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Procès Verbal - 1 Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 18 février 2022 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

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Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 18 février 2022 à 20 heures 30 minutes Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Sont présents : Mesdames et Messieurs,

Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Valérie CHOUQUET, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET, Jean-Philippe LACAILLE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Jean-Philippe LACAILLE

Absent(e) excusé(e) :

Madame Sandrine LECOQ ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc HODIERNE Madame Lydie LEBLANC,

Madame Céline SAUTAI,

2) Approbation/observations procès-verbal du dernier conseil

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 24 novembre 2021.

2) Subventions de fonctionnement 2022 (délibération 2022.01)

Il est décidé d’inscrire sur le BP 2022 les subventions comme suit :

(article 6574)

Associations Budget 2022

AFMTELETHON 250.00 €

Agir avec Becquerel 300.00 €

Ecole maternelle Turretot 350.00 €

Harmonie de Gonneville 150.00 €

Secours Catholique (Gonneville La Mallet) 200.00 €

Société musicale Criquetot 250.00 €

Croix rouge française 250.00 €

Vergetot Caux loisirs 200.00 €

MFR La Cerlangue 200.00 €

Association française sclérosés en plaques 150.00 €

Association Charline 200.00 €

TOTAL subventions Budget 2 500.00 €

COMMUNE DE VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 18 février 2022 à 20h3018 février 2022 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

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3) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2023 (délibération 2022.02)

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable, en date du 15 février 2022

Considérant que la Ville de Vergetot s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget M14 de la commune, à compter du 1er janvier 2023

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité,

• Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de VERGETOT,

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-Z du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

4) Ordonnance du 17 février 2021 protection sociale complémentaire (délibération 2022.03)

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de

proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés,

avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant

à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.18 février 2022 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

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Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra- départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine- Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires18 février 2022 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

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5) Investissements 2022

• Réserves Incendie (délibération 2022.04)

Le conseil municipal décide de retenir les devis de l’entreprise Société Bordelaise de travaux concernant la défense incendie sur la commune.

Le bourg : Impasse des Châtaigniers :

Devis numéro 2022/510 Montant HT 41 562,00 € soit TTC 49 874.40 €

Hameau Le Seillot : Route de l’Esse :

Devis numéro 2022/511 Montant HT 39 722.20 € soit TTC 47 666.64 € _______________________________________

Montant Total pour 2 réserves incendie Montant HT 81 284.20 € soit TTC 97 541.04 €

Le conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à :

- Signer toutes pièces administratives et comptables référentes à ce dossier - Solliciter les subventions auprès de la DETR

- Solliciter les subventions auprès de la DSIL

- Solliciter les subventions auprès du Département

- Solliciter le fonds de Concours

Ces dépenses seront inscrites à l’article 2156 opération 21 « réserves et bornes incendie »

• Chemin piéton pour assurer la sécurité route du carreau (RD39) jusqu’à l’impasse du bassin (délibération 2022.05)

Le conseil municipal décide de retenir le devis de la Société Bordelaise de travaux afin de réaliser la continuité du chemin piétonnier pour assurer la sécurité route du Carreau (RD39) jusqu’à la route du bassin. Cette réalisation est cohérente avec le projet de la Communauté Urbaine de créer une voie verte entre Vergetot et Criquetot l’Esneval.

Devis numéro 2022/515 Montant HT 49 768.40 € soit TTC 59 722.08 €

Le conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à :

- A signer les pièces administratives et comptables référentes à ce dossier. - Solliciter les subventions auprès de la DETR

- Solliciter les subventions auprès de la DSIL

- Solliciter les subventions auprès du Département

- Solliciter le fonds de Concours

• Abattage des Hêtres

Suite à la tempête du mois de novembre 2021 un hêtre s’est couché sur la chaussée provoquant un accident de la circulation.

Des devis seront demandés pour l’abattage des 2 rangées des hêtres arrivés en fin de vie sur la parcelle communale référence cadastrale A162 route du Carreau. De nombreux arbres seront plantés par la suite.

• Sondage terrain communal

Monsieur Le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 4 octobre 2021 pour le sondage de la parcelle B 42 route de l’Orme.

Il informe le conseil que l’objectif serait la vente de 2 parcelles de 900 m².18 février 2022 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

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Le devis de la Société FondOuest s’élève à 10 960 € HT soit 13 152 € TTC Pour information les frais de sondage engagés hors de toute opération d’investissement communal sont inscrits en section de fonctionnement article 617.

6) Projet salle des fêtes

• Convention de services partagés entre la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la commune de Vergetot dans le projet de la salle des fêtes (délibération 2022.06)

Monsieur Le Maire donne lecture de la convention.

Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la communauté urbaine dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, il est possible d’établir une convention entre le Maître d’Ouvrage et la communauté urbaine.

Celle-ci a pour but de définir les conditions dans lesquelles la commune de Vergetot peut accéder, à sa demande, aux moyens de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la construction d’une salle polyvalente.

Cette relation contractuelle est rendue possible par les III et IV de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En contrepartie des services assurés par la communauté urbaine, au titre de la convention, la communauté urbaine percevra une rémunération forfaitaire.

La commune remboursera, le montant des charges relatives aux moyens et services mis à disposition de la commune par la communauté urbaine.

Ce montant par an est de :

- 5 700,00 € HT pour la mise à disposition du personnel

- 700,00 € HT pour les remboursements de frais.

Ces montants seront révisés annuellement de 1% par an à compter de 2023.

Le conseil municipal autorise M. Le Maire à signer la convention.

• Acquisition d’une parcelle de terrain destinée à la création de la salle des fêtes (délibération 2022.07)

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire à

- acquérir une parcelle d'environ 3000 m² Hameau Le Seillot route de La Cavée à Vergetot « référence cadastrale n° A131 », appartenant à Monsieur Jean-Hubert FREVAL domicilié 9 route du Carreau à Vergetot.

- contacter un géomètre et d'approuver les frais de bornage

- approuver la prise en charge par la commune des frais de notaire,

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. - de solliciter les subventions auprès de l’état DETR

- de solliciter les subventions auprès de l’état DSIL

- de solliciter les subventions auprès du département

- de solliciter le fonds de concours auprès de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole18 février 2022 Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

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7) Réflexion PLUi

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une réunion avec les personnes en charge du dossier PLUi de la communauté urbaine est prévue le 23 mars 2022 à 13h30 à la mairie.

Un conseil ordinaire est fixé au vendredi 11 mars 20h30 afin d’évoquer le sujet.

8) Sécurité routière

Monsieur Le Maire rend compte de la réunion avec le département du mois de janvier 2022 concernant la sécurité routière. La société ASCODE missionnée par le Département a réalisé une étude. Le département doit rédiger un rapport suite à cette étude.

9) Questions diverses

• Rappel des dates des élections présidentielles : 10 et 24 avril 2022 ; législatives 12 et 19 juin 2022.

• Les services du Cycle du déchet de la communauté souhaite afin d’augmenter l’offre de service pour le tri du verre, implanter une nouvelle colonne d’apport volontaire (verre) à l’angle de l’impasse des Chênes et de la route de l’Esse. Le conseil municipal est défavorable à cette proposition.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.