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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 151 2025 annexe reglement du spanc ccns mis a jour 12.25 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 151 2025 annexe reglement du spanc ccns mis a jour 12.25 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Communau
ETATS
Règlement
du
SPANC
SO
TS
RETEPPRERNE
ë
ER
NENENEENE
|
1D :
080-200071223-20251217-151_2025-DE
Un
territoire
à
Découvrir
REGLEMENT
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
—
2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
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40
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-E
il
: spanc@nievresomme.fr
| Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
S
L
Règlement
du
SPANC
CCE
Publié le
———
_
:
_
-
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Table
des
matières
Chapitre
1.:
Dispositions
générales... sisi
5
Article
1. :
Objet:du
réglementissssssssssseennisenenverennesennsminmnmenminnmensmennnnnnennnnse
5
Article
2.
:
Territoire
d'application
du
règlement...
Article
3. :
Explications
et
définitions
des
termes
employés
dans
le
règlement...
5
Article 4. :
Obligation
d'assainissement
des
eaux
usées
domestiques
:
respect
de
l'hygiène
publique
et
de
la
protection
de
l’environnement...
5
Article
5. :
Renseignements
préalables
à
la
conception,
réalisation,
modification
ou
remise
en
état
d’une
installation...
eee
6
Article
6. :
Droit
d'accès
des
agents
du
SPANC
et avis
préalable à
la visite...
7
1.
L'accès
à
la
propriété
privée... ire
7
2.
L'accès
aux
ouvrages
Chapitre
2.:
Les
installations
neuves
ou
à réhabiliter..."
8
Article
7.:
Responsabilités
et
obligations
d’un
propriétaire
qui
a
un
projet
de
construction,
réhabilitation
ou
modification
importante
d’une
installation
d'ANC
8
Article
8. :
Examen
préalable
du
projet
d'assainissement
non
collectif...
10
1.
Dossier
remisau
propriétaire... secrets
10
2.
Examen
du
projet
par
le
SPANC.
3.
Miseen
œuvre
du-rapport
d'examen
du
SPANC
ciné
10
Article
9.
:
Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
qui
exécute
des
travaux...
11
Article
10.:
Vérification
de
bonne
exécution
des
travaux...
11
Article
11.:
Mise
en
œuvre
et
délivrance
d’un
rapport
de
visite.
Chapitre
3.:
Les
installations
existantes
d'ANC..... rennes
13
Article
12.:
Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
et/ou
occupant
de
l'immeuble
……
13
Article
13.:
Vérification
régulière
de
l'installation
par
le SPANC
13
1.
Opérations
de
contrôle
périodique...
2.
Mise:en
œuvre
durapport
de
visite
du
SPANC...ncsnennnnennnrennenennns
14
3.
Périodicité
du
CONTFOISssnminnenanrnnnensanemenennennemennenneeneennenes
15
4.
Cas
de
non-réalisation
de
travaux
dans
le
délai
imparti...
15
5.
Les
installations
existantes
qui
n’ont
jamais
été
visitées
par
le SPANC.
6.
Contrüles
exceptionnels...
16
Article
14.:
Vente
d’un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
—
Obligations
du
propriétaire
vendeur
16
Article
15.:
Contrôle
au
moment
des
ventes... siennes
16
Article
16.:
Responsabilités
et
obligations
de
l’acquéreur
17
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
— BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
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- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
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préfecture
le
22/12/2025
Règlement
du
SPANC
Communau
ERA
S
LGr
»]
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Article
17.:
Modalités
de
transmission
des
rapports
établis
par
le
SPANC
à
l'issue
des
contrôles
17
Article
18.:
Entretien
et vidange
des
installations
—
Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
17
Article
19.:
Contrôles
des
installations
d'ANC
de
21
à
199
équivalents-habitants............…
19
1
Vérification
régulière
de
l'installation
par
le
SPANC,
périodicité
du
contrôle,
entretien
et
vidange:des.installations..ssrssemennsanensnnsmnannmenneneunnneuneunanneneeed
19
2.
Tenue
ducahiéfdediésaroneremennnnnennnannnneme
nn
rene
nn en mn
19
Chapitre:4.:
Redevancesiet
paiements
20
Article
20.:
Principes
applicables
aux
redevances
d'ANC
20
Article
21.:
Types
de
redevances
et
personnes
redevables...................…...….
20
Article
22.:
Institution
et
montant
des
redevances
d’ANC.
Article
23.:
Information
des
usagers
sur
le
montant
des
redevances
21
Article
24.
:
Recouvrement
des
redevances
d'assainissement
non
collectif...
21
1
Mentions
obligatoires:sur
les
factures
21
2.
Difficultés
de
paiement.
3.
Traitement
des
retards
de
paiement...
sise
21
4.
Décès
du
redevable... nee
21
Chapitre
5.:
Sanctions,
voies
de
recours
et dispositions
diverses
concernant
la mise
en
œuvre
du
règlement
21
Article25.:
Mesure
de
police
générale
sssssssssssssssenssnnesmnensninnnenine
21
Article
26.
:
Sanctions
en
cas
d’absence
d'installation
d'assainissement
non
collectif,
ou
de
dysfonctionnement
grave
de
l'installation
existante...
22
Article
27.:
Sanctions
pour
obstacle
à
l’accomplissement
des
missions
de
contrôle.
Article
28.:
Modalités
de
règlement
des
litiges
23
1.
Modalités
de
règlement
amiable
interne...
ss
23
2.
Moïeside
recours
extefNeisssssssrsesssssnmsennmsnesmeseaneneensnninenesnennenenannnesnes
24
Article
29.:
Modalités
de
communication
du
règlement...
Article
30:
Modification
du
règlemMent.ssssssssssssssissssssserneennnersrnerenerenenevesenrs
24
Article
31.:
Date
d’entrée
en
vigueur
du
règlement...
24
Article
32:
Exécution
durrèglementssssscisssennannennenennmmeananeunneneemas
24
Annexe
1-
Définitions
et vocabulaires…..............................
sis
26
Annexe
2-
Références
des
textes
législatifs
et règlementaires….........................….
30
Annexe
3-
Rejets
à
proscrire
dans
les
installations
d'ANC
"4"
32
Annexe
4-
Délibération
fixant
le montant
des
redevances...
33
Annexe
5-
Cahier
des
charges
de
l’Agence
de
l'Eau
Artois-Picardie
relatif
aux
études
de
définition
de
filière
37
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
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Publié
le
S.
LO
Le
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
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TS
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
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Nièvre
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Reçu
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préfecture
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Communaui
ETES
S
LG
AE
IN Ze
Ss
FETE
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Chapitre
1.
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1.:
Objet
du
règlement
Conformément
à
l’article
L2224-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
présent
règlement
de
service
précise
les
prestations
assurées
par
le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
ainsi
que
les
obligations
respectives
du
SPANC,
d’une
part,
et
de
ses
usagers,
d'autre
part.
Les
usagers
du
SPANC
sont
définis
à l’annexe
1.
Ils sont
soumis
à l’ensemble
de
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'assainissement
non
collectif,
notamment
les
textes
législatifs
et
réglementaires
adoptés
au
niveau
national
(annexe
2)
ainsi
que
le règlement
sanitaire
départemental.
Le
présent
règlement
n’ajoute
pas
de
contraintes
techniques
supplémentaires
par
rapport
à ces
textes,
mais
il en
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sur
son
territoire
d'application
indiqué à
l’article
2.
Article
2.:
Territoire
d'application
du
règlement
Le
présent
règlement
s'applique
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
auquel
la
mission
de
«
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
»
a
été
transférée
par
les
communes
de
Ailly-sur-Somme,
Argoeuvres,
Belloy-sur-Somme,
Berteaucourt-les-
Dames,
Bettencourt-Saint-Ouen,
Bourdon,
Bouchon,
Breilly,
Canaples,
Cavillon,
Crouy-St-Pierre,
Domart-en-Ponthieu,
Flixecourt,
Fourdrinoy,
Fransu,
Franqueville,
Halloy-les-Pernois,
Hangest-sur-
Somme,
Havernas,
La
chaussée-Tirancourt,
Le
Mesge,
L'Etoile,
Lanches-Saint-Hilaire,
Pernois,
Picquigny,
Ribeaucourt,
Saint-Léger-Lès-Domart,
Saint-Ouen,
Saint-Sauveur,
Saisseval,
Surcamps,
Soues,
Vauchelles-Les-Domart,
Ville-le-Marclet,
Vignacourt
et
Yzeux
Il s'applique
y compris
en
l’absence
de
zonage
d'assainissement
ou,
lorsqu'un
zonage
existe,
en
zone
d’assainissement
collectif
pour
les
immeubles
qui
ne
sont
pas
raccordés
au
réseau
de
collecte
public.
La
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
est
compétente
en
matière
d'assainissement
non
collectif
et
sera
désignée,
dans
les
articles
suivants,
par
le
terme
générique
de
«
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
».
Le
SPANC
est
chargé
de
contrôler
les
installations
d’assainissement
non
collectif
qui
sont
dimensionnées
pour
traiter
des
eaux
usées
produites
quotidiennement
par
200
équivalents-habitants
au
plus
(voir
définitions
en
annexe
1).
Article
3.:
Explications
et
définitions
des
termes
employés
dans
le
règlement
Certains
termes
spécifiques
à
l'assainissement
non
collectif
sont
expliqués
et
définis
en
annexe
1.
Les
dispositions
de
cette
annexe
font
partie
du
présent
règlement.
Article
4.:
Obligation
d'assainissement
des
eaux
usées
domestiques :
respect
de
l’hygiène
publique
et
de
la
protection
de
l’environnement
Conformément
à
l’article
L1331-1-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
traitement
par
une
installation
d'assainissement
non
collectif
des
eaux
usées
des
immeubles
d’habitation,
ainsi
que
des
immeubles
produisant
des
eaux
usées
de
même
nature
que
celles
des
immeubles
d'habitation,
est
obligatoire
dès
lors
que
ces
immeubles
ne
sont
pas
raccordés
directement
ou
indirectement
à
un
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
pour
quelque
cause
que
ce
soit
(absence
de
réseau
public
de
collecte
ou,
lorsque
le
réseau
existe,
immeuble
dispensé
de
l’obligation
de
raccordement
ou
non
encore
raccordé
durant
le
délai
de
raccordement
prévu
à
l’article
1331-1
du
CSP).
Ces
installations
doivent
être
conformes
à
la
réglementation
et
être
contrôlées
par
le
SPANC,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
présent
règlement.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
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- 80420
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: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
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Reçu
en
préfecture
le
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S
L
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TAN
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C
|
_
—
es
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Cette
obligation
ne
s'applique
ni
aux
immeubles
abandonnés
(voir
définition
d’un
immeuble
abandonné
en
annexe
1),
ni
aux
immeubles
qui,
en
application
de
la
réglementation,
doivent
être
démolis
ou
doivent
cesser
d’être
utilisés,
ni
aux
immeubles
qui
sont
raccordés
à
une
installation
d'épuration
industrielle
ou
agricole,
sous
réserve
d'une
convention
entre
le SPANC
et
le
propriétaire.
Si
les
eaux
usées
d’origine
domestique
(produites
par
des
immeubles
d'habitation
ou
des
immeubles
produisant
des
eaux
usées
de
même
nature
que
celles
des
immeubles
d'habitation)
rejoignent
une
installation
de
traitement
d'eaux
usées
d’origine
non
domestique,
cette
installation
n’est
pas
contrôlée
par
le SPANC,
sauf
si des
dispositifs
spécifiques
(fosse
septique,
cuve)
ont
été
mis
en
œuvre
avant
la
partie
de
traitement
commun,
selon
les
modalités
prévues à
l’article
8.
L'utilisation
d'un
dispositif
de
prétraitement
et/ou
traitement
primaire
(fosse
toutes
eaux
ou
fosse
septique)
n'est
pas
suffisante
pour
épurer
les
eaux
usées.
Le
rejet
direct
des
eaux
usées
dans
le milieu
naturel,
ou
leur
rejet
en
sortie
de
fosse
toutes
eaux
ou
de
fosse
septique,
est
interdit.
Le
rejet
d'eaux
usées,
même
traitées,
est
interdit
dans
un
puisard,
puits
perdu,
puits
désaffecté,
cavité
naturelle
ou
artificielle
profonde.
Le
présent
article
s'applique
même
en
l'absence
de
zonage
d'assainissement.
Le
non
respect
du
présent
article
par
le
propriétaire
d’un
immeuble,
peut
donner
lieu
aux
mesures
administratives
et/ou
aux
sanctions
pénales
mentionnées
au
chapitre
V.
Il'est
à
noter
que
lorsqu'un
immeuble
est
nouvellement
desservi
par
un
réseau
public
de
collecte,
conformément
à l’article
L1331-1
du
code
la santé
publique,
le propriétaire
dispose
d’un
délai
de
deux
ans
pour
se
raccorder.
Durant
ce
laps
de
temps et
jusqu’à
raccordement
ou
dépassement
du
délai
de
2
ans,
le
présent
règlement
est
applicable
pour
cet
immeuble.
Le
propriétaire
est
responsable
de
la
conception
et
de
l'implantation
de
son
installation
d'assainissement
non
collectif,
qu’il
s’agisse
d’une
création
ou
d’une
réhabilitation,
ainsi
que
de
la
bonne
exécution
des
travaux
correspondants.
Il
en
est
de
même
s’il
modifie
de
manière
durable
et
significative,
par
exemple
à
la
suite
d’une
augmentation
du
nombre
de
pièces
principales
ou
d’un
changement
d'affectation
de
l'immeuble,
les
quantités
d'eaux
usées
domestiques
collectées
et
traitées
par
une
installation
existante.
Ilne
doit
pas
modifier
l'agencement
ou
les
caractéristiques
des
ouvrages
ou
l'aménagement
du
terrain
d'implantation
sans
en
avoir
informé
préalablement
la collectivité.
Article
5.:
Renseignements
préalables
à
la
conception,
réalisation,
modification
ou
remise
en
état
d’une
installation
Tout
propriétaire
d'immeuble
existant
ou
à construire,
non
raccordable
(ou
non
raccordé)
à
un
réseau
public
destiné
à recevoir
les
eaux
usées,
doit
contacter
le
SPANC
avant
d'entreprendre
tous
travaux
de
réalisation,
de
modification
ou
de
remise
en
état
d’une
installation
d'ANC.
Sur
sa
demande,
le
SPANC
doit
lui
communiquer
les
références
de
la
réglementation
applicable
et
la
liste
des
formalités
administratives
et
techniques
qui
lui
incombent
avant
tout
commencement
d’exécution
des
travaux.
Les
mêmes
dispositions
sont
applicables
à
tout
propriétaire,
ou
toute
personne
mandatée
par
le
propriétaire,
qui
projette
de
déposer
un
permis
de
construire
situé
sur
un
terrain
non
desservi
par
un
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
— BP
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du
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Article
6.:
Droit
d'accès
des
agents
du
SPANC
et
avis
préalable
à
la visite
1.
L'accès
à
la
propriété
privée
Conformément
à l’article
L.1331-11
du
Code
de
la Santé
Publique,
les
agents
du
SPANC
ont
accès
aux
propriétés
privées
:
- pour
procéder
au
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
règlement;
- pour
procéder
à des
travaux
d'office
en
application
de
l’article
L.1331-6
du
Code
de
la Santé
Publique.
Cet
accès
doit
être
précédé
d’un
avis
préalable
de
visite
notifié
au
propriétaire
des
ouvrages
ou,
en
cas
d’impossibilité
de
localiser
le
propriétaire,
à
l'occupant
des
lieux,
dans
un
délai
d'au
moins
sept
jours
ouvrés
avant
la
date
de
la
visite.
Toutefois
l'avis
préalable
n’est
pas
nécessaire
dans
le
cadre
des
contrôles
de
bonne
exécution
des
travaux
et
lorsque
la
visite
est
effectuée
à
la
demande
du
propriétaire
ou
son
mandataire
après
avoir fixé
un
rendez-vous
avec
le SPANC.
Dans
le
cas
où
la date
de
visite
proposée
par
le SPANC
ne
convient
pas
au
propriétaire
ou
à
l'occupant,
cette
date
peut
être
modifiée
à
leur
demande,
sans
pouvoir
être
reportée
de
plus
de
40
jours
ouvrés.
Le
destinataire
de
l’avis
préalable
de
visite
est
informé
de
cette
possibilité
de
déplacer
le
rendez-vous
dans
la convocation
adressée
par
le SPANC.
Afin
de
modifier
ce
rendez-vous,
le
propriétaire
devra
informer
le SPANC
en
temps
utile,
au
plus
tard
48
h avant
la date
de
visite
initiale,
pour
que
le SPANC
puisse
en
prendre
connaissance
et
annuler
la
date
et
l’horaire
proposés.
Le
rendez-vous
proposé
par
le
SPANC
ne
pourra
être
reporté
qu’une
seule
fois.
