Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 058 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 058 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 058 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-058

PUBLIÉ LE 11 MAI 2020Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-02-20-010 - Arrêté du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté du 19 avril

2019 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière

pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante (2 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques du Calvados

14-2020-05-06-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la

DDFiP du Calvados (1 page) Page 6

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

14-2020-05-04-001 - Arrêté portant tarification 2020 de la Mesure Judiciaire

d’Investigation Educative du service d’Investigation Educative (SIMAP) géré par

l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (ACSEA) (3

pages) Page 8

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest

14-2020-04-27-005 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-12 à

l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de

marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour

animaux (4 pages) Page 12

Préfecture du Calvados

14-2020-01-22-006 - Arrêté de la médaille d'honneur agricole (1 page) Page 17

14-2020-01-15-017 - Arrêté de la médaille d'honneur du travail (1 page) Page 19

14-2020-05-07-001 - Arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/147 portant autorisation à titre

dérogatoire d'escale d'un navire de croisière dans le port de Caen et fixant les modalités de

débarquement ds membres d'équipage (4 pages) Page 21

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-02-20-010

Arrêté du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté

du 19 avril 2019 fixant la liste des postes éligibles à la

prime d'engagement de carrière hospitalière pour des

spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être

insuffisante

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-20-010 - Arrêté du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 3=— —

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VENTIGTUT

Arrêté du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 fbtant la Ilrio des postes

éligibles à la prime d'enge:gement de carrièrs hospitziière pour des spécialités dans lnquelis l'oftre

ds seins est ou risque d'étre Incuffizante

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,

VU le code de le santé publique et notamment tes articles L6152-1 et suivante, R.6152-404-1 et R.6182- 608-1 ;

VU la loi n° 83-683 du 22 juillet 1883 complétant la loi n° 8B3-8 du 7 Janwier 1883 relative à ja répartition de compétences entre les communes, les départements, ies régions et l'Etat :

VU le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de ia directrice générale de l'Agence régionale de senté

de Normandie, Madame Christine GARDEL :

VU l'arrêté du 14 mare 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime

d'engagement de carrière hospitalière des assistants des ot des ons contractuels exerçant ht eg at neuronal À __ bu

VU l'arrêté du 19 avril 2019 fbœant la lists des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière

hospltallère pour des spécialités dans isquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante :

VU la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de

Normandie à compter 7 octobre 2010 :

VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie :

VU l'avis de la Commission régionale paritaire de Normandie du 11 déosmbre 2019 :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la liete des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière fixée dans

l'arrêté du 19 avril 2020 ci-dessus visé, est modifiée oomme suit :

N° FINESS ETABLISSEHENT SPECIALITES |

Chirurgie orthopédique et traumatologle

Gastro-entérologle

1400002339 |CENTRE HOSPITALIER DE FALAISE Médecine d'utgence |

Médecinegénérale

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-20-010 - Arrêté du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 4Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Gériatrie

Gynécologie-cbetétrique

Médecine générale

Médecine Interne

Médecine d'urgence

Pédiairie

| Pneumologie ORL

Radiologie

1400000385 CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX

134 CENTRE HOSP DE L' Gériatrie 140000134 HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE , énérale

|

Chirurgie orthopédique et traumatologie |

Gasiro-entérologie |

Gynécologle-cbetétrique

8610780090 CENTRE HOSPITALIER ARGENTAN Medeone générale

Radiologie

| Odontologle

Ophtalmologie

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté sont sans changement.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000).

ARTICLE 4: Le secrétaire général de l'agence régionale de santé de Normandie, est chargé de lecéoution du présent arrêté qui est publié aux recuells des scies administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et des Préfectures das départements du Calvædios, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 20 Février 2020

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-20-010 - Arrêté du 20 février 2020 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 5Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2020-05-06-001

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services

de la DDFiP du Calvados

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-05-06-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Calvados 6Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture

des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;

Considérant que les préconisations sanitaires liées à l'épidémie du COVID-19 nécessitent une fermeture au public

des SPF et SPFE du département du Calvados jusqu'au 29 mai 2020 inclus ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Les services de publicité foncière de Caen 2, Caen 3, Caen 4, Pont l'Evêque 1, Pont l'Evêque 2 ainsi que le service

de publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 1 seront exceptionnellement fermés au public à compter du 11

mai 2020 jusqu'au 29 mai 2020.

