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Document publié le Vendredi 8 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 8 NOVEMBRE 2013 cle0416bd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Religion et laïcité,
EE = Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 14 NOVEMBRE 2013
DIRECCTE LR
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 8 - NOVEMBRE 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DIRECCTE
Arrêté N °2013316-0007 - Arrêté DIRECCTE LR donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'emploi du Languedoc- Roussillon .................................... 1 EE = Liberré » Egalité » Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013316-0007
signé par
DIRECCTE LR
le 12 Novembre 2013
DIRECCTE
Arrêté DIRECCTE LR donnant subdélégation
de signature à certains agents de la Direction
des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'emploi du
Languedoc- Roussillon
Arrêté N°2013316-0007 - 14/11/2013 Page 1 Liberté + PR pe Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté DIRECCTE LR donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'emploi du Languedoc-Roussillon
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Languedoc-Roussillon,
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
VU le code du commerce ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
Vu le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;
Page 2 Arrêté N°2013316-0007 - 14/11/2013 SUR proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon:
ARRÊTE.
ARTICLE 1 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions prévues
aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Christine CALMELS,
responsable de l'unité territoriale de l'Aude, Mme Damienne VERGUIN, chef du pôle
Entreprises, Emploi Economie, M. François DELEMOTTE, chef du pôle Politique du Travail
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon, chacun dans la limite de leurs
compétences respectives.
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine CALMELS, la subdélégation prévue
aux articles 1, 2 et 4 sera exercée par MM. Claude NAUDAN ou Régis CASTEL, directeurs
adjoints du travail
ARTICLE 3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions prévues
à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à MM. Alain PLA, chef de pôle Concurrence,
consommation, métrologie et répression des fraudes, ZERMATTEN, adjoint au chef de pôle
concurrence, consommation et répression des fraudes pour la métrologie, et, dans la limite
des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à M. Thomas
PELLERIN
ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante
Pour le préfet de l'Aude, par délégation, pour le DIRECCTE LR, par subdélégation, le ...".
ARTICLE 5 :
M. le Directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et Mme et MM les chefs de pôle et responsable
d'unité territoriale et Mmes et MM. les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
Montpellier, le 12 novembre 2013
Pour le Préfet de l'Aude,
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi anguedoc-Roussilon,
27-Phifippe MERLE
3316007 4711 P20IS Page 3