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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 182 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 002 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 002 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2020 Sommaire
Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-020 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature
Centre d'expertise et de ressources des titres (2 pages) Page 3
14-2020-01-06-011 - 2020 01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire (3 pages) Page 6
14-2020-01-06-015 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature
Direction des ressources humaines et des moyens (3 pages) Page 10
14-2020-01-06-016 - 2020-01-06 Arrêté portant délégation de signature Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados - M. BIOU (3 pages) Page 14
14-2020-01-06-010 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux (3 pages) Page 18
14-2020-01-06-012 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Bruno BERTHET, directeur de cabinet du préfet du Calvados (2 pages) Page 22
14-2020-01-06-009 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux (3 pages) Page 25
14-2020-01-06-008 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados (2 pages) Page 29
14-2020-01-06-018 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature
Direction de l'immigration - DIM - (7 pages) Page 32
14-2020-01-06-017 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature en
matière financière Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture
du Calvados (2 pages) Page 40
14-2020-01-06-024 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Miiguel SANCHES, agent contractuel à l'hôtel de la préfecture (1 page) Page 43
14-2020-01-06-025 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature
au bureau départemental de la fraude et du contrôle (2 pages) Page 45
14-2020-01-06-013 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature
aux sous-préfets pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados (2 pages) Page 48
14-2020-01-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature
cabinet du préfet du Calvados (4 pages) Page 51
14-2020-01-06-019 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (2 pages) Page 56
14-2020-01-06-021 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature
Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du
Calvados (2 pages) Page 59
2 wa
Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-020
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de
signature Centre d'expertise et de ressources des titres
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-020 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature Centre d'expertise et de ressources des titres 3 DE A Î Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÉTE PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
Centre d'Expertise et de Ressources des Titres
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son titre I] ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de M Philippe COURT, préfet du
Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du préfet du Calvadosen date du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture du Calvados ;
VU les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire passées entre le préfet du Calvados et
les préfets des départements du Rhône, du Tarn, de l'Oise, applicables au 6 novembre 2017 ;
VU les notes d’affectation du 3 novembre 2017 et du 16 avril 2019 nommant :
M. Dominique ESNAULT, attaché principal, en qualité de chef du service du Centre d'Expertise et de Ressources des
Titres de la préfecture du Calvados ;
Mme Géraldine BRAULT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service du Centre
d'Expertise et de Ressources des Titres, en charge de l'instruction des demandes ;
Mme Karine PERROTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du service du Centre
d'Expertise et de Ressources des Titres, en charge de la fraude ;
Mme Muriel SEIGNEURIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section ;
Mme Caroline VAVASSEUR, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÉT E :
Article 1: Délégation est donnée à M. Dominique ESNAULT, attaché hors classe, Chef du service du Centre
d'Expertise et de Ressources des permis de conduire du Calvados à l’effet de signer dans le cadre des délégations de
gestion sus-visées :
1) Les lettres de refus de délivrance d'un permis de conduire, les refus d'inscription à l'examen du permis de conduire,
les rejets d'enregistrement de points sur le fichier national des permis de conduire suite à un stage de récupération de
points ;
2) Les courriers de réponse aux recours gracieux et les actes liés à la défense de l'Etat et notamment l’envoi des projets
de mémoire en défense aux préfectures compétentes ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-020 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature Centre d'expertise et de ressources des titres 4 3) Les réponses aux réquisitions judiciaires ;
4) Les décisions, dites REF61, limitant la durée de validité du permis ou invalidant certaines catégories du permis à la
suite d’un avis médical émis par un médecin agréé ;
5) Les demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des dossiers auprès des particuliers, des auto-
écoles, des centres de récupération de points, des services des préfectures ;
6) Toute correspondance administrative et documents entrant dans le champ des attributions du CERT, notamment les
correspondances auprès des particuliers, des auto-écoles, des centres de récupération de points, des médecins agréés et
psychologues déclarés en préfecture appelés à se prononcer sur l'aptitude à la conduite, les correspondances auprès des
préfectures délégantes, les courriers aux organismes habilités à produire des justificatifs de domicile, les saisines des
Centres d’expertise et de ressources ou les préfectures en charge de l’instruction des justificatifs d’identité, les réponses
aux réquisitions judiciaires ;
7) Tous les actes de gestion liés au bon fonctionnement du service.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique ESNAULT, Chef du service du Centre d'Expertise
et de Ressources des Titres permis de conduire du Calvados,
- Mme Géraldine BRAULT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service du Centre
d'Expertise et de Ressources des Titres permis de conduire du Calvados,
- Mme Karine PERROTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service du Centre
d'Expertise et de Ressources des Titres permis de conduire du Calvados en charge de la fraude,
sont habilitées à signer, en ses lieu et place, l’ensemble des décisions visées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Délégation est donnée à :
- Mme Muriel SEIGNEURIE, secrétaire administrative de classe supérieure, Cheffe de section,
- Mme Caroline VAVASSEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Cheffe de section,
à l’effet de signer les documents et correspondances visés au 5, 6 et 7 de l'article 1.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le chef du service du Centre d'Expertise et de
Ressources des Titres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-020 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature Centre d'expertise et de ressources des titres 5 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-011
2020 01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de
Vire
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-011 - 2020 01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire 6 DE A jé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Madame Catherine LIOTET
Sous-préfète de Vire
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre I] ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 13 novembre 2019 portant nomination de Madame
Catherine LIOTET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d’appel, sous-préfète de Vire ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Vire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2019 relatif à la composition de la commission d’examen des
situations de surendettement des particuliers ;
VU la note de service du 11 juillet 2016 portant nomination de Madame Céline LAISNEY, attachée
principale d'administration de l'Etat, affectée à la sous-préfecture de Vire en qualité de secrétaire générale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE :
Article 1 : Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de l’arrondissement de Vire, reçoit délégation de
signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-011 - 2020 01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire 7 1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef d'un service déconcentré d'une
administration civile de l'État dans le département du Calvados ;
2) des réquisitions de la force armée ;
3) des arrêtés de conflit.
Article 2 : La délégation de signature de Madame Catherine LIOTET est étendue, sous les réserves visées à
Particle 1, à tout le département du Calvados, lorsqu’elle exerce la suppléance du secrétaire général de la
préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, ou lorsqu'elle est chargée de la permanence
nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le département.
En outre, Madame Catherine LIOTET peut, en l’absence du secrétaire général, et en tant que de besoin,
présider l’ensemble des commissions de compétence départementale.
Dans les deux cas précités, Madame Catherine LIOTET est par ailleurs autorisée à signer tous les actes
faisant participer l’Etat à des procédures juridictionnelles.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire pour
signer les décisions et tous documents pris dans le cadre de la présidence de la commission d’examen des
situations de surendettement des particuliers ;
Article 4: pour accepter ou refuser les démissions des maires-adjoints et des maires-délégués des
communes nouvelles dans l’arrondissement de VIRE.
