Arrêté - 99 ar arrete prolong aout mes urgente 2 4 6 rue st joseph

Documents similaires

Arrêté - 99 ar arrete prolong aout mes urgente 2 4 6 rue st

Arrêté - 99 ar arrete prolongation po 7 rue st joseph

Arrêté - 99 ar arrete prolongation mise en securite urgente

Arrêté - 99 ar arrete prolongation mise en securite urgente

Arrêté - 99 ar arrete prolongation mise en securite urgente

Arrêté - 99 ar prolongation mes urgente 5bis rue du bastion

Arrêté - 99 ar arrete prolongation 2 mes urgente u castagnu

Arrêté - 99 ar prolongation mes urgente 27 rue carbuccia

Arrêté - 99 ar arrete prolongation mise en securite urgente

Arrêté - 99 ar arrete prolong mise en securite ordinaire 7

Arrêté - 99 ar arrete prolong aout mes urgente 2 4 6 rue st joseph Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete prolong aout mes urgente 2 4 6 rue st joseph)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois, Page 1 sur 3

Serviziu / Service

Ghjuridicu/Juridique

ARRÊTÉ

N°2025/313 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence des bâtiments C, D E et F et évacuation du bâtiment B de l’immeuble sis 2-4-6 rue Saint-Joseph - 20200 Bastia

Le Maire de la Ville de BASTIA,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. R511-1 et suivants, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556- 1 ;

Vu les articles L.2122-24, L.2213-24 et L.2131.1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le signalement du 20 décembre 2024 des services de la DRUCS relatif à l’état de la copropriété et plus particulièrement du bât B ;

Vu le rapport technique établi par le bureau d’études structure INGETEC du 19 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté n°2024/478 portant mise en sécurité d’urgence et évacuation du R + 2 du bât B de l’immeuble sis 2-4-6 rue Saint-Joseph - 20200 Bastia

Vu l’arrêté n°2024/480 portant mise en sécurité d’urgence des bâtiments C,D, E et F et évacuation du bâtiment B de l’immeuble sis 2-4-6 rue Saint Joseph 20200 Bastia ;

Vu l’arrêté n°2025/006 portant modification de la mise en sécurité d’urgence des bâtiments C, D, E et F et évacuation du bâtiment B de l’immeuble sis 2-4-6 rue Saint Joseph 20200 Bastia ;

Vu l’arrêté n°2025/014 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence des bâtiments C,D,E et F et évacuation du bâtiment B de l’immeuble sis 2-4-6 rue Saint Joseph 20200 Bastia ;

Vu l’arrêté n°2025/024 portant modification de la mise en sécurité d’urgence des bâtiments C, D, E et F et évacuation du bâtiment B de l’immeuble sis 2-4-6 rue Saint Joseph 20200 Bastia ;

Vu l’arrêté n°2025/031 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence des bâtiments C, D, E et F et évacuation du bâtiment B de l’immeuble sis 2-4-6 rue Saint Joseph 20200 Bastia ;

Vu l’arrêté n°2025/032 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence des bâtiments C, D, E et F et évacuation du bâtiment B de l’immeuble sis 2-4-6 rue Saint Joseph 20200 Bastia ;

Le 7 août 2025Page 2 sur 3

Vu l’arrêté n°2025/041 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence des bâtiments C, D, E et F et évacuation du bâtiment B de l’immeuble sis 2-4-6 rue Saint Joseph 20200 Bastia ;

Vu l’arrêté n°2025/070 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence des bâtiments C, D, E et F et évacuation du bâtiment B de l’immeuble sis 2-4-6 rue Saint Joseph 20200 Bastia ;

Vu l’arrêté n°2025/237 portant de la mise en sécurité d’urgence des bâtiments C, D, E et F et évacuation du bâtiment B de l’immeuble sis 2-4-6 rue Saint Joseph 20200 Bastia ;

Vu le deuxième rapport technique établi par le bureau d’études structure INGETEC en date du 2 janvier 2025 ;

Vu le courriel du bureau d’études structure INGETEC en date du 5 février 2025 informant de la prise en compte du rapport technique n°2 ;

Vu le courriel de Monsieur Michel GROSSI informant de l’avancée des travaux prescrits ;

Considérant que le rapport précité fait état de désordres structurels importants impactant les bâtiments F, E, C, D et B tels que mentionnés sur le plan matérialisé en page 6 dudit rapport;

Considérant que les structures de ces bâtiments sont reliées soit par des poutres traversantes, soit par des accès communs ;

Considérant le risque d’effondrement du mur en élévation sur la toiture des bâtiments C et D;

Considérant que l’entrée de l'appartement R+2 du bâtiment B et l’accès aux WC se faisant au niveau du mur qui menace de s'effondrer du bâtiment C;

Considérant qu’il ressort de ce qui précède, qu’un danger imminent, manifeste et constaté impose, sans usage de la procédure contradictoire, que les mesures indispensables soient prises d’urgence en ce que la situation compromet gravement la sécurité des biens et des personnes, occupants et tiers ;

Considérant le délai nécessaire aux entreprises pour réaliser les travaux ;

ARRETE

Article 1 : Il est prescrit l’évacuation de l'appartement R+2 du bâtiment B de l’immeuble 2,4,6 rue st Joseph, 20600 Bastia.

Cette interdiction est à caractère temporaire et prendra fin lors de la constatation de la réalisation des travaux prescrits.

Article 2 : Il est prescrit l’interdiction d’accès aux sanitaires des appartements R+2 et R+3 du bâtiment B.

Cette interdiction est à caractère temporaire et prendra fin lors de la constatation de la réalisation des travaux prescrits.

Article 3 : Les copropriétaires des bâtiments C et D sont chargés de réaliser, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, soit jusqu’au 8 septembre 2025, les travaux de sécurisation suivants concernant les bâtiments C et D, conformément aux préconisations techniques figurant en page 29 du rapport de la société INGETEC :

- Etaiement généralisé de la structure (à tous les étages) ;Page 3 sur 3

Article 4 : Les consorts GROSSI, copropriétaires du bâtiment E, sont tenus de faire réaliser, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, soit jusqu’au 8 septembre 2025, les travaux de sécurisation suivants, conformément aux préconisations techniques figurant en page 28-29 du rapport de la société INGETEC :

- Accéder à la toiture du bâtiment E (par le plancher comble du bâtiment F) et faire analyser l’état de la structure de la charpente du bâtiment F ;

- Réalisation d’un plancher poutrelle hourdis sans étaiement au-dessus du plancher existant du R+1 afin de travailler en sécurité sur la charpente ;

- Mise en place d’un étaiement provisoire de la structure porteuse de la charpente ;

- Dépose de la charpente, du chien assis et du plancher comble ;

- Démolition de l’extension au R+4.

Article 5 : Chaque représentant se chargera d’informer l’ensemble des copropriétaires pour les bâtiments dont ils ont la gestion.

Article 6 : Si le représentant des copropriétaires ou les copropriétaires mentionnés aux articles 1 à 4 ont, à leur initiative, réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, ils sont tenus d’informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de la mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune ou par un bureau d’études et de contrôle.

Les syndics de copropriété et les copropriétaires tiennent à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux copropriétaires mentionnés aux articles 1,2,3 et 4 du présent arrêté. Ces derniers assureront sa diffusion à l’ensemble des copropriétaires ou à leurs ayants-droits. L’arrêté sera également affiché sur site.

Article 8 : Le présent arrêté sera transmis au préfet de la Haute-Corse.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire

Pierre SAVELLI

Signé électroniquement le 25/08/2025