Déliberation - Deliberations CM 29062017

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Déliberation - Deliberations CM 29062017 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Riedisheim. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 29062017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Ville

Riedisheim

Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 062/2017

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

062/2017 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

L'article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement énumérées par cet article, entre autres :

Délégation n°2

« De fixer, dans la limite de 30 000 € par redevable, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ».

°__ TARIFS DES DROITS DES STANDS AU MARCHE AUX PUCES

« De fixer, dans la limite de 30 000 € par redevable, les tarifs des droïîts de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ».

Par arrêté municipal n°388/2017 du 20 juin 2017, les tarifs des droits de stands au marché aux puces organisé les 9 et 10 septembre 2017 ont été fixés comme suit fixés comme suit :

- Tarifljour :10<€

- Tarif2jours :20<€

Délégation n°4

«De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

MARCHES PUBLICS : ACCORD CADRE SUR LA BASE D’UN APPEL D’'OFFRES OUVERT

e FOURNITURES ELECTRIQUES DESTINEES AUX EQUIPEMENTS URBAINS

Une procédure formalisée par voie d'appel d'offres ouvert en application des articles (Articles 66 à 68 et 78 à 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) a été lancéeSéance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 062/2017

pour l'attribution d'un accord cadre multi-attributaires à marchés subséquents, selon cinq lots

distincts avec engagements de commande minimum et maximum.

Par décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 2 décembre 2016, le lot 01-candélabres EP a été déclaré « sans suite » par manque de candidats au regard des dispositions de la procédure engagée.

Une nouvelle consultation a été engagée durant la période du 6 mars 2017 au 6 avril 2017 à 12H portant sur un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents passés avec 3 titulaires,

avec engagement de commande détaillé ci-dessous et conclu pour une période de 2 ans, reconductible une fois, soit une durée maximale de quatre ans.

LOTS Montant minium annuel | Montant maximum annuel

euros HT euros HT

LOT 01 : CANDELABRES EP 8.000,- 60.000,-

Trois plis ont été réceptionnés à la date de remise des offres.

Après avoir pris connaissance de l'analyse des candidatures et des tableaux annexes, le représentant du pouvoir adjudicateur a déclaré admis l’ensemble des candidats ayant déposé un pli.

L'analyse des offres a été menée par le centre technique municipal de la ville selon les critères de jugement pondérés à savoir : 20% pour la valeur technique, 15% pour les délais maximum de livraison, 5% pour le développement durable ou performance environnementale/gestion des déchets et 60% pour le prix des prestations.

La Commission d'Appel d'Offres qui a siégé le 13 avril 2017 a validé les notes globales attribuées à chaque candidat et a désigné les 3 opérateurs économiques attributaires du lot 01 sur la base d'un montant fixé au détail estimatif et le bordereau des prix unitaires. Ces documents qui étaient joints au dossier de consultation n’ont pas de valeur contractuelle, mais étaient destinés au jugement des offres en application des dispositions de l’article 5 du règlement de la consultation.

Les commandes s’effectueront successivement sur la base de marchés subséquents.

Les prestataires retenus sont les suivants :

N° de classement Nom commercial du candidat individuel

des offres et adresse

| cKD

1 7 rue de l'Industrie

68260 KINGERSHEIM

RAGNI

2 Chemin du Val Fleuri

06801 CAGNES SUR MER

3D ECLAIRAGE

3 9 rue du Maine

68270 WITTENHEIM

A l'issue des délais imposés par l’article 101 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les contrats cadre ont été signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 062/2017

MARCHES PUBLICS : ACCORD CADRE SUR LA BASE D’UNE PROCEDURE ADAPTEE

e PROGRAMME D'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS D’ECLAIRAGE PUBLIC

Le marché à bons de commande qui avait été conclu pour la période 2013-2016 étant échu, la ville a décidé de poursuivre le programme relatif au programme d'entretien des équipements d'éclairage public sur le ban de la commune.

Compte tenu du volume estimé des prestations, la consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée conformément aux articles 27, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

La forme du contrat est l’accord-cadre mono attributaire exécuté par l'émission de bons de commande sur la base de prix unitaires, avec un engagement sur montant minimum annuel de 40.000,- € AT et un montant maximum annuel de 165.000,- € HT. Ce type de contrat correspond à l'ancienne notion de marché à bons de commande.

L'accord cadre n’a pas été alloti et a pris effet à compter de sa notification pour une période de 2 ans, reconductible une fois, soit une durée maximale de quatre ans.

Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées par le BE voirie de la ville sur la base des critères suivants :

Rang Critère de jugement des offres Pondération

1 Valeur technique (mémoire justificatif et 50% présentation de documents techniques)

Prix de l'offre (apprécié au regard des prix

2 unitaires du BPU et devis quantitatif estimatif 50 % joint à titre indicatif)

et complétés par les sous-critères de la valeur technique énoncés au règlement.

La Commission MAPA qui a siégé le 26 mai 2017 a émis un avis favorable quant au classement des candidats et au choix du prestataire.

Sur la base du classement prévisionnel des offres et de l’avis émis par la Commission MAPA, le Pouvoir Adjudicateur a décidé d'attribuer le contrat à la Société CREATIV TP 100B rue Marie Louise 68850 STAFFELFELDEN sur la base d'un montant de 43.385,88 € TTC. Le contrat cadre a été signé par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Le détail estimatif qui était joint au dossier de consultation, n’a pas de valeur contractuelle, mais était destiné au jugement des offres.

