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Arrêté - DP 0130592600007 ArreteDefavorable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0130592600007 ArreteDefavorable)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
DOSSIER : N° DP 013 059 26 00007
Déposé le : 20/01/2026
Pr ACENCRONENSE Dépôt affiché le ‘ 23/01/2026
Complété le : 05/03/2026
Demandeur : Monsieur MONTEFUSCO JORIS
Nature des travaux : REGULARISATION DE TRAVAUX :
transformation d'une cave en logement d'habitation
Sur un terrain sis à : 1 RUE VANLOO à MEYRARGUES
(13650)
Référence(s) cadastrale(s) : AZ 208
Commune de Meyrargues
Département des Bouches-du-Rhône
ARRETE DU MAIRE N°A2026-128UD
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MEYRARGUES
Le Maire de la Commune de MEYRARGUES
VU la déclaration préalable présentée le 20/01/2026 par Monsieur MONTEFUSCO JORIS,
VU l'objet de la déclaration :
e pour une régularisation de travaux ayant pour objet la transformation d'une cave en logement
d'habitation ;
e sur un terrain situé : 1 RUE VANLOO à MEYRARGUES (13650)
e pour une surface de plancher créée de O m’;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le document d'urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé le 05/12/2024 par le conseil de la
métropole Aix Marseille Provence, ses mises à jour successives, sa modification N°1 approuvée le
15/12/2025, et la situation du terrain en zone UA,
Vu le porterà connaissance "risque retrait-gonflement des argiles'” en date du 27/04/2015, et la situation
du terrain e n zone B2,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B1,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance, et la situation du terrain hors aléa.
Vu l'avis Informatif de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 11/02/2026
Considérant que le projet porte sur une régularisation de travaux relatif à la transformation d'une cave
en logement d'habitation dans le centre ancien de Meyrargues sans création de nouvelles ouvertures ni
modification de la façade du bâtiment,
Considérant que le projet crée un nouveau logement,
Considérant l’article UA7 du règlement écrit du PLUi du Pays d’Aix qui indique l'obligation d’une place de
stationnement automobile pour 70 m? de surface de plancher créée par tranche entamée avec un
minimum de une place par logement au niveau du terrain d’assiette,
Considérant que le projet ne prévoit pas de place de stationnement au niveau du terrain d’assiette et ne
justifie pas d’une concession à long terme dans un parc privé de stationnement existant situé à proximité
de l'opération,
Considérant que le projet indique uniquement l’existence d’un parking public à proximité du bâtiment,
objet du projet,
DP 013 059 26 00007 1/3 Considérant que les emplacements de stationnement existants du parking à proximité du bâtiment, objet
du projet, sont publics et par conséquent ne sont pas privatifs au logement créé,
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions de l’article UA7 du règlement écrit du PLUÏ du
Pays d'Aix.
Considérant que le projet indique que la façade existante est conservée sans modification du volume du
bâti ni création d'ouvertures nouvelles.
Considérant l’article 5.2.3 des dispositions communes aux zones U et AU indique que en cas de
réhabilitation d’une construction existante, il est recommandée de maintenir dans leur disposition
d’origine les percements existants et de ne pas modifier leur rythme,
Considérant que les pièces du présent dossier de déclaration préalable ne justifie pas de l'existence
d'ouvertures avant travaux,
Considérant que le projet prévoit pour les menuiseries extérieures, une baie vitrée en aluminium thermos
laque de teinte blanche ainsi qu’une fenêtre en PVC blanc,
Considérant l'existence d’une palette de couleur communale disponible en mairie pour les ferronneries,
menuiseries extérieures (volet et fenêtres) et enduits,
Considérant que l’article 5.2.4 des dispositions communes aux zones U et AU indique que lorsqu'elles
existent les couleurs devront respecter la palette de couleur communale disponible en mairie
Considérant que les pièces du présent dossier de déclaration préalable n'indique pas la référence issue
de la palette de couleur communale pour la teinte des menuiseries extérieures,
Considérant l’article R111-21 du code de l'urbanisme, le projet est de nature à porter atteinte au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation
des perspectives monumentales.
ARRÊTE
Article 1
La présente Déclaration Préalable est REFUSÉE.
MEYRARGUES, le 25/03/2026
Le Maire, Fabrice POUSSARDIN
NOTA BENE : Dans son avis en date du 11/02/2026, l’Architecte des Bâtiments de France indique : « Cet
immeuble n’est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles
L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n’est pas soumis
à l'accord de l’architecte des Bâtiments de France.
Cependant, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt
public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des
constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
AVIS DEFAVORABLE
Le projet se situe au cœur du centre ancien de Meyrargues. Il consiste à régulariser des travaux réalisés
sans autorisation, notamment des modifications sur la façade sur rue.
Un avis défavorable est proposé à la régularisation de ces travaux (fermeture d'une ancienne
ouverture de garage avec mise en place d'une baïe vitrée qui semble être coulissante + mis en place
DP 013 059 26 00007 2/3 d'un mur comprenant un fenestron ; dans l’objectif d'aménager un local d'habitation dans une cave).
En effet, ces travaux ne peuvent pas être régularisés car ils ne correspondent pas à la typologie du bâti
ancien.
Si un nouveau dépôt est envisagé, la baie du garage doit être en bois peint du même coloris que le volet
avec un soubassement plein à trois vantaux de même proportion.
La réglementation environnementale RE2020 impose un minimum de surface de baies vitrées dans une
habitation, notamment la règle des 1/6.
Fournir des photographies de l'état intérieur antérieurs aux travaux où un plan aménagement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales ? 6 MARS 2026
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Le délai d'introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d’un mois à compter
de la date de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente
vaut décision de rejet. Ce recours gracieux n’est pas suspensif du délai de deux mois pour un recours contentieux.
DP 013 059 26 00007 3/3