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unknown - Groupements professionnels agricoles modele de demande dinscription sur liste
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gagny.
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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer, Industrie,
Élection des membres des chambres d'agriculture Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025 Demande d'inscription sur la liste électorale des groupements professionnels agricoles À adresser avant le 1°’ octobre 2024 à : Commission d'établissement des listes électorales de la Chambre d'Agriculture - Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique - 5 rue Leblanc - 75015 Paris Je soussigné(e) (nom et prénoms) ... srrnsee sens enens en ensnnenns ane esse Président(e) du groupement professionnel agricole dit a Dont le siège est établi à l'adresse suivante : Sollicite l'inscription de cet organisme sur la liste des groupements! appelés à prendre part, en janvier 2025, à l'élection des membres de la ‘chambre d'agriculture. J'indique, ci-après, les renseignements prévus par les articles R. 511-10 et R. 511-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime : - Date de fondation du groupement (date de dépôt des statuts) : se - Nombre d'adhérents individuels au 1er juillet 2024, dans le départementz | : - Nombre de groupements affiliés dans le département: - Personnes appelées à voter au nom du groupement“ : Nom Prénom Adresse Commune d'inscription Signature 1 a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole. b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs Unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département (à adapter pour les chambres d'outre-mer - cf, articles R. 571-7 et R-571-8 du Code rural et de la pêche maritime). c) Les caisses de crédit agricole. d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole. e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales. ? Uniquement sur les groupements mentionnés au b ci-dessus («les autres coopératives»). | # Uniquement les unions et fédérations (concernant les groupements mentionnés au a, b et e ci-dessus). * Outre les noms, prénoms, adresse, signature des personnes visées à l'article R. 511-11 du code rural et de la pêche maritime, il convient de mentionner (cf. art. R.511-10 du code rural et de la pêche maritime) la commune sur la liste électorale de laquelle elles sont inscrites comme électeurs individuels dans le collège mentionné au 1° de l’article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime (chefs d'exploitation et assimilés). Si nécessaire, utiliser une annexe. Je joins à’ la présente demande un extrait de la délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée ayant désigné les électeurs appelés à voter au nom du groupements. J'atteste sur l'honneur la sincérité de la présente déclaration et de la conformité des snenenreenesee documents®S annexés et je certifie que mon groupement a, pendant 3 ans au moins’, satisfait à ses obligations statutaires. Fait à me, Le mu. 2024 Le (la) Président(e), $ Uniquement pour les groupements mentionnés au b ci-dessus (« les autres coopératives). 5 Préciser le nombre des pièces annexées. 7 Pour être inscrits, les groupements doivent être constitués depuis 3 ans au moins { art. R. 511-10 du code rural et de la pêche maritime). « Toutefois, cette condition d'ancienneté n'est pas opposable aux groupements issus de la fusion des groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition, sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moins à leurs obligations statutaires »