Article 5 : Les délégations prévues à l’article 1 et à l’article 3 du présent arrêté sont également étendues, et
sous les mêmes réserves, au ressort de l’arrondissement de Bayeux, lorsque Madame Catherine LIOTET
exerce la suppléance du sous-préfet de cet arrondissement en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire,
délégation de signature est donnée à Madame Céline LAISNEY, attachée principale, secrétaire générale de
la sous-préfecture de Vire, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents concernant le ressort territorial de l’arrondissement de Vire, dans le respect de l’article 1 du
présent arrêté, à l’exception des actes faisant participer l’État à des procédures juridictionnelles.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Catherine LIOTET et de Madame Céline
LAISNEY, délégation est donnée à Madame Stéphanie STASIACZYK, secrétaire administrative de classe
normale à l’effet de signer toutes correspondances d’ordre administratif qui ne sont pas susceptibles de
porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :
1. Police Générale :
° autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
°__ récépissés de déclaration de rallye,
° __ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,
°__ autorisations de transports de corps à l’étranger,
° permis d'inhumer au-delà du délai légal.
2. Administration locale :
° _ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.
3: Administration générale :
° visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections professionnelles.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-011 - 2020 01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire 8 Article 6 : Délégation est donnée en tant que de besoin, à Madame Céline LAISNEY, secrétaire générale de
la sous-préfecture de Vire pour présider les séances et signer les procès-verbaux de l’ensemble des
commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public dont le domaine de compétence est limité à l’arrondissement de Vire.
Madame Céline LAISNEY peut, en outre, en l’absence de la sous-préfète de Vire, et en tant que de besoin,
présider l’ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à
l’arrondissement de Vire.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la sous-préfète de l'arrondissement de Vire
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-011 - 2020 01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire 9 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-015
2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature Direction des ressources humaines et des moyens
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-015 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction des ressources humaines et des moyens 10 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
Direction des ressources humaines et des moyens (DRHM)
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son titre IT ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
Calvados à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note d'affectation du 6 novembre 2017 relative à la nomination des agents à la direction des
ressources humaines et des moyens (DRHM) ;
VU la note du 9 novembre 2018 nommant Monsieur. Antoine DROU, attaché principal d'administration de
l'Etat, chef de service de la direction des ressources humaines et des moyens (DRHM) à la préfecture du
Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture du
Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, chef de service de la direction
des ressources humaines et des moyens, à l’effet :
e de signer tous les documents administratifs entrant dans le champ des attributions de la direction des
ressources humaines et des moyens (DRHM), à l’exception des arrêtés, des correspondances adressées
aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux du Calvados, ainsi que les
circulaires aux maires ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-015 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction des ressources humaines et des moyens 11 e d'engager, de liquider et de donner l’ordre de payer les dépenses d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €
afférentes aux services de la préfecture du Calvados imputées sur les programmes pour lesquels le préfet
est ordonnateur secondaire ;
e de signer les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal à
3 000 euros, ainsi que pour viser toutes factures ;
e d’engager et liquider les dépenses dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant
qu'unité opérationnelle (UO) du Calvados mais aussi en tant que centre de coût « préfecture du
Calvados » sur le programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » du ministère de l’Intérieur
pour les crédits qui sont subdélégués au préfet du Calvados ;
e d’engager et liquider les dépenses dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Calvados maïs aussi en tant que centre de coût « préfecture du Calvados »,
sur le programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat" du ministère de
l'Intérieur pour les crédits qui sont subdélégués au préfet du Calvados ;
e d’engager et liquider les dépenses imputées sur le programme 176 « Police nationale » du ministère de
l'Intérieur pour les crédits qui sont délégués au préfet du Calvados concernant le service d'action sociale
de la police nationale et dont exécution est effectuée sur la plate-forme chorus du SGAMI OUEST sis à
Rennes ;
e d’engager et liquider les dépenses imputées sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques
de l'Intérieur » : articles de prévision 01 et 02, pour les crédits qui sont délégués au préfet du Calvados
concernant le service départemental de l'action sociale de la préfecture et de la police ;
e d’engager et liquider les dépenses dans le cadre des budgets opérationnels dédiés à la politique
immobilière, notamment les dépenses de travaux d'investissements et les dépenses d'entretien et de
réparation ;
e de suivre les procédures de mise en concurrence relatives aux opérations d'investissement, de signer les
marchés, d'engager les crédits et de liquider les dépenses liées à ces opérations, pour lesquelles le préfet
est «pouvoir adjudicateur» ;
Article 2 : En cas d’absence de Monsieur Antoine DROU), la délégation consentie à l'article 1 sera exercée
dans la limite des missions de chacun des bureaux par :
° Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources humaines et de
l’action sociale (BRHAS) et en cas d’absence de celle-ci, par Madame Françoise MORTELETTE,
adjointe à la cheffe de ce bureau pour les dépenses imputées sur l’UO 14 du programme 354
«administration territoriale de l’État » se rapportant au centre de coûts de l’action sociale, hors titre 2, et au centre de coûts des ressources humaines, titre 2, mais aussi pour les dépenses imputées sur
le programme 176 « Police nationale » concernant le service d'action sociale de la police nationale
et celles imputées sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,
articles de prévision 01 et 02 ;
° Madame Françoise VENDEL, cheffe du bureau des moyens logistiques, des achats, des affaires
budgétaires et immobilières (BMBJD) et en cas d’absence ou d’empêchement, par Madame Claire
MOREL et par Monsieur Yann DENIS, tous deux adjoints à la cheffe de ce bureau pour les
dépenses imputées sur l’'UO 14 du programme 354 «administration territoriale de l’État » se rapportant au centre de coûts des moyens et de la logistique, hors titre 2, ainsi que pour les dépenses
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-015 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction des ressources humaines et des moyens 12 imputées sur l’UO 14 du programme 723 « opération immobilière et entretien des bâtiments de
l'Etat » ;
° Monsieur Laurent NEVEU, chef du bureau des relations à l’usager (BRU) ;
L’ensemble de ces agents ont délégation de signature, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de
service, pour viser dans leurs domaines de compétence, toutes les factures ainsi que pour signer les bons de
commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1000 euros.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, des
chefs de bureaux respectifs et de leurs adjoints dans la limite des attributions de leurs bureaux, aux agents
ci-dessous, affectés à la direction des ressources humaines et des moyens (DRHM) :
Pour le bureau des moyens logistiques, des achats, des affaires budgétaires et immobilières et les dépenses
s ‘y rapportant à :
° Madame Mylène CARRIEU, cheffe de la section affaires budgétaires et référente CHORUS
COMMUNICATION, pour les ordres à payer et en cas d’absence de celle-ci, à Madame Carol
FOREAU, CHORUS COMMUNICATION, suppléante, pour transmettre les ordres de paiement des
services prescripteurs du périmètre départemental Calvados et à réaliser en lien avec les services
prescripteurs les corrections d’anomalies budgétaires demandées par la DRFIP et à signer les
bordereaux de transmission relatifs à la carte achat (ordre à payer) ;
° Madame Marina GRONDIN-PASRROS, cheffe de la section politique immobilière ;
° Madame Caroline BARON-CHARDEY, cheffe de la section logistique / moyens matériels et
opérationnels.