MARCHES PUBLICS : MARCHES ORDINAIRES SUR LA BASE D’UNE PROCEDURE ADAPTEE

e MISE EN PLACE D’UNE CHAUFFERIE MUTUALISEE

La ville a décidé de faire procéder à la mise en place d’une chaufferie mutualisée localisée dans l'Ecole LYAUTEY II qui desservira l’école elle-même et trois autres sous-stations : la Mairie, l'annexe de LYAUTEY II et le Pôle Gérontologique. La production de chaleur sera réalisée par trois chaudières gaz à condensation.Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 062/2017

Cette opération a été allotie comme suit :

Lot 01 Gros-œuvre

Lot 02 VRD

Lot 03 Cheminée Fumisterie

Lot 04 Electricité régulation

Lot 05 Chauffage

Dans le cadre du DCE, les candidats ont dû présenter des propositions financières pour :

- Deux solutions alternatives au titre du lot 01 comme suit :

A Socle de cheminée avec hypothèse de sol défavorable

B Socle de cheminée avec hypothèse de sol favorable

- Une PSE obligatoire (option) au titre du lot 05 comme suit :

L PSE n° 01 | Remplacement de la régulation terminale des émetteurs de chauffage |

La consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées par le Bureau d'Etudes Thermiques SCHLIENGER Sarl sur la base des critères suivants :

Rang Critère de jugement des offres Pondération

1 Valeur technique (analyse du mémoire) 60%

2 Prix de l'offre 40%

et complétés par les sous-critères de la valeur technique énoncés au règlement.

À l'issue des négociations conduites par le maître d'œuvre, les analyses multicritères ainsi que le classement prévisionnel des offres, par lot, ont été présentées à la Commission MAPA en date du 18 mai 2017

Sur la base du classement prévisionnel des offres et de l'avis émis par la Commission MAPA, le Pouvoir Adjudicateur a décidé :

- de choisir la solution alternative B au titre du lot 01,

- de retenir la PSE (options) n° 01 au titre du lot 05,

- et d'attribuer les lots suivants :

MONTANT DE L'OFFRE € -

LOTS ENTREPRISES TTC ESTIMATIONS Lu eue € TTC

Après négociations

Solution B

QMIREECONSERUEQN Solution alternative B : 01 64 avenue du 8ème Régiment de ‘ B : 21.600,00 20.522,00 Hussards

68130 CARSPACH oo

GIAMBERINI Sarl 02 7b route des Trois-Epis 35.499,82 48.000,00Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 062/2017

68230 TURCKHEIM

CHAUDRONNERIE DU RIED

03 23 rue de Schoenau 26.400,00 26.400,00 67390 SAASENHEIM . è

VIVALE

04 8 route des Trois-Epis 39.000,00 48.000,00 68230 TURCKHEIM è |

STIHLE SUD ALSACE 201.490,44 (offre base)

05 | 2 rue des Champs 13.504,13 (PSE 1) FOR) (hors 68220 HESINGUE TOTAL : 214.994,57

TOTAL 322.912,26 384.000,00

Les marchés correspondants ont été signés par le Pouvoir Adjudicateur.

e PROGRAMME D'ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES - TRAVAUX POINT A TEMPS

Le marché de travaux qui avait été conclu pour la période 2014-2016 étant échu, la ville a décidé de poursuivre le programme d'entretien des voiries communales concernant les travaux de bitumage et de gravillonnage dans les rues de la commune.

Compte tenu du volume estimé des travaux, la consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et sur la base d’une publication sur le profil d’acheteur.

Le marché n’a pas été alloti et a pris effet à compter de sa notification pour une durée d’une année.

Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées par le Centre Technique Municipal de la Ville sur la base du critère unique du prix.

Les analyses des offres ainsi que le classement prévisionnel ont été présentées à la Commission MAPA en date du 30 mai 2017.

Sur la base de ce classement des offres et l’avis émis par la Commission MAPA, le pouvoir adjudicateur a décidé d'attribuer le marché à la Société MATROL 6 rue des Images 68790 MORSCHWILLER LE BAS pour un montant de 54.792,00 € TTC; offre conforme au cahier de charges et respectant l'estimation de la ville (60.000,- € TTC). Le marché correspondant a été signé par le Pouvoir Adjudicateur.

e PROGRAMME TRAVAUX VOIRIE 2017 - 1ère tranche

Dans le cadre de son programme de travaux pour l’année 2017, la ville a décidé la mise en œuvre de divers travaux «voirie» sur le ban de la commune de Riedisheim, selon plusieurs tranches distinctes et échelonnées.

Ce programme qui concerne une 1è* tranche, a été réparti en trois opérations distinctes, décomposées en dossiers et alloties comme suit :

DOSSIER 1 : TRAVAUX DE VOIRIESéance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 062/2017

Lot 01 Aménagement rue Castelnau-tronçon Bartholdi/Château

Lot 02 Aménagement rue des Bateliers (tronçon rue de Bâle/n°86)

DOSSIER 2 : TRAVAUX DE SECURISATION DES ECOLES-CLOTURES

Lot 03 Ecole MERMOZ - Ecole CLEMENCEAU - Ecoles BARTHOLDI I et II L ne Lot 04 Ecole LYAUTEY I do

DOSSIER 3 : AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE-CLOTURES

| Lot 05 | Clôtures 7]

Dans le cadre du DCE, les candidats ont dû présenter une proposition financière pour :

e Une PSE obligatoire (option) au titre du lot 05 comme suit :

PSE N° 01 Fourniture et pose de 20mIl de clôtures

La consultation a été lancée sous la forme d'une procédure adaptée conformément à l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées par le BE Voirie de la Ville (Dossiers 1-2-3), sur la base de critères suivants :

Dossiers 1-2-3-

Rang Critère de jugement des offres Pondération

1 Valeur technique (mémoire justificatif) 40%

2 Prix de l'offre 60%

et complétés par les sous-critères de la valeur technique énoncés au règlement.

A l'issue des négociations conduites par les maîtres d'œuvre, les analyses multicritères ainsi que le classement prévisionnel des offres, par dossier et par lot, ont été présentées à la Commission MAPA en date du 30 mai 2017.

