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Conseil Municipal - cm du 03072020
Déliberation - Deliberations CM 03072020
Déliberation - delib 03072020
Déliberation - Deliberations CM 03072020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Riedisheim.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 03072020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - Point 024/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 31 - Excusés : 2 - Absent sans excuse : O - Procuration : 1
024/2020 INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mandat des nouveaux conseillers municipaux a pris naissance au moment de la proclamation de
leur élection par le président du bureau de vote centralisateur, à l'issue du scrutin qui s’est déroulé le 28 juin 2020.
Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le maire et les adjoints sortants continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation du
nouveau conseil, c'est-à-dire jusqu'à l'ouverture de la première séance.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit
au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil
a été élu au complet (art. L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales).
La présidence de la séance, au cours de laquelle est élu le maire, est dévolue au plus âgé des
conseillers. Aussitôt après l'élection du maire, le conseil procède à l'élection des adjoints. Cette opération se fait sous la présidence du maire nouvellement élu.
Le maire sortant procède à l'installation du conseil municipal issu des élections du 28 juin 2020. Ont été élus :
Liste « Agir aujourd’hui pour inventer demain » :
Monsieur Loic RICHARD
Madame Isabelle GODBILLON
Monsieur Patrick DELUNSCH
Madame Catherine FEISSEL-SIMON
Monsieur Gérard GREILSAMMER
Madame Jeanne BOUEDO
Monsieur Jacques VAGNON
Madame Eliane BORDMANN
Monsieur Aurélien AMM
Madame Céline GARCHET
Monsieur Pascal KRITTER Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - Point 024/2020
Madame Marianne BOMBOIS
Monsieur Philippe GAUTHIER
Madame Isabelle STENTZ
Monsieur David LANG
Madame Brigitte D'ARANDA
Monsieur Pascal GRANIJEAN
Madame Audrey VUAILLE
Monsieur Gérard MOINE
Madame Gerlinde DEFFARGES
Monsieur Thomas LEMIEUX
Madame Marguerite CHRISTOPHE
Monsieur Ali KHIDER
Madame Pauline DELUNSCH
Liste « Riedisheim vous d’abord » :
Monsieur Didier RIFF
Madame Simone WACHS-NIEMERICH
Monsieur Hubert RICHARD
Madame Véronique BACK
Monsieur Reynald LOPEZ
Madame Marie-Paule SCHMITT
Liste « Ensemble pour Riedisheim » :
Madame Patricia BOHN
Monsieur Marc BUCHERT*
Monsieur Fabrice KARR*
“Messieurs Hubert NEMETT, Cyrille LAENGER, Mesdames Audrey NOACCO-WEBER et Marie
PANZON! ont refusé de siéger au sein du conseil municipal,
Le conseil municipal issu des élections du 28 juin 2020 est installé.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 3 juillet 2020
LE MAIRE, Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - Point 025/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 31 - Excusés : 2 - Absent sans excuse : O - Procuration : 1
025/2020 DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par un ou plusieurs membres du conseil municipal
conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent à la séance sans participer aux délibérations.
Mme Pauline DELUNSCH est désignée comme secrétaire de séance.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 3 juillet 2020
LE MAIRE,
Loïc RICHARD Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - Point 026/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 31 - Excusés : 2 - Absent sans excuse : O - Procuration : 1
026/2020 ELECTION DU MAIRE
Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue par le conseil municipal, parmi ses membres.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue calculée par rapport aux suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de 18 ans révolus.
L'article L 2122-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise la liste des activités professionnelles dont l'exercice est incompatible avec les fonctions de maire et d’adjoints :
« Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de
l'assiette, du recouvrement où du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent êtres maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur
département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont
affectés, aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations financières.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont
affectés aux directeurs régionaux des finances publiques chargés de régions et aux chefs de services
régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa. »
En application de l'article LO2122-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers
municipaux n'ayant pas la nationalité française ne peuvent être élus maires ou adjoints ni en exercer
même temporairement les fonctions.
