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Procès Verbal - 1 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, Département de Seine-Maritime

2020.01

1 place Saint-Pierre-l'Église

76280 VERGETOT

COMMUNE DE VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 11 février 2020 à 19 heures

Le conseil municipal de la commune étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMOULIN, Maire. Etaient présents : Mmes et MM. Patrick DUMOULIN, Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Séverine LEMAIRE, Olivier POISSON, Michaël RENAUD, Sandrine LECOQ, Dominique GRENET

Absent(s) excusé(s) : Guillaume SYS Secrétaire de séance : Michaël RENAUD Vincent GRIEU

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 2 décembre 2019.

Compte de gestion 2019 (délibération 2020.01)

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion 2019 établi par Monsieur Le Receveur Municipal qui est conforme au compte administratif.

Compte administratif 2019 (délibération 2020.02)

Après avoir entendu la présentation du compte administratif 2019. Le Conseil Municipal, sous la présidence de Dominique GRENET doyen d'âge,

Après en avoir délibéré

-__ Approuve le compte administratif 2019 qui laisse apparaitre :

c) FONCTIONNEMENT :

Total des dépenses 179 485.84 €

Total des recettes 250 317.81 €

Excédent 70 831.97 €

D INVESTISSEMENT :

Total des dépenses 72 146.23 €

Total des recettes 48 521.10 €

Déficit - 23 625.13 €

Affectation des résultats (délibération 2020.03)

Le 11 février 2020, réuni sous la présidence de Dominique GRENET doyen d'âge, après avoir

entendu le compte administratif de l'exercice 2019,

Considérant,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOTINVEST

2020.02

Reprise du Part affectée à c à k L 7 Résultat de 3 veol: Chiffres à prendre en Résultat du CA . lasection l'exercice 2019 Reste à réaliser 2018 compte pour

2018 d'investissement l'affectation de résultat

-27 749.67 €

149 876.83 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat, le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, DECIDE à l'unanimité d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 149 876.83 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 27 749.67 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 122 127.16 €

Total affecté au c/ 1068 27 749.67 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE au 31/12/2019

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement =

Pour mémoire : DEFICIT d'investissement à reporter au BP en 001 18510.67€

Communication du budget primitif 2020 de la Communauté urbaine (délibération 2020.04)

Au cours de sa séance du 19 décembre 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine «Le Havre Seine Métropole » a adopté le budget primitif de l'exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de la communauté urbaine a adressé à la commune un exemplaire de ce budget primitif de l’année 2020 de la communauté pour communication aux membres du conseil municipal.

L'intégralité du document, comprenant l'ensemble des budgets et les pièces annexes, peut être consultée en Mairie.

Le conseil municipal prend acte de la communication du budget primitif 2020 de la communauté

urbaine.

Transfert gratuit des biens du domaine public (délibération 2020.05)

La Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire, dénommée Le Havre Seine Métropole, a été créée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, modifié par arrêté préfectoral du 8 octobre 2019.

L'article 4 de cet arrêté fixe les compétences exercées par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en lieu et place des communes membres listées dans l'article 2 dont la commune de VERGETOT.

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT2020.03

Je vous propose donc d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5215-28 ; VU la Loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire (Le Havre Seine Métropole) et ses statuts annexés;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté urbaine.

CONSIDERANT

- qu'en application de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté et que le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable ;

- les compétences transférées à la communauté urbaine et énumérées à l’article 4 de ses statuts.

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

" d'autoriser le transfert gratuit de l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté urbaine listés dans l’annexe ci-jointe. Les emprunts affectés aux biens transférés seront également repris par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de même que les subventions ayant financé ces biens.

"_ d’adopter l’état de l'actif transféré au 31 décembre 2018 (Etat global par nature comptable)

" d’adopter l'état du passif transféré au 31 décembre 2018

Informations et questions diverses

Questions diverses :

1) M. Le Maire fait part de l'avancement du dossier concernant le Cub 076 734 19 A001 route de Blésimare. Le conseil municipal rappelle que l'extension de réseau est à la charge du pétitionnaire puisqu'elle porte sur le domaine privé.

2) Dans le cadre de la semaine du compostage du 28 mars au 12 avril (en réalité 15 jours) une conférence sur le compostage et jardinage durable/zéro déchets aura lieu le vendredi 3 avril 2020 à la salle des fêtes de Vergetot.

3) La Communauté Urbaine va mettre à disposition des conteneurs pour les déchets ménagers (couvercle gris) et pour le tri sélectif (couvercle jaune) avant la fin du 1° trimestre 2020.

La distribution de ces équipements sera réalisée par un prestataire muni d'une lettre de mission de la Communauté Urbaine.

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT2020.04

4) Les services du SDIS ont été interrogé sur la zone de couverture de défense incendie du Coudray Sud (route de Blésimare - RD 39). Ils nous ont recommandé d'implanter une citerne incendie de 120 m3 le long de la RD 39.

5) Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu'il a rendez-vous avec l'entreprise Bordelaise de Travaux mercredi 11 février à 11h pour l'étude de la faisabilité de la réserve incendie du Coudray Sud RD 39.

6) M. ROUSSEAUX responsable du pôle territoire nord - Direction Voirie et Mobilité de la Communauté Urbaine nous informe que les travaux de sécurisation du carrefour situé route de l’Esse — route de Vergetot — route de la Cavée et route du Calvaire, sont programmés pour l'entreprise voirie, pour l'instant du 11 au 13 février selon la météo et le 14 février pour l'entreprise de signalisation.

7) Il'est fait part du problème de rejet des eaux usées d’un habitant au niveau de la route de l'Orme. Un courrier va être envoyé au propriétaire concerné afin de faire le nécessaire rapidement.

8) La Maison d'Assistantes Maternelles l'Ile aux Calinours fait part d’un projet d'installation d'un bungalow d'environ 28 m? qui serait raccordé à la Maison d’Assistantes Maternelles afin d'agrandir les locaux et d'assurer une meilleure qualité d'accueil aux enfants. Le conseil municipal est favorable à cette demande, sous réserve de l'autorisation de la puéricultrice en charge du secteur. Renseignements vont également être pris auprès du service d'instruction des autorisations d'urbanisme Le Havre Seine Métropole du pôle de Criquetot l'Esneval.

9) La communauté urbaine a repris la compétence du transport scolaire des enfants. Le projet de convention scolaire entre la Communauté Urbaine, la commune d’Hermeville et la commune de Vergetot sera présenté en conseil communautaire jeudi 13 février.

10)1I va être procédé à la vérification des poteaux incendie par l’entreprise ALERT'INCENDIE.

11)Monsieur Le Maire fait part de l'appel du service contrôle de légalité de la Préfecture de Rouen, qui doit nous notifier un retrait de la DP 076 734 19 A0006. Nous devrions recevoir le courrier dans les prochains jours.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 20 minutes

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l'Eglise - 76280 VERGETOT