Déliberation - Deliberations CM 28092017

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Déliberation - Deliberations CM 29082019

Déliberation - Deliberations CM 28092017 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Riedisheim. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 28092017)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Logement, Vi, de le Us Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 — Point 094/2017

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 27

Procurations : 6

094/2017 INFORMATIONS LEGALES : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

(“la numérotation correspond à celle de l’article L2122-22 du CGCT)

L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement énumérées par cet article, entre autres :

Délégation sous 4°

- de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

MARCHES PUBLICS :

1. Marché de travaux POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CHAUFFERIE MUTUALISEE Lot

03 Avenant N° 1

Lot n° 03 : Cheminée - fumisterie n° 08/2017 dont le titulaire est la Société CHAUDRONNERIE DU RIED à Saasenheim

Un avenant n° 01 de moins-values a pour objet des prestations modificatives apportées aux prescriptions de base, comme indiqué ci-dessous :

e Diminution de la hauteur de la cheminée sur avis du bureau de contrôle - remplacement de la

cheminée de 18 mètres prévue au marché de base par une cheminée de 10 mètres. Le montant de cette moins-value s'élève à -4.616,92 e HT soit -5.540,30 € TTC.

Le montant du marché est ainsi ramené de la somme de 26.400,- € TTC à la somme de 20.859,70 € TTC.

Le délai d'exécution est resté inchangé.

2. Marché de travaux pour le PROGRAMME TRAVAUX BATIMENT 2017 - 1ère tranche - Avenant N° 1

- Dossier 3 : Travaux de mise en accessibilité, de sécurité incendie et de conformité électrique à l'ECOLE LYAUTEY I - 2ème trancheSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 — Point 094/2017

Lot n° 03 : Gros-œuvre et second-oeuvre n° 15/2017 dont le titulaire est la Société DEGANIS à

Sausheim

Un avenant n° 01 a pour objet la prise en compte d’une prolongation du délai global d'exécution

des travaux au titre du lot 03.

Par courrier en date du 27 juillet 2017, la société DEGANIS a émis une réserve concernant le délai d'exécution de son lot sur le chantier, et plus précisément au regard du délai de livraison de

certaines fournitures telles que les menuiseries et isolations extérieures et certaines finitions.

Le délai de préparation du chantier, ainsi que son délai d'exécution étaient contraints par les vacances scolaires (4 semaines de préparation et 7 semaines d'exécution). Durant la période d'exécution des travaux, déjà écoulée, le maître d'œuvre a constaté le bon avancement de l’entreprise et le déploiement de plusieurs équipes afin de tenir les délais comme indiqué dans l'acte d'engagement, le mémoire technique et conforté par le calendrier des travaux. Néanmoins, le mois d'août étant une période creuse, certaines fournitures arrivées tardivement, ce qui a impliqué des interventions ponctuelles au-delà de la période de congés scolaires. Pour les finitions du second œuvre, l’entreprise n'interviendra donc que les mercredis pour ne pas déranger le rythme scolaire, ainsi que pendant les vacances de la Toussaint, et ce conformément au planning

nouvellement édité.

Compte tenu de ce qui précède, la durée globale des travaux et du chantier a été prolongée de 16 jours selon des interventions ponctuelles comme mentionnées au calendrier d'exécution des travaux modificatifs.

Par voie de conséquence la date de fin des travaux du chantier fixée initialement fin de semaine 34 a été reportée à fin de semaine 44.

Les autres clauses du marché restent inchangées.

Délégation sous 5°

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

+ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT DE SERVICE DU CTM

Par arrêté municipal n°0562/2017 du 1: septembre 2017, la Ville a concédé par nécessité absolue de service à Monsieur Frédéric FOLTZER, le logement communal de 5/6 pièces, d’une superficie de 120 m° et le garage attenant, sis 14 rue de la Paix, et ce à compter du 1° septembre 2017.

Monsieur Frédéric FOLTZER assure la fonction de concierge au COSEC depuis le 1 octobre 2015 et bénéficie à ce titre de la gratuité du logement, les charges étant supportées par le locataire. La concession de ce logement le conduira également à assurer un service d’astreinte au niveau du CTM en alternance avec

Monsieur Jean-Pierre BEIL.

Par ailleurs, Monsieur Frédéric FOLTZER a souhaité conserver le garage dans l'enceinte du COSEC, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 26 €. Cet accord a été formalisé par convention en date du 14 août 2017.Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 — Point 094/2017

Les décisions prises par le Maire, en vertu de l'article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal À PRIS CONNAISSANCE

— des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 24 avril 2014, complétée par délibérations des 24 novembre 2016 et 18 mai 2017.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 28 septembre 2017

/ LE MAIRE, 1

1

Hubert NEMETT= Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 — Point 095/2017 Ville s

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 27

Procurations : 6

095/2017 AMENAGEMENT DE LA RUE DU GENERAL DE GAULLE ENTRE LES RUES DE BALE ET DE LA TUILERIE AVEC PROLONGATION DE LA VOIE VERTE - CONVENTION DE CO MAITRISE D'OUVRAGE ET DE GESTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

La Commune de Riedisheim souhaite prolonger le projet du Conseil Départemental, rue du Général de Gaulle, par un aménagement sur la RD56IIL, dont la réalisation devrait être entreprise au printemps 2018.