Sur la base du classement prévisionnel des offres et de l’avis émis par la Commission MAPA, le Pouvoir Adjudicateur a décidé :

- de retenir la PSE (options) n° 01 au titre du lot 05,

- d'attribuer les lots suivants (conformes aux estimations du maître d'œuvre et aux cahiers de charge) : do

MONTANT DE L'OFFRE

LOTS ENTREPRISES € TTC ESTIMATIONS NP € TTC

_| __ Après négociations

TEAM TP 100 route des Mines 30.417,60

01 _68310 WITTELSHEIM . LL 2000; TEAM TP 100 route des Mines 48.342,00

02 | 68310 WITTELSHEIM 50.000; ID VERDE Zac des Grands Sillons 39.569,09

90600 GRANDVILLARS | 55-000,-

S.N.E.E. ZI les Censes 6.698,50

0 | 88580 SAULCY SUR MEURTHE 12000

9.772,56 (offre base) S.N.E.E. ZI les Censes 2

05 1.387,68 (PSE 1) 13.000.- 88580 SAULCY SUR MEURTHE . Total : 11.160,24

{TOTAL 136.187,43 172.000,- |Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 062/2017

Les marchés correspondants ont été signés par le Pouvoir Adjudicateur.

MARCHES PUBLICS : MARCHES ORDINAIRES ET A TRANCHES OPTIONNELLES SUR LA BASE

D'UNE PROCEDURE ADAPTEE

e PROGRAMME TRAVAUX BATIMENT 2017 - 1ère tranche

Dans le cadre de son programme de travaux pour l’année 2017, la ville a décidé la mise en œuvre de divers travaux «bâtiments» sur le ban de la commune de Riedisheim, selon plusieurs tranches distinctes et échelonnées.

Ce programme qui concerne une 1ère tranche, a été réparti en trois opérations distinctes, décomposées en dossiers et alloties comme suit :

DOSSIER 1 : DEMOLITIONS

Lot 01 Démolitions et désamiantage

Tranche ferme : Bât 17 quai du Rhône

Tranche optionnelle 1 : Bât 15 rue de l'Ecole

Tranche optionnelle 2 : Bât 1 rue d'Alsace

DOSSIER 2 : TRAVAUX DE SECURISATION DES ECOLES

| Lot 02 | Création de deux sas d’entrée

DOSSIER 3 : Travaux de mise en accessibilité, de sécurité incendie et de conformité électrique à l'ECOLE LYAUTEY I - 2ème tranche

Lot 03 Gros-œuvre et second œuvre

Lot 04 Electricité courants forts & faible

Lot 05 Taille de pierre

La consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée conformément aux articles 27 et 77 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées par le BE Bâtiment de la Ville (Dossiers 1-2-3), le BE CEDER (Dossier 3-lot 03) et le BE B2E (Dossier 3-lot 05) sur la base de critères suivants :

Dossier 1 - LOT 01 et Dossier 2 - LOT 02

Rang Critère de jugement des offres Pondération

1 Valeur technique (mémoire justificatif) 50%

2 Prix de l'offre 50%

Dossier 3 - LOTS 03-04-05

Rang Critère de jugement des offres Pondération

1 Valeur technique (mémoire justificatif) 60%

2 Prix de l'offre 40%

et complétés respectivement par les sous-critères de la valeur technique énoncés au règlement.

À l'issue des négociations conduites par les maîtres d'œuvre, les analyses multicritères ainsi que le classement prévisionnel des offres, par dossier et par lot, ont été présentées à la Commission MAPA en date du 24 mai 2017.Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 062/2017

Sur la base du classement prévisionnel des offres et de l'avis émis par la Commission MAPA, le Pouvoir Adjudicateur a décidé :

- d'attribuer les lots 01 (tranche ferme) et 02, conformes aux estimations du maître d'œuvre et aux cahiers de charges ;

- de déclarer « sans suite » pour cause d'infructuosité le lot 05 par suite de propositions non acceptables en raison des prix trop élevés au regard de l'estimation annoncée par le maître d'œuvre. Une nouvelle procédure sera relancée ultérieurement.

- d'attribuer les lots 03 et 04 dont les uniques offres, par lot, sont conformes aux cahiers de charges mais présentent, après négociations, un dépassement des estimations. Toutefois le total des 2 lots retenus au titre du dossier 3 ne dépasse pas le budget alloué à cette opération.

Les prestataires retenus sont les suivants :

MONTANT DE L'OFFRE €

LOTS ENTREPRISES TTC ESTIMATIONS NET €TTC

Après négociations

Tranche ferme :

GAIAL 24.525,60 € TF + TO1 : DOSSIER 1 Tranche optionnelle 1 :

18b rue Gay Lussac 50.000,- € LOT 01 16.426,80 € 68000 COLMAR Tranche optionnelle 2 :

: 30.008,40 €

DEGANIS

Doro 2 4 rue des Gaulois 59.867,69 € 80.000,-€

68390 SAUSHEIM :

DEGANIS

Donna R3 4 rue des Gaulois 134.067,88 € 115.000,- €

68390 SAUSHEIM L

CET

Zi de la Doller

LOT 3 6 rue du Ballon d'Alsace 12.108,96 € 10.000,- € 68520 BURNHAUPT LE

Co HAUT

DOSSIER 3 . LOT 05 Sans suite 5.000,- €

TOTAL 246.996,93 260.000,00 €

Les marchés correspondants ont été signés par le Pouvoir Adjudicateur.

Délégation n°5

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas 12 ans

° SITE ANCIENNEMENT “ALSATEXTILES”, RUE DE L’INDUSTRIE - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A LA LUSTIGE KLIQUE

8Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 -— Point 062/2017

Par convention en date du 29 mai 2017, la Ville a mis à disposition de la Lustige Klique des espaces

dépendants des établissements anciennement « Alsatextiles » 7, rue de l'Industrie.

Cette mise à disposition a été consentie à titre gratuit et précaire, pour une durée d’un an,

renouvelable, compte tenu de la démolition de ce bâtiment communal dans le cadre du projet de

mutation de la zone industrielle en éco-quartier.

Cette mise à disposition libère le site communal 1, rue d'Alsace, occupé jusqu'alors par la Lustige

Klique et voué à la démolition. L'entrée dans les nouveaux espaces devrait intervenir courant juin.

Les décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités,

sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets.

Les décisions prises par le Maire, en vertu de l'article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Après avis des Commission Réunies, le Conseil Municipal À PRIS CONNAISSANCE

— des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 24 avril 2014, complétée par délibérations des 24 novembre 2016 et 18 mai 2017.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 juin 2017

LE MAIRE, Î

Hubert NEMETY!