Pour le Bureau des ressources humaines et de l’action sociale et les dépenses s ‘y rapportant, à :
°__ Madame Catherine COUSQUER, cheffe de la section de la gestion statutaire, des carrières et des
rémunérations.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le chef de service de la direction des
ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
Tue Gr
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-015 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction des ressources humaines et des moyens 13 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-016
2020-01-06 Arrêté portant délégation de signature
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la
préfecture du Calvados - M. BIOU
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-016 - 2020-01-06 Arrêté portant délégation de signature Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados - M. BIOU 14 oo Cd Liberté »« Égulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
Direction de la citoyenneté et des collectivités
locales de la préfecture du Calvados
Le préfet du Calvados
chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le code électoral ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture du
Calvados ;
VU les notes d'affectation du 3 novembre 2017, du 29 novembre 2017, du 21 août 2018, du 4 octobre 2018
et du 15 avril 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BIOU, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, pour l'ensemble des
correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions de la direction de la citoyenneté et
des collectivités locales.
l—
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-016 - 2020-01-06 Arrêté portant délégation de signature Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados - M. BIOU 15 Article 2 : Est exclue du champ d'application de la délégation donnée à l'article 1er du présent arrêté, la
signature des correspondances, pièces et actes suivants :
- arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aide de l'Etat, à l'exception des décisions relatives au
fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
- actes portant nomination de membres de commissions administratives ;
- actions de l'Etat devant les juridictions administratives, financières et judiciaires ;
- lettres formant recours gracieux et contentieux ;
- lettres en forme personnelle adressées aux parlementaires, président du conseil départemental,
président de la communauté urbaine Caen la mer et maire de Caen.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Odile LODEHO), attachée d'administration, chef du
bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, pour l'ensemble des correspondances,
pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine EVEN,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du conseil, du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des
attributions du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à l'exception des
correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nolwenn CHEVALLIER, attachée d'administration,
chef du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales, pour l'ensemble des correspondances, pièces
et actes entrant dans le champ des attributions du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales, à
l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à M. Philippe
FONTAINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoint au chef bureau du contrôle
budgétaire et des finances locales, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le
champ des attributions du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales, à l'exception des
correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal BIARD), attaché principal d'administration, chef
du bureau de la réglementation, des associations et des élections, pour l'ensemble des correspondances,
pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau de la réglementation, des associations et des
élections, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Mme Lydie
DUCHEMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la
réglementation, des associations et des élections, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes
entrant dans le champ des attributions du bureau de la réglementation, des associations et des élections, à
l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène STREIFF, attachée principale
d'administration, chef du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, pour l'ensemble des
correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau des droits à conduire, à
l'identité et au voyage, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie
HOUDEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des droits à conduire, à
l'identité et au voyage, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des
attributions du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, à l'exception des correspondances,
pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-016 - 2020-01-06 Arrêté portant délégation de signature Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados - M. BIOU 16 Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis BIOU, du chef de bureau et de
l'adjoint au chef de bureau d'un même bureau, la délégation de signature donnée à l'article ler du présent
arrêté est exercée respectivement par Mme Hélène STREIFF, M. Pascal BIARD, Mme Odile LODEHDO et
Mme Nolwenn CHEVALLIER.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales
de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le PIGIGE
Ve Que Philippe COURT
(ES
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-016 - 2020-01-06 Arrêté portant délégation de signature Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados - M. BIOU 17 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-010
2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de
Bayeux
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-010 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux 18 BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Amandine DURAND,
sous-préfète de Bayeux
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son titre IT ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2019 portant nomination de Madame Amandine
DURAND), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, sous-
préfète de Bayeux ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Bayeux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1 : Madame Amandine DURAND), sous-préfète de l'arrondissement de Bayeux, reçoit délégation de
signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré des administrations
civiles de l'État dans le département ;
2) des réquisitions de la force armée ;
3) des arrêtés de conflit.
Article 2 : La délégation de signature de Madame Amandine DURAND est étendue, sous les réserves visées
à l'article 1, à tout le département du Calvados, lorsqu'elle exerce la suppléance du secrétaire général de la
préfecture en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, ou lorsqu'elle est chargée de la permanence
nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le département.
En outre, Madame Amandine DURAND, peut, en l'absence du secrétaire général, et en tant que de besoin,
présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-010 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux 19 Dans les deux cas précités, Madame Amandine DURAND), est par ailleurs autorisée à signer les actes faisant
participer l’État à des procédures juridictionnelles.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Amandine DURAND), pour accepter ou refuser les
démissions des maires-adjoints et des maires-délégués des communes nouvelles dans l'arrondissement de
Bayeux.
Article 4 : Les délégations prévues à l'article 1 ainsi qu'à l'article 3 de cet arrêté sont également étendues,
sous les mêmes réserves, au ressort de l'arrondissement de Vire, lorsque Madame Amandine DURAND
exerce la suppléance du sous-préfet de cet arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann PARIS, attaché d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayeux, pour la signature des procès-verbaux de séances des
commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public.
Monsieur Yann PARIS peut, en outre et en tant que de besoin, présider l'ensemble des commissions de
sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Bayeux.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine DURAND), délégation est donnée à
Monsieur Yann PARIS à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Bayeux, dans le respect de l'article 1 du
présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer l’État à des procédures juridictionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Amandine DURAND et de Monsieur Yann
PARIS, délégation est donnée à Madame Émilie BREUILLY-CATHERINE, attachée d'administration de l’État, à l'effet de signer toutes correspondances d'ordre administratif qui ne sont pas susceptibles de porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :
L. Police Générale :
+ autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
+ récépissés de déclaration de rallye,
+ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,
+ attestations valant titre provisoire de circulation des personnes sans domicile fixe et livrets de
circulation,
+ autorisations de transports de corps à l'étranger,
+ permis d'inhumer au-delà du délai légal.
2. Administration locale :
+ __ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.
d Administration générale :
+ visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Amandine DURAND, de Monsieur Yann
PARIS et de Madame Émilie BREUILLY-CATHERINE, cette délégation sera exercée par Madame Elodie BOULANGER et Madame Hélène SAMSON, secrétaires administratives, selon les mêmes dispositions que la délégation accordée à Madame Émilie BREULLY-CATHERINE.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-010 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux 20 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la sous-préfète de l'arrondissement de Bayeux
et le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-010 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux 21 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-012
2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, directeur de
cabinet du préfet du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-012 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, directeur de cabinet du préfet du Calvados 22 DE < Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Bruno BERTHET,
directeur de cabinet du préfet du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3213-1 à L 3213-11 et L 3214-1 à L 3214-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture du
Calvados ;
VU le décret du Président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant Monsieur Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bruno BERTHET, directeur de cabinet du préfet du Calvados, reçoit délégation de
signature à l'effet de signer, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions du cabinet à l'exception :
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-012 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, directeur de cabinet du préfet du Calvados 23 4.
des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré d'une
administration civile de l'État dans le département du Calvados ;
des réquisitions de la force armée ;
des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1995 relative à l'état
d'urgence ;
des arrêtés de conflit.
