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Séance - Seance du 12.04.2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Seyches.
Lien du pdf (Séance - Seance du 12.04.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE
SEYCHES
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents : 12.
Votants : 13
ORDRE DU JOUR :
COMMUNE DE SEYCHES
(Lot et Garonne)
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 12 avrilà 20 heures 00, le Conseil
Municipal de la Commune de SEYCHES, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
Etaient présents : M. VIGO Emmanuel, M.BALSAC Olivier, Mme
LE FORT Erika, M.ROYER Jean-Baptiste, M.COSTALONGA Hervé,
M.BOUTELIER Jean-Alain, Mme LAFON Marie- Christine, Mme
VARAGO Sandrine, M.DEON Fabien, M.FAURE Ludovic, Mme
MAGES Séverine, Mme SERRES Aurélie.
Etaient absents :, Mme DELSOL Vanessa, Mme CORBEL
Graziella, Mme BRIAUD Laetitia.
Etaient excUSÉS : Mme DELSOL Vanessa
Pouvoirs : Mme DELSOL Vanessa à donné pouvoir à
M.BALSAC Olivier
M.BALSAC Olivier a été élu secrétaire de séance.
+ __1- Approbation PV du 04/03/2024 |
+ _2- délibération autorisant le recrutement d’un agent pour accroissement temporaire
d'activité
+ __3- Délibération instituant le régime indemnitaire
+ _4- Amortissement des subventions d'équipements versées
+ 5- Affectation des résultats 2023
e _6- Vote des taxes
+ _7- Vote du budget 2024 -
e, Informations :
+ Questions diverses : COMMUNE DE SEYCHES
{Lot et Garonne)
Le Maire, Emmanuel VIGO, a présidé la séance.
Ouverture de la séance à 20h06
DELIBERATION
1, Approbation du PV du 04/03/2024
M.BOUTELIER rappelle que les propos de M.VIGO sur la députée n’ont pas été entièrement reportés. M.
VIGO proteste car il affirme avoir évoqué le parti et certainement pas la personne.
La lecture a été faite à haute voix de ce petit passage.
AJOUTE PAR MONSIEUR BALSAC LE 19 AVRIL 2024 : M.BOUTELIER répond « Tu écris ce que tu veux »
Mme VARAGO arrive à 20h10
DELIBERATION N°1 DU 12 AVRIL 2024
Approbation du procès-verbal du 04 mars 2024
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l'assemblée, il demande si il ya des observations. Il nya pas
d'observation.
Le procès-verbal est approuvé à 13 voix et signé .
ETAT DES SUBVENTIONS : 200€ pour Sun Handicap car pas vu en commission finance
(demande non faite à ce moment là).
Monsieur BOUTELIER explique ce qu'est son association et indique qu’il ne votera pas.
3 abstentions : Mme LE FORT, M. ROYER, M.FAURE
3 contre : M.VIGO, M.BALSAC, Mme DELSOL
6 pour : M.COSTALONGA, Mme LAFON, M.DEON, Mme SERRES, Mme MAGES, Mme
VARAGO
M.BALSAC explique avoir voté contre car demande artivée après la commission budget.
2. Délibération autorisant le recrutement d'un agent pour accroissement temporaire d'activité
MVIGO explique que Michel Simonetto va prendre sa retraite. Besoin de temps pour recruter correctement à partir de septembre 2024 COMMUNE DE SEYCHES
(Lot et Garonne)
DELIBERATION N°2 DU 12 AVRIL 2024
Délibération autorisant le recrutement d'un agent pour accroissement
temporaire d'activité
RECRUTEMENT PONCTUEL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.332-23 1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire la jonction avec un
agent qui va partir à la retraite en 2025 ‘
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Le recrutement direct d'un agent contractuel de droit public pour une période dé 6 mois allant du 1e
septembre 2024 au 28 février 2025 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique
Cet emploi est équivalent à a catégorie Cet correspondra au grade d'adjoint technique territorial échelle C1
Pour une durée hebdomadaire de 35heures.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat
d'engagement.
La présent décision concerne également le renouvelle ment éventuel du contrat d'engagement dans les
limites fixées par l'articlesL332-23 du Code général de la fonction publique précité si les besoins du service
le justifient.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
13 voix pour, 0 contre, O abstention
3. Délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel
M.VIGO expose les motifs et explique IFSE/CIA.
Discussion sur le maintien ou non de l'IFSE en cas de maladie. COMMUNE DE SEYCHES
{Lot et Garonne)
DELIBERATION N°3 DU 12 AVRIL 2024
PROJET DE Délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Vu les articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de Particle 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de lexpertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de PEtat (primes et indemnités cumulables avec leRIFSÉEP).