/

> |

su

Rs

ssVille En. Municipal du 29 | de me Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 063/2017 Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

063/2017 - FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FOYERS-CLUBS - PROJET JEUNESSE A

DESTINATION DES 11 - 18 ANS - CONVENTION

Le succès remporté au courant de l'été 2016 par les animations développées en faveur des

adolescents par la Fédération Départementale des Foyers-Clubs (FDFC) a démontré l'intérêt des jeunes et de leurs familles pour cette démarche. Cet écho très favorable, confirmant l’existence de fortes attentes dans ce domaine, conduit cette même Fédération à s'engager dans un projet permettant de pérenniser ce type d'animations, projet dont les principaux objectifs se déclinent comme suit :

Développer une offre socio-éducative en direction du public adolescent de la ville ;

Proposer des espaces d’implications des jeunes ;

Permettre l'émergence de projets de jeunes et en assurer l'accompagnement et le suivi jusqu'à sa mise en œuvre ;

Développer des actions de préventions et d’information liées au public adolescent (projet de sensibilisation aux conduites à risques en partenariat avec le collège) ;

Favoriser l'engagement citoyen auprès des adolescents ;

Mener diverses actions favorisant l'implication des “jeunes” dans l'animation de la vie locale.

Leur réalisation sera facilitée par le recrutement, par la FDEC, d’un animateur jeunesse qui sera en capacité de construire, avec les jeunes de 11 à 18 ans, une véritable politique en faveur de la jeunesse. Ses interlocuteurs privilégiés seront notamment les associations locales, les structures périscolaires, le collège Gambetta et le centre de la ferme.

Pour pouvoir mener à bien son initiative, la FDFC sollicite le soutien de la Ville et propose la

signature d’une convention, jointe en annexe, explicitant tant les engagements de la Fédération

que la nature du soutien technique et financier attendu de la part de la Ville.

Cette opération est directement éligible au Contrat Enfance Jeunesse initié par la Caisse

d'Allocations Familiales du Haut-Rhin et signé par la Ville. La participation financière de la CAF

compensera de l’ordre de 51% du soutien financier que la Ville pourrait allouer soit :

- 28.350 € pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2017, pour un reste à charge de 13.692€

- 56.512 € pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2018, pour un reste à charge de 28.776€Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 063/2017

L'installation de l'animateur jeunesse pourrait se faire au rez-de chaussée de la maison rouge, au

Cité Hof, dans laquelle il est souhaité que la Ville mette à disposition le mobilier, ainsi qu'une

connexion au réseau internet. Occasionnellement, les infrastructures sportives et culturelles de la

Ville viendraient compléter utilement l'espace mis à disposition à la maison rouge et permettraient une diversification des animations proposées aux adolescents.

Une veille permanente sur la qualité des animations est prévue par la FDFC en concertation avec

les bénéficiaires et financeurs de la démarche.

En complément du financement et de la mise à disposition des locaux et du matériel, la Ville s'engage à diffuser largement toutes les informations au travers de ses différents supports de communication.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le fait de :

- soutenir l'organisation et le développement par la Fédération Départementale des

Foyers-Clubs d'activités socio-éducatives, en faveur des jeunes de la commune âgés

de11à 18 ans;

- verser des subventions communales prévues par les budgets prévisionnels annexés au projet de convention, les crédits nécessaires étant à prélever au compte 6574 ;

-__ d'autoriser le Maire, ou son représentant à signer la convention correspondante avec la Fédération des Foyers-Clubs d'Alsace.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheirn, le 29 juin 2017 /

LE MAIRE, {/

[ _4

Hubert aVille en. near doi | de Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 064/2017 Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

064/2017 - MUTATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE - ACQUISITION DE LOCAUX APPARTENANT A LA SCI EML-1

Au travers du Plan Local d'Urbanisme, la Ville a mené une réflexion sur le devenir de la zone industrielle, actuellement en perte de vitesse et dont la reconversion est envisagée, en vue de la mutation d’une partie de cette zone, vers d’autres fonctions urbaines sous la forme d’un projet d'ensemble de type écoquartier à vocation mixte.

Il s’agit d'apporter une réponse aux difficultés rencontrées actuellement, dues à la cohabitation de la zone d'activités artisanales et industrielles lourdes, générant d'importantes nuisances et la zone résidentielle attenante.

À cet effet, il apparaît nécessaire que la Ville acquière progressivement en fonction des opportunités, la maîtrise foncière des espaces concernés.

C’est ainsi que des négociations ont été engagées par la Ville avec la SCI EML-1, représentée par Monsieur Frédéric ZAHN, son gérant, propriétaire d’un local de stockage à usage professionnel,

sur l'entité foncière cadastrée :

e Section AV n°264/102, lieudit « zone industrielle » de 0 a 67 ca

e Section AV n°411/111, lieudit « zone industrielle » de 13 a 84 ca

e Section AV n°413/104, lieudit « zone industrielle » de 02 a 70 ca

e Section AV n°415/101, lieudit « zone industrielle » de 0 a 83 ca

soit une surface totale de 18 a 04 ca.

Les locaux sont actuellement loués par le vendeur à la Sté ZAHN ELECTRO DIESEL DISTRIBUTION aux termes d'un bail commercial d’une durée de 9 années consécutives, ayant commencé à courir à compter du 1: septembre 2011.Le bail a été consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 3.900 euros, soit 46.800 euros annuel.

Sur la base de l’avis de France Domaine, référencé 2016- 271 V 0013 du 29 février 2016, renouvelé, fixant la valeur vénale du bien libre à 300.000 euros, une offre d'achat à ce prix a été adressée au propriétaire.