Le
propriétaire
doit
être
présent
ou
représenté
lors
de
toute
intervention
du
SPANC.
Lorsqu'il
n’est
pas
lui-même
l'occupant
de
l'immeuble,
il appartient
au
propriétaire
de
s'assurer
auprès
de
cet
occupant
qu’il
ne
fera
pas
obstacle
au
droit
d'accès
des
agents
du
SPANC.
Il incombe
aussi
au
propriétaire
de
faciliter
aux
agents
du
SPANC
l'accès
aux
différents
ouvrages
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif,
en
particulier,
en
dégageant
tous
les
regards
de
visite
de
ces
ouvrages.
Tout
refus
explicite
ou
implicite
d'accepter
un
rendez-vous
à
la
suite
d’un
avis
préalable
de
visite
adressé
par
le
SPANC,
lorsque
celui-ci
intervient
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur,
ainsi
que
l’absence
aux
rendez-vous
fixés,
constitue
un
obstacle
mis
à
l’accomplissement
de
la
mission
du
SPANC
selon
les
modalités
fixées
par
l’article
27.
Dans
le
cas
d'absence
au
rendez
vous
proposé,
les
agents
du
SPANC
constatent
l'impossibilité
matérielle
dans
laquelle
ils
ont
été
mis
d'effectuer
l'intervention
prévue.
Un
avis
de
passage
est
alors
déposé
dans
la
boite
aux
lettres
de
l’immeuble
concerné,
rappelant
le
caractère
obligatoire
de
ce
contrôle
et
la
nécessité
de
contacter
le SPANC
afin
de
convenir
d’un
nouveau
rendez-vous.
En
l'absence
de
contact
de
la
part
du
propriétaire
dans
un
délai
de
20
jours
ouvrés
après
dépôt
de
l'avis
de
passage
dans
la
boite
aux
lettres,
un
nouvel
avis
de
passage
sera
alors
adressé
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Ce
nouvel
avis
proposera
une
nouvelle
date,
avec
possibilité
pour
l’usager
de
déplacer
le
rendez-vous
dans
les
mêmes
conditions
que
précédemment.
En
cas
de
nouvelle
absence,
l'impossibilité
matérielle
de
réaliser
le contrôle
est
notifiée
au
propriétaire
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Le
propriétaire
est
alors
invité
à
recontacter
le SPANC
afin
de
convenir
un
rendez
vous
dans
un
délai
précisé
dans
le
courrier
et
ne
pouvant
être
inférieur
à
7
jours
ouvrés.
En
l'absence
de
contact
de
la
part
du
propriétaire
dans
les
délais
impartis,
ce
dernier
sera
redevable
de
la
pénalité
financière
indiquée
à
l’article
27.
La tentative de contrôle sera renouvelée chaque année dans les mêmes conditions. En
cas
de
danger
avéré
pour
la
santé
publique
ou
de
risque
avéré
de
pollution
de
l’environnement,
une
information
sera
adressée
au
Maire
et/ou
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
détenteur
de
ce
pouvoir
de
police.
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
| Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
S
L
Règlement
du
SPANC
TN
Publié le
O
“
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Sans
préjudice
des
mesures
qui
peuvent
être
prises
par
le
Maire,
ou
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
au
titre
de
son
pouvoir
de
police,
le
propriétaire
dont
l'installation
d'assainissement
non
collectif
n’est
pas
accessible
pour
les
agents
du
SPANC,
est
redevable
de
la
pénalité
financière
mentionnée
à
l’article
27
du
présent
règlement.
2.
L'accès
aux
ouvrages
Les
regards
doivent
être
dégagés
et
accessibles
au
moment
du
contrôle.
L'ouverture
des
tampons
au
moment
de
la
visite
du
SPANC
est
à
la
charge
du
propriétaire
(ou
occupant).
En
cas
de
difficultés
pour
rendre
accessibles
les
ouvrages
ou
d'ouvrir
les
tampons le
jour
de
la visite,
le
propriétaire
ou
l'occupant
contacte
le SPANC
afin
de
trouver
une
solution pour
y
remédier.
Tout
élément
non
visible
le jour
de
la visite
sera
considéré
comme
inexistant.
Chapitre
2.
:
LES
INSTALLATIONS
NEUVES
OÙ
A REHABILITER
Article
7.:
Responsabilités
et
obligations
d’un
propriétaire
qui
a
un
projet
de
construction,
réhabilitation
ou
modification
importante
d’une
installation
d'ANC
Les
installations
d'assainissement
non
collectif
doivent
être
conçues,
réalisées
ou
réhabilitées
de
manière
à
ne
pas
présenter
de
risques
de
pollution
des
eaux
et
de
risques
pour
la
santé
publique
ou
la
sécurité
des
personnes.
Les
installations
d'assainissement
non
collectif
règlementaires
qui
ne
sont
pas
soumises
à
agrément
ministériel
doivent
être
mises
en
œuvre
conformément
à
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié.
Tout
projet
d'installation
d'assainissement
non
collectif
doit
être
adapté
au
type
d'usage
(fonctionnement
par
intermittence
ou
non
ou
maison
principale
ou
secondaire)
et
aux
contraintes
sanitaires
et
environnementales,
aux
exigences
et
à
la
sensibilité
du
milieu,
aux
caractéristiques
du
terrain
et
à
l'immeuble
desservi
(capacité...).
Toute
installation
d'ANC
de
capacité
supérieure
à
1,2
kg/
de
DBOS
(plus
de
20
équivalents-habitants)
sera
soumise
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
selon
les
règles
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
y
étant
relatif. Tout
propriétaire
qui
souhaite
équiper
son
immeuble
d’une
installation
d'ANC
ou
qui
souhaite
modifier
ou
réhabiliter
l'installation
d'ANC
déjà
existante,
est
responsable
de
sa
conception
et
de
son
implantation.
Il en
est
de
même
s’il
modifie
de
manière
durable
et
significative,
par
exemple
à
la
suite
d'une
augmentation
du
nombre
de
pièces
principales
ou
d’un
changement
d'affectation
de
l'immeuble,
les
quantités
d'eaux
usées
collectées
et
traitées
par
une
installation
d'assainissement
non
collectif
existante.
Il
revient
au
propriétaire
de
faire
réaliser
par
un
bureau
d’études
spécialisé
de
son
choix
disposant
d'une
assurance
décennale
en
cours
de
validité,
une
étude
de
définition
de
filière,
afin
que
la
compatibilité
du
dispositif
choisi
avec
la
nature
du
sol,
les
contraintes
du
terrain
et
son
bon
dimensionnement
soient
assurés.
Le
contenu
de
l'étude
de
définition
de
filière
est
précisé
dans
le
cahier
des
charges
rédigé
par
l'Agence
de
l'Eau
Artois
Picardie,
repris
en
annexe
5
du
présent
règlement.
La
conception
et
l'implantation
de
toute
installation,
nouvelle
ou
réhabilitée,
avec
ou
sans
permis
de
construire,
doivent
être
conformes
aux
prescriptions
techniques
nationales
en
vigueur
applicables
à ces
installations.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
—
2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Règlement
du
SPANC
Communau
EME
S
LGr
2]
1D
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Le
propriétaire
soumet
au
SPANC
son
projet
d’assainissement
non
collectif
conformément
à l’article
8.
Ce
projet
doit
être
en
cohérence
avec :
e
les
prescriptions
techniques
réglementaires
en
vigueur,
variables
en
fonction
de
la
charge
de
pollution
organique
polluante
évaluée
en
nombre
d’équivalent-habitant
;
e
les
règles
d'urbanisme
nationales
et
locales
;
e
les
réglementations
spécifiques
telles
que
les
arrêtés
préfectoraux
définissant
les
mesures
de
protection
des
captages
d’eau
potable
;
e
le
règlement
sanitaire
départemental
;
e
les zonages
d'assainissement
approuvés
;
e
le
présent
règlement
de
service.
La
Norme
NF
DTU
64.1
d'août
2013
Pour
permettre
l'examen
de
son
projet,
le
propriétaire
retire
auprès
du
SPANC
ou
de
la
mairie
le
dossier
mentionné
à
l’article
8.1,
puis
il
remet
au
SPANC,
en
1
exemplaire,
le
dossier
constitué
des
pièces
mentionnées
dont
notamment
l'étude
de
définition
du
projet
d’ANC.
Il
appartient
au
propriétaire
de
compléter
les
documents
demandés,
en
faisant
appel
à
un
ou
plusieurs
prestataire(s).
Le
propriétaire
peut
également
consulter
en
mairie
où
dans
les
bureaux
du
SPANC
les
documents
administratifs
dont
il
aurait
besoin
(zonage
d’assainissement,
documents
d'urbanisme,
guides
techniques,
règlement
de
service
du
SPANC....).
Le
propriétaire
est
tenu
d'informer
le
SPANC
de
toute
intervention
d’un
Bureau
d'Etudes
spécialisé
réalisant
une
étude
de
définition
de
filière
sur
les
lieux
du
projet.
Au
titre
de
sa
mission
de
contrôle
de
conception
du
projet,
l'agent
chargé
du
contrôle
pourra
alors
se
déplacer
sur
site
pendant
l'intervention
du
Bureau
d’Etudes.
Des
photographies
permettant
de
montrer
la
bonne
réalisation
et
la
localisation
des
sondages,
ainsi
que
la
réalisation
des
tests
de
perméabilité
devront
en
tout
état
de
cause
être
effectuées
par
le
bureau
d’études
et
jointes
au
rapport
d'étude
de
filière.
Dans
le
cas
contraire,
le
SPANC
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
se
réserve
le droit
de
refuser
l'étude
et
demander
un
nouveau
passage
du
bureau
d’études
sur
le terrain.
Le
propriétaire
doit
fournir
au
SPANC
les
compléments
d’information
et
études
demandés
en
application
de
l’article
8.2.
Le
propriétaire
ne
doit
pas
commencer
l'exécution
des
travaux
avant
d’avoir
reçu
la
conformité
réglementaire
de
son
projet
d’ANC
par
le SPANC,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
8.3.
En
cas
de
réalisation
de
travaux
ou
de
mise
en
place
d’un
nouvel
assainissement
non
collectif,
la
réglementation
en
vigueur
impose
de
réaliser
un
contrôle
de
conception
et
un
contrôle
de
bonne
exécution,
pour
la délivrance
d’un
certificat
de
conformité.
Tout
propriétaire
réalisant
des
travaux
en
passant
outre
ces
démarches
administratives,
donc
sans
suivi
du
SPANC,
verra
son
installation
déclarée
automatiquement
non
conforme.
Il sera
alors
soumis
à
une
obligation
de
régularisation
des
travaux
engagés,
afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
l’article
3 de
l’arrêté
du
27
avril
2012
et
le Chapitre
2
du
présent
règlement.
La
mise
en
évidence
par
le
SPANC
de
travaux
non
réglementaires
peut
déboucher
sur
l'application
de
la
pénalité
financière,
conformément
à
l’article
L1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique
: « Tant
que
le
propriétaire
ne
s’est
pas
conformé
aux
obligations
prévues
aux
articles
L1331-1
à 1331-7,
il est
astreint
au
paiement
d’une
somme
au
moins
équivalente
à la
redevance
qu’il
aurait
payée
au
service
si son
immeuble
avait
été
équipé
d’une
installation
d'assainissement
autonome
s des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
-
E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
LATE
EC TINTIN
es
(ao
lt AT
AT
réglementaire
et
qui
peut
être
majorée
de
400%
».
Le
montant
de
cette
somme
est
repris
en
annexe
4 du
présent
règlement.
Article
8.
:
Examen
préalable
du
projet
d'assainissement
non
collectif
1.
Dossier
remis
au
propriétaire
Pour
permettre
la
présentation
des
projets
d'assainissement
non
collectif
et
faciliter
leur
examen,
le
SPANC
établit
un
dossier-type
destiné
aux
auteurs
de
projets
(propriétaires
et
leurs
mandataires),
constitué
des
documents
suivants
:
+
Un
formulaire
à
compléter,
destiné
à
préciser
notamment
l'identité
du
demandeur,
les
caractéristiques
de
l’immeuble
(descriptif
général
et
type
d'occupation),
et
les
ouvrages
d'assainissement
non
collectif
projetés
;
°
Un
document
d’information
rappelant
la
démarche
à
respecter
pour
l'instruction
du
projet,
indiquant
les
liens
utiles
vers
les
sites
internet
qui
renseignent
sur
les
filières
autorisées
par
la
réglementation
et
le
guide
d'accompagnement
des
usagers
dans
le
choix
de
la
filière
(http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr). Ce
document
mentionne
le coût
de
la
redevance
dont
le
pétitionnaire
sera
redevable
à
l'issue
de
l'examen
du
projet
par
le SPANC;
e
Le
présent
règlement
du
service
d'assainissement
non
collectif.
Ce
dossier-type
est
tenu
à
la
disposition
des
personnes
qui
en
font
la
demande
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
et
dans
les
Mairies.
Il peut
être
adressé
par
courrier
sur
demande
et
est
également
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
(http://www.
nievresomme.fr).
2.
Examen
du
projet
par
le SPANC
Le
SPANC
examine
le projet
d'assainissement
dès
la
réception
du
dossier
complet
(dont
un
exemplaire
du
rapport
d'aptitude
du
sol)
transmis
par
le
propriétaire.
En
cas
de
dossier
incomplet,
le
SPANC
notifie
au
propriétaire
ou
à
son
mandataire
la
liste
des
pièces
ou
informations
manquantes.
L'examen
du
projet
est
différé
jusqu’à
leur
réception
par
le
SPANC.
3.
Mise
en
œuvre
du
rapport
d'examen
du
SPANC
A
l'issue
du
contrôle
du
projet
du
propriétaire,
le SPANC
formule
un
avis
sur
la conformité
du
projet
au
regard
des
prescriptions
techniques
réglementaires
dans
un
rapport
d'examen.
Le
rapport
d'examen,
est
adressé
au
propriétaire
dans
un
délai
qui
ne
peut
pas
excéder
20
jours
ouvrés
à compter
de
la
remise
au
SPANC
du
dossier
complet.
En
cas
d'avis
sur
le
projet,
« conforme
» du
SPANC,
le propriétaire
pourra
commencer
les
travaux
dans
les
conditions
de
l’article
9 du
présent
règlement.
Un
avis
sur
le
projet
«
conforme
» du
SPANC
peut
éventuellement
être
assorti
d'observations
ou
de
remarques
qui
doivent
être
prises
en
compte
au
stade
de
l'exécution
des
ouvrages.
Lorsque
le
projet
est
lié
à
une
demande
d'autorisation
de
construire
ou
d'aménager,
le SPANC
atteste
de
la
conformité
du
projet
afin
que
le
propriétaire
l’intègre
au
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
à transmettre
au
service
de
l'urbanisme.
Si l'avis du
SPANC
sur
le projet
est « non
conforme
», le propriétaire
devra
proposer
un
nouveau
projet
jusqu'à
l'obtention
d’un
avis
«
conforme
»
du
SPANC,
et
obtenir
l'autorisation
de
réaliser
ses
travaux
et
l'attestation
de
conformité
le cas
échéant.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
— BP
30214
- 80420
Flixecourt
+
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Règlement
du
SPANC
Communaui
ERA
S
LG
2]
1D
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
La
transmission
du
rapport
d'examen
rend
exigible
le
montant
de
la
redevance
de
contrôle
de
conception
et
d'implantation
des
installations
d’Assainissement
Non
Collectif
à
l’article
21.
Le
paiement
intervient
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
24.
Article
9.:
Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
qui
exécute
des
travaux
Préalablement
au
démarrage
des
travaux,
le
propriétaire
avertira
le
SPANC
par
demande
écrite
dans
un
délai
raisonnable
et ne
pouvant
être
inférieur
à 7 jours
ouvrés.
Le
SPANC
est
informé
par
le
propriétaire
ou
son
mandataire
de
l’état
d'avancement
des
travaux
afin
de
pouvoir
vérifier
l’ensemble
des
points
nécessaires
par
une
ou
plusieurs
visites.
Le
contrôle
de
bonne
exécution
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
des
travaux
réalisés
à
la
réglementation
en
vigueur,
sur
la
base
du
projet
d'assainissement
non
collectif
préalablement
validé
par
le SPANC,
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
éventuelles
observations
ou
réserves
formulées
par
le
SPANC
dans
l'avis
qu’il
a remis
au
propriétaire
(ou
à son
mandataire)
à
l'issue
de
l'examen
de
ce
projet.
La
vérification
est
effectuée
au
cours
de
visites
du
SPANC
sur
place,
organisées
selon
les
modalités
prévues
à l’article
6.
Le
propriétaire,
qui
a
obtenu
du
SPANC
la
conformité
de
son
projet
d'assainissement
non
collectif
est
responsable
de
la
réalisation
des
travaux
correspondants.
