Procès Verbal - PV DU 08 02 23

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Procès Verbal - PV DU 08 02 23 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Marsas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 08 02 23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Réunion du Conseil Municipal de MARSAS Procès-verbal du mercredi 8 février 2023 Date de convocation : 02/02/2023 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents :13 Publication de la liste des délibérations : 09/02/2023 Votants : 14 L’an deux mil vingt-trois, le 8 février, Le Conseil Municipal de la Commune de MARSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Mme MISIAK Brigitte, Maire de MARSAS. Présents : Mmes ATHÉNION, DURAND, JAFFRÈS, LEVRANGI, LOYER, TALLON et Messieurs DUPONT, GALMOT, HONORAT, HUGUES, SAINQUANTIN et SIGALAT Absences excusées : Mme MOREAU (qui a donné procuration à Mme LOYER) Absent : M. CHAUPARD Secrétaire de séance : Mme TALLON Solène Ordre du jour de la séance FINANCES -__ Dépenses d’investissements avant le vote du budget. - _ Délégation au Maire d’effectuer des virements de crédits en remplacement des dépenses imprévues. - Modification de la délibération de la subvention DETR 2023. PERSONNEL - Choix du maintien des IAT dans le cadre d’un temps partiel. SIEC (Syndicat Intercommunal d’Electrification de Cavignac) - Convention de partenariat financier. CCENG - Convention de maitrise d’ouvrage des travaux de voirie, déléguée à la CCLNG. BAL (Base d’Adresse Locale) -_ Décision en numérotation continue ou métrique. - Choisir une formule pour le début de la numérotation : début de la voie ou à l’intersection avec la voie précédente. -__ Décision sur la dénomination des voies. QUESTIONS DIVERSES Mme Le Maire soumet à l'approbation le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2022. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres présents et représentés. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - DELIB. N° 01/2023 Mme Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités locales. Préalablement au vote du budget primitif 2023, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2022. Afin de faciliter les dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2022 : - Opération 10001 BP 2022 / 6 500.00 € x 25 % = 1 625.00 € - Opération 10002 BP 2022 /16 927.00 €x 25% —4231.75€ -_ Opération 10003 BP 2022 / 98 810.00 € x 25 % = 24 702.50 € - Opération 10009 BP 2022 /3 610.00 € x 25 % — 902.50 € - Opération 10011 BP 2022 / 5 000.00 € x 25 % — 1 250.00 € - Opération 10014 BP 2022 / 9 100.00 € x 25% — 2275.00 € -_ Opération 10017 BP 2022 /7 500.00 € x 25 % = 1 875.00 € - Opération 10021 BP 2022 / 74 152.58 € x 25 % — 18 538.14€ - Opération 10022 BP 2022 /3 757.78 € x 25 % — 939.44 € Madame le maire demande au conseil municipal, l'autorisation d'engager, liquider et mandater si nécessaire les dépenses d'investissement 2023, dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2023. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : > Décide d'accepter les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. VIREMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES - DELIB. N° 02/2023 Mme Le Maire rappelle le contexte réglementaire et institutionnel de l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment les spécificités pour les collectivités de moins de 3 500 habitants ; Vu la délibération n°26/2022 du 22/06/2022, adoptant l'instruction budgétaire et comptable M57 ; La M57 offre la faculté à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exception des dépenses de personnel. d'une délégation permanente dans le cadre des pouvoirs que l'organe délibérant accorde à l'exécutif. Il est proposé au Conseil Municipal de : - Autoriser Mme Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues, qui n'existent plus en M57), de façon permanente, contrairement à l'autorisation, prise par la délibération mentionnée ci-dessus : « pour l'exercice 2023 ». Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : > Autorise Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections de façon permanente. MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023 EXTENSION DU CIMETIERE ET AMENAGEMENT DU PARKING - DELIB. N°03/2023 Vu la délibération n°40/2022 en date du 07 décembre 2022 actant la demande de subvention DETR 2023 ; Vu la mise à jour des tarifs concernant le devis de la COLAS, le montant de l'enveloppe des travaux se monte à 237 657.81 € HT au lieu de 248 492 € HT. La demande de subvention est recalculée ainsi : 237 657.81 ht X 50 % X 1.27(CDS 2022) Après avoir entendu Madame Le Maire, et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - Mandate Mme Le Maire pour déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de la Gironde au titre de la DETR 2023 pour les travaux d'extension du cimetière et l'aménagement de l'accès et du parking, afin d'obtenir une subvention de 50% du coût total HT des travaux soit la somme de 150 912.71 €. -__ Arrête le plan de financement suivant : DETR 2023 : 150 912.71 € Autofinancement $ 134 276.66 € TOTAL : 285189.37€ - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2023, en investissement, opération 10011 CIMETIERE article 2116. MODALITES DE MAINTIEN OU SUPPRESSION DES PRIMES - DELIB. N° 04/2023 Vu la délibération n° 30/2017 du 06/11/2017 sur le maintien des LA.T et des LE.M.P pour les agents titulaires dans le cadre d'un arrêt de congé maladie ordinaire ou arrêt de travail pour accident de service ; Mme Le Maire propose des conditions de modulation des primes : Considérant les critères et conditions de modulation des