Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 177 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 002 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 051 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 091 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 058 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 204 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 019 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 177 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 182 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 183 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 177 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 177 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-177
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-11-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de
nouvelle installation d'enseigne - ei "MANNER STREET" VIRE NORMANDIE (2 pages) Page 4
14-2020-11-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de
nouvelle installation d'enseignes - sarl "LEJ SNEAKERS" VIRE NORMANDIE (2 pages) Page 7
14-2020-11-17-009 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de
nouvelle installation d'enseignes - sarl "LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE"
HONFLEUR (2 pages) Page 10
14-2020-11-17-007 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de
nouvelle installation d'enseignes - sarl "PRONTOVIRE" VIRE NORMANDIE (2 pages) Page 13
14-2020-11-17-006 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - "BRED BANQUE POPULAIRE" VIRE NORMANDIE (2
pages) Page 16
14-2020-11-17-010 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - eurl "L'ATELIER Kn'S coiffure" TREVIERES (2 pages) Page 19
14-2020-11-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - SIB pour le compte de "MACIF" VIRE NORMANDIE (2
pages) Page 22
14-2020-11-17-002 - Arrêté préfectoral n°AEU-14-2019-41 portant sur l'ouverture d'une
nouvelle enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale pour la
remise en eau des "terrains François", mesure compensatoire liée à l'extension du terminal
ferry de Ouistreham (6 pages) Page 25
14-2020-11-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler et de stationner sur
le domaine public maritime du littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre
de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production
n°14-161 et n°14-170 (6 pages) Page 32
14-2020-11-18-001 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à
la perte de récolte des prairies dans le Calvados (1 page) Page 39
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile
GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest (16 pages) Page 41
14-2020-11-17-008 - Arrêté n°20-29 DZPAF (2 pages) Page 58
Préfecture du Calvados
14-2020-11-17-001 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté préfectoral portant composition du
comité local de cohésion du territoire (2 pages) Page 61
14-2020-11-18-002 - Arrêté n°2020/SIDPC/SP/461 fixant la liste des établissements visés
à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public
pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (3
pages) Page 64
2 14-2020-11-02-006 - Arrêté portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de
l'aptitude à la conduite (1 page) Page 68
14-2020-11-16-007 - Arrêté portant modification du responsable du système de
vidéoprotection pour le magasin AUCHAN à COLLEVILLE MONTGOMERY (2 pages) Page 70
14-2020-11-16-009 - Arrêté portant renouvellement HABILITATION FUNÉRAIRE pour
la « COMMUNE DE CAEN » 14000 – CAEN (2 pages) Page 73
Sous-préfecture de Lisieux
14-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du SIAEPA d'Orbec La
Vespière (2 pages) Page 76
14-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'assainissement de Crèvecoeur Saint Loup de Fribois (2 pages) Page 79
3 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-11-17-004
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant
autorisation de nouvelle installation d'enseigne - ei
"MANNER STREET" VIRE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - ei "MANNER STREET" VIRE NORMANDIE 4 E 5: Direction départementale
PRÉFET ,. DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AC 0209 situé 6 avenue Général Leclerc - 14500 VIRE-NORMANDIE, enregistrée par la mairie de
VIRE-NORMANDIE sous la référence AP 014 762 20E 0022, formulée par Madame Feeby SARRIAU agissant
pour le compte de l'EI"MANNER STREET";
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la commune de VIRE-NORMANDIE le
22 septembre 2020 et reçu en DDTM le 22 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 8 octobre 2020 et reçu le
6 novembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral ( DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions-autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d’enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité des monuments historiques situés à Vire-Normandie (ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne,
Église Notre-Dame, Hospice sis 4 place Émile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, Ruines du donjon,
Statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur), et. qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de
l'environnement et l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes appdsées à plat sur Un mur où parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - ei "MANNER STREET" VIRE NORMANDIE 5 ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Feeby SARRIAU agissant pour le compte de l'El "MANNER
STREET" demeurant à l'adresse suivante : 26 route des Moulins — 50800 SAINT MAUR DES BOIS donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 1 7 NOV. 2029
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
—
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - ei "MANNER STREET" VIRE NORMANDIE 6 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-11-17-003
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant
autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "LEJ
SNEAKERS" VIRE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "LEJ SNEAKERS" VIRE NORMANDIE 7 —"îl Direction départementale PR e ‘e DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AH 0264 situé 6 rue des Remparts - 14500 VIRE-NORMANDIE, enregistrée par la mairie de VIRE-
NORMANDIE sous la référence AP 014 762 20E 0026, formulée par Madame Charlène CALIGNY agissant pour
le compte de la SARL "LEJ SNEAKERS" :
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la commune -de VIRE-NORMANDIE le
7 octobre 2020 et reçu en DDTM le 7 octobre 2020:
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 22 octobre 2020 et reçu le
6 novembre 2020:
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral ( DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d’enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité des monuments historiques situés à Vire-Normandie (ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne,
Église Notre-Dame, Hospice sis 4 place Émile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l’Horloge, Ruines du donjon,
Statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de
l'environnement et l’article L.621-32 du Code du patrimoine :
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "LEJ SNEAKERS" VIRE NORMANDIE 8 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et _
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;_
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l’article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accéssible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-NORMANDIE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Chariène CALIGNY agissant pour le compte de la SARL
"LEJ) SNEAKERS" demeurant à l'adresse suivante : La Milaisière —- 14500 VIRE NORMANDIE et/ou à l'adresse
électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 17 NOV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
PAROLE,
° ut aoh PE ET " sen En : 4 sa Zen ee
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-003 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "LEJ SNEAKERS" VIRE NORMANDIE 9 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-11-17-009
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant
autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl
"LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE"
HONFLEUR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-009 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE" HONFLEUR 10 E Direction départementale
PRÉFET =
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AO 0132 situé rue de la Manche - 14600 HONFLEUR, enregistrée par la mairie de HONFLEUR sous
la référence AP 014 333 20E 0016, formulée par Monsieur François LEMIERE agissant pour le compte de la
SARL "LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE"';
VU les pièces du dossier reçu en DDTM le 28 septembre 2020;
VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 12 octobre 2020 et reçu le
6 novembre 2020:
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral ( DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site inscrit (Côte de Grâce Ouest)
et qu'il est soumis à autorisation aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du Code l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-009 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE" HONFLEUR 11 ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur François LEMIERE agissant pour le compte de la SARL
"LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE" demeurant à l'adresse suivante : La Bazanne.- 61230 GACE et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 17 NOV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Dépgrtementale dés Territoires et de la Mer
Er 2 à ... [Ne ) ”
An ne-Clairé SATAMAN D
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-009 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE" HONFLEUR 12 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-11-17-007
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant
autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl
"PRONTOVIRE" VIRE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-007 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "PRONTOVIRE" VIRE NORMANDIE 13 Es Direction départementale PRÉFET LE.
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AE 0409 situé 47 rue Armand Gasté - 14500 VIRE-NORMANDIE, enregistrée par la mairie de VIRE-
NORMANDIE sous la référence AP 014 762 20E 0025, formulée par Monsieur Chahreddine BOUSSOURRA
agissant pour le compte de la SARL "PRONTOVIRE":
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la commune de VIRE-NORMANDIE le
8 octobre 2020 et reçu en DDTM le 8 octobre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 14 octobre 2020 et reçu le
6 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral ( DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité des monuments historiques situés à Vire-Normandie (ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne,
Église Notre-Dame, Hospice sis 4 place Émile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, Ruines du donjon,
Statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.58116 du Code de
l'environnement et l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement :
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement :
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-007 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "PRONTOVIRE" VIRE NORMANDIE 14 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Comme le dispose l'article R.581-63 du Code de l'environnement, la surface cumulée des
enseignes doit respecter la proportion réglementaire de 25 % de chaque surface des façades commerciales.
Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes sous réserve de faire évoluer son projet pour intégrer la
remarque ci-dessus.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réservé des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE & : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-NORMANDIE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Chahreddine BOUSSOURRA agissant pour le compte de la SARL
“"PRONTOVIRE" demeurant à l'adresse suivante : 6 rue Pasteur - 14500 VIRE NORMANDIE donnée par le
pétitionnaire dans le dossier du projet donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 17 NOV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
nt TE
À pa ec
A DV aier
2
be
a
Anne-Clairke SAAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-007 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "PRONTOVIRE" VIRE NORMANDIE 15 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-11-17-006
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant
autorisation de remplacement d'enseignes - "BRED
BANQUE POPULAIRE" VIRE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-006 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "BRED BANQUE POPULAIRE" VIRE NORMANDIE 16 +1 Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AH 0275 situé 6 rue Deslongrais - 14500 VIRE-NORMANDIE, enregistrée par la mairie de VIRE-
NORMANDIE sous la référence AP 014 762 20E 0024, formulée par Monsieur Dominique VASSERAND agissant
pour le compte de la banque "BRED BANQUE POPULAIRE";
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la commune de VIRE-NORMANDIE le
24 septembre 2020 et reçu en DDTM le 30 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
8 octobre 2020 et reçu le 6 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer:
VU l'arrêté préfectoral ( DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords où dans le champ
de visibilité des monuments historiques situés à Vire-Normandie (ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne,
Église Notre-Dame, Hospice sis 4 place Émile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, Ruines du donjon, Statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.58118 et R.58116 du Code de
l'environnement et l’article L.621-32 du Code du patrimoine ; -
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement :
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon : et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-006 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "BRED BANQUE POPULAIRE" VIRE NORMANDIE 17 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes sous réserve de faire évoluer son projet
pour intégrer les prescriptions suivantes :
° ce projet d'enseigne est situé sur un ensemble de bâtiments de la reconstruction en vis-à-vis de
l'hôtel de ville. Ces bâtiments constituent avec le moument historique Un ensemble remarquable de
l'époque de la reconstruction dont il importe de conserver la cohérence architecturale. L'enseigne
drapeau replacée conformément à l'existant perturbe la lecture des percements de la façade et
devra être repositionnée en hauteur entre le bandeau béton et l'appui des fenêtres hautes,
+ l'enseigne blason devra être également descendue et alignée sur les linteaux des baies du rez-de-
chaussée pour dégager visuellement la casquette en béton.
+ La surface cumulée des enseignes, conformément à l'article R.581-63 du Code de l'environnement,
doit respecter la proportion réglementaire de 25 % de la surface de la façade commerciale (soit
12,43 mètres carrés) contre 15 m° déclaré.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des.accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers. |
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Dominique VASSERAND agissant pour le compte de la banque
"BRED BANQUE POPULAIRE" demeurant à l'adresse suivante : 4 route de la Pyramide - 75132 PARIS Cedex 12
donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet et/ou à l'adresse électronique donnée par le
pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 1 7 NOV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-006 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "BRED BANQUE POPULAIRE" VIRE NORMANDIE 18 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-11-17-010
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant
autorisation de remplacement d'enseignes - eurl
"L'ATELIER Kn'S coiffure" TREVIERES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-010 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - eurl "L'ATELIER Kn'S coiffure" TREVIERES 19 E 3 Direction départementale
PRÉFET Di DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS l
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AC 0027 situé 18 rue Octave Mirbeau - 14710 TREVIERES, enregistrée par la mairie de TREVIERES
sous la référence AP 014 711 20E 0003, formulée par Madame Sarah LEGLINEL agissant pour le compte de
l'EURL "L'ATELIER Kn'S coiffure";
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la commune de TREVIERES le 3 novembre 2020
et reçu en DDTM le 10 novembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 12 novembre 2020 et reçu le
12 novembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral ( DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité des monuments historiques (Église, clocher), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.58118 et R.58116 du Code de
l'environnement et l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-010 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - eurl "L'ATELIER Kn'S coiffure" TREVIERES 20 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de TREVIERES ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la maire de la ville de TREVIERES et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Sarah LEGLINEL agissant pour le compte de l'EURL "L'ATELIER
Kn'S coiffure" demeurant à l'adresse suivante : 5 rue Jeannot — 14330 LE MOLAY LITTRY et/ou à l'adresse
électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 17 NOV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-010 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - eurl "L'ATELIER Kn'S coiffure" TREVIERES 21 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-11-17-005
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant
autorisation de remplacement d'enseignes - SIB pour le
compte de "MACIF" VIRE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - SIB pour le compte de "MACIF" VIRE NORMANDIE 22 E = Direction départementale
PRÉFET sb
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AE 0494 situé 7 rue du Haut Chemin - 14500 VIRE-NORMANDIE, enregistrée sous la référence
AP 014 762 20E 0021, formulée par Madame Anne DA COSTA de "Stratégie Identification Bâtiments (SIB)"
agissant pour le compte de MACIF ;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 21 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 24 septembre 2020 et reçu le
6 novembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
dépärtemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral ( DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité des monuments historiques situés à Vire-Normandie (ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne,
Église Notre-Dame, Hospice sis 4 place Émile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, Ruines du donjon, Statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.621-32 du Code du patrimoine :
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement .
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - SIB pour le compte de "MACIF" VIRE NORMANDIE 23 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l’article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-NORMANDIE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Anne DA COSTA de "Stratégie Identification Bâtiments (SIB)"
agissant pour le compte de MACIF demeurant à l'adresse suivante : 45 boulevard de l'Université - 44604
SAINT-NAZAIRE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet et/ou à l'adresse électronique donnée
par le pétitionnaire dans le dossier du projet. LA
Fait à Caen, le 17 NOV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de ia Direction
rtementale def. Territoires et de la Mer
Anne-Clair& SALÂMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-005 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - SIB pour le compte de "MACIF" VIRE NORMANDIE 24 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-11-17-002
Arrêté préfectoral n°AEU-14-2019-41 portant sur
l'ouverture d'une nouvelle enquête publique concernant la
demande d'autorisation environnementale pour la remise
en eau des "terrains François", mesure compensatoire liée à
l'extension du terminal ferry de Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-002 - Arrêté préfectoral n°AEU-14-2019-41 portant sur l'ouverture d'une nouvelle enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale pour la remise en eau des "terrains François", mesure compensatoire liée à 25 PRÉFET Direction départementale
RC des territoires et de la mer Égalité , Fraternit
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°AEU-14-2019-41
PORTANT SUR L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE ENQUÊTE PUBLIQUE
CONCERNANT LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
POUR LA REMISE EN EAU DES « TERRAINS FRANÇOIS »,
MESURE COMPENSATOIRE LIÉE A L'EXTENSION DU TERMINAL FERRY DE
OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-10, L181-9, L181-10 et R123-1 à R123-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du
Calvados, à compter du 6 janvier 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
Vu l'arrêté préfectorai du 20 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation environnementale en date du 28 janvier 2019, présentée par Monsieur le
directeur de Ports de Normandie pour procéder à la remise en eau des «terrains François »
correspondant à Une mesure compensatoire à l'extension du terminal ferry de Ouistreham :
Vu les avis émis dans le cadre de la consultation administrative ;
Vu l'avis en date du 23 avril 2019 de la commune de Sallenelles dans le cadre de l'évaluation
environnementale ;
Vu l'absence d'observation du conseil municipal de la commune de Merville-Franceville et de la
communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge dans la cadre de l'évaluation
environnementale :
Vu les courriers de la DDTM en date du 26 avril 2019 et du 26 juin 2019 demandant à Ports de
Normandie de compléter son dossier initial compte tenu des avis des différents services de l'État ;
Vu le dossier complémentaire déposé le 29 novembre 2019 par Ports de Normandie :
Vu l'avis en date du 17 décembre 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-002 - Arrêté préfectoral n°AEU-14-2019-41 portant sur l'ouverture d'une nouvelle enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale pour la remise en eau des "terrains François", mesure compensatoire liée à 26 Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2020 prorogeant le délai d'instruction d'une durée de
quatre mois ;
Vu l'ordonnance 2020 - 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant la même période ;
Vu le mémoire en réponse de Ports de Normandie en date du 27 avril 2020 à la mission régionale
d'autorité environnementale ;
Vu la 1° enquête publique qui s'est déroulée du 24 août 2020 au 26 septembre 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions en date du 28 octobre 2020 du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis défavorable du commissaire enquêteur basé sur l'absence de l'avis de la mission régionale
d'autorité environnementale sur le site dématérialisé ;
Vu la décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Caen du 06 novembre 2020
désignant Monsieur Patrick BOITON en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant la complétude du dossier au regard du code de l'environnement ;
Considérant que des erreurs matérielles ont pu nuire à la compréhension du dossier lors de la 1°° enquête publique ;
Considérant que les observations émises lors de la 1** enquête publique, le rapport et les conclusions
du commissaire enquêteur seront versés au dossier de la nouvelle enquête publique :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRÊTE :
Article 1°’ - Objet :
Suite à une erreur matérielle constatée, il est procédé à une nouvelle enquête publique, dans les formes
des textes susvisés sur la demande d'autorisation environnementale relative à la remise en eau des
« terrains François » déposée par Ports de Normandie.
Cette nouvelle enquête se déroule du :
lundi 14 décembre 2020 à partir de 9h00 au samedi 16 janvier 2021 jusqu'à 12h00 inclus.
L'enquête précitée est conduite par monsieur Patrick BOITON, en qualité de commissaire enquêteur
désigné par le président du tribunal administratif de Caen.
A l'issue de l'enquête, le préfet du Calvados en tant qu'autorité compétente statuera sur la demande
d'autorisation environnementale.
Article 2 - Siège de l'enquête publique :
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Sallenelles.
Mairie de Sallenelles
rue André Pierre Marie
14 121 SALLENELLES
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-002 - Arrêté préfectoral n°AEU-14-2019-41 portant sur l'ouverture d'une nouvelle enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale pour la remise en eau des "terrains François", mesure compensatoire liée à 27 Article 3 - Consultation du dossier :
Pendant la durée de l'enquête, les pièces sont consultables :
- En version numérique sur le site internet dédié www.registre-dematerialise.fr/2229 et sur
celui des services de l’État du Calvados www.calvados.gouv.fr rubrique "Publications/Police
de l'eau/enquêtes publiques et consultation du public"
- Sur support papier dans les collectivités concernées par le projet (mairies de Sallenelles et de
Merville-Franceville, à la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge) et au
siège de la Direction départementale des territoires et de la mer aux jours et heures
d'ouverture indiqués :
Mairie de Sallenelles : le mardi et vendredi de 17h30 à 18h30
tél : 02.31.78.72.07
Mairie de Merville-Franceville : du mardi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
tél : 02.31.24.21.83 le samedi de 9h00 à 12h00
Communauté de communes : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Normandie Cabourg Pays d'Auge
tél : 02.31.28.39.97
Direction Départementale des : sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 9h00 à 11h45 et de
territoires et de la mer : 14h00 à 16h30
tél : 02.31.4315.59 le vendredi et veille de jours fériés de 9h00 à 11h45 et de
14h00 à 16h00
En fonction de l'évolution du contexte sanitaire et des mesures mises en place contre la COVID-19 dans
les différents lieux de consultation du dossier, il est préférable de prendre rendez-vous, avant de s'y
rendre.
Un moyen de consultation informatique est mis à disposition du public, sur rendez-vous au Service
Maritime et Littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (02.31.4315.59).
Des informations complémentaires peuvent être demandées au pétitionnaire :
Ports de Normandie
3 rue René Cassin Mail : contact@portsdenormandie.fr
14 280 SAINT CONTEST tél : 02.31.53.34.61.
Toute personne peut, à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4 - Consignation des observations :
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut prendre connaissance du dossier et consigner
ses observations, propositions et contre propositions :
- Sur les registres d'enquête déposés en mairie de Sallenelles, de Merville-Franceville et à la
communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
- Par correspondance postale avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi,
adressée au commissaire-enquêteur à la mairie de Sallenelles , siège de l'enquête.
- Sur le registre d'enquête dématérialisé sur lequel les observations du public sont
disponibles : https://www.registre-dematerialise.fr/2229
Toutes les observations émises, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur lors de la 1è°
enquête publique seront automatiquement reversés dans le nouveau dossier d'enquête publique.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-002 - Arrêté préfectoral n°AEU-14-2019-41 portant sur l'ouverture d'une nouvelle enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale pour la remise en eau des "terrains François", mesure compensatoire liée à 28 Article 5 - Permanences du commissaire-enquêteur :
Monsieur Patrick BOITON, commissaire-enquêteur, se tient à la disposition du public en mairies de
Sallenelles, de Merville-Franceville et au siège de la communauté de communes Normandie Cabourg
Pays d'Auge pour répondre aux différentes interrogations du public et recevoir les observations écrites
ou orales.
Les dates et heures de présence sont les suivantes :
| rue André Pierre Marie _|- le samedi 16 janvier 2021 de 9h00 à 12h00 14 121 SALLENELLES
Merville-Franceville 4 avenue Alexandre de |-le mercredi 6 janvier 2021 de 14h00 à 17h00
| Lavergne
| 14 810 MERVILLE-
FRANCEVILLE
Mairie de Sallenelles
Communauté de Zac de la vignerie - le lundi 14 décembre 2020 de 9h00 à 12h00
communes Normandie rue des entreprises | |
Cabourg Pays d'Auge BP 10056
| 14165 DIVES-SUR-MER [re
Article 6 - Publication de l'enquête publique :
Un avis informant le public de l'enquête publique est publié aux frais du demandeur dans les journaux
OUEST FRANCE et LIBERTÉ NORMANDIE, une première fois au plus tard le 30 novembre 2020 et une
seconde fois dans les huit premiers jours suivant le début de l'enquête publique. -
À partir du 30 novembre 2020 et pendant toute la durée de l'enquête, ce même avis est publié par voie d'affiches en mairies de Sallenelles, de Merville-Franceville et au siège de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge en un lieu accessible à tout moment.
L'accomplissement de ces mesures de publicité par voie d'affichage et leur justification incombe aux
maires de Sallenelles, de Merville-Franceville et au président de la communauté de communes
Normandie Cabourg Pays d'Auge.
Dans les mêmes conditions de délai de durée et d'accessibilité, Ports de Normandie procède à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage est justifié par un certificat d'affichage établi par le
porteur du projet.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados publie l'avis sur le site internet des
services de l'État du Calvados.
Article 7 - Avis des collectivités :
Dès l'ouverture de l'enquête, les communes et la communauté de communes concernées sont appelées
à donner leurs avis par délibération sur la demande d'autorisation environnementale.
Un exemplaire des délibérations des conseils municipaux et du conseil communautaire sont adressés, à
la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (Service Maritime et Littoral - Pôle
gestion du littoral), au plus tard quinze jours après la clôture de l'enquête publique.
Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas parvenus à la DDTM avant la date fixée, soit avant le
31 janvier 2021, cachet de la poste faisant foi.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-002 - Arrêté préfectoral n°AEU-14-2019-41 portant sur l'ouverture d'une nouvelle enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale pour la remise en eau des "terrains François", mesure compensatoire liée à 29 Article 8 - Communication des observations lors de l'enquête publique :
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicables
aux frais du demandeur auprès du commissaire-enquêteur.
Toute personne peut prendre également connaissance des observations, propositions et contre
propositions sur le registre d'enquête dématérialisé sur lequel les observations du public sont
disponibles.
Article 9 - Fin de l'enquête publique et clôtures du registre :
A l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis par les maires
des communes concernées et par le président de la communauté de communes Normandie Cabourg
Pays d'Auge au commissaire-enquêteur. Ce dernier clôture l'ensemble des pièces remises.
Article 10 - Procès verbal de synthèse, rapport d'enquête publique et conclusions :
Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du demandeur en réponse
aux observations du public.
Dès réception des registres d'enquête et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre
le demandeur dans la huitaine et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. q
Le commissaire-enquêteur consigne ses conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de ia
clôture de l'enquête publique, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou
défavorables au projet. Des recommandations peuvent être prodiguées.
Article 11 - Transmission du rapport d'enquête d'enquête publique et publication :
Le commissaire-enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados, dans un délai de trente jours après la fin de l'enquête, le dossier de l'enquête accompagné
des registres, des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Caen.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur est adressée par la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados aux maires de Sallenelles et de
Merville-Franceville, ainsi qu'au président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays
d'Auge.
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les communes de Sallenelles, de
Merville-Franceville et au siège de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados publie le rapport et les
conclusions du commissaire-enquêteur sur le site internet des services de l'État du Calvados et le tient à
la disposition du public pendant un an.
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-002 - Arrêté préfectoral n°AEU-14-2019-41 portant sur l'ouverture d'une nouvelle enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale pour la remise en eau des "terrains François", mesure compensatoire liée à 30 Article 12 - Finalisation de l'enquête publique :
Au terme de l'enquête publique et après avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet du Calvados prend la décision d'accorder ou
de refuser la réalisation du projet faisant l'objet de la demande sus-visée, aux titres de la loi sur l'eau, des
réserves naturelles nationales, des sites classés et dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et
habitats protégés et au titre du code forestier pour le défrichement.
Article 13 - Exécution :
Le préfet du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires
des communes de Sallenelles, de Merville-Franceville et le président de la communauté de communes
Normandie Cabourg Pays d'Auge, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Caen,le 4 > NOV
2020
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du service maritime et littoralral
EA— Annie LANNUZEL
H\SMUGLQEL\9_Ports\5_CaenQuistreham\LSE\Extension_Terminal_Ferry\Mesures_compensatoires\EP_2\AP_EP2_terrainsfrancois_v5.odt
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-17-002 - Arrêté préfectoral n°AEU-14-2019-41 portant sur l'ouverture d'une nouvelle enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale pour la remise en eau des "terrains François", mesure compensatoire liée à 31 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-11-16-010
Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler et de
stationner sur le domaine public maritime du littoral de la
commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre de
l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques
des zones de production n°14-161 et n°14-170
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones 32 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2020-18
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral
de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des
gisements de coques des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 06 janvier 2020 du préfet du Calvados donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2020 du 1°’ septembre 2020, portant autorisation de circuler et stationner
sur le domaine public maritime situé sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
VU la demande formulée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Normandie en date du 09 octobre 2020 relative à l'ouverture des gisements de coques situés en zones
de production n° 14-161 et n° 14-170 :
VU l'avis favorable de la mairie de Géfosse-Fontenay transmis à la DDTM le 10 novembre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité pour les professionnels d'utiliser des véhicules motorisés de types tracteurs
OU vélos pour transporter les coques jusqu’au lieu de débarque, éloigné du gisement naturel,
CONSIDERANT la sensibilité environnementale du site et de la fréquentation de cette partie du littoral
qui nécessitent de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules d'exploitation
professionnelle sur le domaine public maritime,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre les mesures de transport adéquates pour assurer la
sécurité des pêcheurs à pied,
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones 33 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° 13-2020 du 1° septembre 2020, portant autorisation de circuler et stationner sur
le domaine public maritime situé sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté réglemente la circulation et le stationnement sur le Domaine Public Maritime (DPM),
des tracteurs et des vélos électriques utilisés exclusivement dans le cadre de l'exploitation à titre
professionnel des gisements de coquillages fouisseurs des zones de production n° 14-161 « Grandcamp-
Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et n° 14-170 « Géfosse Fontenay sud (le Wigwam) » et uniquement
lorsque leur exploitation est autorisée.
Article 3 :
Les tracteurs et les vélos électriques sont autorisés pour le transport des coquillages et des pêcheurs. Ils
ne peuvent accéder aux gisements et remonter de ceux-ci qu'à partir de la descente à la mer du lieu dit
« le Casino », située à la limite entre les communes de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy, tel
qu'indiqué sur le plan joint.
L'utilisation des quads est strictement interdite.
Pendant la période de pêche, le stationnement des véhicules des pêcheurs en haut de la descente à la
mer ne doit pas gêner l'accès des conchyliculteurs au DPM. Le plan joint précise les secteurs interdits et
autorisés pour le stationnement sur la partie haute de l'estran.
Article 4 :
Dans le cadre de l'activité professionnelle de pêche à pied, le nombre des tracteurs autorisés à circuler
et à stationner sur les deux zones de production n° 14-161 et n° 14-170 est limité à 15. Les tracteurs des
conchyliculteurs, utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle sur le secteur et servant au transport
des sacs de coques n'entrent pas dans ce contingent. Le choix des tracteurs est laissé à l'appréciation
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPM). Avant
l'exploitation du gisement, le CRPM fournit la liste des tracteurs ainsi qu'une copie des cartes grises à la
DDTM du Calvados. L'inscription des tracteurs sur la liste vaut autorisation de circuler sur le DPM pour
ces véhicules dans les conditions prévues dans cet arrêté.
Le CRPM informe la DDTM du Calvados iors de tout changement de tracteur, qui réactualisera la liste
des tracteurs autorisés. Tout tracteur non déclaré ne bénéficie pas de l'autorisation d'accès au DPM.
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve la faculté de
la retirer ou de la modifier, sans que les Usagers concernés puissent prétendre à un quelconque
dédommagement. L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions.