S'il
ne
réalise
pas
lui-même
ces
travaux,
il
choisit
librement
l'organisme
ou
l’entreprise
qu’il
charge
de
les
exécuter,
disposant
d’une
assurance
décennale
en
cours
de
validité.
Le
propriétaire
ne
doit
pas
faire
remblayer
les
dispositifs
tant
que
la
vérification
de
bonne
exécution
des
travaux
n’a
pas
été
réalisée
(article
3.b
de
l'arrêté
«
Contrôle
»).
Si
les
installations
ne
sont
pas
visibles
au
moment
de
la visite
du
SPANC,
le
propriétaire
doit
les
faire
découvrir
à ses
frais.
Le
propriétaire
procède
à
la
réception
des
travaux
avec
l'installateur.
Le
propriétaire
tient
à
la
disposition
du
SPANC
le
procès-verbal
de
réception
des
travaux
qui
acte
l'acceptation
de
l'ouvrage
par
le
propriétaire
avec
ou
sans
réserves,
et
qui
marque
le
début
du
délai
des
garanties.
Pour
les
installations
de
traitement
des
eaux
usées
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
correspondant
à
plus
de
20
habitants,
le
propriétaire
joint
au
SPANC
la
copie
du
procès-verbal
de
réception
des
travaux par
tous
moyens
qu'il
jugera
utile.
Le
propriétaire
doit
tenir
à
la disposition
du
SPANC,
tout
document
nécessaire
ou
utile
à
l'exercice
des
contrôles
(factures,
plans,
résultats
d’essais
le cas
échéant....).
Article
10.
: Vérification
de
bonne
exécution
des
travaux
Le
SPANC
est
informé
par
le
propriétaire
ou
son
mandataire
de
l’état
d'avancement
et
de
la
planification
des
travaux.
Il
fixe
un
rendez-vous
avec
le
propriétaire
pour
effectuer
le
contrôle
de
vérification
de
bonne
exécution
des
travaux.
Le
contrôle
de
bonne
exécution
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
des
travaux
réalisés
par
rapport
au
projet
d’assainissement
non
collectif
préalablement
validé
par
le
SPANC,
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
éventuelles
observations
ou
réserves
formulées
par
le SPANC
dans
le rapport
qu’il
a remis
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
— BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L OT
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Règlement
du
SPANC
au
propriétaire
(ou
à
son
mandataire)
à
l'issue
de
l'examen
de
ce
projet.
La
vérification
est
effectuée
au
cours
d’une
visite
du
SPANC
sur
place,
organisée
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
6.
Si
des
modifications
ont
été
apportées
par
le
propriétaire
ou
ses
prestataires,
au
projet
d'assainissement
non
collectif
initial,
elles
devront
être
conformes
aux
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
et
ne
pas
engendrer
de
risques
sanitaires
et
environnementaux
pour
être
acceptées
par
le
SPANC. Si
la
visite
sur
place
ne
permet
pas
d'évaluer
les
conséquences
des
modifications
apportées
par
rapport
au
projet
initial
d'ANC
validé
par
le
SPANC,
celui-ci
peut
exiger
une
nouvelle
procédure
d'examen
selon
les
modalités
de
l’article
8
et
prescrire
une
étude
de
définition
de
la
filière
d’ANC
à
la
charge
du
propriétaire
selon
les
conditions
fixées
à
l’article
8.2.
Dans
ce
cas,
le
rapport
de
visite
établi
par
le
SPANC
à
l'issue
de
la
vérification
de
la
bonne
exécution
énonce
notamment
les
justifications
qui
rendent
nécessaire
l’étude
de
filière.
Si
les
ouvrages
d'assainissement
non
collectif
ne
sont
pas
suffisamment
accessibles
(enterrés,
recouverts
de
terre
végétale,
etc.),
le
SPANC
pourra
demander
au
propriétaire
de
procéder
au
découvert
des
dispositifs
afin
de
pouvoir
exécuter
un
contrôle
efficace.
Si
l'installation
de
traitement
des
eaux
usées
reçoit
une
charge
brute
de
pollution
organique
correspondant
à
plus
de
20
équivalent-habitants,
le
SPANC
prend
connaissance
du
procès-verbal
de
réception
des
travaux
avant
de
conclure
à
la
conformité
de
bonne
exécution
des
travaux.
Article
11.
:Mise
en
œuvre
et
délivrance
d’un
rapport
de
visite
A
l'issue
de
la
vérification
de
bonne
exécution,
le
SPANC
notifie
au
propriétaire
un
rapport
de
visite
qui
comporte
les
conclusions
de
la
conformité
de
l'installation
au
regard
des
prescriptions
réglementaires.
Le
rapport
de
visite
comprend
obligatoirement
la
date
de
réalisation
des
contrôles.
S'il
y
a
lieu,
le
SPANC
mentionne
dans
le
rapport
de
visite
les
aménagements
ou
travaux
obligatoires
à
réaliser
pour
supprimer
tous
risques
sanitaires
et
environnementaux
et
rendre
l'installation
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
ainsi
que
les
travaux
recommandés
relatifs
notamment
à
des
défauts
d'entretien
ou
d’usure
des
ouvrages
éventuellement
conservés.
En
cas
d'aménagements
où
non-conformités
par
rapport
à
l'examen
de
conception
préalablement
validé,
inscrits
dans
le
rapport
de
visites,
le
SPANC
notifie
au
propriétaire
l'obligation
de
procéder
à ces
modifications
dans
un
délai
de
6
mois.
Préalablement
au
démarrage
de
ces
travaux
complémentaires,
le
propriétaire
avertira
le
SPANC
par
demande
écrite
dans
un
délai
raisonnable
et
ne
pouvant
être
inférieur
à 7
jours.
Le
SPANC
réalise
alors
la
contre-visite
à la
demande
du
propriétaire
pour
vérifier
la
bonne
exécution
de
ces
travaux
et
évaluer
la
conformité.
En
cas
de
dépassement
du
délai
de
6
mois
pour
réaliser
les
modifications
notifiées
dans
le
rapport
de
bonne
exécution,
le
propriétaire
ne
s'étant
pas
conformé
aux
obligations
prévues
aux
articles
L.1331-
1 à
L.1331-7-1
du
Code
la
Santé
Publique,
la
pénalité
financière
prévue
à l’article
L.1331-8
du
Code
la
sera
appliquée
dans
les
conditions
de
l’article
26
du
présent
règlement.
La
Pénalité
financière
interviendra
après
l’envoi
d’une
lettre
en
recommandé
avec
accusé
réception,
rappelant
les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité
et
informant
le
propriétaire
du
dépassement
effectif
ou
imminent
du
délai.
Le
courrier
adressé
mentionnera
que
l'application
de
la
pénalité
financière
sera
renouvelée
tout
les
6
mois
jusqu’à
la
mise
en
conformité
complète
de
la
filière.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2
Allée
des
Quarante
—
BP
30214
-80420
Flixecourt
+:
03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
-E-mail
:spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Communaut
EMTEC
S
LO
2]
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Règlement
du
SPANC Chapitre
3.
:
LES
INSTALLATIONS
EXISTANTES
D'ANC
Article
12.
: Responsabilités
et obligations
du
propriétaire
et/ou
occupant
de
immeuble
Il'est
interdit
de
déverser
dans
une
installation
d'assainissement
non
collectif
tout
corps
solide
ou
liquide
mentionnés
en
annexe
3,
pouvant
présenter
des
risques
pour
la
sécurité
ou
la
santé
des
personnes,
polluer
le
milieu
naturel
ou
nuire
à
l’état
ou
au
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
prétraitement,
traitement
et
infiltration.
Seules
les
eaux
usées
domestiques
ou
assimilées,
définies
en
annexe
1,
sont
admises
dans
ce
type
d'installation.
Les
propriétaires
et,
le
cas
échéant,
les
locataires,
en
fonction
des
obligations
mises
à
leur
charge
par
le
contrat
de
location,
doivent
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
le
bon
fonctionnement,
l'entretien,
la vidange,
l'accessibilité
et
la
pérennité
de
l’installation
d'assainissement
non
collectif
conformément
aux
dispositions
de
l’article
18.
Toute
modification
des
dispositifs
existants
est
soumise
à
un
contrôle
réalisé
par
le
SPANC,
qui
comprend,
le
cas
échéant,
la vérification
du
projet
dans
les
conditions
de
l’article
8.2
et
la vérification
de
l'exécution
des
travaux
dans
les
conditions
de
l’article
10.
Le
propriétaire
doit tenir
à la disposition
du
SPANC
tout
document
concernant
directement
ou
indirectement
le système
d’assainissement
non
collectif
(plan,
factures,
rapport
de
visite,
…)
nécessaire
ou
utile
à l'exercice
des
contrôles.
Le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
impose
également
à l’usager
:
e
De
maintenir
les
ouvrages
en
dehors
de
toute
zone
de
circulation
ou
de
stationnement
de
véhicules,
des
zones
de
culture
ou
de
stockage
de
charges
lourdes
e
D’éloigner
tout
arbre
ou
plantation
des
dispositifs
d'assainissement
e
De
maintenir
perméable
à
l’air
et
à
l’eau
la
surface
de
ces
dispositifs
(notamment
en
s’abstenant
de
toute
construction
ou
revêtement
étanche
au-dessus
des
ouvrages)
e
De
conserver
en
permanence
une
accessibilité
totale
aux
ouvrages
et
aux
regards
e
D’assurer
régulièrement
les opérations
d’entretien
Article
13.
: Vérification
régulière
de
l'installation
par
le
SPANC
1.
Opérations
de
contrôle
périodique
Le
contrôle
des
installations
existantes
est
effectué
périodiquement
lors
d’une
visite
sur
place
organisée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
6.
Le
SPANC
précise
dans
l'avis
préalable
de
visite
les
documents
relatifs
à
l'installation
d'assainissement
non
collectif
que
le
propriétaire
ou
son
représentant
doit
communiquer
lors
de
la
visite,
s’ils
sont
en
sa
possession.
Le
SPANC
envoie
la
fiche
déclarative
au
propriétaire
avec
l’avis
préalable
de
visite.
Le
propriétaire
remettra
au
SPANC
cette
fiche
dûment
remplie
à
l’agent
du
SPANC
le jour
de
la visite
sur
site.
Les
opérations
réalisées
par
le SPANC
dans
le cadre
du
contrôle
périodique
sont
celles
qui
sont
définies
par
la
règlementation.
Si
le
propriétaire
ou
son
représentant
en
formule
la
demande
au
cours
du
contrôle,
le
SPANC
lui
communique
immédiatement
le texte
règlementaire
applicable.
Dans
le
cas
des
installations
d'assainissement
non
collectif
qui
ne
fonctionnent
pas
de
manière
entièrement
gravitaire
ou
qui
comportent
des
dispositifs
d'épuration
autres
que
le
traitement
par
le
sol,
la
vérification
de
l’état
de
fonctionnement
effectuée
lors
du
contrôle
périodique
consiste
à
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L OT
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Règlement
du
SPANC
examiner
visuellement
l’état
général
des
ouvrages
et
des
équipements
et
à s'assurer
qu’ils
sont
en
état
de
marche
apparent.
Cette
vérification
ne
comprend
pas
les
diagnostics
des
organes
mécaniques,
électriques,
électroniques
et
pneumatiques.
Les
diagnostics
correspondants,
qui
doivent
être
réalisés
aux
fréquences
prescrites
par
l'installateur
ou
le
constructeur
pour
éviter
l'arrêt
des
installations
d'assainissement
non
collectif
en
cas
de
panne,
font
partie
des
opérations
d'entretien
à
la
charge
du
propriétaire. Si
les
ouvrages
d’assainissement
non
collectif
d’un
immeuble
ne
sont
pas
rendus
accessibles
ou
manifestement
insuffisamment
rendus
accessibles
pour
être
caractérisés,
le
SPANC
constatera
la
non-
conformité
et/ou
l'absence
totale
ou
partielle
d'installation.
|
appartiendra
alors
au
propriétaire
d'effectuer
le
découvert
des
dispositifs
afin
de
permettre
au
SPANC
d'exécuter
un
contrôle
périodique
efficace. Dans
le
cas
des
installations
d'assainissement
non
collectif
avec
rejet
en
milieu
hydraulique
superficiel,
l'agent
du
SPANC
procède
à
un
examen
visuel
et
olfactif
de
ce
rejet.
Si
le
résultat
de
cet
examen
paraît
anormal
par
rapport
au
rejet
d’une
installation
en
bon
état
de
fonctionnement,
le
SPANC
alerte
le
Maire
ou
les
services
de
protection
des
cours
d’eau
du
risque
de
pollution.
La
notification
du
rapport
de
visite
établi
par
le
SPANC
rend
exigible
le
montant
de
la
redevance
de
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
mentionnée
à
l’article
21.
Le
paiement
intervient
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
24.
2.
Mise
en
œuvre
du
rapport
de
visite
du
SPANC
A
l'issue
du
contrôle
périodique,
le
SPANC
adresse
au
propriétaire
un
rapport
de
visite
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
17
dans
lequel
il consigne
les
points
contrôlés
au
cours
de
la visite
et
qui
évalue
les
dangers
pour
la
santé,
les
risques
de
pollution
de
l’environnement
et
la
conformité
réglementaire
de
l'installation.
En cas
de
non-conformité,
ce même
rapport
de visite
contiendra
la liste
des
travaux
obligatoires
par
ordre
de
priorité
pour
supprimer
les
dangers
et
risques
identifiés,
ainsi
que
les
délais
qui
devront
être
respectés
pour
la
réalisation
de
ces
travaux.
Il
pourra
également
recommander
d’autres
travaux,
relatifs
notamment
à
l'accessibilité,
l'entretien
ou
la
nécessité
de
faire
des
modifications.
Le
SPANC
établit,
dans
ce
rapport
de
visite,
si
nécessaire
:
a)
Des
recommandations
à
l’adresse
du
propriétaire
sur
l'accessibilité,
l'entretien
ou
la
nécessité
de
faire
des
modifications
;
b)
En
cas
de
risques
pour
la
santé
des
personnes,
et
risques
environnementaux
avérés,
la
liste
des
travaux
classés,
le
cas
échéant,
par
ordre
de
priorité
à
réaliser
par
le
propriétaire
de
l'installation
dans
les
4
ans
à
compter
de
la
réalisation
du
diagnostic.
Si
le
logement
est
vendu,
ce
délai
est
de
un
an
à
date
de
vente
du
logement
;
c)
En
cas
d’installation
déclarée
non
conforme,
mais
ne
présentant
pas
de
danger
pour
la
santé
des
personnes,
ou
de
risques
environnementaux
avérés,
la
liste
des
travaux
est
classée,
le
cas
échéant,
par
ordre
de
priorité
à
réaliser
par
le
propriétaire
de
l'installation.
Pour
les
installations
d'assainissement
non
collectif
concernées,
le
délai
pour
la
mise
en
conformité
de
l'installation
est
de
1
an
à
la
date
de
vente
du
logement;
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Communau\
EAST
S
L
+.
es
Re
VERTE
5
M]
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Règlement
du
SPANC
d)
En
cas
d'absence
d'installation,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
propriétaire
est
mis
en
demeure
de
réaliser
les
travaux
dans
les
meilleurs
délais.
Sur
le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme,
un
délai
de
1 an
à
été
établi,
à
partir
de
la
réalisation
du
contrôle.
En
cas
de
vente
du
logement
le
futur
acheteur
bénéficiera
d’un
délai
de
1
an
à
la
date
de
vente
du
logement
pour
mettre
en
conformité
son
installation
La
fréquence
de
contrôle
(durée
entre
deux
contrôles)
qui
sera
appliquée
à
l'installation
est
précisée
à
l’article
13.3
du
présent
règlement.
Lorsque
le
rapport
de
visite
prescrit
des
travaux
obligatoires
à la charge
du
propriétaire
et
que
ceux-ci
impliquent
une
réhabilitation,
le
propriétaire
devra
se
conformer
au
chapitre
2 du
présent
règlement.
En
cas
de
travaux
obligatoires
ne
nécessitant
pas
une
modification
importante
de
l'installation,
le
SPANC
effectuera
une
contre-visite.
Cette
contre
visite
ne
sera
pas
facturée
au
propriétaire.
3.
Périodicité
du
contrôle
Le
contrôle
périodique
des
installations
d'assainissement
non
collectif sera
réalisé
tous
les
8 ans.
Pour
l'application
de
la
périodicité
indiquée
ci-dessus,
l'intervalle
entre
deux
contrôles
est
décompté
à
partir
de
la
date
du
dernier
contrôle
effectué
par
le
SPANC,
qu’il
s'agisse
d’une
vérification
de
l'exécution
des
travaux
(dans
le
cas
d’une
installation
neuve
ou
réhabilitée),
du
précédent
contrôle
périodique.
4.
