Séance - Seance du 14.04.2023

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Séance - Seance du 14.04.2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Seyches. Lien du pdf (Séance - Seance du 14.04.2023)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Justice et droit, COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

PROCÈS VERBAL.

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 14 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois le 14 avril à 19 heures 00, le Conseil

DEPARTEMENT Municipal de là Commune de SEYCHES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie.

DU

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 avril 2023

LOT-ET-GARONNE

Etaient présents : M. VIGO Emmanuel, Mme LE FORT Erika,

M. ROYER Jean-Baptiste, M. COSTALONGA Hervé, Mme

VARAGO Sandrine, M. BOUTELIER Jean Alain, M. FAURE

Ludovic, M. DEON Fabien, Mme BRIAUD Laetitia, Mme MAGES COMMUNE DE LT Po ! SEYCHES Séverine, Mme SERRES Aurélie .

Etaient absents : M. BALSAC Olivier, Mme LAFONT Marie-

Christine, Mme CORBEL Graziella , Mme DELSOL Vanessa.

Nombre de Conseillers

Etaient excusés : M. BALSAC Olivier, Mme LAFONT Marie-

En exercice : 15 Christine, Mme CORBEL Graziella , Mme DELSOL Vanessa.

Présents : 11

Votants: 13 Pouvoirs : M. BALSAC Olivier a donné pouvoir à M.ROYER

Jean-Baptiste, Mme LAFONT Marie-Christine a donné pouvoir à

M.BOUTELIER Jean Alain.

M ROYER Jean-Baptiste a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

° Approbation PV du 16/03/2023

+ _2-— Vote du compte administratif 2022

+ _3- approbation du compte de gestion 2022

+ 4 affectation des résultats

+ 5 vote des taxes

+ 6-vote du budget primitif 2023

+ _7- délégation du conseil municipal au Maire autorisant la signature de convention de louage

des choses(VGA mise à disposition des chapiteaux)

+ _8- motion pour la pérennité de l’unité pôle femme/enfant du Pôle Santé du Villeneuvois

{PSVL)

+ _S-désignation des représentants des communes au CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité

et de Prévention de la Délinquance)COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

e Questions diverses

Le Maire, Emmanuel VIGO, a présidé la séance.

Ouverture de la séance à 19h08

DELIBERATION

1. Approbation du PV du 16/03/2023

DELIBERATION N°1 DU 14 avril 2023

Approbation du procès-verbal du 16 mars 2023

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l'assemblée. Il demande si.il y a des observations. Pas

d'observation de notée. Le procès-verbal est approuvé à 13 voix et signé.

2. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

Monsieur VIGO présente le compte administratif 2022. |

Monsieur VIGO est sorti à 19h42

Le voté est réalisé à 19h43

10 Pour, 2 Contre ( M.BOUTELIER , Mme LAFON (pouvoir donné à M.BOUTELIER) }

Le conseil autorise Monsieur VIGO à re-rentrer.

Monsieur BOUTELIER indique que la commission budget n’a pas été assez sollicitée.

Le compte administratif a donc été adopté.

DELIBERATION N°2 DU 14 avril 2023

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M.VIGO Emmanuel Maire, vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 1 245 386.86

Réalisé : 147 847,33

Reste à réaliser : 22 743.20COMMUNE DE SEVCHES

{Lot et Garonne)

Recettes Prévus : 1 245 386.86

Réalisé : 877 098.58

Reste à réaliser : 0

Fonctionnement :

Dépenses Prévus : 1111 898.53

Réalisé : 728 589,15

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévus : 1 111 898.53

Réalisé : 1 155 04023

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 729 251,25

Fonctionnement : 426 451.08

Résultat global : 1155,702.33

Le Maire s’étant retiré lors du vote le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve et vote le compte administratif 2022 à 10 voix pour, 2 contre.

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

M.VIGO explique le fonctionnement du compte de gestion.

VOTE : 11 POUR et 2 CONTRE (M.BOUTELIER et Mme LAFON (pouvoir donné à Monsieur BOUTELIER) }

DELIBERATION N°3 DU 14 avril 2023

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Comptable à la clôture de l'exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

vu le rapport de M.Le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Vote le compte de gestion du trésorier à 11 voix pour et 2 contre, après en avoir examiné

les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice

4. AFFECTATION DES RESULTATS

Le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 137 816.62€

un excédent reporté de 288 634.46€

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 426 451.08€

en investissement :

un excédent d'investissement de 729 251.25€

un déficit des restes à réaliser de 22 743.20€

soit un excédent de financement de 706 508.05€

DECIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2022 comme suit, résultat d'exploitation au

31/12/2022 excédent de 426 451.08€

Résultat reporté en fonctionnement de 426 451.08€

Le résultat d'investissement reporté, excédent de 729 251.25€

VOTE : 11 POUR , 2 CONTRE (M.BOUTELIER, Mme LAFON (pouvoir donné à M.BOUTELIER))