Cette offre a été acceptée par le vendeur et sera assortie de la conclusion d'une convention d'occupation précaire gratuite, non soumise au statut des baux commerciaux, en faveur de l’actuel locataire pendant une durée de base de 5 ans, celle-ci pouvant prendre fin à tout moment à la demande du propriétaire (Ville) ou de l'occupant, moyennant le versement d’un complément de

prix par la Commune.Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 064/2017

Dans le cas où la mise en œuvre du projet d'écoquartier se réaliserait avant l'expiration du délai de 5 ans et entraînerait la résiliation de la convention d'occupation précaire par la Commune, celle-ci verserait un complément de prix déterminé en tenant compte de la valeur locative annuelle de 46.800 euros, proratisée à la durée de l'occupation dont l'occupant n’aura pas bénéficié.

Dans le cas où l'occupant renoncerait lui-même à la convention d'occupation précaire et la résilierait avant le terme, le complément de prix sera déterminé dans les mêmes conditions que précitées maïs il sera dans ce cas plafonné à hauteur de cette valeur locative annuelle.

Le versement de ce complément de prix fera alors l’objet d’un acte complémentaire dont la

rédaction, ainsi que celle de l’acte d’origine assorti de la convention d'occupation précaire, prendra la forme d’un acte notarié qui interviendra aux frais de la Ville.

Différentes servitudes sont inscrites au Livre Foncier à la charge et au profit de ces parcelles, objets de la vente. Du fait de l'identité de propriétaire entre fonds servant et fonds dominant suite à l'acquisition par la Commune de ces parcelles, il sera procédé dans le cadre de cette opération à la radiation de ces servitudes.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT :

- sur l'acquisition par la Ville, aux conditions financières et particulières énoncées, des locaux dépendant de la SCI EML-1, représentée Monsieur Frédéric ZAHN, son gérant ; - sur le fait d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à l'acquisition par la Ville de cette entité foncière, aux conditions précitées, y compris l'acte notarié de transfert de propriété assorti de la convention d'occupation précaire et l'acte notarié complémentaire aux frais de la Ville ;

- sur le fait d'autoriser le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur le budget principal de la Ville, fonction 01, nature 2138.

Mme Simone WACHS-NIEMERICH, MM. Paul SCHMIDT et Raymond HIRTZ, Mmes Anne-

Catherine LAUTER et Isabelle ROLLET se sont abstenus.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 juin 2017 |

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LE MAIRE, / / L JE

? 1 Hubert CUVille Ga _ nn … d, Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 065/2017 e F

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

065/2017 ADMISSION EN NON VALEUR

Les services de la Trésorerie Générale de Mulhouse Couronne ont transmis à la Ville un état relatif

à une créance irrécouvrable d’un montant de 4 062 €.

Ce montant correspond à une taxe d'urbanisme qui reste irrécouvrable, après épuisement par le Trésor de l’ensemble des moyens de recouvrement.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l'admission en non-valeur du titre ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 juin 2017

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Hubert NEMETT // /

/Vill de — . = Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 066/2017

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

066/2017 RESEAU CABLE - COMPTE RENDU ANNUEL D'EXPLOITATION 2016 PAR SFR

La Ville de Riedisheim avait décidé de concéder la construction et l'exploitation du réseau de vidéocommunications de la Ville à la Sté EUROCABLE -EST VIDEOCOMMUNICATIONS en date du 20 septembre 1994.

Ce contrat d'établissement et d'exploitation du réseau câblé a entretemps été transféré à NUMERICABLE, puis NC NUMERICABLE et plus récemment à SFR suite à des fusions-absorptions.

Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit présenter au Conseil Municipal, en séance publique, le compte rendu annuel d'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication pour l’année 2016.

Une version « papier » de ce rapport est consultable en Mairie, au service juridique et foncier, et a été adressée sous forme dématérialisée aux membres du Conseil Municipal en annexe de l’ordre du jour.

Les Commissions Réunies, puis le Conseil Municipal ont PRIS CONNAISSANCE

- du compte rendu annuel d'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication au titre de l'année 2016, tel que joint en annexe.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 juin 2017

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Hubert NEMETT /

LE MAIRE,177, J e Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 067/2017

de Île en

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

067/2017 CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL RUE DES PRIMEVERES

La Ville est propriétaire d’une entité foncière non surbâtie (à l'exception d'un transformateur) située pour partie dans le tissu urbain rue des Primevères à Riedisheim.

Cette entité foncière est composée des parcelles cadastrées :

- Section BC n°6, lieudit « Mittler Leiber » d’une surface de 25 a 33 ca, située pour partie en

zone urbaine UBb et pour partie en zone naturelle Nc et impactée pour partie par l'emplacement réservé n°10 « aménagement d’un espace vert naturel public dédié à des activités de maraîchage et à la nature » ;

- Section BC n °16, lieudit « Neben dem Rixerweg » d’une surface de 11 a 71 ca, située en zone UBb.

Un programme immobilier d'habitat collectif a été élaboré sur ce site et sur des parcelles privées avoisinantes, cadastrées section BC n°s 14, 15 et 17, par un promoteur, BARTHOLDI PROMOTION, représenté par son Directeur Général, Monsieur Vincent ZWICKERT, ayant son siège social 15, rue de la Haye à 67300 SCHILTIGHEIM.

Ce programme prévoit la construction de deux bâtiments collectifs d’un total d'environ 32 logements dont 20 % de logements locatifs aidés selon les prescriptions du PLU, aux formes urbaines s’intégrant dans le tissu urbain environnant et dans le paysage proche.

La réalisation de ce programme suppose la maîtrise foncière par le promoteur des parcelles communales précitées.

Pour ce faire, une offre d'achat à hauteur de 650.000 euros a été adressée par le promoteur à la

Ville, sous la réserve habituelle de l'obtention d’une autorisation d'urbanisme purgée de tous

recours, France Domaine dans son avis référencé 2017-271 V 0371 du 15 juin 2017 fixant la

valeur vénale de l’ensemble à 380.000 euros.