Cas
de
non-réalisation
de
travaux
dans
le
délai
imparti
Suite
au
diagnostic
de
son
installation
l’usager
peut
selon
le
résultat
de
celui-ci,
se
trouver
dans
l'obligation
d'effectuer
des
travaux.
Cette
obligation
de
travaux
peut
être
soit
à
effet
immédiat
avec
mise
en
demeure,
soit
sous
4ans,
ou
sous
un
an
en
cas
de
vente
ou
absence
d'installation.
Si dans
le temps
imparti
le
propriétaire
ne
s’est
pas
conformé à
la
réalisation
des
travaux
il s'expose
au
paiement
de
la
pénalité
financière
prévue
par
l’article
L.1331-8
du
code
de
la santé
Publique
stipulant
que
:
« Tant
que
le
propriétaire
ne
s'est
pas
conformé
aux
obligations
prévues
aux
articles
L.
1331-1
à
L.
1331-7-1,
il est
astreint
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à
la
redevance
qu'il
aurait
payée
au
service
public
d'assainissement
si son
immeuble
avait
été
raccordé
au
réseau
ou
équipé
d'une
installation
d'assainissement
autonome
réglementaire,
et
qui
peut
être
majorée
dans
la
limite
de 400
%!
»
Le
montant
de
cette
pénalité
se
trouve
à
l’annexe
4
du
présent
règlement.
Cette
pénalité
sera
due
chaque
année
jusqu'à
la
mise
en
conformité
de
l'assainissement
Si,
à
la
fin
du
délai
accordé
pour
la
réhabilitation
de
l'installation
d'assainissement
d’une
habitation
déclarée
non-conforme,
aucune
mise
en
conformité
et/ou
réalisation
des
travaux
demandés
par
le
SPANC
n’ont
été
engagés
par
le
propriétaire.
La
majoration
et
l'application
de
la
pénalité
financière
interviendra
après
l'envoi
d’une
lettre
en
recommandé
avec
accusé
réception,
rappelant
les
démarches
nécessaires
à la réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité
et informant
le propriétaire
du
dépassement
effectif
ou
imminent
du
délai.
Le
maire
peut,
par
son
pouvoir
de
police,
réduire
le
délai
de
réalisation
des
travaux
proportionnellement
à
la
pollution
occasionnée,
et
donc
par
la
même
occasion
le
délai
d'application
de
la pénalité
financière.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
—
2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
Or
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Règlement
du
SPANC
5.
Les
installations
existantes
qui
n’ont
jamais
été
visitées
par
le
SPANC
Les
installations
d'assainissement
non
collectif
existantes
réalisées
après
le 1°
juillet
2012
(Article
5
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié)
sont
réglementairement
définies
comme
étant
neuves
ou
à
réhabiliter
selon
la
définition
précisée
en
annexe
1.
Ces
installations
restent
soumises
aux
vérifications
prévues
aux
articles
8
et
10.
Le
SPANC
peut
demander
au
propriétaire
des
éléments
probants
pour
conclure
sur
la
conformité
réglementaire
des
ouvrages.
6.
Contrôles
exceptionnels
Pour
l'application
des
périodicités
indiquées
ci-dessus,
l'intervalle
entre
deux
contrôles
est
décompté
à
partir
de
la
date
du
dernier
contrôle
effectué
par
le
SPANC,
qu’il
s'agisse
d’une
vérification
de
la
bonne
exécution
des
travaux
(dans
le
cas
d’une
installation
neuve
ou
réhabilitée},
du
précédent
contrôle
périodique,
d’une
contre-visite,
d’un
contrôle
exceptionnel,
ou
d’un
contrôle
réalisé
pour
les
besoins
d’une
vente
de
l'immeuble
à
usage
d'habitation.
Un
contrôle
exceptionnel
peut
être
réalisé
par
le
SPANC,
avant
la
date
normale
du
prochain
contrôle
périodique,
dans
les
deux
cas
suivants
:
>
Lorsque
le
SPANC
reçoit
des
plaintes
écrites
pour
nuisances
causées
par
une
installation
;
>
Sur
demande
du
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
contrôle
exceptionnel,
si
aucun
défaut,
ni
risque
pour
l’environnement
et
la
santé
de
personnes
n’est
relevé,
le
montant
du
contrôle
ne
sera
pas
facturé
au
propriétaire.
Article
14,
:Vente
d’un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
—
Obligations
du
propriétaire
vendeur
Si
l'installation
d'assainissement
non
collectif
n’a
jamais
été
contrôlée
par
le
SPANC
ou
si
le
propriétaire
ne
possède
pas
de
rapport
de
visite
du
SPANC
en
cours
de
validité
(rapport
daté
de
moins
de
3
ans
au
moment
de
l’acte
authentique
de
vente),
le
propriétaire
vendeur
ou
son
mandataire
devra
prendre
contact
avec
le
SPANC
afin
de
l’informer
de
la
vente
du
bien
et
obtenir
le
rapport
de
visite
à joindre
obligatoirement
au
dossier
de
diagnostic
technique
(Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation).
Article
15.
: Contrôle
au
moment
des
ventes
Au
moment
de
la
vente
d’un
immeuble,
le
SPANC
peut
être
contacté
par
le
vendeur
ou
son
représentant
afin
que
le
SPANC
puisse
effectuer
un
contrôle
de
l'installation
existante.
Suite
à
la
demande
présentée
au
SPANC,
et
dans
un
délai
maximum
de
10
jours
ouvrés
à
compter
de
sa
réception,
le
SPANC
adresse
au
demandeur
l’une
des
réponses
suivantes
:
Cas
1
—
Lorsque
le
SPANC
possède
un
rapport
de
visite
de
l'installation
concernée
dont
la
durée
de
validité
n’est
pas
expirée,
il transmet,
sauf
exception
mentionnée
ci-dessous,
une
copie
de
ce
rapport
au
demandeur.
Toutefois,
le
SPANC
peut
procéder
à
son
initiative
à
un
nouveau
contrôle,
même
si
le
dernier
rapport
de
visite
est
encore
en
cours
de
validité,
dès
lors
que
le
SPANC
a
connaissance
de
suspicions
de
dysfonctionnements
de
l'installation
(constats,
plaintes
écrites),
de
risques
de
pollution
pour
l’environnement
et
de
risques
pour
la
santé.
Lorsque
le
contrôle
décidé
par
le
SPANC
dans
ces
conditions
révèle
une
absence
de
dysfonctionnement
et
de
risque,
il
ne
sera
pas
facturé.
Dans
le
cas
contraire,
la
présence
de
dysfonctionnement
et
de
risque
rend
exigible
le
montant
de
la
redevance
de
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
—
2
Allée
des
Quarante
—
BP
30214
-80420
Flixecourt Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Communaut
ETES
S
LG
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Règlement
du
SPANC
contrôle
en
vue
de
la vente
d’un
bien
immobilier
mentionnée
à
l'article
21.
Le
paiement
intervient
dans
les conditions
indiquées
à l’article
24.
Cas
2
—
Lorsqu'il
n’existe
pas
de
rapport
de
visite
en
cours
de
validité,
le
SPANC
transmet
une
proposition
de
rendez-vous
dans
un
délai
inférieur
à
quinze
jours
ouvrés
accompagnée
d'une
information
sur
les
conditions
de
réalisation
du
contrôle
de
l'installation,
indiquant
notamment
le
montant
de
la
redevance
correspondante,
ainsi
qu’un
formulaire
(fiche
déclarative)
à
retourner
au
SPANC. Cas
3 -
Lorsqu'un
rapport
en
cours
de
validité
existe
et
que
le
propriétaire
ou
son
mandataire
informe
le
SPANC
de
sa
volonté
d’en
faire
établir
un
nouveau
: le
SPANC
transmet
alors
le
formulaire
(fiche
déclarative)
mentionné
ci-dessus
puis
propose
une
date
de
visite
dans
un
délai
inférieur
à
15
jours
ouvrés.
Ce
contrôle
sera
aux
frais
du
propriétaire.
Les
opérations
de
contrôle
réalisées
par
le
SPANC
lors
de
cette
visite
sont
celles
qui
sont
prévues
dans
le
cadre
du
contrôle
périodique
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
définies
par
l’article
13
du
présent
règlement.
Article
16.
: Responsabilités
et
obligations
de
l’acquéreur
Lorsque
le
rapport
de
visite
qui
fait
partie
du
dossier
de
diagnostics
techniques
remis
à
l'acquéreur
au
moment
de
la vente
d’un
immeuble
précise
que
l'installation
d'assainissement
non
collectif
est
non
conforme,
l'acquéreur
dispose
alors
d’un
délai
d’un
an
pour
mettre
en
conformité
son
installation.
La
mise
en
conformité
de
la filière
devra
se
faire
conformément
aux
conclusions
du
rapport
du
SPANC,
et
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
2 du
présent
règlement.
Article
17.
: Modalités
de
transmission
des
rapports
établis
par
le
SPANC
à
l'issue
des
contrôles
A
l'issue
de
la visite
sur
place
effectuée
par
le SPANC,
le
rapport
de
visite
est
adressé
au
propriétaire.
La
transmission
peut
s'effectuer
par
voie
électronique
sur
demande
du
propriétaire
qui
en
accuse
réception,
à
condition
que
la
conclusion
du
contrôle
d'ANC
soit
conforme.
En
cas
d'installation
non
conforme
pour
absence
d'installation,
danger
pour
la sécurité
des
personnes,
risque
sanitaire
ou
risque
environnemental
avéré,
le
rapport
est
notifié
au
propriétaire
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Article
18.:
Entretien
et
vidange
des
installations
—
Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
Les
installations
d'assainissement
non
collectif doivent
être
entretenues
aussi
souvent
que
nécessaire
et vidangées
régulièrement
par
des
personnes
agréées
par
le
préfet,
de
manière
à
maintenir
:
Ÿleur
bon
fonctionnement
et leur
bon
état,
Yle
bon
écoulement
et
la
bonne
distribution
des
eaux,
ŸV’'accumulation
normale
des
boues.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12 -
E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
O7
AOL
ENT
(ao
T1 11 10e
_—
—
_—
nes
"|
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Notamment,
la
périodicité
de
vidange
d’une
fosse
septique/toutes
eaux
doit
être
adaptée
à la
hauteur
de
boues
qui
ne
doivent
pas
dépasser
50
%
du
volume
utile.
Concernant
les
dispositifs
agréés
par
les
ministères
chargés
de
l'écologie
et
de
la
santé,
il convient
de
se
référer
aux
notices
des
fabricants
et
aux
guides
d'utilisation
accompagnant
l’agrément
de
chaque
dispositif,
qui
indiquent
notamment
les
fréquences
recommandées
de
vidange.
Le
propriétaire,
ou
le
cas
échéant
le
locataire,
qui
ne
connait
pas
la
réglementation
applicable
à
l'entretien
et
à la
vidange
de
son
installation
d'ANC,
ou
qui
ne
possède
plus
la
notice
du
fabricant
ou
le
guide
d'utilisation
obligatoire
dans
le
cas
d’une
installation
agréée
par
les
ministères
chargés
de
l'écologie
et
de
la
santé,
doit
se
rapprocher
du
fabriquant
ou
de
son
installateur
pour
obtenir
les
informations
nécessaires.
Le
propriétaire
ou
l'occupant,
selon
les
dispositions
du
contrat
de
location,
choisit
librement
l'entreprise
ou
l'organisme
agréé
par
le
préfet
qui
effectuera
la
vidange
des
ouvrages.
Il
est
rappelé
que
le
vidangeur
est
tenu
de
remettre
au
propriétaire
des
ouvrages,
et
le
cas
échéant
à
l'occupant
de
l'immeuble,
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
comportant
au
minimum
les
indications
réglementaires. Le
propriétaire,
le
maître
d'ouvrage
ou
le
cas
échéant
le
locataire
tiennent
à jour
un
carnet
d'entretien
(ou
un
cahier
de
vie
pour
les
installations
de
traitement
des
eaux
usées
qui
reçoivent
une
charge
brute
de
pollution
organique
correspondant
à
plus
de
20
habitants)
où
ils
répertorient
toutes
les
interventions
d'exploitation
et
de
maintenance
ayant
eu
lieu
sur
l'installation,
et
transmettent
la
copie
de
ce
document
au
SPANC
:
a)
Pour
les
installations
de
traitement
des
eaux
usées
dont
la
charge
de
pollution
est
inférieure
à
20
équivalents-habitants,
le
particulier
conserve
les
bordereaux
de
vidange
afin
de
les
présenter
lors
du
prochain
contrôle.
b)
Pour
les
installations
de
traitement
des
eaux
usées
dont
la
charge
de
pollution
correspond
à
plus
de
20
habitants,
la
transmission
de
la
copie
des
documents
s'effectue
annuellement
à
la
transmission
de
la
section
3
du
cahier
de
vie
comme
mentionné
à
l’article
19
du
présent
règlement
de
service.
La
vidange
doit
être
effectuée
par
un
vidangeur
agréé
qui
doit
obligatoirement
remettre
un
bordereau
de
suivi
de
matière
de
vidange.
Ce
bordereau
doit
comporter
au
moins
les
indications
suivantes
:
°
Un
numéro
de
bordereau
;
e
La
désignation
(nom,
adresse...)
de
la
personne
agréée
;
e
Le
numéro
départemental
d'agrément;
°
La
date
de
fin
de
validité
de
l’agrément
;
e
L'identification
du
véhicule
assurant
la vidange
(n°
d’immatriculation)
;
e
Les
nom
et
prénom
de
la
personne
physique
réalisant
la vidange
;
e
Les
coordonnées
du
propriétaire
de
l’installation
vidangée
;
e
Les
coordonnées
de
l'installation
vidangée
;
e
La
date
de
réalisation
de
la vidange
;
e
La
désignation
des
sous-produits
vidangés
;
e
La
quantité
de
matières
vidangées
;
e
Le
lieu
d'élimination
des
matières
de
vidange.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2
Allée
des
Quarante
—
BP
30214
-80420
Flixecourt
?
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Communaui
ETS
5
LG
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Règlement
du
SPANC
L'usager
doit
tenir
ce
document
à
la disposition
du
SPANC.
S'ilest
avéré
que
le propriétaire
a fait vidanger
illégalement
son
installation,
en
vertu
de
l’article
L1331-
8 du
code
de
la santé
publique,
le SPANC
peut
appliquer
une
sanction
financière
pour
non-respect
des
obligations
de
l’article
L1331-1-1
du
code
de
la
santé
publique
(la
majoration
de
la
redevance
de
contrôle
périodique
figure
à l'annexe
4 du
présent
règlement).
Article
19.:
Contrôles
des
installations
d’ANC
de
21
à
199
équivalents-
habitants
Le SPANC
assure
le contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif destiné
à collecter et traiter
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
à 12
kg
par
jour
de
DBO;
et collabore
avec
le service
de
Police
de
l'Eau
dans
le contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
destiné
à collecter
et
traiter
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
12
kg par
jour
de
DBOs.
Le
service
de
Police
de
l'Eau
est
en
charge
du
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
destinées
à
collecter
et
traiter
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
ou
égale
à
12
kg
par
jour
de
DBO%
et des
systèmes
d'assainissement
collectif.
1.
Vérification
régulière
de
l'installation
par
le
SPANC,
périodicité
du
contrôle,
entretien
et vidange
des
installations
Les
installations
d’ANC
dont
le
dimensionnement
est
compris
entre
21
et
199
équivalents-habitants
sont
soumises
à l'application
des
articles
12
à 19
du
présent
règlement
de
service.
2.
Tenue
du
cahier
de
vie
En
application
de
l’arrêté
du
21
Juillet
2015
relatif
[...]
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
supérieures
à 20
EH
modifié
par
l’arrêté
du
24
Août
2017,
« le ou
les maîtres
d'ouvrage
des
systèmes
de
collecte
et des
stations
de
traitement
concernés
rédigent
et
tiennent
à jour
un
cahier
de
vie
».
Toutes
les
installations
concernées
existantes
doivent
être
dotées
de
ce
cahier
de
vie
au
plus
tard
le
31
Décembre
2017.
Les
installations
neuves
sont
dotées
de
ce
cahier
de
vie
à
la signature
du
bordereau
de
réception
des
travaux.
Le
cahier
de
vie
et
ses
mises
à jour
sont
tenus
à
la
disposition
du
service
en
charge
du
contrôle
(SPANC
de
la Communauté
de
communes
Nièvre
et Somme)
et
de
l'Agence
de
l’Eau
Artois
Picardie.
Le
ou
les
maîtres
d'ouvrages
adressent,
avant
le
1*
Mars
de
chaque
année,
au
SPANC
de
la
Communauté
de
Communauté
de
communes
Nièvre
et Somme
le bilan
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement
de
l’année
précédente
(section
3
du
cahier
de
vie
de
l'installation
et
annexes
correspondantes)
En
cas
de
non
respect
de
cette
échéance,
le
propriétaire
s'expose
à
la
pénalité
financière
prévu
à
l’article
1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique.