Article 2 :

Ces services pourront toutefois prendre en charge les actes déposés en version dématérialisée et exploiter le

courrier reçu au cours de ces journées.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des

services visés à l'article 1°.

Fait à Caerr, le 6 mai 2020

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des finances publiques du Calvados

our | Bernard TRICHET

= D

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-05-06-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Calvados 7Direction interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse Grand Ouest

14-2020-05-04-001

Arrêté portant tarification 2020 de la Mesure Judiciaire

d’Investigation Educative du service d’Investigation

Educative (SIMAP) géré par l’Association Calvadosienne

pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (ACSEA)

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2020-05-04-001 - Arrêté portant tarification 2020 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du service d’Investigation Educative (SIMAP) géré par l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte 8| L DIRECTION INTERREGIONALE : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE PREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté portant tarification 2020 de la Mesure Judiciaire d’Investigation

Educative du service d’Investigation Educative (SIMAP) géré par l’Association

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’ Adulte (ACSEA)

le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à

L314-9 et R314-125 à R314-127 ;

le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative ;

le code de procédure civile notamment son article 1183 ;

l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et

aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret du Président de la République du 6 janvier 2020 nommant M. Philippe

COURT, préfet du Calvados ;

l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-

Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2 février

2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;

l’arrêté du 20 novembre 2012 autorisant le service d’investigation éducative géré par

l’association ACSEA, 1 impasse des Ormes 14200 Hérouville St-Clair à réaliser des

mesures judiciaires d’investigation éducative au titre de la législation relative à

l’assistance éducative et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante ;

Préfecture du Calvados

Rue Daniel Huet

14038 CAEN CEDEX

Internet : www.calvados.pref.gouv.fr

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2020-05-04-001 - Arrêté portant tarification 2020 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du service d’Investigation Educative (SIMAP) géré par l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte 9Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2014 habilitant le service d’Investigation

Educative sis 38, rue Basse 14000 Caen géré par l’Association Calvadosienne pour la

Sauvegarde de l'Enfance à l’Adulte (ACSEA) au titre du décret n° 88-949 du 6

octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements,

services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;

le courrier transmis le 28 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020 ;

la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 16 mars 2020 ;

les autres pièces du dossier ;

SUR rapport de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand Ouest ;

ARRÊTE

Article 1° :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service

d’investigation éducative, sis 31 rue des Compagnons à Caen géré par l’ACSEA, sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

Groupe 1

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24000€

Groupe2 :

Dépenses afférentes au personnel 958 454 €

Groupe 3 : é1s41e 1237546,36 €

Dépenses Dépenses afférentes à la structure 1

Résultats antérieurs :

- Solde du résultat déficitaire 2016 43338,67 €

- Solde du résultat déficitaire 2017 31219,39 €

- CITS 2017 18693,30 €

Groupe 1 :

Produits de la tarification 1172242,40 €

Groupe 2 :

Autres produits relatifs à l'exploitation 3912€ Recettes

Groupe3 : 0€

Produits financiers et produits non encaissables 1237546,36 €

Résultats me | | 61391,96 €

- Première moitié du résultat excédentaire 2018

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020 le prix par jeune de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 791,05 € (1 172 242,40 € / 420 jeunes).

2/3

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2020-05-04-001 - Arrêté portant tarification 2020 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du service d’Investigation Educative (SIMAP) géré par l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte 10Les paiements se feront de la manière suivante :

- 2 882,72 euros du 1° janvier 2020 au 30 avril 2020,

- 2 744,73 euros du 1° mai 2020 au 31 décembre 2020.

A compter du 1° janvier 2021 et jusqu’à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliqué le prix de l’acte 2020, soit 2 791,05 €.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant :

- le solde du résultat déficitaire de l’exercice 2016, soit 43 338,67 € et du résultat déficitaire

de l’exercice 2017, soit 31 219,39 €.