Article 2 : Monsieur Bruno BERTHET reçoit également délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et
documents concernant les mesures d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public sur le fondement des
dispositions des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, d'une part, ainsi que des
personnes détenues atteintes de troubles mentaux sur le fondement des articles L 3214-1 à L 3214-5 du code
de la santé publique, d'autre part.
Article 3 : Permanences
Monsieur Bruno BERTHET reçoit délégation de signature pour tous les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département pendant les permanences du corps préfectoral des samedis, dimanches et jours fériés :
les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-11 et L 3211-
12-1 du code de la santé publique) ;
les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de
santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui
(articles L 312-7 à L312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2
et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2
du code de la route ;
toute décision nécessité par une situation d'urgence.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur de cabinet du préfet du
Calvados, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-012 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, directeur de cabinet du préfet du Calvados 24 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-009
2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de
Lisieux
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-009 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux 25 DE = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Patrick VENANT,
Sous-préfet de Lisieux
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son titre I] ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrick
VENANT, sous-préfet de Lisieux ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 modifié portant actualisation de la commission de sécurité de
l’arrondissement de Lisieux ;
VU la note de service du 17 janvier 2017 portant affectation de Monsieur Fabrice JARDIN, attaché principal
de l’administration de l'Etat, à la sous-préfecture de Lisieux en qualité de de secrétaire général ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture du
Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux, reçoit délégation de
signature à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l’exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef d’un service déconcentré d’une
administration civile de l’Etat dans le département du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-009 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux 26 2) des réquisitions de la force armée ;
3) des arrêtés de conflit.
Article 2 : La délégation de signature de Monsieur Patrick VENANT est étendue, sous les réserves visées à
l’article 1, à tout le département du Calvados, lorsqu'il exerce la suppléance du secrétaire général de la
préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, ou lorsqu'il est chargé de la permanence
nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le département.
Dans ce cas, Monsieur Patrick VENANT est autorisé à signer les actes faisant participer l'Etat à des
procédures juridictionnelles.
En outre, Monsieur. Patrick VENANT peut, en l’absence du secrétaire général de la préfecture et en tant que
de besoin, présider l’ensemble des commissions de compétence départementale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VENANT, pour accepter ou refuser les
démissions des maires-adjoints et des maires-délégués des communes nouvelles dans l’arrondissement de
Lisieux.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick VENANT sous-préfet de Lisieux,
délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice JARDIN attaché principal, secrétaire général de la
sous-préfecture de Lisieux, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents concernant le ressort territorial de l’arrondissement de Lisieux, dans le respect de l’article 1 du
présent arrêté, à l’exception des actes faisant participer l’État à des procédures juridictionnelles.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Patrick VENANT et de Monsieur Fabrice
JARDIN, délégation de signature est donnée à Madame Laurence AMELINE et Madame Christine
GATINET, secrétaires administratives de classe exceptionnelle à l’effet de signer toutes correspondances
d’ordre administratif qui ne sont pas susceptibles de porter directement griefs ainsi que les actes et décisions
ci-après énumérés :
1. Police Générale :
° autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
°__ récépissés de déclaration de manifestations sportives,
°__ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,
° __ dérogations funéraires,
° autorisations de transports de corps à l’étranger,
° laissez-passer mortuaire,
2. Administration locale :
°__ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.
3 Administration générale :
° visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections professionnelles,
°__ récépissés de déclaration de modification et de dissolution d’associations syndicales.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Patrick VENANT, de Monsieur Fabrice
JARDIN, de Madame Laurence AMELINE et de Madame Christine GATINET, cette délégation de signature
sera exercée par Madame Iman SEMLALI, secrétaire administrative de classe normale, selon les mêmes
dispositions que les délégations accordées par cet article à Mesdames Laurence AMELINE et Christine
GATINET.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-009 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux 27 Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice JARDIN, secrétaire général de la sous-
préfecture de Lisieux et à Madame Christine GATINET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
pour présider les séances et signer les procès-verbaux de l’ensemble des commissions de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le
domaine de compétence est limité à l’arrondissement de Lisieux.
En l’absence du Sous-Préfet et en tant que de besoin, Monsieur Fabrice JARDIN peut, en outre, présider
l’ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l’arrondissement de
Lisieux . En cas d’absence concomitant de M. Patrick VENANT et de M. Fabrice JARDIN, délégation est
donnée à :
- Mme Christine GATINET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour présider l’ensemble des
commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l’arrondissement de Lisieux,
- Mme Laurence AMELINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour présider la commission
départementale de sécurité routière dont le domaine de compétence est limité à l’arrondissement de
Lisieux .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le sous-préfet de l’arrondissement de
Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-009 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux 28 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-008
2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane GUYON, secrétaire général
de la préfecture du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-008 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados 29 DE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane GUYON,
Secrétaire général de la préfecture du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 07 avril 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane
GUYON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados, reçoit
délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances ainsi que tous
actes faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles et autres documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Calvados, à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit.