L'application
de
cette
sanction
interviendra
après
envoi
d’un
recommandé
avec
accusé
de
réception,
informant
le
propriétaire
du
dépassement
effectif
ou
imminent
du
délai.
Le
montant
de
cette
pénalité
est
repris
en
annexe
4
du
présent
règlement.
A
partir
de
tous
les
éléments
à
sa
disposition,
le
SPANC
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
établit
la conformité
du
système
de
collecte
et de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
avant
le 1°’ Juin
de
chaque
année.
Le
SPANC
informe
le
maître
d'ouvrage
et
l'Agence
de
l'Eau
Artois
Picardie,
chaque
année
avant
le
1°°
Juin,
de
la
situation
de
conformité
ou
de
non-conformité
des
systèmes
de
collecte
et
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
qui
les
concernent.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Règlement
du
SPANC
(aa
T1 L 1 10e
En
cas
de
non-conformité
de
tout
ou
partie
du
système
d'assainissement,
le
maître
d'ouvrage
fait
parvenir
au
SPANC
l'ensemble
des
éléments
correctifs
qu'il
entend
mettre
en
œuvre
pour
remédier
à
cette
situation
dans
les
plus
brefs
délais.
Chapitre
4.
:
REDEVANCES
ET PAIEMENTS
Article
20.
: Principes
applicables
aux
redevances
d’ANC
En
dehors
d’éventuelles
subventions
qui
peuvent
lui
être
attribuées
par
l’Etat,
l'Agence
de
l’eau
ou
certaines
collectivités,
le
SPANC
est
financé
uniquement
par
des
redevances
versées
par
ses
usagers
en
contrepartie
des
prestations
fournies
(service
public
à
caractère
industriel
et
commercial).
Les
contrôles
réalisés
par
le
SPANC
constituent
des
prestations
qui
permettent
aux
usagers
d’être
en
conformité
avec
les
dispositions
législatives
et
règlementaires
applicables
en
matière
d'assainissement
non
collectif.
Les
redevances
d'assainissement
non
collectif
doivent
assurer
l'équilibre
du
budget
du
SPANC.
Elles
sont
exclusivement
destinées
à
financer
les
charges
consécutives
aux
investissements,
au
fonctionnement
et
aux
renouvellements
nécessaires
à
la fourniture
des
services,
ainsi
que
les
charges
et
les
impositions
de
toute
nature
afférentes
à
leur
exécution.
Article
21.
: Types
de
redevances
et
personnes
redevables
Le
SPANC
perçoit
les
redevances
suivantes
auprès
des
redevables
indiqués
pour
chaque
redevance
:
a) Contrôle
des
installations
neuves
ou
à réhabiliter
:
a1-
redevance
de
contrôle
de
conception
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif: Redevance
forfaitaire
applicable
après
délivrance
de
l'avis.
a2-
redevance
de
contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif
applicable
après
délivrance
du
rapport
de
visite
b)
Contrôle
des
installations
existantes
:
b1-
redevance
de
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
: Redevance
forfaitaire
applicable
après
établissement
et
envoi
d’un
rapport
de
visite.
Le
redevable
de
cette
redevance
b1
est
le
propriétaire
de
l'immeuble,
b2-
redevance
de
contrôle
en
vue
de
la
vente
d’un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
(cas
où
le
rapport
de
visite
issu
du
dernier
contrôle
est
daté
de
plus
de
3
ans
ou
inexistant
et
cas
où
le SPANC
a
besoin
de
réaliser
un
nouveau
contrôle
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
14
—
cas
n°1
à
cas
n°3):
Redevance
forfaitaire
applicable
après
établissement
et
envoi
d’un
rapport
de
visite.
Le
redevable
de
cette
redevance
b2
est
le propriétaire
de
l'immeuble.
c)
Pénalité
financière
pour
non-respect
de
ces
obligations
par
le
propriétaire
Outre
les
redevances
mentionnées
ci-dessus,
le
SPANC
peut
aussi
percevoir
le
remboursement
des
frais
de
prélèvement
et
d'analyse
sur
rejet
vers
le
milieu
hydraulique
superficiel,
lorsque
ces
frais
sont
à
la
charge
du
propriétaire
ou
maitre
d'ouvrage
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif,
c’est-
à-dire
lorsque
l'analyse
révèle
un
rejet
non
conforme à
la
règlementation
(voir
article
13-1
du
présent
règlement). Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12 -
E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Règlement
du
SPANC
Communaui
EAST
S
LG
2]
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Article
22.
: Institution
et
montant
des
redevances
d’ANC
Conformément
à
l’article
L2224-12-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
tarif
des
redevances
mentionnées
à
l’article
22
du
présent
règlement
est
fixé
par
des
délibérations
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme,
reprises
en
annexe
4.
Article
23.
: Information
des
usagers
sur
le
montant
des
redevances
Les
tarifs
des
redevances
mentionnés
à
l’article
22
du
présent
règlement
sont
communiqués
à tout
usager
du
SPANC
qui
en
fait
la
demande.
Article
24.
: Recouvrement
des
redevances
d'assainissement
non
collectif
1.
Mentions
obligatoires
sur
les
factures
Toute
facture
(ou
titre
de
recettes)
relative
aux
redevances
d'assainissement
non
collectif
indique
obligatoirement
:
e
L'objet
de
la
redevance
(ou
des
redevances)
dont
le
paiement
est
demandé
;
e
Le
montant
de
chacune
des
redevances,
correspondant
au
tarif
en
vigueur
au
moment
de
l'intervention
du
SPANC
(prix
unique
et forfaitaire
hors
taxe) ;
e
Le
montantnet;
e
La
date
limite
de
paiement
de
la
facture
(ou
du
titre
de
recettes),
ainsi
que
les
conditions
de
son
règlement;
e
L'identification
du
SPANC,
ses
coordonnées
(adresse,
téléphone,
télécopie)
et
ses
jours
et
heures
d'ouverture
;
e
Les
nom,
prénom
et
qualité
du
redevable
;
e
Les
coordonnées
complètes
du
service
de
recouvrement.
2.
Difficultés
de
paiement
Tout
redevable
rencontrant
des
difficultés
pour
payer
le montant
d’une
facture
qui
lui a été
adressée
par
le SPANC
doit
en
informer
le SPANC
avant
la date
limite
de
paiement
indiquée
sur
la facture.
Au
vu
des
justificatifs
fournis
par
l’usager,
un
échelonnement
du
paiement
pourra
être
accordé.
3.
Traitement
des
retards
de
paiement
En
cas
de
retard
de
paiement,
le
taux
règlementaire
de
majoration
des
montants
de
redevances
concernés
sera
appliqué.
En
outre,
toute
procédure
légale,
en
vue
d’assurer
le
recouvrement
de
la
facture,
peut
être
engagée.
4.
Décès
du
redevable
En
cas
de
décès
d’un
redevable
d’une
ou
plusieurs
redevances
mentionnées
à
l’article
22,
ses
héritiers
ou
ayants-droit
lui sont
substitués
pour
le
paiement
dans
les
mêmes
conditions.
Chapitre
5.:
SANCTIONS,
VOIES
DE
RECOURS
ET
DISPOSITIONS
DIVERSES
CONCERNANT
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
REGLEMENT
Article
25.
: Mesure
de
police
générale
Code
de
la Voirie
Routière
e
Article
R.116-2
: Seront
punis
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la cinquième
classe
(1500
£)
ceux
qui
auront
laissé
écouler
ou
auront
répandu
ou
jeté
sur
les
voies
publiques
des
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
—
2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
PTE
6
L
3
Règlement
du
SPANC
Publié
le
-
;
'
=
5e
:
ID
:080-200071223-20251217-151_2025-DE
substances
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
et
à
la
sécurité
publiques
ou
d'incommoder
le
public.
Code
de
la
Santé
Publique
+
Article
L.1312-2:
Le
fait
de
faire
obstacle
à
l'accomplissement
des
fonctions
des
agents
du
ministère
chargé
de
la
santé
ou
des
collectivités
territoriales
mentionnés
à
l'article
L.1312-1
est
puni
de trois
mois
d'emprisonnement
et de
3750
euros
d'amende.
e
Article
L.1331-6
: Faute
par
le
propriétaire
de
respecter
les
obligations
édictées
aux
articles
L.1331-1,
L.1331-1-1,
L.1331-4
et
L.1331-5,
la
commune
peut,
après
mise
en
demeure,
procéder
d'office
et
aux
frais
de
l'intéressé
aux
travaux
indispensables.
+
Article
L.1331-8
: Tant
que
le
propriétaire
ne
s'est
pas
conformé
aux
obligations
prévues
aux
articles
L. 1331-1
à L. 1331-7,
il est
astreint
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à
la
redevance
qu'il
aurait
payée
au
service
public
d'assainissement
si
son
immeuble
avait
été
raccordé
au
réseau
ou
équipé
d'une
installation
d'assainissement
autonome
réglementaire,
et
qui
peut
être
majorée
dans
une
proportion
fixée
par
le conseil
communautaire
dans
la
limite
de 400
%.
Code
de
l’Environnement
e
Article
L.216-6:
Le
fait
de
jeter,
déverser
ou
laisser
s'écouler
dans
les
eaux
superficielles,
souterraines
ou
les
eaux
de
la
mer
dans
la
limite
des
eaux
territoriales,
directement
ou
indirectement,
une
ou
des
substances
quelconques
dont
l'action
ou
les
réactions
entraînent,
même
provisoirement,
des
effets
nuisibles
sur
la
santé
ou
des
dommages
à
la
flore
ou
à
la
faune,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
euros
d'amende.
Lorsque
l'opération
de
rejet
est
autorisée
par
arrêté,
les
dispositions
de
cet
alinéa
ne
s'appliquent
que
si les
prescriptions
de
cet
arrêté
ne sont
pas
respectées.
e
Article
L.216-8
: Le
fait
de
réaliser
une
opération,
une
installation,
des
travaux
ou
des
activités
sans
l'autorisation
requise
est
passible
d'une
peine
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
18
000
euros
d'amende.
e
Article
L.218-73
: Est
puni
d'une
amende
de
22
500
euros
le
fait
de
jeter,
déverser
ou
laisser
écouler,
directement
ou
indirectement
en
mer
ou
dans
la
partie
des
cours
d'eau,
canaux
ou
plans
d'eau
où
les
eaux
sont
salées,
des
substances
ou
organismes
nuisibles
pour
la
conservation
ou
la
reproduction
des
mammifères
marins,
poissons,
crustacés,
coquillages,
mollusques
ou
végétaux,
ou
de
nature
à
les
rendre
impropres
à
la consommation.
e
Article
L.432-2:
Le
fait
de
jeter,
déverser
ou
laisser
écouler
dans
les
eaux
mentionnées
à
l'article
L.431-3,
directement
ou
indirectement,
des
substances
quelconques
dont
l'action
ou
les
réactions
ont
détruit
le
poisson
ou
nui
à
sa
nutrition,
à
sa
reproduction
ou
à
sa
valeur
alimentaire,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
18
000
euros
d'amende.
Le
tribunal
peut,
en
outre,
ordonner
la
publication
d'un
extrait
du
jugement
aux
frais
de
l'auteur
de
l'infraction
dans
deux
journaux
ou
plus.
Article
26.
: Sanctions
en
cas
d’absence
d'installation
d'assainissement
non
collectif,
ou
de
dysfonctionnement
grave
de
l'installation
existante
Conformément
à
l’article
4
du
présent
règlement,
tout
immeuble
doit
être
équipé
d’une
installation
d’assainissement
non
collectif
conforme
à
la
réglementation
et
maintenue
en
bon
état
de
fonctionnement.
L'absence
d'installation
d'assainissement
non
collectif,
le
mauvais
état
de
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
— BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Communau
ET
S
LOC
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Règlement
du
SPANC
fonctionnement
de
cette
dernière,
ou
la
mauvaise
réalisation
des
travaux
expose
le
propriétaire
de
limmeuble
au
paiement
de
la
pénalité
dont
le
montant
est
équivalent
à
la
redevance
de
contrôle,
pouvant
être
majoré
jusqu'à
{article
L1331-8
du
Code
de
la Santé
Publique).
Le
montant
de
cette
pénalité
est
repris
en
annexe
4 du
présent
règlement.
En
cas
d’absence
d'installation
d'assainissement
non
collectif
le
propriétaire
dispose
d’un
délai
de
12
mois
(correspondant
au
meilleur
délai)
pour
se
mettre
en
conformité
avec
la
réglementation,
à
compter
de
la
réception
du
rapport
de
visite
du
SPANC
concluant
à
l'absence
d'installation.
Lorsque
le
rapport
de
visite
exige
la
réalisation
de
travaux
dans
un
délai
de
4 ans,
notamment
pour
les
installations
qui
présentent
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
ou
un
risque
de
pollution
pour
l’environnement,
et si ces
travaux
ne
sont
pas
réalisés
dans
le délai
exigé,
le
propriétaire
est
astreint
au
paiement
de
ladite
sanction.
Le
propriétaire
est
astreint
au
paiement
de
la
sanction
jusqu’à
ce
qu'il
se
soit
conformé
à
la
réglementation.
Cette
pénalité
financière
sera
renouvelée
chaque
année
jusqu'à
la
réalisation
des
travaux
mentionnés
dans
le rapport.
Article
27.
:
Sanctions
pour
obstacle
à
l’accomplissement
des
missions
de
contrôle
En
cas
d'obstacle
mis
à
l'accomplissement
des
missions
de
contrôle
du
SPANC,
le
propriétaire
est
astreint
au
paiement
de
la somme
définie
par
le Code
de
la Santé
Publique
(article
L.1331-8),
pouvant
être
majorée
de 400%,
dont
le
montant
est
repris
en
annexe
4
du
présent
règlement.
On
appelle
obstacle
mis
à
l’accomplissement
des
missions
de
contrôle,
toute
action
du
propriétaire
ayant
pour
effet
de
s'opposer
à
la
réalisation
du
contrôle
du
SPANC,
en
particulier
;
e
Refus
d'accès
aux
installations
à contrôler
quel
qu’en
soit
le
motif,
e
Report
résolument
abusif
des
rendez-vous
fixés
par
le SPANC
Conformément
à
l’article
6,
il
appartient
au
propriétaire
de
permettre
au
SPANC
d'accéder
aux
installations
dont
il assure
le
contrôle.
Toute
entrave
mise
par
un
occupant
à
l’accomplissement
des
missions
de
contrôle
du
SPANC
sera
assimilée
à un
obstacle.
Article
28.
: Modalités
de
règlement
des
litiges
1.
Modalités
de
règlement
amiable
interne
Toute
réclamation
concernant
le
montant
d’une
facture,
ainsi
que
toute
demande
de
remboursement
d’une
somme
qu’un
usager
estime
avoir
indûment
versée,
doit
être
envoyée
par
écrit
au
SPANC
à
l'adresse
indiquée
sur
la
facture,
accompagnée
de
toutes
les
justifications
utiles.
La
réclamation
ne
suspend
pas
l'obligation
de
paiement.
Le
SPANC
est
tenu
de
produire
une
réponse
écrite
et
motivée
à
toute
réclamation
ou
demande
de
remboursement
présentée
dans
ces
conditions,
dans
un
délai
maximal
de
20 jours
ouvrés
à réception
du
courrier
écrit.
L’usager
peut
effectuer
par
simple
courrier
une
réclamation
sur
tout
autre
sujet.
Le
SPANC
est
tenu
d'effectuer
une
réponse
écrite
et
motivée
dans
un
délai
de
20
jours
ouvrés
à
réception
du
courrier
écrit.
s
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
-E-
spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L Or
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
LAON
TI
ZAT es
En
cas
de
désaccord
avec
la
réponse
effectuée
par
le
SPANC
dans
le
cadre
d’une
contestation,
ou
avec
une
sanction
ou
une
pénalité
appliquée
par
le
SPANC,
le
propriétaire
ou
usager
concerné
peut
adresser
un
recours
auprès
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
à
laquelle
le
SPANC
est
rattaché
par
courrier
adressé
en
recommandé
avec
AR
dans
les
2
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
contestée.
Cette
demande
de
réexamen
du
dossier
doit
être
justifiée
par
des
arguments
factuels
et
juridiques,
et
accompagné
de
la
décision
contestée.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
dispose
d’un
délai
de
20
jours
ouvrés
à réception
du
courrier
pour
:
e
soit
répondre
favorablement
au
réexamen
du
dossier.
Dans
ce
cas,
la
décision
finale
sera
transmise
au
demandeur
dans
un
délai
de
60
jours
ouvrés.
+ __
soit
rejeter
la
demande
de
réexamen
du
dossier
sur
la
base
d'arguments
juridiques
ou
factuels.
2.
Voies
de
recours
externe
Les
modes
de
règlement
amiables
des
litiges
susmentionnés
sont
facultatifs.
L’usager
peut
donc
à tout
moment
saisir
les
tribunaux
compétents.