L'objectif est d'assurer la sécurité en prolongeant la voie verte rue du Général de Gaulle et l'aménagement d'un îlot de sécurité pour assurer la réinsertion des cycles dans la circulation routière. Le projet prend en considération la proximité directe des voies SNCF et exige un décalage de la RD.

Le positionnement de cette voie (côté voies ferroviaires) répond à une logique de circulation globale permettant notamment d'assurer la liaison avec la rue de la Tuilerie et la continuité de trottoir sur la rue du Général de Gaulle.

Ces travaux comprennent la réalisation d’une voie mixte, piétons cycles de 3 mètres de large sur 120 mètres linéaires entre la traversée piétonne (en limite du projet du Conseil Départemental) et la rue de la Tuilerie. Cette liaison permettra d'accueillir les piétons et les cycles des quartiers nord de la commune vers le centre historique de Riedisheim, où se situent commerces et infrastructures publiques.

L'aménagement d’un îlot de sécurité permettra d’abaïisser la vitesse des véhicules en amont de l'intersection avec la rue de la Tuilerie, de réaliser la traversée de la RD en deux temps et ainsi de réinsérer les cycles dans le trafic.

Les surfaces traitées comprennent :

- Une surface de la voirie de 890m° d’enrobés chaussée hors flot de sécurité pour une largeur de 6.5m

- Une surface de trottoirs réalisés de 350m° (voie verte comprise).

Le coût global de cette opération est estimé à 222. 704,50 € TTC, dont environ 63. 422,27 € TTC devraient être pris en charge par le Conseil Départemental au titre de la voirie départementale.

S'agissant du réseau routier départemental, le Département du Haut-Rhin est compétent, notamment pour la réalisation du calibrage de la portion de route concernée par ces travaux. En effet, par application des dispositions prévues aux articles L.3215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 du Code de la Voirie Routière, le Conseil départemental statue sur les projets à exécuter sur les fonds départementaux et prend en charge les dépensesSéance du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 — Point 095/2017

relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales.

Par ailleurs, en vertu de l'article L.115-1 du Code de la Voirie Routière, le maire assure la

coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l’intérieur des agglomérations.

De plus, conformément à l'article L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et

édifices publics.

Enfin, dans la mesure où la Ville de Riedisheim va également intervenir sur les amorces de voies communales, la Ville et le Département du Haut-Rhin sont ainsi chacun maître d'ouvrage sur une partie de l'ouvrage relevant de leur compétence.

Afin d'optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties ont souhaité recourir

aux modalités de la co-maîtrise d'ouvrage organisées par l'article 2 II de la Loi MOP du 12 juillet 1985 modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004 disposant que "lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération".

La Ville de Riedisheim sera ainsi désignée pour exercer la fonction de maître d'ouvrage pour l'ensemble de l'opération concernée. Elle assumera toutes les attributions et responsabilités attachées à cette fonction.

Le financement de ces travaux sera cependant respectivement réparti entre le Département et la Ville, chacune des parties prenant en charge les travaux relevant de sa compétence. Ainsi, la Ville assurera le préfinancement de l’ensemble des dépenses de l'opération, et elle obtiendra par la suite le remboursement des frais liés aux réalisations relevant de la compétence du Département.

Les modalités du partenariat mis en place entre la Ville de Riedisheim et le Département du Haut-Rhin sont précisées dans la convention jointe en annexe.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT

- sur le projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage à intervenir avec le Département du Haut-Rhin dans le cadre du prolongement de la mixte rue du Général de Gaulle ;

- sur le fait d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer la convention de co- maîtrise d'ouvrage, telle que jointe en annexe, pour le compte de la Ville, aux conditions énoncées.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 28 septembre 2017

LE MAIRE, |

Le __— 3

Hubert NEMETT/

, /Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 — Point 096/2017

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 27

Procurations : 6

096/2017 FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS AU MOYEN D'UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)-TERRAIN PRIVE SIS RUE DES MIMOSAS

La Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion et notamment son article 43, a mis en place le Projet Urbain Partenarial (PUP), codifié

aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme puis amélioré par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Nouvel outil de financement des équipements publics, il permet aux communes de signer une convention avec les propriétaires des terrains concernés par des opérations d'aménagement ou les constructeurs, fixant le programme des équipements à réaliser et le coût de ces équipements répondant aux besoins de l'opération donnant lieu à une participation.

