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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 08 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 08 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Libertés publiques, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2017-08-002
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2017 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2017-08-02-001 - Arrêté autorisation exercice surveillance voie publique - Ainay le
Vieil (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2017-08-02-001
Arrêté autorisation exercice surveillance voie publique -
Ainay le Vieil
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-08-02-001 - Arrêté autorisation exercice surveillance voie publique - Ainay le Vieil 3 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
Eï
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté
---
Bureau de la réglementation générale
des élections
Arrêté n° 2017-1-932
autorisant la société « A.P.G.S. 03 »
à assurer des missions de surveillance sur la voie publique
La préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-101 du 17 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges,
Vu l’autorisation d'exercer des activités de surveillance ou de gardiennage n° AUT-003-2113-05-05- 20140382301 délivrée le 20 avril 2016 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société "A.P.G.S. 03", immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 800 727 927, sise 82 rue Jean Jaurès à Vichy (03200) ;
Vu l’agrément n° AGD-003-2113-05-05-20140009044 délivré à M. Sandy Nicolas LEONARD, Président de la société "A.P.G.S. 03", le 6 mai 2014, par le CNAPS, l’autorisant à exercer des activités de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande transmise par courrier du 22 juin 2017 par la société susvisée, ensemble la requête de son client, l’association Percherpolis, sise à Ainay-le-Vieil (18200), représentée par M. EL MOUNDI, président, tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d’agents de sécurité en vue d'effectuer des missions de surveillance dans le cadre d’un festival organisé dans le château de la commune d’Ainay- le-Vieil ;
Considérant que la présence d’agents d'une société privée de sécurité est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des personnes et des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; 1/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr @Prefet18 Préfet du Cher
Bourges, le 2 août 2017
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-08-02-001 - Arrêté autorisation exercice surveillance voie publique - Ainay le Vieil 4 Eï
ARRETE
Article 1er : La société "A.P.G.S. 03", sise 82 rue Jean Jaurès à Vichy (03200), représentée par M. Sandy Nicolas LEONARD, Président, est autorisée à assurer, dans le cadre du festival organisé à Ainay-le-Vieil, des missions de surveillance sur la voie publique dans l’enceinte du château.
Article 2 : La surveillance sera effectuée du vendredi 4 août 2017 à partir de 15h00 jusqu’au dimanche 6 août 2017 à 17h00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par :
- M. AIT EL HOUACINE Frédéric, carte professionnelle n° CAR-023-2019-02-23-20140004676 - M. BOMPEIX Sébastien carte professionnelle n° CAR-033-2021-10-27-20160133380 - M. BREARD Pierre-David carte professionnelle n° CAR-033-2010-06-08-20100133380 - M. COURAGEUX William carte professionnelle n° CAR-023-2020-07-24-20150135966 - M. DECOMBAT Maxime carte professionnelle n° CAR-033-2022-07-03-20170283320 - M. DUCHENE Akram carte professionnelle n° CAR-023-2022-02-14-20170508277 - M. FLOURET Jonathan carte professionnelle n° CAR-033-2020-08-04-20150481520 - M. FONTEYNE Jonathan carte professionnelle n° CAR-003-2022-02-20-20170502360 - M. GATIER Geoffrey carte professionnelle n° CAR-033-2020-04-08-20150128214 - M. HALBOUT Noël carte professionnelle n° CAR-050-2020-06-05-20150163026 - M. JAMET William carte professionnelle n° CAR-033-2022-03-23-20170575436 - M. LACROIX Thierry carte professionnelle n° CAR-033-2019-02-26-20140025411 - M. PAULIN Jean carte professionnelle n° CAR-033-2019-07-07-20140343568 - M. VILLATTE Christophe carte professionnelle n° CAR-033-2021-07-21-20160540159.
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Sandy Nicolas LEONARD, Président de la société « A.P.G.S. 03».
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé Thibault DELOYE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
2/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr @Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-08-02-001 - Arrêté autorisation exercice surveillance voie publique - Ainay le Vieil 5