primes et indemnités en cas de temps partiel thérapeutique ou de congés pour indisponibilité physique, cette modulation ne doit toutefois pas, en vertu du principe de parité, s'avérer plus favorable que celle en vigueur dans la fonction publique d'Etat. À cet égard, la circulaire ministérielle du 15 mai 2018 (ainsi que celle du ler juin 2007) indique que les primes et indemnités accordées aux agents bénéficiant d'une autorisation de reprise à temps partiel thérapeutique doivent être calculées au prorata de sa durée effective de service. Le versement des primes est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents du travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement. Les primes pourront cesser d'être versées : - En cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois. - À l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (exclusion). Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés : (13 pour et 1 contre de Mme ATHENION). > Décide d'adopter la proposition de Mme Le Maire CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC LE SIEC : RENOUVELLEMENT ET MISE AUX NORMES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC - DELIB. N °05/2023 - Vu la délibération n°20/2017 du 14 juin 2017 de la commune, actant l'opération de renouvellement de l'éclairage publique, - Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Electrification de Cavignac « SIEC » souhaite poursuivre l'opération de renouvellement et de mises aux normes de l'éclairage public, après avoir modernisé les luminaires des centres-bourgs, une seconde phase de travaux portera sur la rénovation et le passage à LED des foyers vétustes c Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention du SIEC, délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : - Accepte la répartition financière du coût des travaux moins 20 % pris en charge par le SDEEG. Le montant restant à répartir est de 41 975.64 € HT pour les tranches 1 et 2 : 70 % du montant HT des travaux et des frais de maitrise d'œuvre pour le SIEC, 30 % du montant HT des travaux et des frais de maitrise d'œuvre pour la commune soit 6 300.00 € en 2023 et 6 300.00 € en 2024. - Mandate Mme le Maire pour signer la convention de partenariat financier avec le SIEC, d'effectuer auprès du SDEEG la demande d'aide financière au titre de l'éclairage public, sur le coût total des travaux d'un montant de 41 975.64 € pour les 2 premières tranches. - Dit que les crédits seront inscrits au budget 2023 en investissement opération VOIRIE 10003 article 2153. CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE ET LA COMMUNE DE MARSAS - DELIB. N°06/2023 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L.2422-I et suivants ; Vu les statuts de la Communauté de communes ; Considérant l'intérêt que les communes de la CCLNG peuvent trouver à confier un mandat de maîtrise d'ouvrage de travaux sur leur voirie communale dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande communautaire, pour divers avantages : intérêt économique en générant un volume de travaux susceptible d'obtenir des tarifs avantageux, maîtrise d'œuvre des travaux assurée par la CCLNG, gestion administrative à la charge de la CCLNG. Madame Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux de voirie entre la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde et la Commune de Marsas qui a pour objet de décrire les modalités applicables à toutes les collectivités de la CCLNG : - Objet et champ d'application ; - Durée de la convention ; - Engagements de la CCLNG ; - Engagements de la commune ; - Conditions financières ; - Assurances et responsabilités ; - Cessation anticipée ; - Litiges Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Madame Le Maire, délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : - Accepte les conditions engendrées par la convention. - Autorise Mme le Maire à signer cette convention avec la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde. NUMEROTAGE ET DENOMINATION DES VOIES DE LA COMMUNE - DELIB. N °07/2023 Comme mentionné lors de la séance du conseil municipal du 9 novembre 2022, la loi 3DS impose à

toutes les communes, quelle que soit leur taille, de procéder à la dénomination des voies et lieux- dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Mme Le Maire expose l'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des maisons faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons.

Îl revient à la commune de créer sa base d'adresses locales (BAL) et de la transmettre à l'administration centrale, c'est-à-dire à la BAN (Base adresse nationale), qui se chargera de « dispatcher » les bases locales aux différents opérateurs qui en ont besoin (opérateurs de téléphonie, la Poste, l'Insee, les GPS, etc.)

En vertu de l'article L.2213-28 du CGCT, « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. »

Par la suite, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.

Il est demandé au Conseil Municipal :

> De valider le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune, > D'autoriser l'engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Mme Le Maire, délibéré et à la majorité des membres présents et représentés : (13 pour et 1 abstention de Mme JAFFRES).

- Valide le principe général de dénomination et le numérotage (en numérotation métrique) des voies de la commune.

- Autorise Mme Le Maire à engager les démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies. Questions diverses : > Mme MISIAK informe que l’Orchestre Harmonie n’assurera plus de prestation sur la commune. Fin de séance : 21H30 Le Maire, Le (La) secrétaire de séance