Il est proposé d'accepter cette offre et de formaliser cet accord des parties au travers d’un acte de vente, qui sera reçu en la forme notariée aux conditions financières précitées et aux conditions particulières de la réalisation par le promoteur du programme immobilier tel que précité, du maintien de l’accès au public de la partie de terrain impactée par l'emplacement réservé et qui devra être traitée en aménagement paysager ainsi que de la préservation du sentier existant reliant la rue des Primevères aux Collines.Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 067/2017

Le paiement interviendra comptant à la signature de l'acte de vente, cette recette étant inscrite

au Budget 2017 de la Ville.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l’unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT :

- Sur la cession par la Ville, aux conditions financières et particulières énoncées, des

parcelles communales cadastrées section BC n°6, lieudit « Mittler Leiber » d'une

surface de 25 a 33 ca et section BC n °16, lieudit « Neben dem Rixerweg » d’une surface

de 11 a 71 ca, au profit de BARTHOLDI PROMOTION, ayant son siège social 15, rue de

la Haye à 67300 SCHILTIGHEIM ou au profit de toute personne morale qui s’y

substituerait en vue porter le programme tel que précité et dont l'acquéreur précité

serait l'associé majoritaire et/ou le dirigeant ;

- sur le fait d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à la cession par la Ville de cette entité foncière dont l'acte notarié de transfert de propriété ;

- sur le fait d'autoriser le Maire à encaisser la recette correspondante sur le Budget 2017 de la Ville, fonction O1, nature 024 ;

- sur le fait d'autoriser le promoteur ou toute personne intervenant pour son compte à

effectuer une étude de sol sur les terrains communaux précités dès avant la signature

de l'acte de vente et à déposer un permis de construire aux fins de réalisation de cette

opération.

Cette autorisation permettra à son titulaire d'engager toutes les démarches administratives nécessaires mais elle ne lui permettra pas de construire sur le terrain d'autrui, faute de titre de propriété dûment régularisé.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 juin 2017

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Hubert NEMETT / — 1} /

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Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 -— Point 068/2017

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

068/2017 GRILLE DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES ET DU TARIF DES BUVETTES

Après quelques années de mise en œuvre du tarif des locations des salles municipales, et une forte augmentation des demandes (notamment L’'Aronde grâce à la promotion de la salle via différents canaux tels que le Bureau des Congrès de Mulhouse, le site internet, à l'avenir le référencement par la CCL etc.) une révision de celui-ci s'impose.

En effet, le tarif en vigueur s'avère de plus en plus inadapté aux demandes et en particulier sur deux points importants :

Des tarifs trop élevés qui engendrent souvent une demande de révision auprès du Maire qui a la possibilité de les réduire jusqu’à 70 % pour «une manifestation d'intérêt général ou communal», ce qui ne doit pas être un objectif, ou une renonciation du demandeur (d’où une perte financière) car un tarif trop élevé est proposé.

La segmentation horaire et donc la variété des tarifs sont trop complexes (et provoquent des négociations sans fin entre par exemple après-midi et soirée quand on approche des 17h ou encore la question d’un forfait heures de régie incluses dans les prix).

Un nouveau tarif, plus simple et plus modéré au niveau des montants est proposé et joint en annexe.

Les objectifs sont :

de pouvoir louer plus souvent, notamment en semaine pour des congrès et des séminaires ;

d'éviter de devoir trop souvent accorder des réductions ;

d'avoir une meilleure lisibilité et réactivité et donc permettre de répondre plus rapidement aux sollicitations ;Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 068/2017

Le Maire souhaite que ce tarif soit débattu et fixé par le Conseil Municipal et propose que ce dernier restreigne la délégation n°2 qui lui a été confiée par délibération du 24 avril 2014.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur :

- la modification de la délégation n°2 consentie au maïre, par délibération n°051/2014 du 24 avril 2014 en application des dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en excluant de cette délégation la capacité de fixer les tarifs de location de l’Aronde, de la Maison jaune et du réfectoire du Centre Technique Municipal ;

- la grille tarifaire pour les salles communales jointe en annexe, à savoir l’Aronde,

la Maison Jaune et le réfectoire du Centre Technique Municipal.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 juin 2017 ,

LE MAIRE, il /

TE Hubert NEMETTVi] e Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 069/2017

de en

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

069/2017 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION 2A2J+

Par lettre datée du 18 mai dernier, l'association 2A2J+ a sollicité de la part de la Ville une subvention exceptionnelle destinée à compléter le financement de la 4ème édition du mini festival « festi show solidaire » qu’elle organise le 6 août prochain à Riedisheim.

Ce festival, à but culturel et humanitaire avec un rassemblement entre 200 et 300 personnes, est organisé pour récolter des fonds en faveur d'actions diverses d'éducation et de développement des enfants défavorisés du Cameroun.

Le budget prévisionnel établi par l’association s'élève à 13.880 € avec en recette une demande de subvention à la Ville à hauteur de 1.860 €.

Pour la 3ème édition 2016 de ce festival, la demande de subvention exceptionnelle à la Ville avait été de 772 € pour un budget prévisionnel établi à 12.332 €. Le Conseil Municipal avait approuvé l'attribution d’une aide de 400 €.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur :

-_ l'attribution à l'association 2A2]+ d'une subvention exceptionnelle de 300 € et de la mise à disposition de toilettes chimiques ;

et AUTORISE le Maire :

- à prélever les crédits correspondants au budget 2017 de la Ville, chapitre 65.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 juin 2017

LE MAIRE, [ ( | / ="),

Hubert NEMETT/

ÉVill e Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 070/2017 d LE e

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

070/2017 DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE DE l'EAU -

EXERCICE 2017

Des ajustements du budget primitif annexe de l'eau de l’exercice 2017 sont nécessaires. Ils sont liés à la régularisation comptable d'opérations réalisées, à l'inscription de crédits pour des nouveaux projets ou encore à la constatation d'un écart entre les prévisions et les réalisations.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement :

022 - DEPENSES IMPREVUES - 3029,06

022 - DEPENSES IMPREVUES - 3 029,06

023 - VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT - 43 487,94

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT |- 43.487,94

Recettes de fonctionnement :

R0OO02 - SOLDE D’EXECUTION POSITIF -46 517,00

R002 - SOLDE D’'EXECUTION POSITIF -46 517,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement :

020 - DEPENSES IMPREVUES | -10 000,00

020 - DÉPENSES IMPREVUES -10 000,00

Recettes d'investissement :

