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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0035 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0035)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

(86668) / jeudi 3 mars 2022 à 09:38 1 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

22-C-0035

Séance du vendredi 25 février 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

HALLUIN -

MODERNISATION DU CENTRE DE TRI D'HALLUIN - DECISION - FINANCEMENT

I. Rappel du contexte

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose aux collectivités assurant la compétence "collecte et traitement des déchets" la mise en place de l’extension des consignes de tri (ECT) à tous les déchets plastiques pour la fin 2022. Cette consigne de tri vise à collecter séparément les déchets d’emballages ménagers en matière plastique autres que les bouteilles et les flacons.

Le flux en extension concerne certains emballages ménagers en plastique, appelés dans la présente délibération "nouveaux plastiques" : les barquettes, les films plastiques, et les pots de yaourt. Ces déchets sont aujourd'hui jetés pour partie dans les ordures ménagères résiduelles et d'autres, du fait d'erreurs de tri, dans la fraction des déchets recyclables.

La MEL est propriétaire de deux centres de tri situés sur les communes d'Halluin et de Lille-Loos. L'exploitation de ces centres a été confiée à la SPL TRISELEC dans le cadre d'un marché public conclu sous le régime de la quasi-régie (dit « in house »). Ce marché a débuté le 1er septembre 2019 pour un montant estimé à 16.000.000 € HT par an et pour une durée de deux ans renouvelable deux fois un an. Il a été renouvelé en 2021.

Les process actuels des centres de tri ne permettent pas de trier le flux des déchets plastiques en extension (barquettes, films et pots de yaourts) tel qu'imposé par la réglementation précitée. Afin de s'y conformer, la MEL souhaite entreprendre la modernisation des centres de tri de manière successive :

 Phase 1 : modernisation du centre de tri de Lille-Loos (2022 - 2023) ;  Phase 2 : modernisation du centre de tri d’Halluin (fin 2023 - fin 2025). Ces dates de finalisation sont susceptibles d'évoluer en fonction des aléas, non maîtrisables à ce stade, rencontrés en phase travaux.

Durant les travaux de modernisation d’un centre de tri, tous les déchets recyclables métropolitains seront totalement triés par le second centre qui restera en activité. Le site en travaux sera par ailleurs utilisé comme centre de transfert pour massifier le gisement, recourir à de gros porteurs et réduire le nombre de bennes sur les routes. Pour cela, les conditions de fonctionnement du centre seront revues pour permettre à la SPL TRISELEC d’assurer son activité sans interruption (trois postes de travail /Pour rendu exécutoire

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fonctionnement 24h/24h). Un nouveau contrat d’exploitation des centres de tri spécifique à la période de leur modernisation sera ainsi confié à la SPL TRISELEC au second semestre 2022.

Ainsi, par la délibération n° 21 C 0334 du 28 juin 2021 (modifiée par la délibération n° 21 C 0555 du 15 octobre 2021), le Conseil métropolitain a autorisé le recours à un mandat de maîtrise d'ouvrage (conformément aux articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la commande publique) confié à la SPL TRISELEC afin de moderniser le centre de tri de Lille-Loos. Ce mandat a débuté le 27 juillet 2021 pour une durée totale de trois ans.

En effet, dans le cadre de son statut de société publique locale, la SPL TRISELEC a en charge notamment la construction, la réhabilitation, le Gros Entretien Renouvellement (GER) et la maintenance des centres de tri. Ce statut permet à la société, par le biais d'un mandat de maîtrise d’ouvrage confié par la MEL, de lancer au nom et pour le compte de la MEL les marchés d'études et de travaux de modernisation du centre de tri de Lille-Loos.

Une fois le centre de tri de Lille-Loos modernisé (septembre 2023), les travaux de modernisation du centre de tri d'Halluin pourront être engagés. A l’issue de cette période de modernisation, les deux centres de tri de la MEL seront alors en capacité de trier l’intégralité des déchets issus de l'extension des consignes de tri.

II. Objet de la délibération

L'objet de la délibération est :

- d'autoriser le recours à un mandat de maîtrise d'ouvrage conformément à l'article L.2422-5 et suivants du Code de la commande publique pour réaliser l'ensemble des opérations nécessaires (études et travaux) à la modernisation du centre de tri d'Halluin. Afin que le mandataire puisse assurer ses missions de maître d’ouvrage délégué, celui-ci est chargé, après approbation de la MEL, de passer les différents marchés selon les dispositions du Code de la commande publique et les règles internes de la MEL ;

- d'autoriser le mandataire à lancer toutes les procédures utiles à la réalisation de l’opération (telles que reprises ci-dessous), et à signer les marchés afférents dans la limite des estimations.

