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Arrêté - A2026 2821 permis de stationnement rues Felix Faure et des Vallees
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 2821 permis de stationnement rues Felix Faure et des Vallees)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
92701 COLOMBES CEDEX
TEL : 01 47 60 80 00
FAX : 01 47 60 80 85
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Affaire suivie par : Florent GEOFFRE
N/Réf. : 2026/709
Tel : 01 47 60 81 57
@ : florent.geoffre@mairie-colombes.fr
REPUBLIQUE FRANÇCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE COLOMBES
REGISTRE DES ÂRRETES
DU MAIRE
ARRETE N° 2026 2821
PERMIS DE STATIONNEMENT
CAMIONS + ZONE DE TRAVAIL AVEC
PLATEFORME ELEVATRICE
Le Maire de Colombes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 déposée à
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 20 décembre 2022 fixant le montant des redevances
pour occupation du domaine public,
Vu le règlement de voirie communal du 29 janvier 2004,
Vu la demande présentée le 08/06/2026 par l'entreprise T TECH 7 Faubourg de la
Fontaine 28320 GALLARDON 7} Mail : exploitation@ttech.fr afin d'obtenir l'autorisation d'une
emprise sur le domaine public, pour le compte de la Pharmacie Centrale des Vallées, dans le cadre
des travaux de livraison d’un robot pharmaceutique, Rue des VALLEES (au droit du n°32 —
angle Rue Félix Faure), le lundi 22 juin 2026.
ARRETE
ARTICLE 1
Une emprise sur le domaine public est autorisée à la société T TECH 7 Faubourg de la Fontaine
28320 GALLARDON / Mail : exploitation@ttech.fr, le lundi 22 juin 2026, comme suit :
e Rue FELIX FAURE
- au droit des n°” 39 sur 2 emplacements de stationnement payant réservé au
stationnement de leur véhicule.
- au droit du n° 43 sur 1 emplacement de livraison (10ml) réservé au stationnement du
camion de livraison
e Rue des VALLEES (au droit des n 32, angle Rue Félix Faure), Rue FELIX FAURE (au droit du n°66 — angle Rue des Vallées) sur le trottoir et chaussée uniquement le temps de l'intervention afin de mettre en place une zone de travail (10m?) permettant le parfait déploiement du monte meubles.
Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions des lois, décrets et arrêtés en vigueur en matière
d'occupation du domaine public, ainsi qu’aux conditions spéciales ci-après indiquées.
En cas de modification concernant les conditions d'utilisation (dimensions de l'emprise, durée de
l'intervention raccourcie ou prolongée...), le pétitionnaire est tenu de le déclarer par écrit au Service
Gestion du domaine Public après accord du service et/ou technicien en charge du suivi de son
dossier par courriel à l'adresse : gdpublic@mairie-colombes.fr L'emprise, citée ci-dessus, consiste en la mise en œuvre d'une zone sécurisée, installée par les
soins de société, aux conditions suivantes :
- Une barrière équipée d’un K8 doit être positionnée à l’arrière du camion par le personnel de la
société, lors de la mise en place de la plateforme élévatrice.
- Une zone de sécurité doit être matérialisée par des cônes de signalisation autour de la zone
de travail (y compris le monte-meubles et interdisant physiquement l'accès au public).
- La circulation piétonne, l’accès riverains doivent être gérés par des hommes-trafic en tenue
réglementaire. Aucune circulation sous le monte-meubles n’est autorisée.
Le matériel et la signalisation nécessaires sont fournis par le permissionnaire.
Seul du personnel habilité est autorisé à manœuvrer l'appareil de levage.
Le permissionnaire doit avoir souscrit à toutes les assurances nécessaires pour couvrir son opération
(personnels, véhicules, appareils de levage etc.) et procéder aux travaux d'entretien de tous ses
matériels.
Le permis est établi sous réserve des droits des tiers. Notamment, pour les interventions urgentes sur
réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).
L'administration peut exiger la libération immédiate de l'emprise. Dans ce cas, le permissionnaire ne
peut réclamer d’indemnité.
Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de
supporter les frais de remise en état des lieux.
La circulation piétonne, l’accès riverains est géré obligatoirement par des hommes:trafic en
tenue réglementaire.
Les camions de l’entreprise ne doivent, en aucun cas, masquer l'accès des piétons aux
traversées ou empêcher la lecture des panneaux de signalisation routière.
ARTICLE 3 - MESURES CONSERVATOIRES
En cas de phénomène naturel, artificiel ou tout autre contexte qui rendrait ou pourrait rendre
dangereux l'espace public (alerte météorologique par exemple), le permissionnaire et/ou son donneur
d'ordre doivent procéder à la désinstallation/dépose sans délai des éléments autorisés par le
présent permis.
ARTICLE 4 - DROITS DE VOIRIE Le présent permis est soumis à redevance selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Maire.
Dans les zones de stationnement payant, une redevance supplémentaire équivalente à 5
heures du tarif de la première heure de stationnement (soit 5 x 1,40 € = 7 euros) par
emplacement s’ajoute aux droits de voirie initiaux. Cette redevance de 7 euros par jour est
reversée au délégataire de service public.
La période facturée débute dès le premier jour indiqué sur le présent permis de stationnement
(même pour un début d’occupation ultérieure à la date prévue du fait du pétitionnaire). Toute
semaine commencée est due.
Les droits de voirie sont à régler dès l'établissement d'une permission de stationnement pour une
période semestrielle pour toute occupation du domaine public supérieure à 6 mois.
ARTICLE 5 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté, près le Tribunal de Cergy-Pontoise.
- Une ampliation du présent arrêté est adressée au bénéficiaire, qui a l’obligation de faire viser le
présent permis de stationnement _par_ le Commissariat, avant tout commencement de
l’occupation.
- Une ampliation est conservée par le Service Gestion du Domaine Public.
- Une ampliation du présent arrêté est adressée à la Police Municipale de Colombes.
PourJé Maire stpan délégation, Date de signature : 18/06/2026
Qualité : L'Adjoint au Maire Bn charge de la voirie, des mobilités et des transports
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