Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2026 2821 permis de stationnement rues Felix Faur
Arrêté - A2026 3011 permis de stationnement rues des Vallee
Arrêté - A2026 3318 reglementation circulation et stationne
unknown - A2026 2095 permis de stationnement rue Felix Faure
Arrêté - A2026 3938 permis de stationnement rues des Vallee
Arrêté - A2026 2820 reglementation circulation et stationne
Arrêté - A2026 3246 reglementation stationnement rues Pierr
Arrêté - A2026 3010 reglementation circulation et stationne
Arrêté - A2026 3937 reglementation circulation et stationne
Arrêté - A2026 3196 permis de stationnement rue Hoche
Arrêté - A2026 3319 permis de stationnement rue Felix Faure
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 3319 permis de stationnement rue Felix Faure)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE COLOMBES
92701 COLOMBES CEDEX
TEL : 01 47 60 80 00
D Ter eD en ce REGISTRE DES AÂRRETES DU MAIRE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES TECHNIQUES ARRETE N°
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC == 2026 3319 GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Affaire suivie par : Florent GEOFFRE
N/Réf. : 2026/844 REGULARISATION
Tel : 01 47 60 81 57
@: florent.geoffre@mairie-colombes.fr CONSTRUCTION DE MAISONS
PERMIS DE STATIONNEMENT
DALLE DE REPARTITION ET AIRE DE
LIVRAISON PALISSADEE
Le Maire de Colombes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 déposée à
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 20 décembre 2022 fixant le montant des redevances
pour occupation du domaine public,
Vu le règlement de voirie communal du 29 janvier 2004,
Vu l'arrêté n°2025/1845 et le permis n°2025/1846 notifiés le 23/04/2025,
Vu la régularisation établie le 01/07/2026 au profit de l’entreprise GESA 40 Rue Félix
Faure 92700 COLOMBES représentée par M. Eric GELEBART / Mail : egelebart@acapace.eu ET
l'entreprise BON FLORIAN afin d'obtenir l'autorisation d'une emprise sur le domaine public dans le
cadre des travaux de construction de maisons, Rue FELIX FAURE (au droit du n°40), du lundi 25
mai 2026 au vendredi 25 septembre 2026.
Vu le constat du technicien de l'installation d’une aire de livraison non autorisée,
Considérant qu'il convient de régulariser les dates d'occupation du Domaine Public et
d'ajuster ainsi la facturation des droits de voirie
ARRETE
ARTICLE 1
Une emprise sur le domaine public est autorisée à la société BON FLORIAN 71 Rue Pierre JOUHET
93600 AULNAY SOUS BOIS / Tél : 06 67 50 12 83, du lundi 25 mai 2026 au vendredi 25
septembre 2026, Rue FELIX FAURE :
e au droit du n°40 sur le trottoir,
e section comprise entre le n°40 _et_le n°48, sur la chaussée, sur 15ml dont 2
emplacements de stationnement payant.
> afin d'installer une dalle de répartition et une aire de livraison sécurisée par une palissade de
chantier
Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions des lois, décrets et arrêtés en vigueur en matière
d'occupation du domaine public, ainsi qu'aux conditions spéciales ci-après indiquées.
En cas de modification concernant les conditions d'utilisation (dimensions de l'emprise, durée de
l'intervention raccourcie ou prolongée...) le pétitionnaire est tenu de le déclarer par écrit au Service
Gestion du domaine Public après accord du service et/ou technicien en charge du suivi de son
dossier par courriel à l'adresse : gdpublic@mairie-colombes.fr). ARTICLE 2 - CONDITIONS D’IMPLANTATION
e PALISSADES
Les palissades sont jointives, solidement ancrées pour résister à la poussée des vents, et auront une
hauteur de 2 m.
Les bacs acier constituant l'habillage seront peints ou laqués et recouverts d’un grillage interdisant
l'affichage.
Les portes d'accès seront pleines, montées gond battant à l’intérieur, et fermées par des serrures.
Les palissades seront maintenues en parfait état durant tout le chantier. La zone doit être rendue
visible de jour comme de nuit par des éléments de signalisation réglementaire.
Le présent permis de stationnement doit être affiché sur la palissade et maintenu en bon état pendant
toute la durée de l’occupation.