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014),
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du... … …
Le Maire informe l'assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de Fexpertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est transposableà la fonction publique territoriale. Il se compose:
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise ([PSE) ;,
- d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
La Collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIESEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ; - susciter l'engagement des collaborateurs ;
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
IL... Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité à été instaurée pour les corps ou services de l'État servant de référenceà l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois de: COMMUNE DE SEYCHES
{Lot et Garonne)
- secrétaires de mairie ;
- rédacteurs territoriaux ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- adjoints techniques territoriaux ;
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
(
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public.
IT. L'IFSE (Plademunité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- Pour la part fonction :: .
o Technicité, expertise
o . Niveau de responsabilité
o Autonomie, initiative
o Sujétions particulières
Le Mairé propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :
(Catégorie C
Adjoints Administratifs / ATSEM/ Âdjoints Techniques
C1 Adjoint administratifs principal 1ère classe 7100€ *
c Adjoints administratists 1500€
C1 JATSEM 1200€ !
ct Adjoint techniques principal 2100€
C2 Adjoint techniques ‘ 1200€
A) Modulations individuelles :
Groupes de fonctions
L'IESE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles Les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. COMMUNE DE SEYCHES
(Lot et Garonne)
Expérience professionnelle
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
Le parcours professionnel de l'agent L'expérience dans le domaine .
Connaissance de l’environnement de trayail.
Capacité à exploiter les acquis de l'expérience et des formations Capacité à exercer les activités de la fonction GO000
B) Réexamen :
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ; -__ encas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
C) Les modalités de versement :
Le montant de l'IESE est proratisé en fonction du temps de travail, à l'exclusion du temps partiel thérapeutique Attention :
La périodicité :
L'IFSE est versée mensuellement
Les absences :
+ En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour invalidité imputable au service, de congé pour maternité ou adoption, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, cette prime suivra le sort dutraitement, e Pendant les congés annuels la prime sera maintenue intégralement,
e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le versement de la prime est maintenue + En cas de période de préparation au reclassement, la prime est maintenue
+ En cas d’autorisation spéciale d'absence, la prime est suspendue
e En cas de suspension de fonctions, la prime est suspendue
Exclusivité :
LTESE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à Pexception des primes et indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.
III. Le complément indemnitaire (CIA) COMMUNE DE SEYCHES
{Lot et Garonne)
Un complément indemnitaite pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de Pentretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
o Engagement professionnel
o Qualités relationnelles
o Compétences professionnelles et techniques
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de F'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes ! Fonctions / Postes dans la Montants annuels maximums du collectivité complément Indemnitaire
(Catégorie C
Adjoints Administratifs/ ATSEM/ Adjoints Techniques
a Secrétaire de marie 600
ci Adjoint administratif principal . 600
CI Atsem 600
c ï Adjoint technique principal 600
© Adjoint administratif 600
es Adjoint technique 600
Périodicité du versement du CIA :
Le CTA est versé 2 fois par an en juin et en novembre
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction dutemps de travail
Les absences :
+ En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour invalidité imputable au service, cette prime est maintenu puis sera diminuée de 1/30 par jour d'absence à partir du 10 jours
+ En cas de congé pour maternité ou adoption, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, cette prime est maintenue
+ Pendant Les congés annuels la prime sera maintenue intégralement.
+ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le versement de la prime est suspendu.
Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même décret. COMMUNE DE SEYCHES
(Lot et Garonne)
e En cas de période de préparation au reclassement, le CIA est maintenu.
e En cas d'autorisation spéciale d'absence le CIA est suspendu
e En cas suspension de fonction, le CEA est suspendu.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à lamanière desservir.
Attribution :
Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
C pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.
Le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indermnitaire annuel sont exélusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la Jonction publique ef du ministre chargé du budget »
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
_- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.); - : Les dispositifs d'intéressemenit collectif;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les sufétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc).
La garantie accordée aux agents :
Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l'TFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l'agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacleà une revalorisation du montant de PLFSE perçu par l'intéressé.
Après avoir délibéré, le Conseil décide, à compter du 1x août 2024 :
- d'instaurer FIFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- d'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, de prévoir la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. COMMUNE DE SEYCHES
(Lot et Garonne)
4. Amortissement des subventions d'équipements versées
DELIBERATION N°4 DU 12 AVRIL 2024
AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES
Monsieur le Maire informe son assemblée que des subventions d'équipements ont été versées pour la création de la caserne SDIS de Miramont de Guyenne et soldée en 2022 et une pour la bâche incendie pour la commune de Peyrière
Selon l'instruction budgétaire et comptable, ces sommes doivent être amorties.