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES -3 912,50

1068 - EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 3 °12,50 |

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 70 938,94

1641 - EMPRUNTS EN EUROS 70 938,94Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 -— Point 070/2017

R001 - SOLDE D'EXECUTION POSITIF -33 538,50

R001 - SOLDE D’EXECUTION POSITIF -33 538,50

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -43 487,94

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -43 487,94

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité :

-__ d'affecter la somme de €. 46 487,50 en crédits supplémentaires au 1068, en modifiant ainsi la délibération n°037/2017 du 30 03 2017;

- d'adopter une décision modificative n° 1 au budget annexe de l’eau de l'exercice 2017 intégrant les ajustements détaillés ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 juin 2017

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Hubert NEMETT / /

/ {Vill e Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 071/2017

de Île En

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

071/2017 DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL - EXERCICE

2017

La Ville de Riedisheim travaille avec le comptable public afin d'améliorer la qualité des écritures comptables, ce dernier œuvrant dans le cadre des activités de conseils dispensées aux collectivités. Ainsi en juin 2016, la Ville est passée en dématérialisation totale de ses échanges avec le comptable public. Il est proposé d'apporter les modifications nécessaires dans la présente décision modificative concernant les paramètres intervenus au cours du premier semestre 2017.

Les opérations passées dans la présente décision modificative s’équilibrent en dépenses et en recettes, pour la section de fonctionnement et la section d'investissement.

Les opérations listées concernent une affectation différente de l'excédent, une diminution des dépenses imprévues, une cession de terrain, l'achat d'un véhicule technique pour le désherbage, la réparation du toit du COSEC, l'achat de mobilier pour les écoles, la démolition du bâtiment 1 rue d'Alsace, la constatation de la diminution de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), le montant 2017 du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales ({FPIC), la libération de crédits après ouverture favorable de marchés publics et l'ajustement des crédits concernant les amortissements annuels 2017, ainsi que la subvention obtenue au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la sécurisation dans les écoles et la participation du département pour le financement de la rue de Mulhouse.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement :

022 - DEPENSES IMPREVUES - 10 626,99

01 - 022 - DEPENSES IMPREVUES - 10 626,99

023 - VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT -361 731,60

01 - 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -361 731,60

042 - OPERATION DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS - 15 000,00

01 - 6811 AMORTISSEMENT 15 000,00

Recettes de fonctionnement :Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 071/2017

R0O02 - SOLDE D'EXECUTION POSITIF - 604 394,59

R002 - SOLDE D'EXECUTION POSITIF - 604 394,59

73 - IMPOTS ET TAXES 174 028,00

020 - 73925 FPIC 17402800 |

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 42 008,00

020 - 7473 - PARTICIPATION DEPARTEMENT 85 644,00

020 - 74123 DSU -13 405,00

020 - 74127 DNP |-30231,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00

01 - 775 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 1000,00 |

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement :

D001 - SOLDE D'EXECUTION NEGATIF _ 604 394,59

001 SOLDE D'EXECUTION 604 394,59

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES | 169 150,00

212 - 2184 - MOBILIER |10000,00 |

422 - 2113 - TERRAINS AMENAGES AUTRES QUE VOIRIE |4650,00

020 - 2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 18 000,00

020 - 21571 - MATERIEL ROULANT 90 500,00

020 - 2188 - AUTRE IMMOBILISATIONS CORPORELLES 46 000,00

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - 20 000,00

822 - 2315000 - GROSSES REPARATIONS DE VOIRIE -20 000,00

26 - AUTRES PARTICIPATIONS 7 000,00

01 - 266 - AUTRES FORMES DE PARTICIPATIONS 7 000,00

Recettes d'investissement: _ | 1

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 604 394,59 |

1068 - EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 60439459|

13 - SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 32 881,60

020 - 1321 - ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 32881,60 |

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -361 731,60

01 - 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -361 731,60

024 - PRODUIT DES CESSIONS 500 000,00Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 071/2017

01 - 024 PRODUIT DES CESSIONS 500 000,00

040 - OPERATION DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS -15 000,00|

01 - 28 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS -15 000,00

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité :

d'affecter la somme de 604 394,59 € de crédits supplémentaires au compte 1068, en modifiant ainsi la délibération n°036/2017 du 30 03 2017 ;

d'adopter une décision modificative n° 1 au budget principal de l'exercice 2017 et

intégrant les ajustements détaillés ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 juin 2017

/ 1, LE MAIRE, / / Î //

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Hubert NEMETT /! fVille Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 072/2017

de En

Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

072/2017 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : TARIFS 2018

VU les articles L2333-9, L2333-10 et L2333-12 du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération communale du 11 juin 1982 portant création de la taxe locale sur la publicité ; VU la délibération communale du 29 janvier 2009 portant réforme de la taxe locale sur la publicité ; VU la délibération communale du 30 juin 2016 portant fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure ;

Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

Considérant que l’article L.2333-12 du CGCT dispose : « À l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. » Ainsi, à compter du 1: janvier 2014, il a été prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l'inflation.

Considérant que pour l'exercice 2018, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE sera de + 0,6 % (source INSEE).

Les tarifs 2017 sont détaillés comme suit :

S'agissant des enseignes :

- exonération des enseignes dont la superficie est < 7 m° ;

- 15,40 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 7 m? et 12 m° ;

- 30,90 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 20 m? et 50 m° ;

- 61.70 € lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m2.

S'agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes:

- 15,40 € pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m° ; - 30,90 € pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m? ; - 46.30 € pour les supports numériques dont la surface est < 50 m° ;

- 92.60 € pour les supports numériques dont la surface est > 50 m°;Ville ; Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 073/2017

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Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents:

Procurations :

073/2017 SUBVENTIONNEMENT DE CLASSES DE DECOUVERTE

Quatre classes de l’école élémentaire Lyautey ont participé du 29 mai au 2 juin 2017 à une classe verte au centre LA CHAUME à Orbey.

L'école Lyautey a transmis sa facture relative à la participation de la Ville pour un montant total de 4.920,50 €.

