Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 11 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 07 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 16 17
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 13 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 23 15
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 18 23
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compt
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 92 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 37 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 57 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 23 16 annexe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 23 16 annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Tourisme,
EPCI: | 167 PYRENEES CERDAGNE N° 1259 FPU (1)
Es ARRONDISSEMENT: | 66 2 TAUX Liberté «+ Égalité + Fraternité FDL TRESORERIE SPL : | TRESORERIE CERDAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2016 ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2016 1-1 - PRODUIT DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) À TAUX CONSTANT :
a Bases d'imposition p: Taux d'imposition Taux d'imposition Bases d'imposition Produit fiscal de référence Pour information . effectives 2015 © de 2015 plafonné pour 2016 prévisionnelles 2016 © (col.4 x col.2 ou col.3) Bases de taxe d'habitation | 1 2 3 4 5 relatives aux logements vacants
CFE 2 522 189 30,99 >>> 2 579 000 799 345 531 670 | ®
1-2 = RESSOURCES TH & TF A TAUX CONSTANTS :
LE Bases d'imposition o Taux d'imposition ou tauxgpure option : taux moyens Bases d'imposition e Produitfiscal de référence | effectives 2015 moyens pondérés de 20157 pondérés des communes prévisionnelles 2016 (col.4 x col.2) 1 2 3 4 5
Taxe d'habitation 30 007 026 11,01 30.266 610 -30-453-000. 352875 3 332 360 Taxe foncière (bâti) 19 200 515 0,998 19 591 000 195 518 | Taxe foncière (non bâti) 132 285 134 700 5 604
BP TL ER TT ET TR TETE 2070) ATTENDU POUR 2016)
[2 848 OT |-| 90 096 | - 146104 | - | 450 841 | - | la 88 297| Produit nécessaire à Total allocations compensatrices Produit taxe additionnelle FNB € Produit global des IFER € Produit de la CVAE 6 DCRTP © TASCOM © l'équilibre du budget - = 7 -L M 2m] [199 345 ]+[3533 482] Versement GIR @ Prélèvement GIR € Produit attendu de la cotisation Produit fiscal attendu TH&TF foncière des entreprises unique (à reporter au cadre II-2)
E MIXTE)Q - ne 3. TAUX VOTE AU TITRE DE LA CFE POUR 2016) Taux de référence TAUX Produit correspondant | Réserve de taux | Réserve de taux TAUX | Taux mis | (à exprimer avec 6 décimales) (col.2 ou 3 x col.7) VOTES (col.4 x col.9) capitalisée utilisée VOTE en réserve _ 6 7 =. 8 . 9 10 11 12 13 14 Produit attendu des taxes ‘habitati à ” c deAsIeR et foncières | A1 L Oo TRE TaRIANON ai Lt (®) À Lo 332 360 3,09 TT 30, 99 2 l 5 =
3 533 492 A, COCOOO O, 992 Taxe foncière (bâti) Ü ; 938 A95 5A 8 Produit de CFE unique (col.4 x col.13) 799 345 |
} _ ; , = Si décision de modifier la durée d'intégration 1 Bd 3-553-997 4 ! A6 Taxe foncière (non bâti) 4, 16 o GO4 des taux, indiquer ci-contre la nouvelle : = ue RSR 7 7 duré:
FRE eee axes | Produit fiscal attendu TH & TF (dont transferts) 3 5 33 A 8 2 °
À PERPIGNAN Le préfet, A ESTAVA R ke O4 /© 4| 206
Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES le Le président,
Pascal BRESSON M. Ge
le 17 MARS 2016 D 1
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
FEUILLETÀ RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES, ACCOMPAGNÉ DE LA DÉLIBÉRATION DE VOTE DES TAUX EPCI : | 167 PYRENEES CERDAGNE | N° 1259 FPU (2)
ARRONDISSEMENT : | 66 | TAUX — Libe: Egalité + Fraternité FDL
TRESORERIE SPL : | TRESORERIE CERDAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D
2016
ETAT DE NOTIFICATIO X D'IMPOSITION D AXES DIRECTES LOCALES POUR 20
Aa. DETAIL |2a. BASES KEES : 2c. PRODUIT DES IFER © Taxe d'habitation : 84 646 | Bases exonérées par le conseil de l'EPCI de 7 Éoliennes & hydroliennes Taxe foncière (bâti) : 19 | Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière âti) : Centrales électriques
Taxe professionnelle / CFE : Cotisation foncière des entreprises 1 879 | |
a. Dotation unique spécifique (TP) 5 173 Bases exonérées par la loi dans certaines zones Centrales photovoltaïques
b. Réduction des bases des créations d'établissements 258 | Taxe foncière (bâti) | 2 505 |
c. Exonération en zones d'aménagement du territoire Taxe foncière (non bâti) Centrales hydrauliques
d. Abattement de 25% en Corse Cotisation foncière des entreprises | 64 099 |
Dotation pour perte de THLV : RE Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles 23546 Transformateurs E COLLECTE (pour information) VAE - DEGREVEMENTS ET EXONERATIONSE CC 28 361| Part de CVAE imposée au profit de l'EPCI | 333 849 | CVAE : part dégrevée 116 992 | Stations radioélectriques
CVAE : part relative aux exonérations compensées [ 51 139 |
CVAE : part relative aux exonérations non compensées Gaz — stockage, transport.