Monsieur et Madame Denis HAAS sont propriétaires d’une parcelle de 5 383 m° au Riesthal, cadastrée BT n° 346, située en zone UBb et Nc du PLU approuvé le 19 mai 2016. Ce terrain est bordé au sud par un chemin rural à l'extrémité de la rue des Mimosas et au nord par la rue de Dietwiller. Les propriétaires souhaitent réaliser un projet d'aménagement de 3 terrains de construction en zone UBb avec des accès directs à partir du chemin rural. Ce chemin n'étant actuellement pas suffisamment équipé, il est nécessaire de procéder à l'aménagement du chemin rural afin de le rendre carrossable pour une circulation automobile mais aussi pour permettre de desservir les 3 lots de construction par les réseaux eau potable et

éclairage public.

Ainsi, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la Ville de Riedisheim et les propriétaires, Monsieur et Madame Denis HAAS, telle que jointe en annexe, vient fixer le périmètre de l'opération, le programme des équipements publics à réaliser par la Ville de Riedisheim et la prise en charge financière à la charge des propriétaires, selon les éléments suivants:

- Le périmètre du PUP couvert par la convention est délimité par le plan joint en annexe ;

- La liste des équipements publics à réaliser ainsi que le coût prévisionnel de chaque équipement et le montant total prévisionnel sont détaillés comme suit :

Equipements Coût prévisionnel

Voirie (environ 90 ml) 72.000 € T.T.C.

Eclairage public (3 luminaires) 5.000 € T.T.C.

Conduite Eau potable (devis du Service des | 60.000 € T.T.C. (hors branchements)

Eaux)

Frais de Maitrise d'Oeuvre 3%

ce qui porte le montant prévisionnel des travaux financièrement à la charge de Monsieur et

Madame Denis HAAS à 137.000 € TTC.Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 — Point 096/2017

S'agissant des modalités et délais de paiement, il a été convenu que les propriétaires s’acquitteront du versement de la participation financière comme suit :

- 30 % du montant prévisionnel à la signature de la convention,

- 70 % du montant du marché au démarrage des travaux (ordre de service de démarrage des

travaux),

- le solde à réception des travaux, sur la base du coût réel des prestations. Par ailleurs, la convention de Projet Urbain Partenarial exonère les signataires du paiement de la taxe d'aménagement pour les permis de construire délivrés dans le périmètre du PUP pendant

une durée qui ne peut excéder 10 ans.

En l'espèce, la durée d'exonération prévue par la convention est fixée à 3 ans de façon encourager une construction rapide sur ce secteur, ce qui permettra de programmer l'achèvement de l'aménagement de la rue de Dietwiller.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT :

VU l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant création du Projet Urbain Partenarial,

VU les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, VU la convention de Projet Urbain Partenarial, telle que jointe à la présente délibération,

- sur le fait d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la présente convention de Projet Urbain Partenarial avec Monsieur et Madame Denis HAAS pour le terrain sis rue des Mimosas à Riedisheim ;

- sur le fait d'autoriser le Maire ou son représentant à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet et à signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 28 septembre 2017

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Hubert NEMETT /

/Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 — Point 097/2017

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 27

Procurations : 6

097/2017 PROPRIETE BOEHRER 70, RUE DU GENERAL DE GAULLE

SORTIE DE l'INDIVISION PAR ACTE DE PARTAGE

La Ville de Riedisheim a sollicité l'ouverture d’une procédure de partage judiciaire sur un bien en indivis sis 70, rue du Général de Gaulle, cadastré section AW n°32, d’une contenance de 11 a 35 ca, appartenant à Monsieur Gérard BOEHRER, pour un tiers et à la Ville de Riedisheim pour deux tiers, pour les avoir acquises antérieurement de Monsieur Roger BOEHRER et de Madame Arlette

BAEUMLIN, née BOEHRER.

Le partage judiciaire de cette indivision a été ordonné par le Tribunal d’Instance de Mulhouse, selon ordonnance du 25 juin 2015 et Me Schmitt-Sauret, notaire à Riedisheim a été désigné pour

procéder au partage.

Eu égard à la mesure de protection concernant Monsieur Gérard BOEHRER, majeur protégé placé sous le régime de la tutelle, représenté par le Groupement de Protection Juridique des Majeurs, une procédure d'expertise du bien immobilier a été rendue obligatoire en vertu de la loi.

Les parties se sont accordées à désigner Monsieur Christophe LICHTENAUER, expert immobilier à cet effet, lequel a établi un rapport d'expertise le 3 juillet 2017, estimant la valeur vénale de l’ensemble de la propriété à 119.000,00 euros, contre 120.000, 00 euros (+ indemnité de remploi) pour France Domaine.