Un panneau d'information « chantier » sera placé en limite de chantier et portera les indications
suivantes : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, nature des travaux, durée, nom(s) et adresse(s) des
entreprises.
Aucune enseigne ou publicité ne peuvent être apposées sans autorisation du Maire (affichage soumis
à la réglementation intercommunale de publicité).
e AIRE DE LIVRAISON
L’aire de livraison est strictement et uniquement réservée au stationnement temporaire de
camion de chantier.
Les dépôts de matériel et matériaux à l'intérieur de l'aire de livraison ou au pied des palissades sont
strictement interdits.
L’aire de livraison est interdite au public. Elle doit rester inaccessible et fermée en dehors des
manœuvres liées aux livraisons.
e DALLE DE REPARTITION
Toutes les précautions sont prises pour permettre l'écoulement des eaux pluviales.
La surveillance et le maintien du revêtement provisoire (béton sur plaque de contreplaqué) sont
assurés par le permissionnaire jusqu'à réfection de l'espace public définitive, effectuée par la Ville de
Colombes aux frais du permissionnaire.
La libération des lieux ne doit s'effectuer qu'après remise en état de l'espace public, validée par le
technicien en charge du suivi de chantier.
ARTICLE 3
CIRCULATION PIETONNE
Pendant les phases dangereuses du montage ou du démontage, la circulation des piétons est gérée
par un homme trafic en tenue réglementaire.
Le permissionnaire doit assurer en toute sécurité un passage pour les piétons et matérialiser
clairement la signalisation adéquate.
Un passage piéton est obligatoirement créé au droit du n°38 Rue FELIX FAURE.
ARTICLE 4
MESURES RESTRICTIVES
Le pétitionnaire prévient les services techniques de la Ville, huït jours avant de commencer les
travaux, afin qu'ils puissent en surveiller l'exécution.
Le permis est établi sous réserve des droits des tiers. Notamment, pour les interventions urgentes sur
réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).
L'administration peut exiger la libération immédiate de l'emprise. Dans ce cas, le permissionnaire ne
peut réclamer d'indemnité.
Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de
supporter les frais de remise en état des lieux.
Lors des manœuvres d'accès au chantier (entrée/sortie), la circulation des véhicules de toute
nature est ponctuellement neutralisée et régulée par des hommes-trafic en tenue réglementaire. ARLICLE 5
MESURES CONSERVATOIRES
En cas de phénomène naturel, artificiel ou tout autre contexte qui rendrait ou pourrait rendre
dangereux l'espace public (alerte météorologique par exemple), le permissionnaire et/ou son donneur
d'ordre doivent procéder à la désinstallation/dépose sans délai des éléments autorisés par le
présent permis.
ARTICLE 6
DROITS DE VOIRIE
Le présent permis est soumis à redevance selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Maire.
Dans les zones de stationnement payant, une redevance supplémentaire équivalente à 5
heures du tarif de la première heure de stationnement (soit 5 x 1,40 € = 7 euros) par
emplacement s'ajoute aux droits de voirie initiaux. Cette redevance de 7 euros par jour est
reversée au délégataire de service public.
La période facturée débute dès le premier jour indiqué sur le présent permis de stationnement
(même pour un début d'occupation ultérieure à la date prévue du fait du pétitionnaire). Toute
semaine commencée est due.
Les droits de voirie sont à régler dès l'établissement d'une permission de stationnement pour une
période semestrielle pour toute occupation du domaine public supérieure à 6 mois.
ARIICLE 7
NETTOYAGE
L'entreprise effectue, tous les jours, le nettoyage de la chaussée et du trottoir salis par les travaux.
ARTICLE 8
DELALET VOIE DE RECOURS
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté, près le Tribunal de Cergy-Pontoise.
- Une ampliation du présent arrêté est adressée au bénéficiaire, qui a l’obligation de faire viser le
présent permis de stationnement par le Commissariat, avant tout commencement de
l'occupation.
- Une ampliation est conservée par le Service Gestion du Domaine Public.
- Une ampliation du présent arrêté est adressée à la Police Municipale de Colombes.
/
Pour.le.Maire etnardélégatien,
Date de signature : 21/07/2026
Qualité : L'Adjoint au Maire Bn charge de la voirie, des mobilités et des transports
“ | Signature
électronique