Toute
contestation
portant
sur
l’organisation
du
service
(délibérations,
règlement
de
service,
etc.)
relève
de
la compétence
exclusive
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens.
Les
litiges
individuels
entre
propriétaires
ou
usagers
concernés,
et
SPANC
relèvent
de
la
compétence
des
tribunaux
judiciaires.
Article
29.
: Modalités
de
communication
du
règlement
Le
présent
règlement
est
communiqué
aux
usagers
définis
à
l’annexe
1.
En
outre
le
présent
règlement
est
également
tenu
à
la
disposition
des
propriétaires
et
occupants
des
immeubles
localisés
sur
le territoire
indiqué
à
l’article
2,
qui
peuvent
à tout
moment
le demander
au
SPANC. L'avis
préalable
de
visite
prévu
par
l’article
6,
informe
également
l’usager
que
le
règlement
lui
sera
remis
contre
signature
le jour
du
contrôle,
et
qu'il
peut
à tout
moment
le demander
au
SPANC
:
il est
disponible
le
cas
échéant
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
(http://www.nievresomme.fr/)
dans
la
rubrique
ANC. Article
30.
:
Modification
du
règlement
Des
modifications
au
présent
règlement
peuvent
être
décidées
par
l'assemblée
délibérante
compétente.
Le
règlement
transmis
aux
propriétaires
comme
indiqué
à
l’article
précédent
est
mis
à
jour
après
chaque
modification.
Les
tarifs
du
SPANC
sont
fixés
ou
révisés
par
délibération
de
l'assemblée
compétente,
ils
sont
annexés
au
règlement
sans
que
cette
adjonction
donne
lieu
à
sa
révision.
Article
31.
:Date
d'entrée
en
vigueur
du
règlement
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2026.
Tout
règlement
de
service
antérieur,
concernant
l'assainissement
non
collectif,
est
abrogé
à
compter
de
la
même
date.
Article
32.
: Exécution
du
règlement
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme,
les
agents
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
et
le
Trésorier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
#
: 03
22
39
40
40
/ 06
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12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Règlement
du
SPANC
Communaui
ETES
S
LOT
|
1D
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Approuvé
par
le
Conseil
communautaire
le
17
Décembre
2025
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme,
René
LOGNO
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
—
2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40 40
/ 06
23
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12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Règlement
du
SPANC
(aol
1117101 e
Annexe
1-
Définitions
et
vocabulaires
Assainissement
non
collectif
ou
assainissement
individuel
ou
encore
assainissement
autonome :
Le
présent
règlement
entend
par
« Assainissement
Non
Collectif
(ANC)
»,
c’est-à-dire
l'évacuation
des
eaux
usées
domestiques
ou
assimilées
des
immeubles
ou
parties
d'immeubles,
non
raccordés
à
un
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées.
Une
installation
d’ANC
pourra,
le
cas
échéant,
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
de
plusieurs
immeubles.
Immeuble
:
Dans
le présent
règlement,
le mot
immeuble
est
un
terme
générique
qui
désigne
indifféremment
toute
construction
utilisée
pour
l'habitation,
qu’elle
soit
temporaire
(mobil
home,
caravanes.)
ou
permanente
(maisons,
immeuble
collectif...),
y
compris
les
bureaux
et
les
locaux
affectés
à
d’autres
usages
que
l’habitat
(industriel,
commercial
et
artisanal)
non
soumis
au
régime
des
installations
classés
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE),
produisant
des
eaux
usées
domestiques
ou
assimilées.
Logement
individuel
:
Logement
destiné
à
l'habitat
d’une
seule
famille
(il
peut
s'agir
d’un
immeuble
individuel
ou
d’un
logement
à
l’intérieur
d’un
immeuble
collectif).
Installation
d'ANC
neuve
ou
à
réhabiliter
:
On
entend
par
installation
neuve
ou
à
réhabiliter,
tout
projet
de
construction
d’une
nouvelle
installation
d’ANC
ou
en
remplacement
d’une
installation
déjà
existante.
Eaux
usées
domestiques
ou
assimilées
:
Elles
comprennent
l’ensemble
des
eaux
usées
domestiques
ou
assimilées,
définies
par
l’article
R.214-
5
du
Code
de
l’Environnement,
produites
dans
un
immeuble,
dont
notamment
les
eaux
ménagères
ou
eaux
grises
(provenant
des
cuisines,
salles
d’eau,
….)
et
les
eaux
vannes
ou
eaux
noires
(provenant
des
WC). Usager
du
SPANC :
Toute
personne,
physique
ou
morale,
qui
bénéficie
d’une
intervention
du
SPANC,
est
un
usager
du
SPANC.
Dans
le cas
général,
les
usagers
du
SPANC
sont
les
propriétaires
des
immeubles
équipés
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif,
car
l’obligation
de
maintien
en
bon
état
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
installations
incombe
à ces
propriétaires
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la Santé
Publique
relatives
à
l'assainissement
non
collectif
(article
L1331-1-1
notamment).
Les
propriétaires
peuvent
se
faire
représenter
par
un
mandataire.
Ce
dernier
intervient
alors
pour
le
compte
du
propriétaire.
Les
occupants
des
immeubles
équipés
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif
sont
aussi
des
usagers
du
SPANC
lorsqu'ils
demandent
à celui-ci
de
réaliser
des
opérations
d'entretien
de
l'installation
ou
de
traitement
des
matières
de
vidange.
Par
ailleurs,
le SPANC
peut
fournir
des
renseignements
de
nature
technique,
administrative
ou
juridique
sur
l'assainissement
non
collectif
à des
personnes
quine
font
pas
partie
des
propriétaires
ou
occupants
mentionnés
ci-dessus.
Fonctionnement
par
intermittence
:
Fonctionnement
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif
qui
reçoit
des
effluents
de
manière
discontinue,
avec
un
ou
plusieurs
intervalle(s).
Typiquement,
le
fonctionnement
par
intermittence
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
—
2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
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12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Communaui
Publié
le
S
L
"|
1D :
080-200071223-20251217-151_2025-DE
concerne
les
installations
d'assainissement
non
collectif
équipant
les
résidences
secondaires
et
les
résidences
alternées
qui
ne
sont
occupées
qu’une
partie
de
l’année.
Immeuble
abandonné :
Est
considéré
comme
«
abandonné
»
tout
immeuble
d'habitation
qui
ne
répond
pas
aux
règles
d’habitabilité
fixées
par
le
règlement
sanitaire
départemental,
donc
non
entretenu,
et
qui
est
sans
occupant
à titre
habituel.
Etude
particulière
=
Etude
de
filière
:
Etude
réalisée
à
l’échelle
de
la
parcelle
afin
de
justifier
le
choix
de
la
filière
d'assainissement
non
collectif
à
mettre
en
œuvre
à
partir
des
caractéristiques
pédologiques
du
terrain
d'implantation,
d’une
évaluation
de
la
production
d’eaux
usées
de
l'immeuble,
et
du
contexte
environnemental.
Etude
de
sol
:
Analyse
pédologique
qui
permet
d'apprécier
le sol
et
son
aptitude
à épurer
ou
à
infiltrer.
Cette
étude
permet
de
déterminer
les
caractéristiques
texturales
du
sol,
de
détecter
les traces
d’hydromorphie,
de
connaître
le
niveau
et
la nature
du
substratum
rocheux,
lorsque
ce
dernier
se
situe
à
moins
de
2 mètres
de
profondeur.
Service
Public
d’'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
:
Service
public
organisé
par
une
collectivité
(commune
ou
groupement
de
communes)
dotée
de
la
compétence
d'assainissement
non
collectif
et
qui
assure
les
missions
définies
par
la
loi
: contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif et,
le cas
échéant,
entretien,
réalisation
et/ou
réhabilitation
d'installations,
et traitement
des
matières
de
vidange.
Le
SPANC
a également
pour
rôle
d’informer
les
usagers
sur
la
réglementation
en
vigueur,
sur
les
différentes
filières
d'assainissement
non
collectif
réglementaires,
ainsi
que
sur
le fonctionnement
et
l'entretien
des
installations.
Toutefois
le SPANC
ne
réalise
ni
étude
particulière
(étude
de
filière),
ni
étude
de
sol,
il n’assure
pas
de
mission
de
maitrise
d'œuvre
et
il ne
peut
pas
être
chargé
du
choix
de
la filière
(sauf
dans
le
cadre
d’une
convention
avec
le
propriétaire
confiant
au
SPANC
l’organisation
et
le
suivi
des
travaux
de
réalisation
ou
de
réhabilitation
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif).
La
mission
d’information
assurée
par
le
SPANC
consiste
uniquement
en
des
explications
sur
l'application
de
la
règlementation
et
sur
les
risques
et
dangers
que
peuvent
présenter
les
installations
d'assainissement
non
collectif
pour
la santé
publique
et
pour
l’environnement,
ainsi
qu’en
la
fourniture
de
renseignements
simples
et
de
documents
aux
usagers.
Rapport
de
visite
:
Document
établi
par
le SPANC
à
la suite
d’une
intervention
de
contrôle
sur
site
permettant
d'examiner
une
installation
d'assainissement
non
collectif
et/ou
son
environnement.
Le
contenu
minimal
du
rapport
de
visite
est
défini
par
la
règlementation.
Dans
le
cas
des
installations
existantes,
il énumère
les
observations
réalisées
par
le SPANC
au
cours
de
la
visite
ainsi
que
les
conclusions
résultant
de
ces
observations,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'évaluation
des
dangers
pour
la
santé
et
des
risques
de
pollution
de
l’environnement.
Il
peut
également
contenir
une
liste de travaux
obligatoires
classés
le cas
échéant
par ordre
de
priorité
et des
recommandations
à
l’adresse
du
propriétaire
sur
l'accessibilité,
l'entretien
ou
la
nécessité
de
modifier
certains
ouvrages
ou
parties
d'ouvrages.
Dans
le
cas
des
installations
neuves
ou
réhabilitées,
il
énumère
les
observations
formulées
par
le
SPANC
sur
le
choix
de
la
filière,
sur
le
respect
des
prescriptions
techniques
règlementaires,
sur
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
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12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Règlement
du
SPANC
Commun
d'éventuelles
anomalies
de
réalisation
par
rapport
au
projet
approuvé
par
le
SPANC
et
sur
d'éventuels
dysfonctionnements
susceptibles
d’engendrer
des
risques
environnementaux,
des
dangers
sanitaires
ou
des
nuisances
pour
le
voisinage.
Dans
tous
les cas,
le rapport
de
visite
indique
obligatoirement
:
+
La
date
de
la
visite
correspondante
effectuée
par
le
SPANC
pour
examiner
l'installation
d'assainissement
non
collectif,
cette
date
de
visite
constituant
le point
de
départ
de
la durée
de
validité
du
rapport
en
cas
de
vente
de
l'immeuble
:
e
La
date
prévisionnelle
de
la
prochaine
visite
effectuée
par
le SPANC
dans
le cadre
du
contrôle
périodique
de
l'installation
: en
fonction
de
la
périodicité
de
contrôle
votée
par
la collectivité,
les
conclusions
du
contrôle
sur
la
conformité
de
l'installation.
Préciser
le
délai
de
validité
du
document
;
e
Les
observations
réalisées
par
le
SPANC
lors
de
la
visite
du
système
d'assainissement
et
l'évaluation
de
l'installation
au
vu
des
dangers
pour
la
santé
des
personnes
et
risques
avérés
de
pollution
environnementaux
;
e
La
liste
des
points
contrôlés
;
e
La
liste
des
travaux,
le cas
échéant.
Zonage
d’assainissement
:
Elaboré
par
la
collectivité
compétente
en
matière
d'assainissement
ou
d'urbanisme,
le zonage
définit
les
zones
qui
relèvent
de
l'assainissement
collectif,
dans
lesquelles
les
habitations
sont
ou
seront
raccordées
à
terme
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées,
et
les
zones
qui
relèvent
de
l'assainissement
non
collectif,
où
le
propriétaire
d’un
immeuble
a
l'obligation
de
traiter
les
eaux
usées
de
son
habitation.
Ce
document
est
consultable
en
mairie
ou
dans
les
locaux
du
SPANC
et
permet
d’avoir
une
appréciation
très
imprécise
de
la
nature
des
sols
sur
le
secteur
étudié
(de
25
à
4
observations
à l’hectare
- selon
circulaire
du
22/05/1997).
Norme
AFNOR
NF
DTU
64.1
d’Août
2013
:
Une
norme
est
un
document
de
référence.
La
norme
diffère
d’une
réglementation
nationale.
Elle
n’est
pas
imposée
par
les
pouvoirs
publics,
mais
elle
permet
d'atteindre
un
niveau
de
qualité
et de
sécurité
reconnu
et
approuvé
dans
le
cadre
de
l’organisme
de
normalisation.
En
l'occurrence,
il s’agit
d’une
norme
élaborée
dans
le cadre
de
l’AFNOR,
qui
assure
la coordination
de
l’ensemble
de
la
normalisation
en
France.
Il s’agit
aussi
d’un
document
technique
unifié
(DTU),
c'est-
à-dire
un
recueil
de
dispositions
techniques
recommandées
pour
la
construction
d'ouvrages.
Cependant,
le DTU
ne
suffit
pas
à décrire
l’ensemble
des
caractéristiques
d’un
projet
à réaliser
par
un
fournisseur
et/ou
une
entreprise.
Il appartient
au
maître
d'ouvrage
et
au
maître
d'œuvre
d'inclure
dans
chaque
projet
les
compléments
et/ou
dérogations
nécessaires
par
rapport
à
ce
qui
est
spécifié
dans
le DTU.
La
norme
a
pour
objet
de
préciser
les
règles
de
l’art
relatives
à
certains
ouvrages
de
traitement
des
eaux
usées
domestiques
de
maisons
d’habitation
individuelle
jusqu’à
20
Équivalents-habitants
tels
que
définis
par
la
réglementation
en
vigueur.
Elle
concerne
les
caractéristiques
et
la
mise
en
œuvre
des
équipements
de
prétraitement
préfabriqués
d’une
part,
des
dispositifs
assurant
le
traitement
par
le
sol
en
place
ou
reconstitué,
avec
infiltration
ou
évacuation
des
eaux
usées
domestiques
traitées
d’autre
part.
La
norme
AFNOR
NF
DTU
64.1
d’Août
2013
n’est
pas
un
document
public.
Elle
peut
être
acquise
auprès
de
l’AFNOR.
En
fait,
elle
n’est
utile
qu’en
cas
de
construction
ou
de
réhabilitation
d'ouvrages
d'ANC
avec
traitement
traditionnel
par
le
sol
en
place
ou
reconstitué.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
— BP
30214
- 80420
Flixecourt
:
03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Règlement
du
SPANC
Communau
TER
S
L Gr
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Équivalent-habitant
:
En
terme
simple,
il
s’agit
d’une
unité
de
mesure
permettant
d'évaluer
la
capacité
d’un
système
d'épuration,
basée
sur
la quantité
de
pollution
émise
par
personne
et par
jour.
Selon
l’article
2
de
la
Directive
“eaux
résiduaires
urbaines”
du
21/05/1991,
l’équivalent-habitant
est
la
charge
organique
biodégradable
ayant
une
demande
biochimique
d'oxygène
en
5 jours
(DBO:)
de
60
grammes
d'oxygène par
jour.
Exutoire : Ouvrage
qui
reçoit
les
eaux
usées
traitées
issues
d’une
installation
d'ANC.
Il
peut
s’agir
d’un
milieu
hydraulique
superficiel
sous
réserve
de
l'autorisation
préalable
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire
de
ce
milieu
récepteur
au
point
de
rejet
; où
d’un
ouvrage
de
transport
jusqu’à
un
milieu
hydraulique
superficiel
sous
réserve
de
autorisation
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire
de
la
partie
de
cet
ouvrage
de
transport
située
à
l’aval
immédiat
du
point
de
rejet
hors
de
la
parcelle,
ou
mitoyen
de
la
parcelle.
Milieu
hydraulique
superficiel :
On
entend
par
milieu
hydraulique
superficiel
les
cours
d’eau,
canaux,
étangs,
mares,
voire
fossés,
réseaux
d’eaux
pluviales,
etc.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
PS
6
L
3
Règlement
du
SPANC
CCTAATET
Pvbie le
|
—
:
.
,
:
ID : 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Annexe
2-
Références
des
textes
législatifs
et
règlementaires
Textes
réglementaires
applicables
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
Arrêtés
interministériels
du
27
Avril
2012
relatif aux
modalités
de
l’exécution
de
la mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
du
7 Septembre
2009
modifié
par
l’arrêté
du
7
Mars
2012
relatif
aux
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOs.
