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Arrêté - DP 0130592600026 ArreteDefavorable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0130592600026 ArreteDefavorable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
DOSSIER : N° DP 013 059 26 00026
ARRONDISSEMENT D'AIX ENPROVENCE Déposé le : 16/03/2026
Dépôt affiché le : 17/03/2026
Demandeur :Madame Savariello Lisa, Monsieur
Villain Cedric
Nature des travaux : Travaux clôture
Sur un terrain sis à : 155 Chemin de Girovai à
MEYRARGUES (13650)
Commune de Meyrargues Référence(s)
cadastrale(s) : AP 251
Département des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE DU MAIRE N°A2026-300UD
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MEYRARGUES
Le Maire de la Commune de MEYRARGUES
VU la déclaration préalable présentée le 16/03/2026 par Madame Savariello Lisa, Monsieur Villain
Cedric,
VU l’objet de la déclaration :
°__ pour un projet de remplacement d’un grillage de 1,55 m de hauteur et de 13,27 m de longueur
par un mur plein réalisé en parpaing sur une hauteur de 1,80 m;
° sur un terrain situé : 155 Chemin de Girovai à MEYRARGUES (13650)
+ pour une surface de plancher créée de O m°;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le document d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 05/12/2024 par le conseil de la
métropole Aix Marseille Provence, ses mises à jour successives, sa modification N°1 approuvée le
15/12/2025, et la situation du terrain en zone UG,
Vu le porter à connaissance " risque retrait-gonflement des argiles" en date du 27/04/2015, et la
situation du terrain en zone B2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B3l ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance, et la situation du terrain hors aléa ;
Vu l'avis Accordé de ASA du Canal de Peyrolles en date du 12/05/2026 ;
Vu l'avis de la SNCF Direction de l'Immobilier en date du 18/03/2026, faisant l’objet d’une demande de
pièces complémentaires ;
Considérant que le projet est concerné par la servité d'utilité publique T1 relative aux chemins de fer,
Considérant qu’à ce jour, la complétude demandée par SNCF Direction de l'Immobilier n’a pas été versée
au dossier, ne permettant pas de demander un nouvel avis dans des délais raisonnables au regard du délai
d'instruction de la présente demande de déclaration préalable,
Considérant que le projet ne peut pas faire l’objet d’un accord sans avis favorable de la SNCF Direction de
l'Immobilier.
Considérant la demande de pièces complémentaires en date du 15/04/2026, avisée le 16/04/2026,
Considérant que les pièces demandées pour la complétude du dossier n’ont pas été versées au dossier
dans les délais impartis, vous êtes réputés avoir renoncé à votre projet.
DP 013 059 26 00026
172 ARRÊTE
Article 1
La présente Déclaration Préalable est REFUSÉE. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
MEYRARGUES, le 17/07/2026
Le Maire, Fabrice POUSSARDIN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales 2 4 JUIL. 2026
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai d'introduction d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d’un mois à compter de la date de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Ce recours gracieux n'est pas suspensif du délai de deux mois pour un recours contentieux.
DP 013 059 26 00026