Les conducteurs sont tenus de diriger leurs véhicules de manière à ne pas gêner le libre exercice des
services publics. Ils devront notamment éviter tout comportement de nature à présenter un danger et
veiller à respecter le site en laissant les lieux propres et en s'assurant du bon état mécanique des
tracteurs (absence de fuite d’hydrocarbure). La végétation ainsi que la laisse de mer devront faire l’objet
d'un respect particulier. L'ensemble des tracteurs devra suivre le même cheminement.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones 34 Article 5 :
Les pêcheurs à pied professionnels concernés par le présent arrêté sont responsables, vis-à-vis des
riverains propriétaires et des tiers, des nuisances que leur activité pourrait occasionner. Chaque
propriétaire de tracteur est responsable de tout incident dû au non-respect des règles de sécurité.
Article 6 :
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur et notamment en application du code de l'environnement.
Article 7:
Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
Calvados, d'une information sur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados et d'un affichage
dans la mairie de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp Maisy ainsi qu'au niveau de la cale de descente à
la mer empruntée par les pêcheurs à pied professionnels.
Article 8 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
*__ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'écologie. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en
être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de
rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un
délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
* _ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est
tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 9 :
Le secrétaire général de ia préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados, les services de la gendarmerie et de la police nationale et les maires des communes
de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le uÎ 6 Ney:2P20
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie LA NUZEL
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones 35 Collection des arrêtés : préfectures de Normandie
Destinataires :
Préfectures du Calvados et de la Manche
Sous-Préfectures de Lisieux et de Bayeux
IFREMER Port en Bessin
Préfecture Maritime
DPMA
DGAL
DIRMer
DDT(M) 50-76/27-62/80
ARS 14
DDPP 14
Réseau territorial de la DDTM 14
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS
Brigade nautique de Ouistreham
CRC de Normandie-mer du Nord
CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
ULAM 14
Capitainerie de Ouistreham
CACEM
Mairies littorales concernées
Pêcheurs à pied membres de la commission « coques» du CRPMEMN
Dossier, archives
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones 36 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 18 du } 6 NOV. 2020
x CO NES ® 7 AK
N
ve e de - Lu # « u : * > Les en Es.
TZ 2 _ E
HK 12 Stätionnementinterdité
. #4 %. à | l + ] > a en d . . .n La À y: na ru prose k
}, 7 274 4
d
LL
V2" -
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones 37 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-16-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones 38 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-11-18-001
Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier
relatif à la perte de récolte des prairies dans le Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-18-001 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies dans le Calvados 39 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
RELATIF A LA PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
ADOPTÉ PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER » DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOS
DU 18 NOVEMBRE 2020
VALABLE POUR LA RÉCOLTE DE L'ANNÉE 2020
PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES
Le barème ci-dessous est un barème unique pour le foin qui concerne la perte de récolte des prairies
naturelles et temporaires.
> Foin 16,00 £/quintal
Pour le préfet et par délégation,
ES de l'unité Nature
CT rene ROLLAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier - CS75224 - 14052 Caen cedex 4
tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44,59,87
horaires d'ouverture : 9h-11h45 / 13h30 - 16h30 (16h le vendredi et vieille de jours férié)
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://wwuw.calvados.gouv.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-18-001 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies dans le Calvados 40 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2020-11-16-008
Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame
Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 41 Eu PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°20 -25
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense:
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale:
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité;
Tél : 02.99.87.89.09
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 297 Rennes Cedex 2 1/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 42 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de
la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre
2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels relevant du Ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du Ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense
et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale :
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense
de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du Ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités
de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
des apprentis du Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture
de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
UU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général
pour l'administration du Ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 24 août 2018, affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, en qualité d’adjointe
au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur, auprès du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest à compter du 3 septembre 2018 ;
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 43 VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par
l'autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
modifiée ;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous
actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest et relatifs notamment :
+ à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest,
° au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du
SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète
déléguée est habilitée à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l'État dans les
actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les
juridictions administratives,
+ à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
-aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France
Domaine ;
— à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de
la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et
notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle
qu'en soit la valeur,
°e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous
marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés —
dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement
passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de
gendarmerie,
e à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du
secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son
propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes
d'information et de communication,
e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
+ dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la
préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le
cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 44 Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région
Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du
service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
* les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29
décembre 1962,
* les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de
dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée
à Isabelle ARRIGHI, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du Ministère de
l'Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l'article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Isabelle ARRIGHI pour :
°e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration
du Ministère de l'intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus,
° la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n°
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures,
ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés -— dits « formalisés » ou « adaptés »,
passés par le secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, pour
son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
+ des décisions d'ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
% Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se
rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés
et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité
administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
% Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
+ Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile
DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zonal des moyens, pour la constatation du service
fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
Délégation est donnée à Didier BIRON, Céline GERMON, Anne DUBOIS, Albane AUBRUN,
Nadège MONDJII et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du
plafond qui leur est autorisé.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 45 En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de
besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216)
et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous
l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines,
pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de
l'Intérieur Ouest,
« les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels
de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la
gestion des personnes et des moyens des services de police,
e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison
médicale,
+ les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, sauf en cas
d'avis divergents ou défavorables,
° les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux
et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement),
e les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les
examens et concours,
+ les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée
à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
* Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
* Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de
la réserve, à compter du 1er décembre 2020.
+ Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
* Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
* Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement
pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement),
+ les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et
frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et
gérés par le secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'intérieur, ou à leurs
ayants-droits,
e les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 46 e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la
suite d'un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de
la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour :
* les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la
logistique des recrutements.
+ Les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les
psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau
zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
+ les correspondances courantes à l'exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
e les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des
personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours,
pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires
mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés
et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des
ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de
compétences.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau
de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien
GASTON, est exercée par :
e Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,
e Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques,
Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services,
Philippe FROIDEFOND, adjoint au chef du bureau zonal des affaires médicales:
Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et
de la réserve
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien
GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au
bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en
charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de
traitement), la délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Pascale PENNORS par intérim et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des personnels actifs »,
6
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 47 e Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels
PATSSOE »,
e Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée
par Bernadette LE PRICL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour
les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation
des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur(ice) l'administration
générale et des finances assurant l'intérim, pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
°e la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions
refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
« les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
< en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait
de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
° les services d'ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
° les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et
l'ensemble des modifications associées,
e la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de
50 000€ HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services
de police,
+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 €,
e l'exécution des opérations de dépenses,
e les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les
affaires générales
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à
Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour tout ce qui concerne le présent
article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
V
(
*
/
.
ve
2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 48 e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
+ les accusés de réception,
+ les congés du personnel,
e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe
du bureau zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
e la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine
ANDRIEUX, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef
du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi
des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et
marchés publics,
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Karine CAETANO,
adjointe au chef du pôle « Fournitures courantes et services » à compter du 1° novembre 2020,
Aurélie MARC, adjointe au chef du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND,
consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN,
chef du bureau des affaires juridiques, pour:
e toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants
droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou
d'outrages, à l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible,
mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de
la protection fonctionnelle,
« les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
° en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions où du
fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
+ les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des
créances détenues par l'Etat à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux
personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que
les demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception,
° les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'Etat et des juridictions judiciaires.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est exercée par Sophie
BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 49 + Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT,
Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène
GOURIOU, Guylaine JOUNEAU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF,
Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les demandes
de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de
Signature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de
l'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres
de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent
paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région
Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée
dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
+ Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l'organigramme
nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait
Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée
par :
+ __ Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des
recettes pour toutes les pièces susvisées,
+ Lynda VERGEROËLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à
l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements
juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
° Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant
exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
*__ pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT :
Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ;
Stéphane TANGUY, Emmanuel MAY, Remi BOUCHERON, majors ;
Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Marlène DOREE ;
Véronique TOUCHARD, Didier CARO adjudants-chefs ;
Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC (à compter du 1° janvier 2021) adjudantes
*__ pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 €
HAT:
Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN,
Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Igor BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER,
Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie
EIGELDINGER, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Leila GUESNET,
9
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 50 Bertrand HELSENS, Jeannine HERY, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT,
Noémie NJEM, Régine PAIS,, Christine PRODHOMME, Sylvie PERNY, Karine ROBERT,
Syvie SALM, Emmanuelle SALAUN, Colette SOUFFOY, Ophélie TRIGALLEZ, Odile
TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef , Valérie GAC adjudante
(jusqu'au 31 décembre 2020)
° Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n'excédant pas
20 000 € HT.
