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Arrêté - DP 0130592600014 ArreteDefavorable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0130592600014 ArreteDefavorable)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
DOSSIER : N° DP 013 059 26 00014
Déposé le : 13/02/2026
roeie ARE MenGEiEE Dépôt affiché le ; 16/02/2026
Demandeur : Monsieur DAGUET Jean-Jacques
Nature des travaux : Installation de panneaux solaires
sur toiture
Sur un terrain sis à : 43 Allée du Point de Mire à
MEYRARGUES (13650)
Référence(s) cadastrale(s) : AY 19 Commune de Meyrargues Département des Bouches-du-Rhône
ARRETE DU MAIRE N°A2026-182UD
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MEYRARGUES
Le Maire de la Commune de MEYRARGUES
VU la déclaration préalable présentée le 13/02/2026 par Monsieur DAGUET Jean-Jacques,
VU l’objet de la déclaration :
e pour un projet d'installation de panneaux solaires sur toiture ;
° sur un terrain situé : 43 Allée du Point de Mire à MEYRARGUES (13650)
° pour une surface de plancher créée de O0 m’;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le document d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 05/12/2024 par le conseil de la
métropole Aix Marseille Provence, ses mises à jour successives, sa modification N°1 approuvée le
15/12/2025, et la situation du terrain en zone UDa1 et en zone VI-M (Violet) du risque inondation et en
zone B (Bleu) du risque feu de forêt ;
Vu le porter à connaissance "risque retrait-gonflement des argiles" en date du 27/04/2015, et la
situation du terrain en zone B2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B3-|;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance, et la situation du terrain hors aléa ;
Vu l'avis Défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 22/04/2026
Considérant que le projet a pour objet l'installation de panneaux solaires sur toiture,
Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France a donné un avis défavorable au projet celui-ci étant
de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces munuments historiques
ou aux abords :
Le dossier concerne la pose de panneaux photovoltaïques sur une toiture existante, dans un secteur à fort
enjeux paysager.
Le projet se situe, en effet, dans le champ de visibilité du Château de Meyrargues, monument historique.
Il propose l'implantation de nombreux panneaux noirs, posés sur une toiture en tuiles traditionnelles (soit
de couleur orangée, avec ondulation caractéristique de la tuile). Cette disposition présente l'inconvénient
de dissimuler la tuile, de contraster fortement avec les teintes en place et porte, de ce fait, atteinte à
l'harmonie existante dans le grand paysage ainsi qu’au cadre de présentation du monument.
DP 013 059 26 00014 1/2 ARRÊTE
Article 1
La présente Déclaration Préalable est REFUSÉE.
MEYRARGUES, le 28/04/2026
Le Maire, Fabrice POUSSARDIN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales 0. 1 MAI 2026
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Le délai d'introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d’un mois à compter
de la date de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente
vaut décision de rejet. Ce recours gracieux n’est pas suspensif du délai de deux mois pour un recours contentieux.
DP 013 059 26 00014 2