L'institution Sainte-Ursule de Riedisheim a transmis deux factures concernant la participation de 8 élèves à des classes de découverte et d'environnement entre le 2 et le 6 mai 2017.

Le montant à payer s'élève à 377,00 € pour les deux séjours.

85 élèves du collège Gambetta de Riedisheim ont participé pendant l’année scolaire 2016-2017 à trois voyages au sein de l’Europe : Berlin, Bourgogne et Bas-Rhin. Le collège Gambetta a transmis sa facture pour un montant de 3.300 €.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE du versement de subventions exceptionnelles :

- pour un montant total de 4.920,50 € à régler à l'AOS section Lyautey de Riedisheim pour participation de 95 élèves riedisheimois à des classes de découverte au centre La Chaume à Orbey,

- pour un montant total de 377,00 € à l'association de gestion de l'Institut Sainte-Ursule de Riedisheim pour la participation de 8 élèves riedisheimois, à des classes de découverte et d'environnement dans le Calvados, la vallée de la Loire et à Poitiers,

- pour un montant total de 3.300 € au collège Gambetta pour l'organisation de sorties scolaires,

et AUTORISE le Maire à prélever les crédits correspondants au budget de la Ville 2017, fonction 255, nature 6574,

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 juin 2017

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LE MAIRE, / / ———|

Hubert NEMETVil. J e Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 073/2017

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Riedisheim

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2017

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

074/2017 RYTHMES SCOLAIRES - EVOLUTION SUITE AU DECRET DU 28 JUIN 2017

Conformément au principe posé par le décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, la municipalité de Riedisheim avait souhaité qu'un bilan de cette organisation soit dressé au bout de 3 ans, avant de s'engager dans un nouveau projet éducatif territorial (PEDT). C'est ainsi que, dans l'esprit de la démocratie participative

développée par la municipalité, un premier questionnaire avait été diffusé aux parents d'élèves en 2016. Ses résultats avaient été rendus publics lors d'une soirée-débat organisée le 1er décembre 2016 en présence de pédiatres, de responsables de structures périscolaires, de représentants d'associations de parents d'élèves et de parents.

81% des personnes sondées avaient alors souhaité voir la réforme des rythmes scolaires modifiée avec un retour aux horaires antérieurs avec le mercredi libéré ; une pause méridienne plus longue et le recul de l’heure d'ouverture et de fin de cours ont été des souhaits déterminants pour les familles.

Deux autres sondages, poursuivant le processus de concertation, ont été réalisés auprès des familles en début 2017. Ils ont confirmé cette tendance et permis de s'orienter vers des ajustements de l'organisation du temps scolaire dans les limites du cadre réglementaire alors posé.

La commission scolaire du Conseil Municipal, réunie le 22 mai 2017, a entériné tous ces souhaits émanant des acteurs pédagogiques de la commune.

En adéquation avec les nouveaux projets d'aménagement des rythmes scolaires affichés par le gouvernement du Président Emmanuel MACRON proposant davantage de liberté dans l’organisation des rythmes scolaires, la Ville a souhaité participer, dès la prochaine rentrée de septembre, à l’expérimentation de la semaine de 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) pour ses élèves des cinq écoles maternelles et deux écoles élémentaires riedisheimoises.

En accord avec les différents conseils d'écoles, la Ville avait ainsi introduit le 8 juin dernier une première demande auprès de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de Colmar pour expérimenter la semaine de quatre jours dès septembre avec la proposition d'horaires suivants :

MATERNELLES CLASSE DU MATIN CLASSE DE L’APRES-MIDI | _ lundi

a — 8h00 - 11h30 13h45 - 16h15 jeudi _ __

vendredi

ELEMENTAIRES CLASSE DU MATIN ___| CLASSE DE L’APRES-MIDI lundi

EE _mardi 8h15 - 11h45 14h00 - 16h30 Bartholdi | __ jeudi | 14h05 - 16h35 Lyautey vendredi ooSéance du Conseil Municipal du 29 juin 2017 — Point 073/2017

L'Inspection Académique de Colmar n’a à ce jour donné aucune réponse, dans l'attente du décret ministériel fixant les règles dérogatoires précises en matière d'organisation de la semaine scolaire.

Ce décret ministériel est désormais paru au journal Officiel du 28 juin 2017 avec une

entrée en application 24h plus tard à la date du jeudi 29 juin.

Il fixe les règles suivantes à respecter en matière de dérogation accordée par la Directrice

Académique :

- enseignement sur au moins 8 demi-journées par semaine,

- ne pas dépasser 24h d'enseignement hebdomadaire,

- ne pas dépasser 6 h par jour et 3h30 par demi-journée d'enseignement,

- respect du nombre d'heures d'enseignement sur l’année scolaire,

- cohérence du projet avec les objectifs du service public éducatif et du projet d'école

- qualité des activités périscolaires prévues dans le PEDT.

Ces règles étant respectées dans la proposition de la Ville, la Directrice Académique pourra décider des mesures dérogatoires demandées pour l'ensemble des écoles de la commune, lorsqu'une majorité des conseils d'écoles se sera exprimée en sa faveur.

Pour se conformer aux termes de ce décret, les conseils d'école des sept écoles, primaires

et maternelles, de la commune auront à se prononcer une nouvelle fois, après la parution du

décret, sur la proposition expérimentale de la Ville de passer à la semaine de quatre jours dès

septembre prochain.

Lorsque la Ville aura recueilli l'ensemble des délibérations de ces conseils d’écoles, une

nouvelle demande dérogatoire sera adressée à la Directrice Académique de Colmar pour

expérimenter dès septembre 2017 la semaine de quatre jours.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité

-__ sollicite une adaptation à l'organisation de la semaïne scolaire définie par l'article D.521- 10 du Code de l'Education, conformément aux dispositions du décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, en appliquant, à compter de la rentrée scolaire 2017, les horaires précités aux écoles élémentaires et maternelles publiques de la collectivité ;

- autorise le Maire ou son représentant, à engager toutes démarches en ce sens.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 29 juin 2017 /

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LE MAIRE, | 1/1] Î /

Hubert NEMETT J