* En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les
certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée
par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l'immobilier, pour les
documents relatifs à :
+ la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
e les expressions de besoin et les demandes d’achat inférieures ou égales à 25 000 HT, avec
un relèvement temporaire à 70 000 HT jusqu'au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020-
893 du 22 juillet 2020 ;
e les rapports d'analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
« les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
° les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
+ les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT, avec un relèvement
temporaire à 70 000 HT jusqu’au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet
2020 ;
+ les bons de livraison de fournitures,
e les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
e les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
e les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
° les décomptes généraux définitifs,
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris
les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de
service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement
domanial,
e les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations
préalables.....),
e les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le
cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études
de conception......),
+ les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières.....),
e les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à
Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présent
article.
ARTICLE 16
10
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 51 Délégation de signature est donnée à Aiain DÜHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions,
congés, états de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égale à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations
préalables.....),
s les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à
Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et
des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
° la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres
de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et
aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des
concessions de logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée
à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour
tout ce qui concerne le présent article.
11
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 52 ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière,
pour les documents relatifs à :
°e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et
financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
e les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
+ les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Laurent HUBERT, chef de bureau du bureau de gestion
technique du patrimoine, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais
de déplacement),
les rapports d'analyse des offres,
la réception des marchés de travaux,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent HUBERT, délégation est donnée à Guillaume
SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, François
JOUANNET, chef du service de travaux Centre-Val-de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du
service de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure, Fabrice DUR, chef du
service de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour tout ce qui
concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est
donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la-
Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence où d'empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est
donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-
Loire, pour tout ce qui concerne le présent articie.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à
Gilles STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR,
Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX,
Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND),
Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON,
Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF,
Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain
GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY,
Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, pour les
documents relatifs à :
12
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 53 e la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la
logistique pour :
e les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments
variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la
compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police
nationale et de la gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les
armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé,
- les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent
article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à
Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur
domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances
courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
° Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de
Oissel. |
Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 23
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est
donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud
THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves
BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux
13
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 54 articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean-
Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
°__ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
+ _ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
°__ Stéphane KERVELLA, chef de l'atelier automobile de Rennes,
°_ François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
+ _ Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest, pour :
+ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces
automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonai de l'exécution
des dépenses et des recettes,
e la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE,
Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER,
Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves
SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la
réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds
individuellement définis, délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David
BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario
DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL,
Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT,
Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE,
Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de
Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,
responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont
exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont
exercées par Nicolas DRUAIS.
ARTICLE 26
Déiégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses
mutualisées de police à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion
14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 55 administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle
automobile et logistiques.
+ les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
e l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000€ HT dans le cadre des
marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes
d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour
son service :
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de
liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les
programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l'intérieur dans la limite de la
dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des
attributions de la direction des systèmes d'information et de communication,
* tout acte susceptibie de générer des recettes relevant des attributions de la direction des
systèmes d'information et de communication (notamment les conventions de
refacturation),
* la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d'information et de
communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de
liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité
opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
ARTICLE 28
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est
accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane
GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de
signature est accordée à Nadège MONDJII, chef de la section « Affaires générales » ainsi qu'à
Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à
l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation
au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1
de cet article.
ARTICLE
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef
de la délégation régionale des systèmes d'information et de communication de Tours pour les
attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d’arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
15
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 56 ARTICLE 31
En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA,
Bertrand LAUNAY, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER,
Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR,
Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain
MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER pour
les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du
responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et
l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-08 du 24 février 2020 sont abrogées.
ARTICLE 35
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 1 6 N9V. 2020
Le Préfet
Emma THIER
16
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-16-008 - Arrêté n°20-28 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 57 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2020-11-17-008
Arrêté n°20-29 DZPAF
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-17-008 - Arrêté n°20-29 DZPAF 58 n
Ex b | Liberté + Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
| ARRETE
Me 20- -28.
: donnant délégation de signanre. |ne | ‘à Madame Clémence Mermet.
E Directrice zonale de.la a police «aux“fontère Ouest |
LUE LE PRÉFET DE LARÉGION BRETAGNE : ne > - PRÉFETDE LA ZONE DE DÉFENSEET DE SÉCURITÉOUBST |
*PRÉRET D'ILLE BI-VILAINE : FUTUREa Le Po
1: vu Ja.doi ne.82-213 du 2. mars 1982relative : aux «rot.et“Hbetés.des à ‘communes, s, des | : ras RER ‘ Aépartemente et des régions; : OR EE PRET Uni ne ire. LU RE
s je.loi.n° ‘83.8. äu 7 janvier 1983.relative.à laséparin de à conpéincesentre1e. : : .: moe |lesdépartements,lesrégionserl'Étt; SEEN D MORE
Ë ja loi n°.8416 du il envier1984portentäsposions 5 statutaires reves à k a fonc 5 GE “publique de l'État ; ii SR RAR ANT Lei DR Annee RE
le. décret n°95-1197 du 6 novembre 1995modifié portantdéconcentration enmatièrede : Ai . : | “gestion des personnels de la police.nationale ; E ris NT rise
.: : %e décret n°2006-1780du 23 décembre 2006 modifié portant. délégation de 9 pouvoir «en . . 7. "matière derecrutement et. t.degestion d de certains personnels relevant.du. mister. e. de inner Es RineMenrs .. D A PL Re RARE es TEE RER
ale décret du 5évier.2020 nommant MmeCécile GUYADER, , préfètedéléguée p poûr x a : : LU : ie défense et la sécurité es de la prés de l per Bretagne, préféte de LE zone de DT
.le. décret du 28 octobre 2020;portent 2 nominatiôn de MEmmanuel BERTHIER.préfetde ” région Bretagne, préfet de la zone fe défense etde Sécurité té Ouest, préfet d'le-ef-Vilaine
| L Gors classe) ;
Adresse : 3 Avenue de la Préfecture — 35000 RENNES - Standard : 02.99.02.10,35
ci le décret n°© 2004-374 du 29 avril2004selatif a aux pouvoirsdes spéà À l'ogantion à et: DRE : . Nes è l’action des services de l'État dans Jes régions et lesslépartements Lei
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-17-008 - Arrêté n°20-29 DZPAF 59 VU Parrêté du ministre de l'intérieur n°570108870126848 du 12 juin 2020, nommant le
commissaire divisionnaire Clémence MERMET, en qualité de directrice zonale de la police
aux frontières de la zone Ouest et directrice interdépartementalede la police aux frontières
d'Ille-et-Vilaine à Rennes ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° U10435380177093 du 21 octobre 2020, nommant le :. Commissaire de police Xavier LHERMITTE, en qualité de directeur zonal adjoint de la ‘: ::: "police aux frontières de la zone Ouest; "tt SUR proposition de Madäme la préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet
Article 1* : Délégationest donnée à Mmé Clémence MERMET directrice zonale de la Police... _: aux frontières de la zone Ouest, à l’effet de prononcer et de signer les sanctions d'avertissement . Le
1222. 218t de blâme à l'encontre des personnels du corps d'encadrement el d'application de la Police : 11227 74. Nationale (personnels. actifs); ‘en ‘cas d'absence ou .d'empêchement ‘de ‘Mme -Clémence "7 :°....MERMET, Ja délégation de signature qui ‘lui est conférée sera exercée par M. Xavier : ::2 2 LHERMITTE, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de Ja zone Ouest à Rennes De
Ouest et la directrice zonale de Ja police aux frontières Ouest, sont chargées, chacune en ce qui la LT
pas enni
| : PRE Le Préfet de ja région Bretagne, 1 | | de E NE
: Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, . :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-17-008 - Arrêté n°20-29 DZPAF 60 Préfecture du Calvados
14-2020-11-17-001
Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté préfectoral portant
composition du comité local de cohésion du territoire
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-17-001 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté préfectoral portant composition du comité local de cohésion du territoire 61 E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU CALVADOS et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE MODIFICATIF N°1
DE L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU
COMITE LOCAL DE COHESION DU TERRITOIRE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de cohésion des
territoires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de cohésion des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2020 instituant le comité local de cohésion du territoire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2020 portant composition du comité local de cohésion du
territoire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant composition du comité local de cohésion
du territoire, est modifié comme suit :
"_ Ja directrice générale de l'agence régionale de santé - ARS",
est remplacé par
"_ le directeur général de l'agence régionale de santé - ARS".