Le dépouillement du vote, à scrutin secret, a donné les résultats ci-après au premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote... O
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 32
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... O
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 9 Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - Point 026/2020
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] 23
f. Majorité absolue 12
Monsieur Loic RICHARD ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire de la ville de Riedisheim et est immédiatement installé.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 3 juillet 2020
LE MAIRE, Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - Point 027/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 30 - Excusés : 3 - Absent sans excuse : O - Procuration : 1
027/2020 DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE
Aux termes de l’article L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune
comprend un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.
Ce dernier détermine librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder
30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Le pourcentage ci-dessus constitue une limite maximale à ne pas dépasser, de sorte que le résultat du calcul ne peut être arrondi à l’entier supérieur.
Un conseil municipal, dont l'effectif est de 33 membres, ne peut compter plus de 9 adjoints au maire
(33 x 30/100 = 9,9 arrondis à 9).
Le conseil municipal, à l'unanimité, fixe le nombre d’adjoints au maire à 9.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 3 juillet 2020
LE MAIRE,
Loic RI D Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - Point 028/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 30 - Excusés : 3 - Absent sans excuse : O - Procuration : 1
028/2020 ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel, conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Ils prennent rang selon l'ordre de
présentation de la liste (art. L 2121-1 du CGCT).
Les incompatibilités de fonctions énoncées à l’article L 2122-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, s'appliquent également aux adjoints.
Les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française et les agents salariés du maire ne
peuvent être adjoints.
Le dépouillement du vote, à scrutin secret, a donné les résultats ci-après au premier tour:
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... O
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 31
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 1
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 8
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c] 22
f. Majorité absolue 12
La liste des adjoints du groupe « Agir aujourd'hui pour inventer demain », conduite par Mme
Catherine FEISSEL-SIMON, a obtenu 22 voix. Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - Point 028/2020
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 3 juillet 2020
LE MAIRE,
Loïc R Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - Point 029/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 30 - Excusés : 3 - Absent sans excuse: O - Procuration : 1
029/2020 LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
Conformément à l’article L1111-1-1 créé par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 2, le Maire procède à la lecture de la Charte de l'élu local :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement
les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le
respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt
qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
Le Conseil Municipal constate que le Maire a bien procédé à Ja lecture de la Charte de l'élu local
conformément à la loi du 31 mars 2015, et qu'un exemplaire de cette charte ainsi que des
dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales, qui définissent les conditions d'exercice de leur mandat, a été remis à chacun des Conseillers Municipaux. Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - Point 029/2020
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 3 juillet 2020
LE MAIRE,
Loïe-RIC D Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - Point 030/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 30 - Excusés : 3 - Absent sans excuse : O - Procuration : 1
030/2020 DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Pour permettre une application rapide et efficace des mesures de gestion courante, le conseil municipal
peut déléguer au maire un certain nombre d’attributions.
C'est ainsi, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 30 000€ par redevable, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget, dans la limite des crédits prévus au chapitre 16 du budget, aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-
1, Sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - Point 030/2020
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L.213-3 de ce même code dans les conditions qu'a fixé le conseil municipal en date du 28 février 2002,
actualisées par délibération du 31 octobre 2013 et des délibérations du conseil d'agglomération m2A
des 20 mai et 9 décembre 2019 ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, devant les juridictions judiciaires, civiles et pénales, ainsi que devant les
juridictions administratives, tant en première instance, qu’en appel, et de transiger avec les tiers dans
la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants; de porter plainte et de se
constituer partie civile au nom de la Commune dans les affaires pénales ;
17° De régler, pour un montant maximum de 5000 €, les conséquences dommageables des accidents
dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
18" De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-
11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1,5 million ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code (sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux) dans la limite de 500.000 euros ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles (biens appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics) ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre; Séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - Point 030/2020
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, pour tout projet ou
opération prévu au budget ou validé par le Conseil Municipal ;
27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L. 123-
19 du code de l’environnement.
Les décisions prises par le maire dans le cadre de ces délégations sont soumises aux mêmes règles
que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
En cas d'empêchement du maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation
sont prises, par l'adjoint remplaçant le maire. Les décisions prises en application de l’article L2122-22
peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal qui peut
toujours mettre fin à la délégation.
Le conseil municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT, à l'unanimité, sur les délégations de
pouvoirs à consentir au Maire.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 3 juillet 2020