Arrêté
du
21
Juillet
2015
modifié
par
l’arrêté
du
24
Août
2017
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2 kg/j de DBOs. Arrêté
du
7
Septembre
2009
modifié
par
l'arrêté
du
3
Décembre
2010
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Décret
du
28
Février
2012
relatif
aux
corrections
à
apporter
à
la
réforme
des
autorisations
d'urbanisme. Code
de
la
Santé
Publique
Article
L1311-2 :
fondement
légal
des
arrêtés
préfectoraux
ou
municipaux
pouvant
être
pris en
matière
de
protection
de
la santé
publique.
Article
L1312-1
: constatation
des
infractions
pénales
aux
dispositions
des
arrêtés
pris
en
application
de
l’article
L.1311-2,
Article
L1312-2
: délit
d’obstacle
au
constat
des
infractions
pénales
par
les
agents
du
ministère
de
la
santé
ou
des
collectivités
territoriales.
Article
L1331-1
: obligation
pour
les
immeubles
d’être
équipés
d’un
ANC
quand
non
raccordés
à
un
réseau
de
collecte
public
des
eaux
usées.
Article
L1331-1-1
: immeubles
tenus
d’être
équipés
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif.
Article
L1331-5
: mise
hors
services
des
fosses
dès
raccordement
au
réseau
public
de
collecte.
Article
L1331-8
: pénalité
financière
applicable
aux
propriétaires
d'immeubles
non
équipés
d’une
installation
autonome,
alors
que
l’immeuble
n’est
pas
raccordé
au
réseau
public,
ou
dont
l'installation
n’est
pas
régulièrement
entretenue
ou
en
bon
état
de
fonctionnement
ou
encore
pour
refus
d’accès
des
agents
du
SPANC
aux
propriétés
privées.
Article
L1331-11
: accès
des
agents
du
SPANC
aux
propriétés
privées.
Article
L1331-11-1
: ventes
des
immeubles
à
usage
d’habitation
et
contrôle
de
l’ANC.
Article
L1331-15
: traitement
spécifique
des
eaux
usées
produits
par
des
immeubles
destinés
à
un
usage
autre
que
l'habitat.
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
L2224-8
: mission
de
contrôle
obligatoire
en
matière
d'assainissement
non
collectif.
Article
L2212-2
: pouvoir
de
police
général
du
maire
pour
prévenir
ou
faire
cesser
une
pollution
de
l’eau
où
une
atteinte
à la salubrité
publique.
Article
L2212-4
: pouvoir
de
police
général
du
maire
en
cas
d’urgence.
Article
L2215-1
: pouvoir
de
police
générale
du
Préfet,
Article L2224-1 : équilibre du budget. Article
L2224-10
: Zonage
d'assainissement.
Article
L2224-11
: Gestion
financière
du
SPANC.
Article
L2224-12
: règlement
de
service.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
03
22
39
40
40 / 06
23
75
31
12
- E-mail :
spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Règlement
du
SPANC
ML
Pubs
le
S
L Gr
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Articles
L2224-12-2
et
L2224-12-3
: Redevances
d'assainissement.
Articles
R2224-7
à
R2224-9
: Zonage
d'assainissement.
Article
R2224-17
: Prescriptions
techniques.
Article
R2224-19
et
suivants
: redevances
d'assainissement.
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
Articles
L271-4
et
L 271-5:
dossier
de
diagnostic
technique
au
moment
des
ventes
d'immeubles.
Article
L152-1
:
constats
d'infraction
pénale
aux
dispositions
réglementaires
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif des
bâtiments
d’habitation.
Article
L152-2
à L.152-10
: sanctions
pénales
et mesures
complémentaires
applicables
en
cas d'absence
d'installation
d'assainissement
autonome
d’un
bâtiment
d'habitation,
lorsque
celui-ci
n’est
pas
raccordé
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées,
ou
de
travaux
concernant
cette
installation,
réalisés
en
violation
des
prescriptions
techniques
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Code
de
l’Urbanisme
Articles
R431-16
: dossier
de
demande
de
permis
de
construire
- Pièces
complémentaires
exigibles
en
fonction
de
la
situation
ou
de
la
nature
du
projet
et
R441-6
: dossier
de
demande
de
permis
d'aménager. Articles
L160-4
et
L.480-1
: constats
d'infraction
pénale
aux
dispositions
pris
en
application
du
Code
de
l'Urbanisme,
qui
concerne
les installations
d'assainissement
non
collectif.
Articles
L160-1,
L480-1
à
L480-9
: sanctions
pénales
et
mesures
complémentaires
applicables
en
cas
d'absence
d'installation
d'assainissement
non
collectif
en
violation
des
règles
d'urbanisme
ou
de
travaux
réalisés
en
méconnaissance
des
règles
de
ce
code.
Code
de
l'Environnement
Article
R 214-5 :
définition
de
l'usage
domestique
et assimilé
de
l’eau.
Article
L432-2
: sanctions
pénales
applicables
en
cas
de
pollution
de
l’eau
portant
atteinte
à
la
faune
piscicole. Article
L437-1
: constats
d'infraction
pénale
aux
dispositions
de
l’article
L.432-2.
Article
L216-6
: sanctions
pénales
applicables
en
cas
de
pollution
de
l’eau
n’entraînant
pas
de
dommages
prévus
par
les
deux
articles
précédents.
Code
Civil
Article
1792-6
: devis
et
marchés
— procès-verbal
de
réception
des
travaux.
Textes
non
codifiés
Arrêté
ministériel
du
10
Juillet
1996
modifié
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées.
Arrêté
du
19
Juillet
1960
modifié
le
14
Mars
1986
relatif
au
raccordement
des
immeubles
au
réseau
de
collecte
public
des
eaux
usées.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
valide
Nièvre
= 2 Allée
des
Quarante
— BP
30214
= 80420
Flixecourt
7:03
223940
40/06
2375
31
12 -
E-mail:
spanc@nievresomme:fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
S
L
Règlement
du
SPANC
Commun
MAC
k
J
————
:
.
_
—
a
———
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Annexe
3-
Rejets
à
proscrire
dans
les
installations
d'ANC
Il'est
interdit
de
déverser
ou
d'introduire
dans
une
installation
d'assainissement
non
collectif
tout
fluide
ou
solide
susceptible
d’entrainer
des
détériorations
ou
des
dysfonctionnements
de
cette
installation.
Les
fluides
et
solides
interdits,
à ce
titre
sont
notamment :
-
les
eaux
pluviales,
-
les
eaux
de
piscine,
provenant
de
la vidange
d’un
ou
plusieurs
bassin(s),
-
les
ordures
ménagères
même
après
broyage,
-
les
effluents
d’origine
agricole,
-
les
matières
de
vidange
provenant
d’une
autre
installation
d'assainissement
non
collectif
ou
d’une
fosse
étanche,
-
les
huiles
usagées
même
alimentaires,
-
les
hydrocarbures,
-
les
liquides
corrosifs,
des
acides,
des
produits
radioactifs,
-
les
peintures
ou
solvants,
-
les
matières
inflammables
ou
susceptibles
de
provoquer
des
explosions,
-_
les
lingettes,
pansements,
protège-slips,
serviettes
et tampons
hygiéniques,
-
Les
cotons-tiges,
couches
et
lingettes
bébé,
-
Les
lames
de
rasoir,
-
Les
préservatifs,
-
Toutes
les
litières
animales
(copeaux,
sables,
argile,
silice),
-
Les
cendres,
-
Les
eaux
de
ciment
et
plâtre,
-
Les
medicament.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Règlement
du
SPANC
Communau\
ER
S
L Gr
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Annexe
4-
Délibération
fixant
le
montant
des
redevances
Envoyé
en
préfecture
la 2414/2025
Reçu en préfecture le 2404/2025 pubiéls
S'LOr
1D : 080-20907
1223-20250410-71_B_2025-DE
DEPARTEMENT
EXTRATF
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°71/2025
SOMME
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARRONDISSEMENT AMIENS Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
LAlléc
des
Quarante
- BP
30214
- 80420
FLIXECOURT
“Tél
: 03/22/39/40/40
Membres
titulaires
en
exercice:
55
Membres
titulaires présents
: 37
Membres
votants
: 40
L'an
Deux
mille
vingt-cinq,
le
10
Avril
à
18
h
00,
le
Conscil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
légalement
convoqué
le
3
avril
2025,
s’est
réuni
à
la
salle
le chiffon
rouge
- Ruc
P.ÉRMENAULT
—
à
Flixecourt
sous
la présidonce
de
Monsicur
René
LOGNON,
Président.
Etaient
présents
tous
les délégués
titulaires suivants
:
Mmes
BENEDINI,
LEPOIX,
LEBRUN,
DIRUY,
ROUSSEL,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
LEMAIRE,
CERNEY,
ALEXANDRE,
Mrs
PINCHON,
LEITAO,
HERBETTE,
CARLIER,
FOURCROY,
DELASSUS,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
GAILLARD,
LOGNON,
DELAFOSSE,
GUILLOT,
COLOMBEL,
MAUGER,
CARPENTIER,
BEC,
FRANCOIS,
WALIGORA,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
DELVILLE,
HENRY,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
DUCROTOY,
Etaient exeusés, absents
{ous les délégués titulaires suivants
:
Mmes
DUFRENOY,
ALIER, CAPRON,
MINET,
LICOUR,
Mrs
DE
LIMERVILLE,
VIGNON,
ALEXANDRE,
LEULIER,
MADANI-BUTIN,
BLAIZEL,
BELLAREDJ,
LOUETTE,
BOULLET,
BOULARD,
GROSSEL,
LEBLANC
D, LEBLANC
JM,
Pouvoirs
:
M
DELIMERVILLE
donne
pouvoir à M
DELATTRE
M
BOULARD
donne
pouvoir
à M
MAUGER
M
GROSSEL,
donne
pouvoir
à M
DUCROTOY
Secrétaire de séance
: Mme
DE
ALMEIDA
OBJET
: Tarifs
de
redevances
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif à
compter
du
1° Mai
2025
La
séance
étant
ouverte,
VU
le Code
Général
des Collectivités Territoriales
en particulier
les articles 12224-8
et suivants,
VU
La
loi sur
l'eau et
les
Milieux
Aquatiques
du
30
Décembre
2006.
VU
l’arsêté
interministériel
du 27 Avril
2012
prévoyant
les prestations
de contrôle à opérer,
à savoir
:
-
La
réalisation
du
contrôle
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
(contrâles
de
conception
et
d'implantation
et contrôles
de
bonne
exécution).
-
La réalisation
du
contrôle des
installations existantes
dans
le cadre
d’une
vente
immobilière
ou
dans
le cadre de contrôle
périodique
de bon
fonctionnement
et d'entretien.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
F5
6
L
9
Règlement
du
SPANC
NN
Puie le
——
:
—
=
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Enroyé en préfecture le 24/04/2025 Reçu en préfecture le 2404/2025 Pubié le
S'LOr
1D : 080-209071223-202504
10-71 B_2025-DE
VU
Arrêté
du
21
juillet
201$
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
instalfations
d'assainissement
nou
collectif
recevant
une
charge
brute
de pollution
arganique
intérieure
ou égale
à
1,2 kg/j
de DBOS.
VU
Particle
1331-8
du
Code
de
la Santé
Publique
prévoyant
que
tant
que
le
propriétaire
ne
s'est
pas
conformé
aux
obligations
prévues
aux
atticles
L,
1331-41
à
L.
1331-7-1,
il
est
astreint
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à la redevance
qu'il aurait
payée
au
service
publie
d'assainissement
si son
immeuble
avait
été
mecordé
au
résemi
où
équipé
d'une
installation
d'assainissement
autonome
réglementaire,
et qui
peut
être majorée
dans
une proportion
fixée
par
le conseil
communautaire
dans
la
limite de 400
%,
VU
la délibération
223/2017
prise
par
le conscil
communautaire
du
7 Décembre
2017,
approuvaut
le
nouveau
règlement
de service
et le mode
de gestion
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
sous
la forme
d'une
régie sur
l’ensemble
de son
territoire.
Vu
Pavis
de lu commission
SPANC
du
3 Murs
2025.
CONSIDERANT
que
le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
est
un
service
public
industrie]
ct commercial
dont
le financement
est assuré
exclusivement
par
usager
(article
L2222-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
au
travers
de
la
mise
en
place
de
redevances
devant
trouver
leur contrepartie
directe
dans
Les prestations
fournies
par
le service,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
Adopte
les
tarifs
de
redevance
suivants
à
compter
du
1
Mai
2025,
Pour
les
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS,
soit
inférieure
ou
égale
à 20
EH.
al-
redevance
de
contrôle
de
conception
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif:
Redevance
forfaitaire
applicable
après
délivrance
de
Pavis.
1606
nel.de
taxe
Tarif
des
contrôles
des
installations |
à2-
redevance
de
contre
de
bonne
exéention
des
travaux
de
neuves
Où
à |
J‘installation
d'assainissement
non collectif applicable
après
réhabiliter
délivrance du rapport de visite
0€
net de taxe
et
d'entrotien:
Redevance
forfaitaire
applicable
après
établissement
et envoi
d'un
rapport
de visite.
Le
redevable
de | 80€
net de
taxe
certe
redevance
b1
est
le propriétaire
de
l'immeuble,
Tarif
des
contrôles
des
installations
existantes
b2-
redevance
de
contrôle
en
vue
de
lt
vente
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
(as
où
le
rapport
de
visite
issu du dernier contrôle
est daté de
plus de 3 ans
ou
inexistant
et cas
où
le SPANC
a besoin
de réaliser
un
nouveau
contrôle |
140€
net
de taxe
dans
les conditions
fixées
à l’article
14
ens
n°1
à cas
n°3):
Redevance
forfaitaire
applicable
après
établissement
et envoi
dun
rapport
de
visite.
Le
redevable
de
cctte
redevance
b2
est
le propriétaire
de
l'immeuble.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40 40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
De
brie1e
S
LG
|
1D:080-200071223-20251217-151_2025-DE
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2025
Regu en préfecture le 24/04/2025
,
Pubié là
EU"
1D : 030-202071223-202504
10-71_B_2025-DE
c-
‘Tarif
de
la
pénalité
financière
pour
non-respect
de
ses
obligations
par
le propriétaire
en
vertu
de
l’article
1331-8
du
Code
de
la Santé
Publique.
Majoration
de
la
redevance
200€
net
de
taxe
Pour
les
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS,
soit supérieure
à 20
EH. al-
redevance
de
contrôle
de
conception
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif:
Redevance
forfaitaire
:
2j
'
E
net de
taxe
applicable
après délivrance de
Pavis.
HOOENLUEIRRE
Tarif
des
contrôles
des
installations
neuves
où
à |
n2-
redevance
de
contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
de
réhabiliter
Pinstallation
d’assa
ement
non collectif applicable
après
délivrance
du
rapport
de
visite
0€
net
de
taxe
bl-
redevance
de
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien:
Redevance
forfaitaire
applicable
après
établissement
et
envoi
d’un
rapport
de
visite,
Le
redevable
de |
500€
net
de
taxe
cette
redevance
bl
est
le propriétaire
de l'immeuble.
Tarif
des
contrôles |
b2-
redevance
de
contrôle
en
vue
de
la
vente
d’un
bien
des
installations |
immobilier
à
usage
d'habitation
(cas
où
le
rapport
de
visite
existantes
issu
du
dernier
contrôle
est
daté
de
plus
de
3 ans
ou
inexistant
et
cas
où
le SPANC
a
besoin
de
réaliser
un
nouveau
contrôle
dans
les conditions
fixées
à
l'article
14
cas
n°1
à cas
n°3): |
SOUE
net
de
taxe
Redevance
forfaitaire
applicable
après
établissement
et envoi
d'un
rapport
de visite.
Le
redevable
de cette
redevance
b2 est
le propriétaire
de
l'immeuble.
e-
Tarif de
In
pénalité
financière
paur
non-respect
de
ses
obligations
par
le
propriétaire
en
vertu
de
l’article
1331-8
du
| Code
de la Santé Publique.
Majoration
de
la
redevance
750€
net
de
taxe
lait
et délibéré
en séance les jours,
mois
et an
indiqués
ci-des:
Pour
extrait
conforme,
Le
Président.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le
17 avril 2025
et de sa publication
le
18 avril
2025,
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
—
2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
PTE
ç:
L
9
Commun
ea ID : 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Règlement
du
SPANC
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
#
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Règlement
du
SPANC
OT
bis
1e
S
L Gr
ER
:
PRESS
=
PES
=
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Annexe
5-
Cahier
des
charges
de
l’Agence
de
l'Eau
Artois-
Picardie
relatif
aux
études
de
définition
de
filière
Un
assainissement
non
collectif
comporte
un
prétraitement
et
un
traitement,
dissociés
ou
non,
suivis
d’une
évacuation
des
eaux
traitées.
Cette
dernière
peut
s'effectuer
en
même
temps
que
le traitement
pour
certaines
filières.
Les
investigations
menées
auront
donc
pour
objet
de
choisir
le
meilleur
compromis
pour
chacune
des
étapes.