L'opération comprend :

- le démontage des équipements de tri actuels, leur évacuation et le cas échéant la réutilisation de certains équipements si celle-ci présente un intérêt ;

- la démolition du bâtiment existant et éventuellement la conservation de la «Hall amont» actuelle ;

- la conception et la réalisation d'un nouveau process de tri dans un nouveau bâtiment.Pour rendu exécutoire

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Pour réaliser cette opération, le mandataire devra conclure au nom et pour le compte de la MEL l’ensemble des marchés suivants, dont l'enveloppe prévisionnelle totale est de 40.950.000 € HT (hors rémunération du mandataire) :

1) Marché de conception et de réalisation du nouveau centre de tri d'Halluin comprenant la démolition des bâtiments et du process existants ainsi que l'ensemble des opérations de génie civil nécessaire

- Montant estimatif : 40.000.000 € HT

- Procédure : formalisée (procédure avec négociation)

2) Marchés d’assurances tous risques chantier (TRC), montage-essai (ME) et dommages-ouvrage (DO)

- Montant estimatif : 750.000 € HT

- Procédure : formalisée

3) Marché de mission de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) - Montant estimatif : 30.000 € HT

- Procédure : formalisée

4) Marché de mission de contrôle technique (CT)

- Montant estimatif : 20.000 € HT

- Procédure : adaptée

5) Marché de mission de coordonnateur des systèmes de sécurité incendie (CSSI) - Montant estimatif : 15.000 € HT

- Procédure : adaptée

6) Marché de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le système de sécurité incendie

- Montant estimatif : 20.000 € HT

- Procédure : adaptée

7) Marché de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage technique (électricité et bâtiment)

- Montant estimatif : 40.000 € HT

- Procédure : adaptée

8) Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage juridique, administrative et financière - Montant estimatif : 50.000 € HT

- Procédure : adaptée

9) Marché d’évaluation de la demande d’autorisation d’exploiter

- Montant estimatif : 25.000 € HT

- Procédure : adaptéePour rendu exécutoire

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Conformément à l'article R.2123-1 du Code de la commande publique, six marchés publics pourront être donc passés en procédure adaptée.

En plus des neuf marchés dont la passation sera confiée au mandataire, la MEL lancera trois marchés d'études (étude faune / flore ; étude de sols et étude zone humide) pour un montant total estimé à 24.000 € HT.

Ces montants estimatifs sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution actuelle très forte du prix des matières premières et des aléas susceptibles d'être rencontrés pendant le déroulement des travaux.

Pour mener à bien cette opération, un mandat de maîtrise d'ouvrage sera confié à la SPL TRISELEC, sous le régime de la quasi-régie (dit « in house ») conformément aux articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la commande publique. Le montant de ce mandat étant inférieur à 215.000 € HT, il sera attribué dans le respect des délégations prévues par la délibération n° 21 C 0148 du 23 avril 2021 (décision directe du Président).

La durée des études et travaux à réaliser pour moderniser le centre de tri d’Halluin est fixée à 36 mois. La durée du mandat de maîtrise d’ouvrage est fixée à 51 mois. Ces délais tiennent compte des éventuels aléas pouvant rallonger les études et travaux.

Des revues de projet seront instaurées entre la MEL et la SPL TRISELEC de manière à s’assurer de la conformité des travaux, du respect des plannings et de l’enveloppe financière allouée.

Dans le cadre du mandat de maîtrise d'ouvrage, la MEL assurera notamment les contrôles suivants :

- contrôle administratif en imposant les règles de la MEL au mandataire en termes de gestion et passation de contrats, qui sont soumis aux mêmes procédures de contrôle : via la commission d'appel d'offres de la MEL ;

- contrôle technique : la MEL doit approuver les études conduites par le mandataire et la réception du nouvel équipement ;

- contrôle comptable et financier via notamment des bilans trimestriels d’activité et un décompte général et définitif de l’opération.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à recourir à un mandat de maîtrise d'ouvrage pour réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la modernisation du centre de tri d'Halluin pour un montant estimé à 40.950.000 € HT ;Pour rendu exécutoire

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2) d'autoriser le mandataire à lancer toutes les procédures utiles à la réalisation de l'opération et à signer les marchés afférents dans la limite des estimations ;

3) d’imputer les dépenses d’un montant maximum estimé de 40.950.000 € HT aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Nadia BELGACEM et Dominique PIERRE-RENARD ainsi que MM. Rodrigue DESMET, Henri GADAUT, Alexandre GARCIN, Sébastien LEPRETRE, Eric PAURON et Thierry ROLLAND n'ayant pas pris part au débat ni au vote.