Article 2 : Il assure la suppléance du préfet pour l'administration du département en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci et à ce titre 1l a délégation pour les actes cités à l'article 1.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GUYON, pour accepter ou refuser les
démissions des adjoints aux maires dans l’arrondissement de CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-008 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados 30 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
Pepe Gun
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-008 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados 31 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-018
2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature Direction de l'immigration - DIM -
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-018 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction de l'immigration - DIM - 32 BE ed Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
Direction de l'immigration
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R431-10 relatif à la représentation de l'Etat
devant les juridictions administratives ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2019 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
Calvados ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant M. Marc DOUCHIN, attaché hors classe
d’administration de l’Etat, en qualité de directeur de l’immigration de la préfecture du Calvados à compter
du 6 novembre 2017 ;
VU Ia note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Alexandra LOUNIS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, en qualité
d’adjoint au chef du séjour et des naturalisations, spécialisée séjour à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Mélody COUTTS, secrétaire administrative de
classe normale, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à
compter du 6 novembre 2017 ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-018 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction de l'immigration - DIM - 33 VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Isabelle PONIATOWSKI, secrétaire
administrative de classe normale, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations,
section séjour à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Laëtitia PAILLARD, adjoint administratif
principal de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Magalie DIDDENS, adjointe administrative
principale de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations,
plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjoint administratif
principal de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Mme Stéphanie MARIE, attachée d'administration, à
la direction de l’immigration en qualité de chef de bureau asile et éloignement à compter du 6 novembre
2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Mme Laëtitia GUILLOCHON FOUCHARD,
secrétaire administrative de classe supérieure, à la direction de l’immigration, en qualité d’adjointe au chef
de bureau asile et éloignement, chef de la section « asile » à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant M. Jérémy LEMARQUAND), secrétaire administrative
de classe normale, à la direction de l’immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à
compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Mme Annie DOUCHY à la direction de l’immigration,
bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant M. Bruno MARSEGUERRA, attaché hors classe
d’administration de l’Etat, à la direction de l’immigration en qualité de chef du bureau des affaires
juridiques et du contentieux des services de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017, nommant Mme Mireille DEVILLIERS, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, à la direction de l’immigration en qualité d’adjointe au chef du
bureau des affaires juridiques et du contentieux des services de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Mme Nathalie PAGET, secrétaire administrative de
classe normale, à la direction de l’immigration, bureau des affaires juridiques et du contentieux des services
de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-018 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction de l'immigration - DIM - 34 VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant M. Philippe GIOT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, à la direction de l’immigration, bureau des affaires juridiques et du contentieux des services
de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 20 novembre 2017 nommant M. Sébastien BACON, attaché d’administration de
PEtat, à la direction de l’immigration en qualité de chef du bureau du séjour et des naturalisations à compter
du 4 décembre 2017 ;
VU la note de service du 18 juin 2018 nommant Mme Nadine COUDRAY à la direction de l’immigration,
bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 18 juin 2018 ;
VU la note de service du 8 août 2018 nommant Mme Océane CHATELET, secrétaire administrative de
classe normale à la direction de l’immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter
du 1” septembre 2018 ;
VU la note de service du 8 août 2018 nommant Mme Pénélope GEORGIOU, secrétaire administrative de
classe normale à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à
compter du Îer septembre 2018 ;
VU la note de service du 5 juin 2019, nommant Mme Sophie CHEVREUX, attachée d'administration de
l'Etat, à la direction de l’immigration en qualité d’adjoint au chef du séjour et des naturalisations, spécialisé
séjour à compter du 1% juillet 2019 ;
VU la note de service 5 juin 2019 nommant Mme Aicha THUELIN, attachée d’administration de l’Etat, à la
direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, en qualité d’adjointe au chef de bureau,
chef de la plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1” septembre 2019 ;
VU la note de service du 5 juin 2019 affectant Mme Alice KNOCKAERT, adjointe administrative, à la
direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme interdépartementale
naturalisations à compter du 1°” septembre 2019 ;
VU Ja note de service du 5 juin 2019 affectant Mme Anna GIRET-TURRO), secrétaire administrative de
classe normale, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 1° septembre 2019 ;
VU la note de service du 2 décembre 2019 affectant M. David DUBOST à la direction de l’immigration,
bureau des affaires juridiques et du contentieux des services de l'Etat à compter du 1” septembre 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-018 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction de l'immigration - DIM - 35 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, attaché hors classe
d’administration de l’Etat, directeur de l’immigration, pour signer :
e tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux
attributions de la direction de l’immigration ainsi que les mémoires venant, devant les juridictions
administratives, en défense des actes pris au titre de cette direction et les recours devant les cours
administratives d’appel en vue de la reconnaissance de la légalité d’actes relevant des attributions
de cette direction ;
e les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;
e les copies et extraits conformes.
e Les mémoires en défense devant le tribunal administratif, concernant les recours exercés contre les
décisions de la Caisse d’allocations familiales du Calvados et de la mutualité sociale agricole du
Calvados en matière d’aide sociale, dès lors qu’il s’agit d’une prestation de l’État, hors contentieux liés aux aides personnalisées au logement.
Article 2 : Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté, la signature
des actes, arrêtés et décisions suivants :
e actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
e arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;
e demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
e actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et des saisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d’appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
e déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour et des
naturalisations, à M. Sébastien BACON, chef du bureau du séjour et des naturalisations, pour viser et signer
tous arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives courantes.
Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien BACON, chef du bureau du séjour et des
naturalisations, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs
d’asile en application de l’article L.311-6 du CESEDA, les obligations de quitter le territoire français prises
en application du 6° du I de l’article L.511-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ
volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.
Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la
section séjour, à Mme Sophie CHEVREUX et à Mme Alexandra LOUNIS, adjointes au chef de bureau
spécialisés séjour, pour viser et signer toutes décisions, arrêtés, documents, correspondances administratives
courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes.
4
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-018 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction de l'immigration - DIM - 36 Délégation de signature est donnée à Mme Mélody COUTTS pour viser et signer les titres de séjour, les
visas de régularisation, les documents de circulation pour étranger mineur, les autorisations provisoires de
séjour, les refus d’enregistrement de demande de titre de séjour, les récépissés de demandes de titre de
séjour, les titres de voyages et les refus de délivrance de récépissés.
Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle PONIATOWSKI pour viser et signer les
titres de séjour, les visas de régularisation, les autorisations provisoires de séjour, les refus d’enregistrement
de demande de titre de séjour, les récépissés de demandes de titre de séjour et les refus de délivrance de
TÉCÉPISSÉS.
Délégation de signature est également donnée à Mme Pénélope GEORGIOU pour viser et signer les titres
de séjour, les visas de régularisation, les documents de circulation pour étranger mineur, les autorisations
provisoires de séjour, les refus d’enregistrement de demande de titre de séjour, les récépissés de demandes
de titre de séjour, les titres de voyages et les refus de délivrance de récépissés.
Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la
plateforme interdépartementale naturalisations, à Mme Aïcha THUELIN, adjointe au chef de bureau, chef
de la plateforme interdépartementale naturalisations pour viser et signer toutes décisions et correspondances
administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la naturalisation.
Délégation est donnée à Mme Laëtitia PAILLARD, Mme Magalie DIDENS, Mme Bénédicte DAVOUST,
Mme Béatrice ARIKAN, Mme Alice KNOCKAERT et Mme Anna GIRET-TURROà l'effet :
- d’entendre les étrangers candidats à la naturalisation et signer tous les documents relatifs à l’instruction de
ces dossiers ;
- de signer les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récepissés de dépôt de mande de
naturalisations et les procès-verbaux d’assimilation.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau coïncidant avec l’absence ou l’empêchement du
chef de la plateforme interdépartementale naturalisations et du directeur de l’immigration, Mme Sophie
CHEVREUX et Mme Alexandra LOUNIS auront délégation pour viser et signer tous arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives courantes de l’ensemble du bureau.
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et éloignement
à Mme Stéphanie MARIE, chef du bureau asile et éloignement, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,
saisines du juge des libertés et de la détention et des Cours d’Appel prévues par le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions, les retraits de titres de séjour
ainsi que toutes correspondances administratives courantes.