- la moitié du résultat excédentaire 2018, soit 61 391,96 € ;

- Je CITS 2017, soit 18 693,30 €.

Les dépenses nettes 2020 sont donc arrêtées à la somme de 1 172 242,40 €.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président

du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nantes, sis 2 place de l’Edit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 6 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs.

Fait à Caen, le # MA) 2070

3/3

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2020-05-04-001 - Arrêté portant tarification 2020 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du service d’Investigation Educative (SIMAP) géré par l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte 11Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest

14-2020-04-27-005

Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire

n°20-12 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes,

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour

animaux

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-04-27-005 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-12 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux 12BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ OUEST

Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire

n° 20-12

à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises

de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente

(au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des

préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors classe) :

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

à certaines périodes ;

Considérant la demande de dérogation de l’association professionnelle Nutrinoë (représentant dans l’ouest

les industriels de la nutrition animale) en date du 19 décembre 2019, et son bilan de l’usage des dérogations

accordées en 2019 pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ;

Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des poids lourds est de nature à générer

des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments

composés pour animaux dans les élevages, et qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés

d’approvisionnement des élevages en aliments, susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;

Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes

d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité, et cela pour

l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;

Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

Article 1°

En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015, la circulation, en charge ou en

retour à vide, des véhicules spécifiques participant à la livraison d’aliments pour animaux dans les

élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est

exceptionnellement autorisée le jeudi 30 avril 2020, de 22 h à Oh , sur chaque département cité et selon

les conditions définies ci-après :

1/3

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-04-27-005 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-12 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux 13Département Circulation autorisée à l’exclusion de : L _—

Calvados (14) AIS L — A29 entre l’échangeur n°2 et la limite du département 27

Cher (18)

—? â Î épt. r-SUr- ch Côtes d’Armor (22) | D (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur avec

— A13*

— A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec l’A13

Eure (27) — A29

— A131

— A154 et N154

|_ é ° imite +78 | Eure-et-Loir (28) A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du départemen — A]1 | +

Finistère (29) |

Ille-et-Vilaine (35) — N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 et Plouër-sur-Rance (échg. D12, dépt 22)

Indre (36)

Indre-et-Loire (37)

Loir-et-Cher (41) |

Loire-Atlantique (44)

Loiret (45)

| Maine-et-Loire (49)

Manche (50)

Mayenne (53) — A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72 + —— — |

Morbihan (56) |

_ : Orne (61) — A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28 Sarthe (72) — A28 entre les échangeurs n°19 et n°26

— A81 entre l’A11 et la limite du département 53

Seine-Maritime (76) * à noter que la section de l’A13 située dans le département 76 (entre 2 parties du

: territoire de l’Eure) reste autorisée entre les échangeurs n°20 et n°24

Vendée (85) |

Article 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’agent de l’autorité

compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une

copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

2/3

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-04-27-005 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-12 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux 14Article 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de zone :

+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,

+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),

+ ___les directeurs départementaux de la sécurité publique,

+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Une copie de l’arrêté sera également adressée aux :

+ __ représentants de l’association professionnelle NUTRINOË,

+ représentants en zone Ouest des organisations professionnelles de transport routier (FNTR, OTRE, TLF).

Fait à Rennes, le 2 7 AVR. 2020

La Préfète de la zone de défense

et de sécurité Ouest

Michèle KIRRY

3/3

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-04-27-005 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-12 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux 15Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-04-27-005 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-12 à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux 16Préfecture du Calvados

14-2020-01-22-006

Arrêté de la médaille d'honneur agricole

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-22-006 - Arrêté de la médaille d'honneur agricole 17L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 22 janvier 2020 porte attribution de la Médaille

d'honneur agricole au titre de la promotion du 1er janvier 2020.

Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-22-006 - Arrêté de la médaille d'honneur agricole 18Préfecture du Calvados

14-2020-01-15-017

Arrêté de la médaille d'honneur du travail

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-017 - Arrêté de la médaille d'honneur du travail 19L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 15 janvier 2020 porte attribution de la Médaille

d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2020.

Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-017 - Arrêté de la médaille d'honneur du travail 20Préfecture du Calvados

14-2020-05-07-001

Arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/147 portant

autorisation à titre dérogatoire d'escale d'un navire de

croisière dans le port de Caen et fixant les modalités de

débarquement ds membres d'équipage

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-07-001 - Arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/147 portant autorisation à titre dérogatoire d'escale d'un navire de croisière dans le port de Caen et fixant les modalités de débarquement ds membres d'équipage 21Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/SP/147 portant autorisation

à titre dérogatoire d'escales d'un navire de croisière dans le

port de Caen et fixant les modalités de débarquement

de l'équipage de ce navire

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment son article 1,

Vu le règlement sanitaire international de l'OMS de 2008,

Vu la convention du travail maritime de l'OIT de 2006,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article 3131-17,

Vu la loi d'urgence 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de

Covid-19,

Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, prescrivant les mesures

d'urgence nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 4,

Vu l'examen de la déclaration maritime de santé du navire « WORLD

ODYSSEY » par les services de l'agence régionale de santé de Normandie,

Considérant les risques de diffusion du covid-19 lors des déplacements dans

l'enceinte du port, et plus largement dans le périmètre de l'agglomération

caennaise résultant des débarquements de membres d'équipage des navires

faisant escale au port de Caen-Ouistreham,

Considérant l'interdiction de déplacement et la difficulté d'organiser des

voyages nationaux voire internationaux,

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-07-001 - Arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/147 portant autorisation à titre dérogatoire d'escale d'un navire de croisière dans le port de Caen et fixant les modalités de débarquement ds membres d'équipage 22ARRETE

Article 1 :

A titre dérogatoire, le navire de croisière World Odyssey est autorisé à faire

escale dans le port de Caen-Ouistreham à compter du 07 mai 2020 dans les

conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 :

Le débarquement des membres d'équipage a lieu dans les conditions définies

aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dans les cas suivants :

- membres d'équipage de nationalité étrangère aux fins de leur permettre de

regagner leur pays

- membres d'équipage dont l'état de santé nécessite une prise en charge

médicale, après avis de l’'ARS et du SAMU

- membres d'équipage devant effectuer les manœuvres nécessaires à la sécurité ou sûreté du navire dans la limite de cinquante mètres autour du navire.

L'agent maritime en charge de l’escale doit pourvoir à l'ensemble des besoins

de première nécessité durant toute la durée de l'escale.

Article 3 :

Le débarquement des membres d'équipage de nationalité étrangère, figurant

dans l'annexe au présent arrêté, est interdit sauf aux fins de leur permettre de

regagner leur pays, sous réserve des conditions suivantes :

- la déclaration maritime de santé présentée par le capitaine du navire doit être vierge de tout symptôme covid-19

- l'armateur du navire doit soumettre au préalable un plan de transport qui précise de façon individuelle les informations suivantes :

Nom, Prénom, date et lieu de naissance, numéro de passeport (ou CNI), nationalité, moyen de transport utilisé et date des trajets, justificatif de déplacement professionnel permettant le trajet vers l'aéroport.

Le transit des personnels se fait dans le respect des mesures préventives mises

en œuvre par l'employeur, notamment :

Distance de sécurité, gestes barrières, équipements de protection individuelle

L'ensemble de ces informations est transmis à la capitainerie à l’arrivée du

navire et est communiqué au service en charge des contrôles frontaliers.

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-07-001 - Arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/147 portant autorisation à titre dérogatoire d'escale d'un navire de croisière dans le port de Caen et fixant les modalités de débarquement ds membres d'équipage 23Article 4 :

Les mouvements des personnels doivent en tout temps permettre le maintien

d'un effectif minimal permettant d'assurer :

- la sécurité et la sûreté du navire

- les mouvements portuaires d'urgence ou nécessaires au bon

fonctionnement du port

À ces fins, la capitainerie doit pouvoir joindre à tout moment le bord et la

personne désignée, représentant l'armement à terre, et connaître la liste nominative des membres d'équipage restés à bord.

Article 5 :

Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des

règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020.

Article 6 :

Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Manche mer du nord, le commandant du port de Caen-Ouistreham, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 07 mai 2020

Philippe COURT

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