Avant
d'envoyer
le
bureau
d’études
sur
le terrain,
le
SPANC
aura
réalisé
une
visite
de
la
parcelle
et
donné
un
avis
sur
le
risque
sanitaire
en
cas
de
danger
sanitaire
ou
de
risque
environnemental
avéré,
et
par
conséquent
sur
l’éligibilité
ou
non
du
dossier
au financement
de
l'Agence.
1)
L'ETUDE
DE
CONCEPTION
A
LA
PARCELLE
L'étude
de
conception
à
la
parcelle
est
destinée
à
définir
les
caractéristiques
du
système
d’assainissement
non
collectif
le
mieux
adapté
au
traitement
et
à
l'évacuation
des
eaux
usées
d’un
immeuble
ainsi
qu’à
la
parcelle
sur
laquelle
il
est
implanté.
Elle
doit
répondre
aux
exigences
de
la
réglementation
en
vigueur.
Elle
consiste
à
trouver
la
meilleure
adéquation
entre
le
projet
du
maître
d'ouvrage
et
les
caractéristiques
de
la parcelle
et de son
environnement.
Son
premier
objectif est la protection
pérenne
de
la santé
publique,
de
la qualité
des
ressources
en
eau
en
particulier,
et
du
milieu
naturel
en
général.
L'étude
de
conception
à
la
parcelle
doit
être
de
niveau
« avant-projet
détaillé
»
et
doit
conduire
à
proposer
un
système
d'assainissement
complet,
précisément
décrit
et
à justifier
la
solution
retenue,
incluant
l’ensemble
des
plans
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
chacun
des
ouvrages
de
l'installation.
Les
conclusions
de
l’étude
doivent
décrire
ou
prescrire
une
ou
plusieurs
solutions
possibles
pour
la réalisation
d’un
assainissement
adapté
à la parcelle.
Le
positionnement
des
ouvrages
doit
se
faire
en
tenant
compte
non
seulement
de
la surface
disponible
mais
également
de
la morphologie
et de
l'aménagement
futur
du
terrain
(pente,
topographie,
situation
des
exutoires..).
L'étude
doit
privilégier
l’évacuation
des
eaux
usées
traitées
au
niveau
de
la parcelle
de
l'immeuble,
par
infiltration
par
le
sol
en
place
ou
juxtaposé
au
traitement,
ou
l'irrigation
souterraine
conformément
à
l’article
11
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié.
En
cas
d’impossibilité,
l'étude
doit
démontrer
qu'aucune
autre
solution
d'évacuation
que
celle
préconisée
n’est
envisageable.
L'étude
de
conception
à
la
parcelle
engage
la
responsabilité
décennale
de
son
auteur,
qui
doit
donc
être
titulaire
d’un
contrat
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile
et
sa
responsabilité
décennale
pour
ce
type
d'étude.
Le
pétitionnaire
et
le
SPANC,
vérifieront
la
véracité
de
cette
souscription. Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
S
L
Règlement
du
SPANC
TN
Publié le
O0
“
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Phase 1
: Recherche
de
données
Le
SPANC
devra
être
informé
des
investigations
du
bureau
d’études.
Dès
le
début
de
l'étude,
le
bureau
d’études
s’attachera
à
rassembler
un
ensemble
de
données
générales
qui
lui
permettront
d'optimiser
son
étude
par
une
approche
exhaustive
de
paramètres
locaux
relatifs
à l’environnement
de
la parcelle.
Il vérifiera,
en
particulier,
les
périmètres
de
protection,
les
D.U.P.
diverses,
la
présence
de
captages
d’eau
destinés
à
la
consommation
humaine
ou
de
toute
autre
contrainte
environnementale
ou
sanitaire.
Durant
cette
première
phase,
le
bureau
d’études
rencontrera
le
Maître
d'Ouvrage
ou
son
représentant
et
contactera
le SPANC,
si
nécessaire.
1.1
Données
générales
“topographie,
géologie,
pédologie
…
"__
hydrogéologie
(points
de
captage
d’eau
potable
publics
ou
privés
et périmètres
de
protection
associés,
aire
d'alimentation
de
captage
avec
indication
du
niveau
de
vulnérabilité),
“___
hydrologie
(usages
de
l’eau
&
sensibilité
du
milieu
récepteur,
risques
d’inondabilité),
“urbanisme
{en
particulier
l'examen
du
PLU
et
de
la carte
communale
s'ils
existent
sera
réalisé),
"
(.)
1.2
Données
parcellaires
“plan
cadastral
de
la
propriété
concernée,
"plan
et
renseignements
sur
l'immeuble,
(nombre
de
pièces
principales,
capacité
d'hébergement,
nombre
d’équivalents
habitants,
résidence
principale
ou
secondaire,
….),
"activités
annexes
éventuelles,
"contraintes
spécifiques
du
Maître
d’Ouvrage
(aménagements
à court
et
moyen
terme),
“assainissement
des
eaux
usées
existant
(filière,
rejet....),
“assainissement
pluvial
et
mode
d'évacuation,
"réseaux
divers
si
clairement
identifiés
(électricité,
eau
potable,
servitudes...)
"
(.)
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Règlement
du
SPANC
CUT)
Lie
1e
S
L
6
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Phase 2
: Diagnostic
à
la
parcelle
La
phase
d'étude
sur
le terrain
comporte
un
certain
nombre
d’investigations
destinées
à appréhender
la
parcelle
et
à
définir
ses
potentialités
en
termes
de
caractéristiques
géomorphologique,
géologique,
pédologique,
hydrologique
et
hydrogéologique.
La
situation
existante
de
la
collecte,
du
traitement
et
de
| ‘évacuation
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales
doit
être
décrite
précisément
dans
le dossier
d’étude
et
reportée
sur
un
plan.
2.1
Analyse
environnementale
“description
de
la
parcelle
{topographie,
couvert
végétal,
points
d’eau,
fossés,
urbanisation,
évacuation
des
eaux
pluviales,
….),
“surface
disponible
pour
le
système
d’assainissement,
“points
de
rejets
superficiels
potentiels,
"relevé
précis
des
points
de
niveau :
fil
d’eau
de
la
(des)
sortie(s)
des
eaux
usées,
profondeur
de
l’exutoire...)
"
(.)
2.2
Analyse
pédologique
de
la
zone
potentielle
de
traitement
Sur
la
zone
potentielle
du
futur
traitement,
si
le contexte
local
le
permet,
seront
réalisés
:
“2
sondages
de
reconnaissance,
au
minimum,
dont
la profondeur
ne
pourra
pas
être
inférieure
à
1,60
m
qui
permettront
d'appréhender
:
-
la nature,
la texture
et
la structure
du
sol,
-
la
présence
d’hydromorphie,
-
la
profondeur
et
la
nature
du
substratum,
-
la
présence
éventuelle
d’une
nappe
phréatique
(niveau
piézométrique,
date
de
la
mesure,
conditions
météorologiques).
“3
tests
de
perméabilité
:
Ces
mesures
de
perméabilité
peuvent
avoir
deux
objectifs
:
épuration
(tranchées,
lit
ou
tertre
d'infiltration)
ou
évacuation
(après
filière
drainée
ou
agréée)
les
investigations
peuvent
donc
être
menées
à
différentes
profondeurs.
-
le
nombre
de
points
de
mesure
dépend
de
l’homogénéité
présumée
du
terrain.
Sauf
conditions
particulières,
il n’est
pas
souhaitable
de
descendre
en
dessous
de
trois
essais
de
perméabilité
pour
l'assainissement
d’une
maison
d'habitation
individuelle,
-
en
cas
d’impossibilité
(difficultés
d'implantation
des
trous
de
mesure
dans
des
matériaux
grossiers,
engorgement
des
terrains
jusqu’à
la
surface,
surface
d'infiltration
insuffisante),
le
bureau
d’études
devra
substituer
toute
autre
méthode
de
mesure,
par
exemple
en
fosse
ou
en
tranchée,
-
le
bureau
d’études
prévoira
dans
son
offre
la
réalisation
des
tests
de
perméabilité,
en
indiquant
clairement
le
coût
de
cette
prestation.
Compte
tenu
des
contraintes
locales,
et
sous
réserve
de
justifications
(une
note
spécifique
sera
jointe),
ces
mesures
pourraient
être
supprimées,
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2
Allée
des
Quarante
—
BP
30214
-80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12 -
E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
S
L
RATE
TNT es
Commun
MAS
O0
bé
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
+
Les
2
sondages
pédologiques
ainsi
que
les
3
tests
de
perméabilité
sont
obligatoires.
Toute
investigation
non
réalisée
doit
être
justifiée
et
acceptée
par
le SPANC.
+
le
cas
échéant,
en
fonction
du
contexte
géologique
et
de
la
surface
parcellaire
disponible,
des
reconnaissances
géotechniques
peuvent
s'avérer
nécessaires.
Phase
3
: Contraintes
particulières
du
projet
Le
bureau
d’études
attachera
une
attention
particulière
aux
spécificités
de
l’immeuble :
“les
caractéristiques
de
l'immeuble
(nombre
de
pièces
principales
et/ou
nombre
d’équivalents
habitants)
avec,
le
cas
échéant,
l'engagement
écrit
du
pétitionnaire
sur
ses
déclarations.
“le
volume
journalier
d’effluent
à traiter,
“l’espace
disponible
pour
le système
d'assainissement,
“__
l’occupation
temporaire,
le cas
échéant,
"l'aménagement
des
abords
de
l'immeuble
(déblais/remblais,
terrasses,
…),
"
(.)
Phase
4
: Choix
et
dimensionnement
de
l’ouvrage
Le
bureau
d’études
doit
comparer
techniquement
et
financièrement
la
mise
en
œuvre
d’une
filière
agréée
avec
la
mise
en
œuvre
d’une
filière
dite
traditionnelle
(décrite
en
annexe
1
de
l’arrêté
du
07/09/2009
modifié)
autant
en
investissement
qu’en
fonctionnement
(entretien,
coût
en
énergie
électrique
et
autres
consommables
le cas
échéant).
La
synthèse
des
paramètres
étudiés
par
le
bureau
d’études
lui
permet
de
préconiser
le
système
d'assainissement
le
mieux
adapté.
Il
convient
dans
tous
les
cas
de
justifier
du
choix
et
du
dimensionnement
de
chacun
de
ces
dispositifs.
Dans
le
cas
où
l'évacuation
des
eaux
traitées
ne
peut
se
faire
par
le
sol
sous-jacent
ou
juxtaposé
au
traitement,
le
bureau
d’études
devra
préconiser
soit
la
réutilisation
de
celles-ci
pour
irrigation
souterraine
de
végétaux
sur
la
parcelle,
soit
en
cas
d’impossibilité,
le
rejet
vers
le
milieu
hydraulique
superficiel,
après
autorisation
du
propriétaire
où
du
gestionnaire
du
milieu
récepteur,
pourra
être
envisagé.
Les
autorisations
correspondantes
doivent
être
annexées
à l'étude.
En
cas
d’impossibilité
de
rejet
dans
les
conditions
décrites
ci-dessus,
le
recours
au
puits
d'infiltration
pourrait,
le
cas
échéant,
être
autorisé
par
la
commune
sur
la
base
d’une
étude
hydrogéologique,
à
l'exclusion
des
filières
agréées,
sauf
autorisation
expresse
dans
l'avis
d'agrément.
L'étude
hydrogéologique
et
l'autorisation
doivent
être
annexées
à
l'étude.
Dans
le cas
de
recours
à un
ou
plusieurs
postes
de
relèvement,
il conviendra
d'indiquer
pour
chacun
d'eux
le
type
de
pompes
à
utiliser
ainsi
que
les
principales
contraintes
d'exploitation
(volume,
bâchées,.…). En
cas
de
préconisation
d’une
filière
agréée,
le
bureau
d’études
doit,
a
minima,
en
préciser
le type,
la
capacité...et
bien
entendu
le
numéro
d'agrément.
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
—
2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40 40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
CAD
brie
1e
S'LOA
“|
1D
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
Règlement
du
SPANC
Dans
le
cas
d’un
projet
comportant
plusieurs
bâtiments,
l’étude
décrira
précisément
le
réseau
qui
permet
la collecte
et
le transport
de
l’ensemble
des
effluents.
L'ensemble
de
ces
données
figurera
dans
le
rapport
d'étude
(au
minimum
pour
les
eaux
usées,
voire
pour
les
eaux
pluviales,
si
identifiées.)
Les
solutions
préconisées
doivent
faire
l’objet
d’une
estimation
financière
précise
(niveau
APD).
2)
RAPPORT
D’ETUDE
Le
rapport
d'étude
de
conception
à
la
parcelle,
de
niveau
avant-projet
détaillé,
doit
être
remis
au
Maître
d'Ouvrage
en
trois
exemplaires
au
moins,
dont
un
sera
à
la
destination
du
SPANC.
Le
rapport
d'étude
de
conception
à
la
parcelle
doit
être
suffisamment
complet
pour
permettre
:
"au
Maître
d’Ouvrage,
a
priori
non
sachant,
d’en
comprendre
la teneur,
les
recommandations
principales
et
de
compléter
son
dossier
de
demande
d’autorisation,
"au
Maître
d'Ouvrage
de
connaître
les
conditions
d'utilisation
et
d’entretien
de
son
système
d'assainissement,
“au
SPANC
d'émettre
un
avis
sur
des
critères
précis
et justifiés,
“à
l'installateur
de
suivre
sans
ambiguïté,
les prescriptions
d'implantation
et de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
préconisés
du
système
d’assainissement,
Il contient
au
minimum
les
informations
suivantes
:
"identification
précise
du
Maître
d’Ouvrage
et du
bureau
d’études,
"identification
claire
et
précise
de
la
(ou
des)
parcelle(s)
concernée(s)
(section
cadastrale
et
numéro(s)
de
parcelle(s)),
"synthèse
issue
des
quatre
phases
d’investigations
et
présentée
conformément
à
la
méthodologie
développée
au
présent
document,
“plan
de
masse
reproductible
de
la
propriété
concernée
à
l’échelle
appropriée
(par
exemple
au
1/200)
avec
:
-
état
de
l'existant
(immeuble,
assainissement
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales...
-
implantation
du
système
d'assainissement
-
indication
de
la
topographie,
du
couvert
végétal,
des
points
d’eau,
des
fossés,
des
points
d'évacuation
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales,
des
zones
inondables,
…
-
localisation
des
captages
d’eau
potable
publics
ou
privés
et
périmètres
de
protection
associés,
-
délimitation
de
l'aire
d'alimentation
de
captage
et
précision
sur
les
zones
de
vulnérabilité
-
implantation
des
sondages
de
reconnaissance
et
des
tests
de
perméabilité,
-
tracés
des
réseaux
divers,
“profils
pédologiques
légendés
de
chacun
des
sondages,
"interprétation
des
essais
de
perméabilité,
“__
plan(s)
et/ou
profils
détaillés
(côtes
et
niveaux)
incluant
les
épaisseurs
des
différents
matériaux,
de
localisation
et
de
dimensionnement
des
différents
dispositifs
du
système
d'assainissement.
Les
informations
fournies
à
cet
égard
doivent
être
suffisantes
pour
permettre
à l'installateur
de
respecter
la prescription,
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2
Allée
des
Quarante
—
BP
30214
-80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12 -
E-mail
: spanc@nievresomme.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
sS
L
Communc
ROUE
es
ID
: 080-200071223-20251217-151_2025-DE
“descriptif
précis
du
système
d'assainissement
préconisé
et
des
contraintes
particulières
à
respecter
lors
de
la
mise
en
œuvre
de
chacun
de
ses
dispositifs
(poste
de
relevage,
dalle
de
lestage,
de
répartition,
chargement
en
10/40...)
“attestation
de
police
d'assurance
décennale
du
bureau
d’études,
“dans
le
cas
de
recours
à
un
système
d’assainissement
drainé
ou
agréé,
la
justification
de
l'impossibilité
de
l’infiltration
et dans
le cas
d’un
rejet superficiel,
la fourniture
de
l'autorisation
du
propriétaire
du
point
de
rejet,
dans
le
cas
de
l’évacuation
des
eaux
traitées
par
puits
d'infiltration
l'autorisation
de
la
collectivité
compétente,
des
éventuelles
autorisations
de
servitudes
de
passage
sur
des
parcelles
voisines
(à joindre
en
annexe
du
rapport
d’étude),
"estimation
détaillée
du
coût
des
travaux
établie
à partir
de
quantitatifs
et de
prix unitaires.
"estimation
détaillée
des
coûts
d'entretien
et de
fonctionnement
des
filières
préconisées
()
Parc
d'Activités
des
hauts
du
val
de
Nièvre
— 2 Allée
des
Quarante
—
BP
30214
- 80420
Flixecourt
: 03
22
39
40
40
/ 06
23
75
31
12
- E-mail
: spanc@nievresomme.fr