Délégation de signature est également donnée à Mme Stéphanie MARIE, chef du bureau asile et
éloignement, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs
d’asile en application de l’article L.311-6 du CESEDA, les refus de séjour, obligations de quitter le territoire
français, décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et
interdictions de retour sur le territoire français.
Délégation de signature est également donnée à Mme Laëtitia GUILLOCHON, adjointe au chef de bureau
de l’asile et de l’éloignement et chef de section « asile » pour viser et signer tous arrêtés, documents,
correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes relevant des
attributions de la section asile ; et en cas absence ou d'empêchement du chef de bureau désigné ci-dessus
tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention et des Cours d’Appel, les retraits de titres de
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-018 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction de l'immigration - DIM - 37 séjour, les refus de séjour documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats,
extraits conformes ou annexes relevant des attributions de l’éloignement.
Délégation est également donnée à Mme Annie DOUCHY, M. Jérémy LEMARQUAND, Mme Nadine
COUDRAY et Mme Océane CHATELET pour signer les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le
cadre de la demande de prolongation de maintien administratif prévue aux articles L.552-1,2,3,4,5 et 6 du
code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile ainsi que de la demande de prorogation de
ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L 552-7 et 8 du même code ; les lettres de
saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.624-1 et suivants du code
précité et la représentation du Préfet devant les instances judiciaires ou administratives ; les notifications des
arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures d’admission et de réadmission sur le
fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de l'Accord de Schengen ; les mandats de
représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention ; les demandes à l'OFPRA de
communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile en application des dispositions de l'article
L.723-9 du CESEDA; les récépissés contre remise de passeports ; les décisions de transfert de centre de
rétention en application des dispositions de l’article L 553-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile ainsi que la notification des arrêtés portant assignation à résidence.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Bruno MARSEGUERRA, chef du bureau des affaires juridiques et
du contentieux des services de l'Etat, pour signer toutes correspondances administratives entrant dans ses
attributions, ainsi que les certificats attestant de l’absence de demande de sursis à exécution des jugements
condamnant l’Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARSEGUERRA, la délégation ainsi consentie à M.
Bruno MARSEGUERRA, sera exercée par Mme Mireille DEVILLIERS, adjointe au chef du bureau des
affaires juridiques et du contentieux des services de l’Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno MARSEGUERRA, Mme Mireille DEVILLIERS, Mme
Nathalie PAGET et M. Philippe GIOT et M. David DUBOST, à l'effet de représenter, en tant que de besoin,
le Préfet du Calvados et formuler, à cette occasion, toutes observations écrites et orales devant les
juridictions administratives et judiciaires dans les instances dont ce service a la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’immigration, M. Bruno MARSEGUERRA et Mme
Mireille DEVILLIERS auront délégation pour signer les mémoires venant en défense des actes pris au titre
de la direction de l’immigration ainsi que les mémoires en défense devant le tribunal administratif,
concernant les recours exercés contre les décisions de la Caisse d’allocations familiales du Calvados et de la
mutualité sociale agricole du Calvados en matière d’aide sociale, dès lors qu’il s’agit d’une prestation de
l’État, et hors contentieux liés aux aides personnalisées au logement.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Marc DOUCHIN, M. Bruno
MARSEGUERRA et Mme Mireille DEVILLIERS sont autorisés à signer les mémoires en défense des
décisions de placement en rétention soumises à la censure du juge des libertés et de la détention et des Cours
d’appel.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’ensemble de l’encadrement d’un bureau coïncidant
avec l’absence ou l’empêchement du directeur de l’immigration, leurs délégations de signature seront
exercées par les chefs des autres bureaux selon le rang suivant: M. Bruno MARSEGUERRA, Mme
Stéphanie MARIE, M. Sébastien BACON.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Une copie en sera adressée au Président du Tribunal
Administratif de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-018 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction de l'immigration - DIM - 38 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, et le directeur de l’immigration de la
préfecture du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-018 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction de l'immigration - DIM - 39 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-017
2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière financière Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales de la préfecture du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-017 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière financière Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados 40 BE © ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
Direction de la citoyenneté et des collectivités
locales de la préfecture du Calvados
Le préfet du Calvados
chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
VU le décret n° 20 12-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture du
Calvados ;
VU les notes d'affectation du 3 novembre 2017, du 29 novembre 2017, du 21 août 2018 et du 4 octobre
2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion de l'unité opérationnelle du Calvados (UO 14) du programme 232 «
Vie politique, cultuelle et associative » du budget du ministère de l'intérieur, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Louis BIOU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la
citoyenneté et des collectivités locales, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du
service fait des dépenses relevant des attributions du bureau de la réglementation, des associations et des
élections sur les crédits du programme 232 de l'UO préfecture titre 3 dans la limite de 2 500 €.
(an
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-017 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière financière Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados 41 Article 2 : Dans le cadre de la gestion de l'unité opérationnelle du Calvados (UO 14) du programme 232 «
Vie politique, cultuelle et associative » du budget du ministère de l'intérieur, délégation de signature est
donnée à M. Pascal BIARD), attaché principal d'administration, chef du bureau de la réglementation, des
associations et des élections, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait des
dépenses relevant des attributions du bureau de la réglementation, des associations et des élections sur les
crédits du programme 232 de l'UO préfecture titre 3 dans la limite de 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, dans le cadre de la gestion de l'unité opérationnelle du
Calvados (UO 14) du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » du budget du ministère de
l'intérieur, délégation de signature est donnée à Mme Lydie DUCHEMIN, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections, pour procéder
à l'expression des besoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant des attributions du bureau
de la réglementation, des associations et des élections sur les crédits du programme 232 de l'UO préfecture
titre 3 dans la limite de 500 €.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion de l'unité opérationnelle du Calvados (UO 14) du programme 207 «
Sécurité et éducation routières » du budget du ministère de l'intérieur, délégation de signature est donnée à
M. Jean-Louis BIOU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté
et des collectivités locales, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait des
dépenses relevant des attributions du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage sur les crédits du
programme 207 de l'UO préfecture titre 3 dans la limite de 2 500 €.