Les parties se sont accordées quant à la valeur ainsi définie par l'expert de sorte que le notaire sus-désigné se propose d'élaborer l'acte de partage aux termes duquel la Commune de Riedisheim

et Monsieur Gérard BOEHRER procèderont au partage de la propriété dont ils sont propriétaires en indivision aux conditions financières suivantes :

- Versement par la Ville à Monsieur Gérard BOEHRER de la somme de 39.666,67 euros, correspondant à ses droits dans l’indivision, dont il convient de déduire la somme de 4.063,56 euros, représentant la dette de Monsieur Gérard BOEHRER à l'égard de la Commune (pour les frais exposés par elle et liés à des travaux de démolition et de sécurisation du bien, en application d’un arrêté de péril), soit une soulte nette revenant à Monsieur Gérard BOEHRER de 35.603,11 euros.

Cet acte de partage ne sera définitif qu'après son homologation par le juge en charge du service des partages judiciaires près le Tribunal d’Instance de Mulhouse dans la mesure où Monsieur Gérard BOEHRER est placé sous le régime de la tutelle.

Les frais de la procédure de partage judiciaire et de l’acte de partage seront supportés par la Commune, à l'exception des frais et honoraires de l'expertise revenant à Monsieur LICHTENAUER, qui incomberont à Monsieur Gérard BOEHRER.Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 — Point 097/2017

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT :

- sur la régularisation de l'acte de partage aux conditions financières énoncées ci-

dessous :

- sur le fait d'autoriser le Maire à signer l'acte de partage et à prélever les crédits correspondants à cette opération sur le Budget de la Ville,

fonction 01, nature 2138.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 28 septembre 2017

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Hubert NEMET/

/us Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 — Point 098/2017 Ville |

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 27

Procurations : 6

098/2017 SUBVENTIONNEMENT D'UNE CLASSE DE DECOUVERTE

Trois élèves de l'Institution Sainte-Ursule de Riedisheim ont participé pendant l’année scolaire écoulée à un séjour de découverte de trois nuitées du 17 au 20 mai 2017 dans la Meuse.

L'Institution Sainte-Ursule a transmis sa facture pour un montant de 117 €.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE du versement à l’Institution Sainte-Ursule de Riedisheim d’une subvention exceptionnelle de 117€ pour organisation d'un séjour à la maïson familiale de Stenay dans la Meuse pour 3 élèves du 17au 20 mai 2017,

- _ AUTORISE le Maire à prélever les crédits correspondants au budget de la Ville 2017, fonction 255, nature 6574.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 28 septembre 2017

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Riedisheim

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SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 27

Procurations: 6

099/2017 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX SINISTRES DES ILES ST MARTIN ET ST BARTHELEMY

Afin de marquer la solidarité des Riedisheimois avecles victimes de l'ouragan IRMA , il est proposé que la Ville reverse une partie de la recette des droits de place du marché aux puces organisé lors des journées d'Automne 2017.

L'Association des Maires de France propose aux communes et aux intercommunalités de France de contribuer et de relayer les appels aux dons pour secourir les victimes d'IRMA via les ONG déjà mobilisées sur place que sont la Protection-civile.org , la ÆCroix-rougefr et la Fondationdefrance.org

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ DECIDE du versement à l'ONG Protection Civile d'une subvention exceptionnelle de 2000€ destinée aux victimes de louragan IRMA,

- AUTORISE le Maire à prélever les crédits correspondants au budget de la Ville 2017, fonction 025, nature 6574.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 28 septembre 2017

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Hubert NEMETTVille de le en Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 — Point 100/2017

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

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SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 27

Procurations : 6

100/2017 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ENTOUR'AGE POUR LA CREATION D'UN ATELIER INFORMATIQUE A L'EHPAD "LES COLLINES"

Un projet de création d’un atelier informatique à l’'Ehpad a été élaboré par une stagiaire de cet établissement. Il s'agirait de faciliter le lien entre les pensionnaires et leurs familles sur la base de tablettes informatiques permettant des conversations à distance via Skype ou d’autres applications similaires.

Les dépenses prévues s'élèvent à 3800 € ; une subvention de 1500 € a déjà été accordée par le

Conseil Départemental du Haut-Rhin à l'association l’Entour'âge de Riedisheim qui assurera le portage de ce projet.

Il est proposé que la Ville alloue un aide équivalente à celle du Conseil Départemental

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-_ DECIDE du versement à l'association L'Entour'âge de Riedisheim d’une aide communale de 1500 € destinée au financement de l'atelier informatique précité ;

- AUTORISE le Maire à prélever les crédits correspondants au budget de la Ville 2017, fonction 61, nature 6574.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 28 septembre 2017

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