DELIBERATION N°4 DU 14 avril 2023

AFFECTATION DES RESULTATS

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 137 816.62

- un excédent reporté de : 288 634.46

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 426 451.08

- un excédent d'investissement de : 729 251.25

- un déficit des restes à réaliser de : 22 743,20 Soit un besoin de financement de : 706 508.05COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

Pour 11

Contre 2

Abstention O0

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 426 451,08 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 426 451.08

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : excédent 729 251.25

5. VOTE DES TAXES

DELIBERATION N°5 DU 14 avril 2023

VOTE DES TAXES

Après lecture de l'imprimé n ° 1259 intitulé « Etat de notification des taux d'imposition de 2023 des taxes directes locales »,

Le Conseil Municipal,

Ouï Monsieur le Maire en son exposé,

décide le vote des taxes directes locales comme suit :

Pour 13

Contre 0

Abstention O

TAXES TAUX PRODUIT

(%) CORRESPONDANT (euro)

Taxe foncière bâti 48.07 463 395.00

Taxe foncière non bâti 68.49 62 668.00

Taxe Habitation Résidence | . 11.02 13 217.00

secondaire

6. VOTE DU BUDGET 2023

M.VIGO présente les détails et explique le fonctionnement du budget primitif

VOTE 11 POUR 2 CONTRE (M.BOUTELIER et Mme LAFON pouvoir donné à M.BOUTELIER)COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

DELIBERATION N°6 DU 14 avril 2023

VOTE DU BUDGET 2023

Monsieur le Maire rappelle à son conseil municipal que pour l’année 2023 le budget de la

commune est voté sous la nomenclature M57 ( délibération n°9 du 16 mai 2022)

En matière de fongibilité des crédits : l’organe délibérant à déléguer à l'exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr VIGO Emmanuel, vote le Budget Primitif de l'exercice 2023 :

INVESTISSEMENT

Dépenses 975 409,16 dont 22 743.20 de RAR

Recettes 1 167 549.78

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 233 310.77

Recettes 1233 310.77

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 975 409.16 dont 22 743,20 de RAR

Recettes : 1167 549.78 soit 192 140.62 d'excédent

Fonctionnement

Dépenses : 1233 310.77

Recettes : 1 233 310.77

Pour 11

Contre 2

Abstention 0COMMUNE DE SEYCHES

(Lot et Garonne)

7. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AUTORISANT LA

SIGNATURE DE CONVENTION DE LOUAGE DES CHOSES

DELIBERATION N°7 DU 14 avril 2023

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AUTORISANT LA SIGNATURE

DE CONVENTION DE LOUAGE DES CHOSES

Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, énumérant les

délégations que le conseil municipal peut consentir au Maire pendant la durée de son

mandat, ‘

Considérant que pour des raisons de bonne administration, il convient qu'il soit délégué au

Maire la décision de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée

n'excédant pas 12 ans (item5),

Considérant que les décisions qui seraient prises par le Maire sur la base de cette délégation

seraient soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil

municipal,

Considérant que le Maire doit rendre compte des décisions qu'il a prises à chaque réunion

du conseil municipal,

Considérant que le conseil municipal pourra à tout moment mettre fin à la délégation

consentie au Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Délègue au Maire, pour la durée de son mandat, en vertu de l'article L.2122-22 du

CGCT(£5°), la charge de décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses pour

une durée n'excédant pas 12 ans

Autorise M. le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tout document relatif à la

présente délibération ‘

Pour 13

Contre 0

Abstention 0COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

8. MOTION POUR LA PERENNITE DE L'UNITE PÔLEFEMME/ENFANT DU PSVL

DELIBERATION N° 8 DU 14 avril 2023

MOTION POUR LA PERENNITE DE L'UNITE PÔLE FEMME/ENFANT DU PSVL

Récemment, le professeur Yves VILLE, dans un rapport loin de faire l'unanimité, déposé auprès de

l'Académie de médecine, est venu suggérer que les femmes ne devraient plus accoucher dans les

maternités qui assurent moins de 1.000 naissances par an, ce qui représente en France 111

établissements sur les 452 maternités. ‘

En parallèle, à compter du 3 avril, s’appliquera la loi visant à améliorer le système de santé par la

confiance et la simplification, dite loi Rist, dont l’article 33 prescrit le plafonnement des

rémunérations des intérimaires médicaux.

La fin des rémunérations exorbitantes des intérimaires, encourageant une forme de mercenariat

hospitalier, ne peut que faire l'unanimité. Ces pratiques durent depuis trop longtemps et contribuent

largement à maintenir les hôpitaux dans une instabilité organisationnelle et financière grandissante.

Cependant, les intérimaires ‘sont: aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement de certains

services, où ils occupent parfois jusqu’à plus de la moitié des postes.