Article 4 : Dans le cadre de la gestion de l'unité opérationnelle du Calvados (UO 14) du programme 207 «
Sécurité et éducation routières » du budget du ministère de l'intérieur, délégation de signature est donnée à
Mme Hélène STREIFF, attaché principale d'administration, chef du bureau des droits à conduire, à l'identité
et au voyage, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait des dépenses
relevant des attributions du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage sur les crédits du
programme 207 de l'UO préfecture titre 3 dans la limite de 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, dans le cadre de la gestion de l'unité opérationnelle du
Calvados (UO 14) du programme 207 « Sécurité et éducation routières » du budget du ministère de
l'intérieur, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie HOUDEN, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe au chef du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, pour procéder à
l'expression des besoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant des attributions du bureau
des droits à conduire, à l'identité et au voyage sur les crédits du programme 207 de l'UO préfecture titre 3
dans la limite de 500 €.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales
de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen le 6 janvier 2020
Le préfet,
ie Qu
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-017 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière financière Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados 42 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-024
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Miiguel SANCHES, agent
contractuel à l'hôtel de la préfecture
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-024 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Miiguel SANCHES, agent contractuel à l'hôtel de la préfecture 43 DE CT Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
Monsieur Miguel SANCHES,
agent contractuel à l'hôtel de la préfecture
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le contrat d'engagement et ses avenants signés par M Miguel SANCHES signe le 11 juillet 2017,
SUR PROPOSITION du secrétaire générale de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SANCHES, agent contractuel, exerçant
les fonctions de cuisinier à l'Hôtel de la préfecture du Calvados, aux fins de signer les bons de commande
de matériels, fournitures et travaux, afférents au fonctionnement de la cuisine de l’hôtel de la préfecture,
d’un montant inférieur ou égal à 750 € ainsi que pour viser toutes les factures correspondantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Miguel SANCHES, la délégation de signature prévue ci-
dessus est accordée à Madame Viviane LARBES, adjoint technique de 1ère classe, exerçant les fonctions
d'assistant cuisinier.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-024 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Miiguel SANCHES, agent contractuel à l'hôtel de la préfecture 44 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-025
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de
signature au bureau départemental de la fraude et du
contrôle
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-025 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature au bureau départemental de la fraude et du contrôle 45 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au bureau départemental de la fraude et du contrôle
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture
du Calvados ;
VU la note d’affectation du 3 novembre 2017 de Madame Martine DENIS en qualité de cheffe du
bureau départemental de la fraude et du contrôle 2017;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Martine DENIS, cheffe du bureau départemental de la
fraude et du contrôle, pour signer :
1. toutes les pièces et correspondances relatives aux attributions du bureau départemental de la
fraude et du contrôle ;
2. tous documents nécessaires à l’instruction des procédures judiciaires liées à la lutte contre la
fraude ;
3. tous les documents remis pour signature par les autorités judiciaires, notamment les
autorisations de perquisition et saisies, procès verbaux de saisie et scellés ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-025 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature au bureau départemental de la fraude et du contrôle 46 4. tous les documents émanant de la préfecture et tendant à la remise de pièces à l’autorité
judiciaire tels notamment des bordereaux de transmissions et les remises de document contre
titre ;
5. Les habilitations et les agréments des partenaires du Système d’Immatriculation des
Véhicules ;
6. les habilitations des policiers municipaux et des gardes champêtres pour l’accès en
consultation au Système d’Immatriculation des Véhicules et au Système National des Permis
de Conduire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et Madame Martine DENIS, cheffe du
bureau départemental de la fraude et du contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-025 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature au bureau départemental de la fraude et du contrôle 47 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-013
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de
signature aux sous-préfets pour les jours de fermeture de la
préfecture du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-013 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature aux sous-préfets pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados 48 BE ed Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, à Madame
Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, et à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire,
ainsi qu’à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados
pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrick
VENANT en qualité de sous-préfet de Lisieux ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2019 portant nomination de Madame Amandine
DURANT, sous-préfète de Bayeux ;
VU le décret du Président de la République du 13 novembre 2019 portant nomination de Madame Catherine
LIOTET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,
sous-préfète de Vire ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-013 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature aux sous-préfets pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados 49 VU le décret du Président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant Monsieur Bruno BERTHET sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de
Vire, à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, pour signer les actes pris en application du titre II du livre II du CESEDA, ainsi que ceux pris en application du livre V du même code, les jours de fermeture de la préfecture.
ARTICLE2 : Les jours de fermeture de la préfecture sont:
° Du vendredi soir 18h au lundi matin 8h;
+ Les jours fériés à compter du jour ouvré précédent 18h et jusqu’au jour ouvré suivant 8h ;
+ Les jours de fermeture exceptionnelle à compter du jour ouvré précédent 18h et jusqu’au jour ouvré
suivant 8h.
ARTICLE3 : Les bénéficiaires de cette délégation signent les actes pris en application du titre IT du livre IT
et du livre V du CESEDA sans qu'aucune hiérarchie ne soit instaurée dans l’ordre des signataires, et en dehors de toutes considérations liées au tableau des permanences.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les sous-préfets de l’arrondissement de Lisieux, Bayeux et Vire, et le directeur de cabinet du préfet du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le —=@ !!° AY)
Le Préfet,
CET CNE
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-013 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature aux sous-préfets pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados 50 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-014
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de
signature cabinet du préfet du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature cabinet du préfet du Calvados 51 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
cabinet du préfet du Calvados
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 7° ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant Monsieur Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant organisation de la Préfecture du Calvados;
VU la décision d'affectation du 9 novembre 2018 nommant Monsieur Heddi BABEL, directeur des sécurités
au sein du cabinet du préfet à compter du 12 novembre 2018,
VU la décision d’affectation du 24 octobre 2014 nommant Madame Monique BERNARD), cheffe de bureau
de la représentation de l’Etat et de la communication au sein du cabinet du préfet à compter du 1” novembre
2014,
VU la décision d’affectation du 1% août 2013 nommant Monsieur Sandy VOYEN, chef du service
interministériel de défense et de protection civile au sein du cabinet du préfet à compter du 1” septembre
2013,
VU la décision d’affectation du 17 mai 2019 nommant Madame Maryline CHARPENTIER chef de bureau
de la sécurité intérieure au sein du cabinet du préfet à compter du 1% juillet 2019,
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature cabinet du préfet du Calvados 52 VU les décisions de nomination des autres personnels affectés au sein du cabinet du préfet,
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Heddi BABEL, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes
ou décisions, entrant dans les attributions de la direction des sécurités à l’exception des décisions faisant
grief.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Maryline CHARPENTIER, attachée principale,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure (BST), pour toute correspondance d'ordre administratif, actes ou
décisions, entrant dans les attributions du bureau de la sécurité intérieure, à l'exception des décisions faisant
grief.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal, chef du service
interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) :
° pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans les attributions
du SIPDC à l'exception des décisions faisant grief ;
°__ pour les notifications et les avis émis par la commission consultative départementale de sécurité ;
° pour les actes relevant de la commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
° pour les actes relevant de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Caen ;
° pour signer les actes relatifs aux habilitations portuaires et aéroportuaires.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Heddi BABEL, délégation de signature est
accordée à Madame Maryline CHARPENTIER, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure, pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans les attributions
du bureau de la sécurité intérieure, à l'exception des décisions faisant grief.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Heddi BABEL et de Madame Maryline
CHARPENTIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Pascaline DOCQUIER, cheffe du pôle
« polices administrative » pour toutes correspondances d’ordre administratif, actes ou décisions, entrant
dans les attributions de Madame Pascaline DOCQUIERà l'exception des décisions faisant grief.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Heddi BABEL, la délégation de signature est
accordée à Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant
dans les attributions du SIDPC, à l’exception des décisions faisant grief.