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 17 /41[ 25
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-17-001 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté préfectoral portant composition du comité local de cohésion du territoire 62 Préfecture du Calvados - 14-2020-11-17-001 - Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté préfectoral portant composition du comité local de cohésion du territoire 63 Préfecture du Calvados
14-2020-11-18-002
Arrêté n°2020/SIDPC/SP/461 fixant la liste des
établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310
du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour
la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-18-002 - Arrêté n°2020/SIDPC/SP/461 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 64 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SP/461 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310
du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
\
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur le territoire national ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/SP/459 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310
du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence sanitaire
a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir
du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu avant qu’un nouveau confinement national ne soit
instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de
son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du
transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du
matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements, visés au I de l’article 40 du décret susvisé, à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-18-002 - Arrêté n°2020/SIDPC/SP/461 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 65 Considérant que les gérants des établissements, listés en annexe, devront mettre en œuvre les mesures sanitaires prévues par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, notamment son article 40 ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n°2020/SIDPC/SP/459 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret
n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
Article 2 : Eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels
du transport routier, est annexée au présent arrêté, la liste des établissements, mentionnés au I de l’article 40
du décret du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18
heures et 10 heures.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et s'applique jusqu’au mardi 1* décembre 2020 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes concernés qui devront en assurer
l'affichage en mairie, Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes concernées, le directeur
départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 1 8 NOV. 2020 Pour le phéer le directeur de cabinet
"Bruno BERTHET
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-18-002 - Arrêté n°2020/SIDPC/SP/461 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 66 Annexe de l’arrêté n°2020/SIDPC/SP/461 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
+ Le Central
Centre routier Caen/ Mondeville
15, rue des Frères Lumières / ZI Sud
14120 MONDEVILLE
* Le Relais Saint Jean
Carrefour Saint Jean
14340 NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON
* Les oiseaux de Mer
28 rue des Quatre Francs
14600 LA RIVIERE SAINT SAUVEUR
° Les mille et une saveurs
Le bourg
14140 VAL-DE-VIE
* Le Bellevue
46 rue de Paris
14100 ELISIEUX
+ La Chollerie
Lieu dit La Chollerie
Route de Rouen
14670 BASSENEVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-18-002 - Arrêté n°2020/SIDPC/SP/461 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 67 Préfecture du Calvados
14-2020-11-02-006
Arrêté portant agrément d'un médecin pour exercer le
contrôle de l'aptitude à la conduite
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-02-006 - Arrêté portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite 68 E = r
PRÉFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
Liberté et des collectivités locales Égalité
Fraternité
n° DCL-BDCIV-20-024
Arrêté
PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
AUTOMOBILE
Le préfet du Calvados,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU lesarticles R. 226-1 à 4 du code de la route :
VUl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1” juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la demande d'agrément du Docteur Geoffrey RENDU, en date du 23 octobre 2020 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Geoffrey RENDU est agréé sous le numéro 20-024 pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le Calvados. Cé contrôle peut être exercé au sein de la commission médicale de la préfecture, dans son cabinet ou en structure hospitalière ou médicale spécialisée.
ARTICLE2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE3 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus les conditions
réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ou s'il ne respecte pas les dispositions
réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôle médical,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 novembre 2020 HE
Pour le préfét et 1 délégation,
/ / /
le di ad 5
Jean-Philippe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-02-006 - Arrêté portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite 69 Préfecture du Calvados
14-2020-11-16-007
Arrêté portant modification du responsable du système de
vidéoprotection pour le magasin AUCHAN à
COLLEVILLE MONTGOMERY
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-16-007 - Arrêté portant modification du responsable du système de vidéoprotection pour le magasin AUCHAN à COLLEVILLE MONTGOMERY 70 DU CALVADOS ne DIRECTION DES SECURITES Liberté BSI - PPA
Égalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R. 251-
1àR.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu le changement de direction pour le magasin « AUCHAN Supermarché » situé rue de la Mer à
COLLEVILLE-MONTGOMERY ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE est autorisée jusqu’au 8 octobre 2024 à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
* __ AUCHAN Supermarché - rue de la Mer - 14880 COLLEVILLE MONTGOMERY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n°20190417.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
. la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
° 17 caméras intérieures,
. 1 caméra extérieure.
3°) Le responsable du système est :
° M. Warren LE GRAND, directeur du magasin.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
I] devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les
personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux. enregistrements.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Internet :www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-16-007 - Arrêté portant modification du responsable du système de vidéoprotection pour le magasin AUCHAN à COLLEVILLE MONTGOMERY 71 5°) L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de’ vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les
références du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute
personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent
ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Warren LE GRAND, directeur de magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra
faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 16 novembre 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices
administratives,
AT
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-16-007 - Arrêté portant modification du responsable du système de vidéoprotection pour le magasin AUCHAN à COLLEVILLE MONTGOMERY 72 Préfecture du Calvados
14-2020-11-16-009
Arrêté portant renouvellement HABILITATION
FUNÉRAIRE pour la « COMMUNE DE CAEN » 14000 –
CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-16-009 - Arrêté portant renouvellement HABILITATION FUNÉRAIRE pour la « COMMUNE DE CAEN » 14000 – CAEN 73 PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
Été et des collectivités locales Fraternité.
n° DCL-BRAE-20-111
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de
la « COMMUNE DE CAEN »
sise à CAEN (14)
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre IN du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire : :
VÜ le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté DLPR-B1-14-128 du 9 juillet 2014, renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la
« COMMUNE DE CAEN » sise à CAEN (14), pour une durée de 6 ans ; | .