Le montant total versé s'élève à 12 084.58 € ( 2eme acompte de 4896.11€ et solde de 7188.47€) pour le SDIS et 856.89 pour la commune de Peyrière.
Monsieur le Maire précise que le conseil peut décider d’amortir la totalité sur plusieurs années.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
L'amortissement linéaire de ces subvention sur une période de 1 an
13 voix pour, 0 contre, © abstention.
5. Affectation des résultats 2023
DELIBERATION N°5 DU 12 avril 2024
AFFECTATION DES RESULTATS 2023
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence. de M.VIGO Emmanuel Maire, après avoir approuvé la compte administratif 2023 le O4 mars 2024
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'(équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 198 637.25
- Un excédent reporté de : 426 451.08
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 625 088.33
- Un excédent d'investissement de : 587 115.28
- Un déficit des restes à réaliser de : | 711 829.00
Soit un besoin de financement de : 124 713.72
Décide d'affecter le résultat d’exploitation de l'exercice 2023 comme suit : COMMUNE DE SEYCHES
{Lot et Garonne)
RESULTAT EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCEDENT 625 088.33 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 124 713.72 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 500 374.61
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 587 115.28
12 voix pour, 1 contre (M.BOUTELIER), 0 abstention
6, VOTE DES TAXES
DELIBERATION N°6 DU 12 AVRIL 2024
VOTE DES TAXES
Après lecture de l’imprimé n°1259 intitulé « Etat de notification des taux d'imposition de 2024 des taxes directes locales »,
Le Conseil Municipal,
Oui Monsieur le Maire en son exposé,
Décide le vote des taxes directes locales comme suit :
TAXES TAUX PRODUIT
(%) CORRESPONDANT (euro)
Taxe foncière bâti 48.07 486 468.00
Taxe foncière non bâti 68.49 65 202.00
Taxe Habitation TH 11.02 15 737.00
13 voix pour, 0 contre, 0 abstention. COMMUNE DE SEYCHES
(Lot et Garonne)
7. VOTE DU BUDGET 2024
M. VIGO rappelle les principes d’un budget et les grands chiffres (voirdiaporama)
Discussion autour de perspectives d'avenir,
DELIBERATION N°7 DU 12AVRIL 2024
VOTE DU BUDGET 2024
En matière de fongibilité des crédits : l'organe délibérant à déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres {dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles
de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr VIGO Emmanuel, vote le Budget
Primitif de l'exercice 2024 :
INVESTISSEMENT
Dépenses 1373 520.86 dont 711 829.00 de RAR
Recettes 1156892436
FONCTIONNEMENT
Dépenses 1511 331.61
Recettes 1511 331.61
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 1373 520.86 dont 711 829.00 de RAR
Recettes : 1568 924.36 soit 195 403.50 d'excédent
Fonctionnement
Dépenses : 1511 331.61
Recettes : 1511 331.61
11 voix pour, 2 voix contre (MBOUTELIER, Mme LAFON), 0 abstention. COMMUNE DE SEYCHES
{Lot et Garonne)
8. AMENAGEMENT D'UN QUARTIER RESIDENTIEL CONSULTATION POUR
UNE CONCESSION D'AMENAGEMENT- LANCEMENT DE LA
CONSULTATION ET LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
D'AMENAGEMENT
DELIBERATION N°8 DU 12 AVRIL 2024
AMENAGEMENT D'UN QUARTIER RESIDENTIEL
CONSULTATION POUR UNE CONCESSION D'AMENAGEMENT
LANCEMENT DE LA CONSULTATION ET LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'AMENAGEMENT
La commune de SEYCHES a engagé en 2023 une étude préalable dont l’objet était de réfléchir à
Faménagement d'un nouveau quartier résidentiel sur les parcelles cadastrées H 1428, 1430, 1432,
1434 et 310, situées au lieu-dit « Jeanberty» et faisant l'objet d’une Orientation d'Aménagement
Programmée au Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
L'objet de la création de ce nouveau quartier résidentiel est de proposer sur la commune des terrains
à bâtir en libre accession à des prix maîtrisés.
Cette étude est aujourd’hui terminée. Elle a permis de déterminer les conditions de réalisation de
ce futur quartier résidentiel en déterminant :
1 - le périmètre de la zone à aménager
2 - le programme des travaux
3 - un bilan financier prévisionnel.
L'aménagement de ce nouveau quartier résidentiel permettra sur une superficie de 3,16 ha
d'aménager environ 26 lots viabilisés d’une superficie comprise entre 650 nv et 1 100 nv (cf plan
join). Ces lots sont destinés à la vente à des particuliers pour la construction de maisons
individuelles.
Le montant des travaux (hors études, honoraires, frais concessionnaires et imprévus} est estimé à
615 000 € HT.