TISATION FONCIERE DES ENTREPRISES @ MAJORATION D DO APECRE
Situation de l'EPCI Taux maximum de Taux maximum Taux maximum Taux moyen Taux maximum Taux maximum avec Taux moyen pondéré des taxes d'habitation au regard de la FPU droit commun dérogatoire avec rattrapage 75% avec capitalisation | majoration spéciale et foncières de 2015: 15 16 17 18 19 20 national de l'EPCI
Première année de FPU HU HI
FPU régime de croisière 32,08 32,08 18,24 35,17 HE Steele Huit
EPCI en régime de croisière Plafonnement du taux de CFE
de taxe d'habitation
21
des taxes foncières et d'habitation
22
Coefficient de variation du taux moyen pondéré | Coefficient de variation du taux moyen pondéré | Taux moyen pondéré en cas de changemen
Taux moyen communal
2015 (niveau national)
Taux plafond
pour 2016
de périmètre 23 24 25
1,035079 1,045970 25,95 51,90
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS LABO 6
Le
| Liberté « be * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES PERPIGNAN, le 4 @ MARS 2016 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
SQUARE ARAGO
. 66 950 PERPIGNAN CEDEX
Affaire suivie par Françoise Fabre Le Directeur Départemental
Téléphone :04 68 35 81 77 des Finances Publiques
Télécopie :04 68 35 81 80
Mél:francoise fabrei @dgfip.finances.gouv.fr A
Madame, Monsieur le Maire,
Monsieur le Président
de la Communauté Urbaine
et des Communautés de Communes
Madame, Monsieur le Maire,
Monsieur le Président,
Par courrier du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 Mars 2016, vous avez été avisé que les bases de taxe d'habitation prévisionnelles 2016, qui seront notifiées sur l'état 1259, présenteraient une surestimation, évaluée à environ 2 % en moyenne nationale.
Cette surestimation est liée à la non prise en compte de l'article 75 de la Loi de Finances 2016 par
lequel le maintien en exonération de TH 2015 a été acté pour les veufs et veuves et les personnes âgées de plus de 60 ans.
En complément de cette communication, et afin de vous conseiller au mieux dans le cadre de la conception de votre budget, vous trouverez ci-dessous le montant prévisionnel de bases de TH simulé par mon service FDL 66. Ce calcul complémentaire a été réalisé selon la méthode
suivante: base prévisionnelle notifiée en mars 2015 muitipliée par le coefficient de la Loi de Finances 2016 (1,01). A titre d'information, le pourcentage de surestimation des bases qui en ressort pour votre collectivité est également indiqué.
Je vous précise que la base ainsi recalculée reste toutefois prévisionnelle et ne pourra donc pas être opposée à l'Etat. Les bases définitives de TH vous seront communiquées fin novembre 2016.
NOM PYRENEES CERDAGNE BASE SIMULEE 2016 PAR SERVICE FDL 30 266 670 Pourcentage surestimation 0,62
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
La Lrrecteur Dspariemegal des Firgnses Puisiques
ee Éiscnl RIESSON
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS