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Déliberation - DE 2025 03 Affectation du Resultat 2024
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 03 Affectation du Resultat 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-268401056-20250327-DE-2025-03-BF
Accusé certifié exécutoire
f
| |
REPUBLI QU E FRAN GALSES UE 03/04/2025
|
Pour l'autorité compétente par délégation
Bédoin D hd EXTRAIT DU REGISTR
C.C-A.S.
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Arrondissement de DE BÉDOIN CARPENTRAS
Département de VAUCLUSE
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à 17 heures 30, le Conseil d'Administration
Séance du du C.C.A.S de Bédoin, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
27 Mars 2025 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain CONSTANT, Président du
Nombre de membres : C.C.A.S de Bédoin.
EN exercice :16 | Étaient présents: Mesdames BARNICAUD Eliane, BEGNIS Pascale, BEGNIS Martine, Qui ont pris part à la CHARRETEUR Yannick, CIPOLLA Stéphanie, FARAVEL Yvette, PERRIN Carole, délibération : 13
. Messieurs CAMPON Patrick, DETHES Romain. Dont pouvoirs : 3
Étaient absents ayant donné procuration : Mme BERNARD Monique en faveur de Mme Date de la ;
con ponilans PERRIN Carole, Mme LANGLOIS Geneviève en faveur de Mme BEGNIS Pascale, Mme LEVY-
21.03.2025 | CONSTANT Gilberte en faveur de M. CAMPON Patrick.
maté dé f Étaient excusés : Mme DELEUIL Joëlle, M. POUILLAUDE Vincent, M. FELDMANN Michel.
publication :
N° MA-DEL-2025-03
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024
RAPPORTEUR : Monsieur le Président
Conformément aux dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
convient de procéder à l'affectation de l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture
de l’exercice 2024 qui s'élève à 11 173,67€.
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du Compte
Financier Unique. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du
Compte Financier Unique fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante.
Le résultat de la section de fonctionnement qui apparait au Compte Financier Unique, sur lequel porte la
décision d'affectation, est le résultat constaté à la clôture de l'exercice.
Il est constitué par le résultat comptable de l'exercice augmenté du résultat reporté à la section de
fonctionnement du budget du même exercice.
Considérant les éléments suivants :
SECTION D’INVESTISSEMENT — NEANT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes réalisées 42 635,20
Dépenses réalisées 44 607,94
Résultat de l'exercice 2024 - 1972,74
Résultats antérieurs reportés (002) 13 146,41
RÉSULTAT À AFFECTER 11 173.67
04/04/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-268401 056-20250327-DE-2025-03-BF
. . 7 ccusé certifié exécutoire .. Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des ColleKUiés crHtoriales fixant les \ ; . , Réception par le préfet : 03/04/2025 règles d'affectation du résultat, Publication : 03/04/2025
7 ; \ . s Pour l'autorité compétente par délégation Considérant que, conformément à l’article R2311-12 du CGCT, le résulta mulé de fa section de
(&) fonctionnement doit être affecté, en priorité à la couverture du besoin d cement dégagé par la section d'investissement, et pour le solde, en excédent de fonctionnemè eporté ou en dotation complémentaire en réserves,
Considérant les résultats ci-dessus présentés,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
o De reporter l'affectation suivante,
- Report à nouveau de fonctionnement c/002 : 11 173,67 €
0 Voix contre
0 Abstention Le secrétaire de séance,
M. Romain DETHES 13 Voix pour
Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture de
Vaucluse le : 7" à “use E di de 5 Pour extrait certifié conforme, Et publication sur le site internet de la commune de . | Bed : _ Le Président, M. Alain CONSTANT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'assemblée ayant délibéré et d’un recours
contentieux devant le Tribunal de Nîmes (16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES Cedex 09) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
04/04/2025
03/04/2025