durand au Havre, est adaptée aux besoins des activités de services à l’industrie ou de logistique/transport.
Le courrier de la SARL WHEELTAINER, réceptionné par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en date du 15 juin 2020, sollicite l’acquisition d’une surface de 10 530 m2 avant arpentage au prix de 100 € HT le m², soit un prix total de 1 053 000 € HT.
Cette acquisition de foncier complémentaire au sein de la ZAE Jules Durand vient conforter l’implantation de la société sur le territoire communautaire.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n°20170248 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2017 autorisant l’acquisition de plusieurs parcelles sur la zone d’activité économique communautaire « Parc d’activités Jules Durand » ;
VU la délibération n°20200016 du Conseil communautaire en date du 13 février 2020 autorisant la cession de parcelles de terrain d’une contenance de 5 190 m² (avant arpentage), incluses dans le périmètre de la ZAE Jules Durand ;
CONSIDERANT :
- la réalisation par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de la zone d’activités économiques Jules Durand au Havre, adaptée aux besoins des activités de services à l’industrie ou de logistique/transport ;
- le courrier de la SARL WHEELTAINER, réceptionné par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en date du 15 juin 2020, pour l’acquisition d’une surface de 10 530 m2 avant arpentage au prix de 100 € HT le m², soit un prix total de 1 053 000 € HT ;
- que cette acquisition de foncier complémentaire au sein de la ZAE Jules Durand vient conforter l’implantation de la société sur le territoire communautaire.
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser la cession, de parcelles de terrain d’une contenance de 10 530 m² (avant arpentage), incluses dans le périmètre de la ZAE Jules Durand (Parc d’activités Jules Durand), situées au Havre, boulevard Jules Durand, au profit de la SARL WHEELTAINER dont le siège social est situé 493, rue des Chantiers – 76600 LE HAVRE, représentée par son gérant, Monsieur William KERFRIDEN, ou à toute autre personne s’y substituant.
Le prix de cession a été fixé à 100 euros hors taxes le m² de terrain, soit pour 10 530 m², un prix global hors taxes de 1 053 000 euros, auquel il convient d’ajouter la TVA sur prix total d’un montant de 210 600 euros dont est redevable la Communauté urbaine en qualité de vendeur, soit un prix TTC de 1 263 600 euros.
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondages qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire….) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’adopter le compromis de vente à intervenir.
- d’autoriser M. le Président à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de ce dossier. Les frais afférents au document modificatif du parcellaire cadastral seront à la charge de la Communauté urbaine.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget annexe : parc d’activités Jules Durand
Sous-fonction 90.7 : Interventions économiques – Jules Durand
Nature 7015 : Ventes de terrains à aménager
Code Mission HC41 : développement économique
Montant de la recette : 1 053 000 euros HT soit 1 263 600 € TC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 126, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 2 Augustin BOEUF;Véronique DUBOIS;