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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 88 23 annexe convention forfaits primaires
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 88 23 annexe convention forfaits primaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
CONVENTION POUR LES ECOLES PRIMAIRES DES INTERCOMMUNALITES
Entre,
La confédération des NEIGES CATALANES, dénommée LES NEIGES CATALANES,
association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à l’hôtel de ville, 1, Avenue
Félix Trombe, FONT ROMEU (66120), prise en la personne de son président en exercice,
autorisé aux présentes par délibération du conseil d’administration de ladite association,
Et
La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dont le siège est 4 rue du Torrent,
66800 SAILLAGOUSE prise en la personne de son Président, Monsieur Georges
ARMENGOL, en exercice autorisé aux présentes par délibération de l’assemblée délibérante
en date du 9 juillet 2020,
Après avoir rappelé en préambule :
1. Relativement à la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne »,
«Les collectivités locales ne bénéficient pas de compétences particulières attribuées par la loi
dans le domaine sportif, mais (...) leur rôle est très important puisqu'elles apportent
globalement plus du tiers du financement du sport en France et qu'elles sont propriétaires de
90 % du patrimoine sportif » - groupe national de travail consacré au « rôle de l'Etat dans le
sport », constitué en 2002 lors des Etats généraux du Sport,
La loi du 12 juillet 1999 relative à l'intercommunalité a autorisé les communautés de communes
à exercer en lieu et place des communes membres la compétence de développement
économique et de la promotion du tourisme.
La promotion du sport, auprès des jeunes enfants scolarisés en école primaire, par l’octroi d’un
concours financier de 50 € annuel par enfant, doit être regardée comme l’exercice d’une action
sociale d'intérêt économique et de la promotion touristique communautaire. En effet, la communauté de communes, au travers de sa compétence économique et la
promotion touristique va permettre aux enfants bénéficiant de ce titre de transport de pouvoir
se former aux métiers du tourisme liés au territoire et plus particulièrement le monde du ski
(pisteurs secouristes, moniteurs, loueurs de skis, office du tourisme..)
L’octroi de ce forfait va ainsi permettre de développer l’activité économique, compétence
spécifique des intercommunalités.
Concernant la promotion touristique, en connaissant et maîtrisant l’activité des sports d’hivers,
les enfants du territoire, au travers des réseaux sociaux sont les principaux prescripteurs de cette
activité.
L'octroi de subventions ne peut en effet être assimilé à une compétence.
Les concours financiers de la nature de ceux consentis par la communauté de communes
« Pyrénées-Cerdagne » constituent de simples moyens contribuant à l'exercice des compétences
d'une collectivité ou EPCI.
A ce titre, la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » est fondée à intervenir, dans le
cadre de la compétence économique d’intérêt communautaire, en promouvant, par une
participation financière d’un montant de 50 €, la pratique des sports par les élèves des écoles
primaires et notamment la pratique du ski alpin en apportant son aide financière à l’association
LES NEIGES CATALANES pour l’action sociale d'intérêt communautaire que constitue la
promotion auprès des scolaires du ski alpin et action définie, dans les statuts de
l’intercommunalité, comme d'intérêt communautaire. 2. Relativement à l’association LES NEIGES CATALANES,
L’association LES NEIGES CATALANES, association loi de 1901, a vocation :
- Réunir les collectivités territoriales (communes) et autres personnes morales de droit public,
ainsi que les personnes morales de droit privé, propriétaires et / ou exploitantes de domaines
skiables ou ayant un intérêt direct dans le développement des sports d’hiver.
- Proposer, fixer et arrêter les règles et principes communs nécessaires au fonctionnement
optimum des domaines skiables des collectivités et établissements publics qu’ils soient
exploités par des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé.
- Réaliser, conduire participer à des œuvres, services, opérations ou projets d’intérêt communs
à des collectivités établissements et personnes de droit privé et ayant directement ou
indirectement, pour objet de favoriser le développement des domaines skiables concernés.
- Participer financièrement, s’il y a lieu, à des opérations ou projets d’intérêt communs à ces
collectivités territoriales, établissements publics et personnes morales de droit privé et ayant,
directement ou indirectement, pour objet de favoriser le développement des domaines skiables
concernés.
