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Déliberation - DE 2025 037 Budget Principal de la Commune Affectation DES Resultats 2024
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 037 Budget Principal de la Commune Affectation DES Resultats 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250409-DE-2025-037-DE]
Accusé certifié exécutoire
R É PUBLI Q UE FR A N Ç AIS EfRéception par le préfet : 17/04/2025)
Publication : 17/04/2025
$ EXTRAIT DU RÉE t SRE compétente par délégation
DES DÉLIBÉRATIONS DU € IL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 09 avril 2025 L'an deux mil vingt cinq, le neuf avril, à 17h30, le Conseil Municipal de la
Nomibredememhress commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Afférents au conseil Municipal : 23 par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
En exercice: 23 présidence de M. Alain CONSTANT. Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 6
Date de la convocation : 05/04/2025
Date de publication : 17/04/2025 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick
EMOND, Mme Cécile PAULIN, Mme Dominique Soumille (à partir de la
délibération n°29), M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole
PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER,
Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle
PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Dominique SOUMILLE (de la
délibération n°22 à la n°28), M. Christophe CHAUMARD, M. Jules DONZELOT, M. MICHEL FELDMANN, Mme Eliane
BARNICAUD (pour délibération n°39), M. Patrick CAMPON (pour la délibération n°39)
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique VISSECQ, Mme Dominique SOUMILLE en faveur de M. Gilles BERNARD (de la délibération n°22 à la n°28),
M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Romain DETHÈS, M.
MICHEL FELDMANN en faveur de Mme Yannick CHARRETEUR.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2025-037
OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - AFFECTATION DES RESULTATS 2024
RAPPORTEUR: M. Patrick EMOND
Conformément aux dispositions de l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder
à l'affection de l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2024 qui s'élève 3 138
300,55€.
L’affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte financier unique fait
l’objet d’une affectation par décision de l'assemblée délibérante.
L’affectation de résultat doit à minima couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il apparaît
au compte administratif.
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit au «
DO01 » ou excédent au « R001 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent). Considérant les éléments suivants :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250409-DE-2025-037-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2025)
Publication : 17/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Résultat de fonctionnement à affecter C = À +B (di? 300,55
Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (4 545 483.27 - 3 412 706.41)
Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002)
+432 776,86
2 005 523,69
Solde d'exécution de la section d'investissement F = D+E -554 415,01
Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (1 986 584.67 - 2 770 049.56)
Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID 001)
-783 464,89
229 049,88
Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (1 474 872.70 -
1 891 442.25) -416 569,55
| Besoin de financement de la section d'investissement (F + G)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2311-5,
-970 984,56
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 comme
suit :
Affectation en recette de la section d'investissement (IR 1068) 1119 651.99€
Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 2 018 648.56€
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 17/04/2025 Le Maire, M. Alain CONSTANT
La secrétaire de séance, et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 17/04/2025 Carole PERRIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
saisi par l'application informatique