En cas d’absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Heddi BABEL et de Monsieur Sandy
VOYEN, délégation de signature est accordée à Monsieur Stephen MERIGOUT, pour toutes
correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans les attributions du SIDPC, à
l'exception des décisions faisant grief.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maryline CHARPENTIER, délégation de
signature est donnée à
- Madame Pascaline DOCQUIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
« polices administratives », pour signer :
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature cabinet du préfet du Calvados 53 +les correspondances d'ordre administratif relevant de la section « polices administratives » ;
eles courriers de consultation des services pour l'instruction des dossiers ;
eles récépissés de déclaration d'acquisition ou de détention d'armes des catégories C et D ;
eles récépissés d'enregistrement des armes de catégorie D ;
eles autorisations de détention d’armes de catégorie B ;
eles récépissés d’agrément d’explosif ;
eles récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
eles lettres de saisine pour avis ;
eles récépissés de déclaration pour les dossiers de vidéo-protection, d'emploi d’explosif et de manifestation
sur la voie publique ;
les demandes de consultation de fichiers police et agence régionale de santé de Normandie ;
les demandes de casiers judiciaires ;
°les autorisations de vidéo-protection ;
renouvellement d’autorisation de vidéo-protection ;
eles accusés de réception des réquisitions de concours de la force publique.
- Madame Marie-Claire LEPINE, Madame Sylvie PHANUEL, Madame Claire LE BOUDER, Madame
Sylvie LELIEVRE, adjoints administratifs, pour signer, chacune dans le cadre de leurs attributions :
les déclarations de ball trap ;
eles courriers de consultation des services pour l'instruction des dossiers ;
eles lettres de saisine pour avis ;
eles récépissés de déclaration pour les dossiers de vidéo-protection, d’emploi d’explosif et de manifestation
sur la voie publique ;
les demandes de consultation de fichiers police et Agence régionale de santé de Normandie ;
les demandes de casiers judiciaires.
- Madame Marylène DAUXAIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Madame Eline
GUILY, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Laurence VERDUN, adjointe administrative
principal 2ème classe, et à Madame Sylvie LEROSEY, adjointe administrative principale 1ère classe, pour
signer, chacune dans le cadre de leurs attributions du pôle « sécurité et ordre public »:
les demandes de casiers judiciaires ;
les demandes de consultation de fichiers police et agence régionale de santé de Normandie ;
eles courriers de consultation des services pour l'instruction des dossiers ;
les correspondances d'ordre administratif et notamment les bordereaux de transmission ;
eles avis favorables pour les escortes et gardes statiques des détenus en milieu hospitalier, les visites à
détenus et les accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel.
les demandes relatives aux dossiers d'expulsions locatives.
- Madame Virginie CANUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour toutes
correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions entrant dans les attributions du pôle « sécurité
routière »,
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Monique BERNARD), attachée principale, cheffe
du bureau de la représentation de l’État et de la communication, pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans les attributions du bureau de la représentation de l’État et de la communication, à l'exception des décisions faisant grief.
En cas d'absence de Madame Monique BERNARD la délégation de signature sera exercée par Mme
Florence PIALLES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour toutes correspondances d'ordre
administratif, actes ou décisions, entrant dans ses attributions à l'exception des décisions faisant grief.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature cabinet du préfet du Calvados 54 Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados et chacun des bénéficiaires, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020 Le Préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature cabinet du préfet du Calvados 55 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-019
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de
signature Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-019 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 56 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
Service de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son titre Il;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture du
Calvados ;
VU la note d'affectation du 03 novembre 2017 nommant Monsieur Christian LORIOT, attaché principal
d'administration de l’État, en qualité de chef de service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial de la préfecture à compter du 6 novembre 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian LORIOT, directeur du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial pour l'ensemble des correspondances, pièces et
actes entrant dans le champ des attributions du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial.
Article 2: Est exclue du champ d'application de la délégation donnée à l'article 1, la signature des
correspondances, pièces et actes suivants :
- actes portant nomination de membres de commissions administratives ;
- lettres en forme personnelle adressées aux parlementaires, président du conseil départemental,
président de la communauté urbaine de Caen-la-mer et maire de Caen.
1
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-019 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 57 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Dorothée CHERON, attachée d'administration,
chef du bureau de l'environnement et de l'aménagement, pour l'ensemble des correspondances, pièces et
actes entrant dans le champ des attributions du bureau de l'environnement et de l'aménagement, à
l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PIRIOU, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle au bureau de l'environnement et de l'aménagement, pour l'ensemble des
correspondances relatives au fonctionnement de la commission départementale de l'aménagement
commercial, à l'exception des correspondances, pièces et actes cités à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Hélène TASSILY, attachée, chef du bureau de la
coordination administrative et de l'appui territorial pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes
entrant dans le champ des attributions du bureau. à l'exception des correspondances, pièces et actes cités à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’encadrement d’un bureau coïncidant avec l’absence
ou l’empêchement du directeur du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, la délégation de signature sera exercée selon le rang suivant : Madame Dorothée CHERON, puis
Mme Hélène TASSILLY.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur du service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
le Gun
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-019 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 58 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-021
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de
signature Service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-021 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du Calvados 59 BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
Service interministériel départemental des systèmes d'information
et de communication du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture du
Calvados ;
VU Ja note d'affectation du 18 janvier 2019 nommant Monsieur Michel CORBIN chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture du
Calvados à compter du 1” février 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.
ARRÉTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CORBIN, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication du Calvados, à l’effet :
°__ de signer tous les documents administratifs établis par le service à l’exception de ceux pris sous la
forme d’arrêté et de ceux visés à l’article 2 du présent arrêté ;
° de signer les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal
à 3000 € , ainsi que pour viser toutes factures ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-021 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du Calvados 60 + d'engager et de liquider les dépenses d'un montant inférieur ou égal à 3000 € dans le cadre du
budget opérationnel de programme régional en tant qu'unité opérationnelle (UO) Calvados, sur le
programme 307 «administration territoriale » du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des
crédits qui lui sont subdélégués concernant la gestion du centre de responsabilité «service
départemental interministériel des systèmes d'information et de communication».
Article 2 : Sont exclus de la délégation accordée à Monsieur Michel CORBIN les documents ci-après :
+ les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux du
département ;
° les circulaires aux maires.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel CORBIN, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, et dans la limite des
attributions de leur pôle de compétence respectif, la délégation de signature sera exercée
° par Monsieur Thierry BRUEY, attaché principal d’administration d’État, chef de service adjoint, pour les affaires relevant du service.
+ par Madame Nadine GRIFFON, technicienne SIC de classe exceptionnelle, adjointe au chef de
service et chef du pôle infrastructure, pour les affaires relevant des domaines techniques et pour les
affaires relevant du domaine du pilotage et du budget du service ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le chef du service interministériel des
systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-021 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du Calvados 61