Dans les territoires ruraux comme le nôtre, les établissements de santé souffrent d’un déficit

d'attractivité marqué et rencontrent donc des difficultés de recrutement, qui sont désormais

accentuées par cette baisse de la rémunération proposée aux intérimaires.

Le Lot-et-Garonne, en dépit de la mobilisation continue des collectivités locales depuis des années,

est particulièrement exposé au phénomène de déprise médicale.

Ainsi, le Centre Hospitalier d’Agen-Nérac peinant à couvrir ses gardes en maternité et néonatalogie,

la possibilité du transfert à Agen de deux pédiatres villeneuvois a été envisagée par l’ARS de Lot-et-

Garonne ces derniers jours. Une telle décision éntraînerait automatiquement la fermeture du pôle

Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois.

En conséquence, il vous est proposé d'adopter la motion suivante :

Considérant que le pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois accueille chaque

année, en moyenne, 650 naissances et 1.800 consultations de pédiatrie (hors urgences) ;

Considérant que le Pôle de Santé de la Vallée du Lot couvre un bassin de vie de près de

100.000 habitants, dont plus de la moitié sont domiciliés de 45mn à 1h de route des maternités

d'Agen, Marmande, Bergerac ou Cahors, hors conditions de circulation ;

Considérant que, dans un territoire socio-économiquement sinistré, avec une population

précaire rencontrant de fortes difficultés de mobilité, une telle distance est inenvisageable pour un

suivi correct des grossesses, en particulier celles présentant des risques ;

Considérant qu'il n'y a ainsi plus aucun pédiatre libéral sur le territoire dépendant du Pôle de

Santé de la Vallée du Lot et qu’au-delà de la prise en charge des grossesses et des accouchements, le

suivi des nourrissons et des jeunes enfants est donc, lui aussi, menacé ;COMMUNE DE SEYCHES

(Lot et Garonne)

Considérant que les 100.000 patients du territoire de la CPTS Visiosanté sont déjà confrontés

à la difficulté de se soigner au quotidien, au point que 20% d’entre eux n’ont même pas de médecin

traitant ;

Considérant qu'il n’est pas acceptable que la politique de santé soit dictée davantage par des

considérations gestionnaires que par une logique de besoins des populations et des territoires dont

le dynamisme et l'attractivité sont — pour partie — conditionnés par la qualité de l’offre de soins qui

s'y déploie ; ‘

Les conseillers de la commune de Seyches, réunis en séance le 14 avril 2023 :

+ S'OPPOSENT à toute fermeture, même temporaire, des services de soins proposés au sein du

Pôle de Santé du Villeneuvois ;

+ DEMANDENT à l’Agence Régionale de Santé :

© _.DE S'ENGAGER clairement et définitivement sur la pérennité des différentes activités

du pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois ;

o DE RÉAFFIRMER son attachement à un équilibre départemental permettant de

garantir un accès aux soins équitable à l’ensemble des Lot-et-Garonnais ;

© DE TRAVAILLER, à la mise en œuvre d’une solidarité territoriale à l'échelle de la

Région Nouvelle-Aquitaine afin de faire émerger des solutions gagnant-gagnant pour

l'ensemble des territoires.

° APPELLENT DE LEURS VŒUX une mobilisation forte de toutes les parties prenantes associée à

la vie du Pôle de Santé de la Vallée du Lot {communauté médicale, élus, conseil de

surveillance, personnels, syndicats de salariés, représentants des usagers) et plus largement

de tous les citoyens pour sauver sa maternité.

e__ Pour 13

Contre O

Abstention 0

9. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES AU CISPD

DELIBERATION N° 9 DU 14 avril 2023

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES AU CISPD

Monsieur le Maire informe son conseil municipal de la création de l'instance CISPD car Val de

Garonne Agglomération exerce de plein droit la compétence Prévention de la Délinquance sur le

territoire intercommunal.

Dans la perspective de l’organisation de la première séance plénière du CISPD, Val de Garonne

Agglomération demande à la commune de Seyches de désigner un ou une représentant{e) pour

cette instance.COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Monsieur VIGO Emmanuel étant seul à se proposer, il est désigner comme le représentant de la

Commune pour cette instance.

QUESTIONS DIVERSES :

° Monsieur VIGO informe son conseil municipal que le 9 juin 2023 il y aura l'élection

des représentants des grands électeurs.

* Monsieur BOUTELIER pose une question sur l'entretien de la voie impasse Laurière.

Monsieur VIGO et Monsieur BOUTELIER vont se renseigner auprès de VGA

Rien ne restant à l'ordre du jour, le Président déclaré la session close.

Délibéré en séance, les jours et an susdits.

La séance est levée à 21 heures 28.

SIGNATURES :

Le Président de séance, Le Secrétaire de Séance,

Emmanuel VIGO . Jean-Baptiste ROYER

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;