- Être l’interlocuteur privilégié auprès des pouvoirs publics et de tous partenaires, des
collectivités territoriales (communes) et autres personnes morales de droit public, ainsi que des
personnes morales de droit privé, propriétaires et/ou exploitantes de domaines skiables.
- Agir par tous moyens y compris devant toutes les juridictions compétentes s’il y a lieu, tant
en demande qu’en défense, pour la défense des intérêts collectifs et communs aux collectivités
territoriales (communes) et autres personnes morales de droit public, les personnes morales de
droit privé, propriétaires et / ou exploitantes de domaines skiables. A ce titre, l’association les NEIGES CATALANES est intervenue en qualité de maitre d’œuvre
pour la création d’un forfait, à tarif privilégié d’un montant annuel de 50 €, bénéficiant aux
élèves des écoles primaires inclus demeurant à titre permanent sur le territoire de l’une des
communes membres de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne », dont le but est
de promouvoir, auprès des jeunes enfants scolarisés sur le territoire des deux
intercommunalités, la pratique des sports et notamment celle du ski alpin.
3. Relativement à la mise en place d’une tarification différenciée,
La création, sous l’égide de l’association les NEIGES CATALANES, d’un forfait, à tarif
privilégié bénéficiant aux élèves des écoles primaires demeurant à titre permanent sur le
territoire de l’une des communes membres de l’intercommunalité est conforme à la
jurisprudence tant constitutionnelle qu’administrative qui admet la compatibilité de
l'application du principe d'égalité avec des différences de traitement entre les usagers, à
condition que ces différences de traitement soient justifiées par une différence de situation ou
par un intérêt général (cf. décision du Conseil constitutionnel taxation d'office du 27 décembre
1973 ; Conseil d'Etat, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques ; Conseil d'Etat, 5 octobre 1984,
commissaire de la république de l'Ariège).
La création d’une tarification différenciée d’un montant annuel de 50 €, au bénéfice des élèves
des écoles primaires domiciliés à titre permanent sur le territoire de l’une des communes
membres de l’intercommunalité, constitue une discrimination tarifaire licite puisque fondée sur
le lieu de résidence de l’usager, intéressant un service public local non obligatoire (le ski alpin). Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1.
Dans le cadre de la politique communautaire de développement du sport en général et du ski en
particulier, il est mis en place, au bénéfice des élèves des écoles primaires domiciliés à titre
permanent sur le territoire de l’une des communes membres de l’intercommunalité, une offre
tarifaire exceptionnelle à 50 € pour le forfait saison vendue par les stations de ski adhérentes de
l’association LES NEIGES CATALANES.
Cette tarification à destination des intercommunalités, s’applique pour la période du 10
novembre au 30 décembre.
Article 2.
En contrepartie, de cette offre tarifaire différenciée, la communauté de communes s’engage à
mettre en œuvre des actions de promotion des produits de l’association LES NEIGES
CATALANES.
La communauté de communes s’engage ainsi :
1. A la présentation sur son site touristique du produit « NEIGES CATALANES »,
2. A créer un lien avec les sites internet concourant à la promotion des offices du tourisme
et lieux de présentation du produit Neige Catalanes ;
3. A réaliser au minima de 5 post par saison hivernale, sur les réseaux sociaux (Instagram,
Facebook) pour la promotion de l’association LES NEIGES CATALANES ;
4. A une participation effective aux actions de communication de l’association LES
NEIGES CATALANES et plus particulièrement, la parade aux flambeaux à
PERPIGNAN, la promotion des flocons de l’humour,
5. La réalisation en période scolaire, suivant un volume, une fréquence et une période à
définir d’actions de sensibilisation dans les écoles des communes membres de la
communauté de communes. Article 3.
De convention expresse entre les parties, tout litige né de l’exécution de la présente convention
sera soumis à la compétence du tribunal administratif de MONTPELLIER.
Fait à …………….
Le …………………
Le Président de l’association des Neiges Catalanes
Michel Poudade
Le Président de la Communauté de Communes “Pyrénées-Cerdagne”
Georges Armengol