Les articles L300-4 et L300.5 et R300-4 à R300-9 du Code de l'Urbanisme autorisent la commune
à concéder la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une concession
d'aménagement.
L'attribution de cette concession doit faire l’objet d’une mise en concurrence conformément aux dispositions des articles ci-avant. COMMUNE DE SEYCHES
(Lot et Garonne)
En outre, la commune doit désigner la personne habilitée à engager la discussion avec les candidats
après avis d’une commission d'aménagement qu'il convient de constituer conformément aux
dispositions de l'article R.300-9 du Code de l'Urbanisme.
L’aménageur ainsi désigné aura pour mission en plus de réaliser les acquisitions foncières, viabiliser
les terrains, réaliser les équipements publics (voiries et espaces publics) et commercialiser les
terrains, d'accompagner la commune dans le choix de la ou des procédures opérationnelles À mettre
en œuvre ainsi que dans les démarches administratives et d’information.
La durée de la concession est estimée entre 6 ét 8 ans en fonction du rythme de commercialisation
des lots. |
En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
La commune décide :
- d'autoriser M. le Maire à lancer k procédure de consultation pour le choix du
concessionnaire qui aura en charge l'aménagement du futur quartier résidentiel,
- de créer une commission d'aménagement composée comme suit :
© Mle Maire MVIGO est membre de droit
© 5 titulaires: MBOUTELIER, MCOSTALONGA, MROYER, MDEON,
Mme LE FORT
© 5 suppléants : Mme LAFON, Mme VARAGO, MBALSAC, MFAURE, Mme
SERRES
- d'autoriser M le Maire à engager la discussion avec les candidats après avis de la
commission d'aménagement
9. PLAN DE FORMATION MUTUALISE
DELIBERATION N°9 DU 12 AVRIL 2024
PLAN DE FORMATION MUTUALISE
Monsieur le Maire rappelle que l'article L423-3 du Code Général de la Fonction Publique impose aux
collectivités locales d'établir, pour leurs agents, un plan de formation annuel ou pluriannuel.
Dans ce cadre, le Centre National de la FONCTION Publique Territoriale (CNFPT), Antenne départementale de Lot-et-Garonne, à conduite un projet d'accompagnement à la rédaction d’un Plan de Formation Mutualisé sur le Territoire marmandais du Département de Lot-et-Garonne.
Ce plan permettra notamment au CNEPT d'organiser des formations sur le Territoire concerné. COMMUNE DE SEYCHES
{Lot et Garonne)
Le Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de Lot-
etégaronne en date du 28 novembre 2025, adopte le Plan de Formation Mutualisé.
13 voix pour, O contre, O abstention
10. ADHESION A L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE « LOT-ET-
GARONNE INGENIERIE »
DELIBERATION N°10 DU 12 AVRIL 2024
ADHESION A L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL « Lot-et-
Garonne Ingénierie »
Vu l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le département des
communes et des établissements publics incercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départemental. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux
établissements publics inercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre
technique, juridique ou financier » ; -
Vu la délibération du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 16 février 2024 ayant pour
objet d'approuver la création de cet établissement public administratif ;
Vu les statuts de l'agence technique départementale dénommée « Lot-et-Garonne Ingénierie », validés par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne dans sa délibération en date du 16 février 2024 ;
Considérant que le Département décide de créer l'Agence technique départementale »Lot-et-Garonne
Ingénierie » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance
d'ordre technique, juridique et financier;
Considérant que l'Agence technique départementale »Lot-et-Garonne Ingénierie » répond aux besoins d'ingénierie de la commune , après en avoir délibéré,
Décide :
= d'approuver les statuts de l'agence technique départementale « Lot-et-Garonne ingénierie » joints
en annexé de la présente délibération ;
d’adhérer à « Lot-et-Garonne Ingénierie » ;
= de désigner le Maire pour siéger à l'assemblée générale : Monsieur VIGO Emmanuel , Maire en
qualité de titulaire
= d'autoriser MOle Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
13 voix pour, 0 contre, 0 abstention. COMMUNE DE SEYCHES
(Lot et Garonne)
INFORMATIONS :
© = Panneaux en occitan
= Nuits d'été : Meilhan sur garonne scène, Saint Barthélémy et Virazeil pour les chaises. Monsieur BOUTELIER évoque l'article du Républicain sur l'eau à Saint Laurent, M. VIGO
explique que le réseau vieillissant rend l'eau inapte par rapport à ce que veut l'ARS.
La séance est levée à 22 heures 14
SIGNATURES :
Le Président de séance, Le Secrétaire de Séance,
Emmanuel VIGO | Olivier BALSAC COMMUNE DE SEYCHES
{Lot et Garonne)