VU le décret 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour
certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ; _—.
VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Joel BRUNEAU, maire de la « COMMUNE DE CAEN »
sise Esplanade Jean Marie Louvel - 14000 CAEN ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Joël BRUNÉAU, est conforme à la réglementation en
vigueur, et.qu'il y a lieu de lui renouveler, pour une durée de cinq ans, l'habilitation dans le domaine
funéraire sollicité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Le service municipal de la « COMMUNE DE CAEN» sis esplanade Jean Marie Louvel à CAEN -
14000, inscrit au Répertoire SIRENE de l'INSEE sous le n° SIRET 211 401 187 00011, est habilité à exercer,
sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à. l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-16-009 - Arrêté portant renouvellement HABILITATION FUNÉRAIRE pour la « COMMUNE DE CAEN » 14000 – CAEN 74 ARTICLE Z : Le service municipal de la « COMMUNE DE CAEN » est habilité sous
le numéro national 20-14-0008 par le Réferentiel des Opérateurs Funéraires ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans renouvelable, soit le 16 novembre 2025 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation
détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans
un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiare de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les
activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du réglement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 16/11/2020.
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau
PASCAL BIARD
Bureau de la réglementation, des associations et des élections rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
& 02 31 30 63 24
martine.buret@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-16-009 - Arrêté portant renouvellement HABILITATION FUNÉRAIRE pour la « COMMUNE DE CAEN » 14000 – CAEN 75 Sous-préfecture de Lisieux
14-2020-11-06-003
Arrêté préfectoral constatant la dissolution du SIAEPA
d'Orbec La Vespière
dissolution syndicat intercommunal alimentation en eau potable et assainissement Orbec La
Vespière
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du SIAEPA d'Orbec La Vespière 76 E = | PRÉFET Sous-Préfecture de Lisieux DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral constatant la dissolution
‘du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
et d’Assainissement d’Orbec-La Vespière
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5212-33 , L. 5216- 6, L.5211-41 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 19 décembre 1989, 18 janvier 2000, 20 novembre 2003, 1” février 2010 et 03
mars 2016 relatifs à la création et aux modifications des conditions de fonctionnement et d'administration
du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement d’Orbec-La Vespière ; :
VU les arrêtés préfectoraux du 2 décembre 2016 et du 7 décembre 2017 portant création et extension du
périmètre de la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie ;
‘VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement d’Orbec-La Vespière,
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Amandine DURAND, Sous-Préfète de Bayeux chargée de la fonction de Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, par intérim ;
VU la délibération n°2020.132 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Lisieux
Normandie en date du 8 octobre 2020 portant approbation du compte de gestion 2019 et du dernier compte
administratif 2019 du Syndicat Intercommunal en Eau Potable et d’Assainissement d'Orbec-La Vespière;
CONSIDERANT
- que les communes membres du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable: et
d’Assainissement d’Orbec-La Vespière sont incluses dans le périmètre de la Communauté d'Agglomération
Lisieux Normandie, ce syndicat n’a plus d’objet ; que conformément aux dispositions de l’article L.5212-33
du CGCT la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie se substitue, pour les compétences qu'elle
exerce, au Syndicat Intercommunal en Eau Potable et d’Assainissement d'Orbec-La Vespière dissous ;
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Téléphone : 02.31,30.64.00 (standard de la préfecture)- Télécopie : 02.31.31.00.18
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du SIAEPA d'Orbec La Vespière 77 - que le compte de gestion 2019 et le dernier compte administratifs 2019 du Syndicat Intercommunal en Eau Potable et d’Assainissement d’Orbec-La Vespière ont été votés lors de la séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie en date du 8 octobre 2020;
f
Sur proposition de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Lisieux par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement d’Orbec-La Vespière est dissous au 31 décembre 2019.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat est transféré à cette date à la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie. De même, l'ensemble du personnel est réputé relever de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès du signataire de l’acte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à à l’issue d’un délai de deux mois). .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, sera adressée à :
-M.le président de la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie,
-M.le directeur départemental des finances publiques du Calvados, -M.le chef du Centre dés Finances Publiques de Livarot,
-M.le directeur départemental des territoires et de lamer du Calvados,
-Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Lisieux, le 06/11/2020
Pour le préfet et par délégation,
La sous-Préfète de Lisieux par intérim
= — Amandine DURAND
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-11-06-003 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du SIAEPA d'Orbec La Vespière 78 Sous-préfecture de Lisieux
14-2020-11-06-004
Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'assainissement de Crèvecoeur Saint Loup
de Fribois
dissolution syndicat intercommunal assainissement Crèvecoeur Saint Loup de Fribois
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Crèvecoeur Saint Loup de Fribois 79 PRÉFET | Sous-Préfecture de Lisieux
DU CALVADOS
Liberté .
" Égalîté
Fraternité .
Arrêté préfectoral constatant la dissolution
du Syndicat Intercommunal d’Assainissement
de Crèvecoeur Saint-Loup-de-Fribois
LE.PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5212-33 , L.5216-6, L.5211-41 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 5 décembre 1936, 4 janvier 1974 et 11 décembre 2003 relatifs à la création et aux modifications des conditions de fonctionnement et d’administration du syndicat intercommunal d’assainissement de Crèvecoeur Saint-Loup-de-Fribois ;.
VU les arrêtés préfectoraux du 2 décembre 2016 et du 7 décembre 2017 portant création et extension du périmètre de la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de Crèvecoeur Saint-Loup-de-Fribois ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 donnant délégation de signatureà Madame Amandine DURAND, Sous-Préfète de Bayeux chargée de la fonction de Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, par intérim ;
VU la délibération n°2020.133 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Lisieux
Normandie en date du 8 octobre 2020 portant approbation du compte de gestion 2019 et du dernier compte administratif 2019 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Crèvecoeur Saint-Loup-de-Fribois ;
CONSIDERANT
- que les communes membres du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Crèvecoeur Saint-Loup-de-
Fribois sont incluses dans le périmètre de‘la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie, ce syndicat
n’a plus d’objet; que conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT la Communauté
d'Agglomération Lisieux Normandie se substitue, pour les compétences qu’elle exerce, au Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de Crèvecoeur - Saint-Loup-de-Fribois dissous ;
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.30.64.00 (standard de la préfecture) - Télécopie : 02.31.31.00.18
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Crèvecoeur Saint Loup de Fribois 80 - que le compte de gestion 2019 et le dernier compte administratifs 2019 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Crèvecoeur Saint-Loup-de-Fribois ont été votés lors de la séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie en date du 8 octobre 2020;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Lisieux par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Crèvecoeur Saint-Loup-de-Fribois est dissous au 31 décembre 2019:
” Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat est transféré à cette date à la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie. De même, l’ensemble du personnel'est réputé relever de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délaï de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, sera adresséeà :
-M.le président de la Communauté d'agglomérationLisieux Normandie,
-M.le directeur départemental des finances publiques du Calvados, -M.le chef du Centre des Finances Publiques de Lisieux,
-M.le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
-Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Lisieux, le 06/11/2020
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Lisieux par intérim
= Amandine DURAND
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-11-06-004 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Crèvecoeur Saint Loup de Fribois 81