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unknown - Groupements professionnels agricoles modele de demande dinscription sur liste
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (unknown - Groupements professionnels agricoles modele de demande dinscription sur liste)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
Élection des membres des chambres d’agriculture
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025
Demande d’inscription sur la liste électorale
des groupements professionnels agricoles
À adresser avant le 1er octobre 2024 à :
Secrétariat de la Commission d’établissement des listes électorales de la Chambre d’Agriculture Préfecture de la Haute-Saône, bureau des élections
1, rue de la préfecture – B.P. 429 – 70013 VESOUL Cedex
Je soussigné(e) (nom et prénoms) ……………………………………………………………………………………………………………
Président(e) du groupement professionnel agricole dit : ………………………………………………………………….
Dont le siège est établi à l’adresse suivante : ………………………………………………………………………………………
Sollicite l’inscription de cet organisme sur la liste des groupements1 :
collège 5 a : coopératives de production agricole
collège 5 b: autres coopératives et SICA
collège 5 c : caisse de crédit agricole
collège 5 d : caisses d’assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole
collège 5 e : organisations syndicales
appelés à prendre part, en janvier 2025, à l’élection des membres de la chambre d’agriculture de2..........…………………………………………....
J’indique, ci-après, les renseignements prévus par les articles R 511-10 et R, 511-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
- Date de fondation du groupement (date de dépôt des statuts) : …………………………….. - Nombre d’adhérents individuels au 1er juillet 2024, dans le département3 :…………… - Nombre de groupements affiliés dans le département4: ………………………………….………….. - Personnes appelées à voter au nom du groupement5 : ………………………………………………...
1 a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l’objet principal, déterminé par leurs
statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole. b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu’elles aient leur siège social dans le département (à adapter pour les chambres d’outre-mer - cf. articles R. 571-7 et R-571-8 du Code rural et de la pêche maritime). c) Les caisses de crédit agricole.
d) Les caisses d’assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole. e) Les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales. 2 Lorsqu’une caisse de crédit agricole ou une caisse de mutualité sociale agricole a une activité qui s’étend sur deux ou
plusieurs départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de chacun de ces départements (les électeurs votent dans le département où ils sont inscrits en qualité d’électeurs individuels). 3 Uniquement sur les groupements mentionnés au b ci-dessus («les autres coopératives»). 4 Uniquement les unions et fédérations (concernant les groupements mentionnés au a, b et e ci-dessus). 5 Outre les noms, prénoms, adresse, signature des personnes visées à l’article R. 511-11 du code rural et de la pêche maritime,
il convient de mentionner (cf. art. R.511-10 du code rural et de la pêche maritime) la commune sur la liste électorale de laquelle elles sont inscrites comme électeurs individuels dans le collège mentionné au 1° de l’article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime (chefs d’exploitation et assimilés). Si nécessaire, utiliser une annexe. NOM Prénoms Adresse Commune d’inscription Signature
Je joins à la présente demande un extrait de la délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée ayant désigné les électeurs appelés à voter au nom du groupement6.
J’atteste sur l’honneur la sincérité de la présente déclaration et de la conformité des.................. documents7 annexés et je certifie que mon groupement a, pendant 3 ans au moins8, satisfait à ses obligations statutaires.
Fait à ……………………………, le …………………..………… 2024
Le (la) Président(e),
6 Uniquement pour les groupements mentionnés au b ci-dessus (« les autres coopératives »).
7 Préciser le nombre des pièces annexées.
8 Pour être inscrits, les groupements doivent être constitués depuis 3 ans au moins ( art. R. 511-10 du code rural et de la
pêche maritime). « Toutefois, cette condition d’ancienneté n’est pas opposable aux groupements issus de la fusion des groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition, sous réserve qu’ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moins à leurs obligations statutaires »