Procès Verbal - 1

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Procès Verbal - 1 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Éducation, PV 2025.12.08

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 8 décembre 2025 à 18 heures 30 minutes, Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Sont présents : Mesdames et Messieurs,

Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Céline SAUTAI, Valérie CHOUQUET, Olivier POISSON, Jean-Philippe LACAILLE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Olivier POISSON

Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir :

- Jean-Luc HODIERNE Maire, empêché

- Lydie LEBLANC conseillère municipale

- Béatrice LLOBET conseillère municipale

Monsieur Olivier VALIN, 1er adjoint au Maire,

Fait part au conseil municipal qu’en raison d’un empêchement imprévu, Monsieur Jean-Luc HODIERNE Maire, ne peut être présent.

Il précise :

Vu l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales,

En cas d'absence imprévue, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. Dès l’empêchement constaté, il s’applique de droit sans la nécessité d’un arrêté spécifique. Pour toute signature d’acte dans ce cadre, le suppléant devra préciser « pour le maire empêché (ou absent),

1) Approbation/observations procès-verbal du dernier conseil

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 3 octobre 2025

2) Délibérations

a)- Défense incendie route de l’Esse « Servitude d’accès et d’entretien »

Délibération n° 2025.30

La commune est propriétaire d’une réserve incendie enterrée route de l’Esse. A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, le droit d’accéder à une partie du lot B, délimité sous quadrillés bleus en tout temps et heures et avec tous véhicules. (Plan joint en annexe à la présente délibération).

COMMUNE DE VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 08 décembre 2025PV 2025.12.08

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

DESIGNATIONS DES BIENS

Fonds servant Propriétaire : Monsieur et Madame Michaël MUTREL Désignation : Une PARCELLE DE TERRAIN A BATIR,

Figurant ainsi au cadastre :

• Section : A 186

• N° Lieudit : route de l'Esse

• Surface : 00 ha 12 a 55 ca

Fonds dominant Domaine public Propriétaire :

La commune de VERGETOT propriétaire de la réserve incendie.

MODALITES D’EXERCICE DE LA SERVITUDE

Ce droit de passage/d’accès profitera à la Commune de VERGETOT et à tous ses préposés devant intervenir pour l’utilisation et l’entretien de la réserve incendie.

Ce droit de passage s’exercera sur toute la partie en quadrillés bleus sur le plan de division. Ce passage est en nature de tout venant.

Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner. Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès. L’entretien de ce passage se fait sur la partie en quadrillés bleus jusqu’à la limite verticale en pointillés rouge à concurrence de moitié entre le propriétaire de la parcelle cadastrée section A numéro 186 et le propriétaire de la parcelle cadastrée section A numéro 187 et le surplus du chemin quadrillés en bleu après la limite du trait rouge par le propriétaire de la parcelle cadastrée section A numéro 186.

La Commune de VERGETOT entretiendra de son côté la réserve incendie à ses frais exclusifs et devra à chaque intervention sur cette réserve remettra en l’état le fonds servant. L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette de ce passage. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et suivants -

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-4 et suivants ;

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Olivier VALIN 1er Adjoint et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs afin de constituer la servitude, auprès de Charles DUPIF, Notaire Associé – Notaires Seine Estuaire – 40 rue Jean-Prévost PB 15 – 76110 GODERVILLE ;

- ACCEPTE que la commune assume les frais relatifs à la constitution de la servitude. - DONNE tous pourvoir à Monsieur Le Maire, pour l’exécution de la présente délibération.

b)- Tarif restauration scolaire Turretot – 3ème enfant

Délibération n° 2025.31

Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation

Vu l’article R.212-21 du code de l’éducation

Vu l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,

Vu la circulaire n° 89-273 du 25 août,PV 2025.12.08

Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre l’Eglise - 76280 VERGETOT

Vu la convention du 18 octobre 2016 entre la commune de VERGETOT et TURRETOT, définissant les conditions de participation aux dépenses liées à la scolarisation des élèves de la commune de VERGETOT, dans les classes maternelles et élémentaires de l’école de TURRETOT.

Vu, son avenant en date du 22 mai 2024

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

Avec effet, dès la rentrée scolaire 2025, reconductible chaque année scolaire,

- d'appliquer le tarif réduit à partir du 3èmeenfants aux familles domiciliées à Vergetot dont les enfants sont inscrits à la restauration scolaire des écoles maternelle et primaire de Turretot.

- de prendre en charge le complément à partir du 3ème enfant par repas, qui sera versé à la commune de Turretot.

- AUTORISE Monsieur Le Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2) Informations et questions diverses

Remarque est faite par Madame Valérie CHOUQUET conseillère municipale, concernant les publications sur la page Facebook.

Elle est surprise de prendre connaissances d’informations, via facebook

D’autres conseillers rejoignent Madame CHOUQUET en ce sens.

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 18 heure(s) 45 minute(s).