Acte - teletransmission ccas

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Acte - teletransmission ccas Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Flers-en-Escrebieux. Lien du pdf (Acte - teletransmission ccas)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, VILLE DE FLERS EN ESCREBIEUX

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

L'An deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-sept heures, les membres de la Commission Administrative du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean Jacques PEYRAUD, Maire, à la suite de la convocation qui leur a été faite.

PRESENTS : M.M. PEYRAUD, SELLIER, PLACE, JAMROZIK, BROCHET, Mmes LECOIN, PERU, PONTHIEUX, KOSITZKI, DUDANT, DEWILDE

EXCUSES : M. STRZELECKI, FAUCHOIS, DOUAY, Mme GORNIAK,

Secrétaire de séance : M JAMROZIK

N° 2024-07-08 : Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Décret n° 2005-324 du 7 Avril 2005 relatif à la transmission par voie

électronique des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,

Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l’Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,

Considérant que le CCAS de FLERS-EN-ESCREBIEUX souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité

Après discussion, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité

- De s’engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer un contrat ou une convention de

souscription entre la CCAS et un opérateur homologué par le Ministère de l’Intérieur dit « opérateur de confiance »,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de souscription entre lacollectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques, - D’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les actes relatifs à mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de DOUAI.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Ont signé le Président et le Secrétaire de séance

Pour extrait conforme

Le Président

CONVENTION

ENTRE

LE REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

ET

LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE FLERS EN

ESCREBIEUX

POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU

REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

Préambule

4

Parties prenantes à la convention

4Partenaires du ministère de l’Intérieur

5

L’opérateur de transmission et son dispositif

5

Identification de la collectivité

5

L’opérateur de mutualisation

5

Engagements sur la mise en œuvre de la transmission électronique

5

Clauses nationales

5

Organisation des échanges

5

Signature

5

Confidentialité

6

Interruptions programmées du service

6

Suspension et interruption de la transmission électronique

[collectivités non soumises à l’obligation de transmission par voie

électronique en application de la loi NOTRe]

6

Preuve des échanges

6

Clauses locales

6

Classification des actes par matières

6

Support mutuel

7

Clauses relatives à la transmission électronique des documents

budgétaires sur l’application Actes budgétaires

7Préambule

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;

Vu l’arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation ;

Conviennent de ce qui suit.

1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité et de l’obligation de transmission prévue à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales en application de l’article L 123-6 du Code de l’Action sociales et des familles

À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l’intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux modes d’échanges de droit commun.

Par+es prenantes à la conven+on

La présente convention est passée entre :

1) La Sous Préfecture de DOUAI représentée par le Sous-Préfet, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».

2) Et le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL, représentée par son Président, Monsieur Jean Jacques PEYRAUD, ci-après désignée : la « collectivité ». Pour les échanges effectués en application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants :

Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours

7

Documents budgétaires concernés par la transmission électronique 7

Validité et modification de la convention

7

Durée de validité de la convention

7

Modification de la convention

7

Résiliation de la convention [collectivités non soumises à l’obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe] 7Numéro SIREN 265 902 346 ;

Nom : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ;

Nature : COLLECTIVITE TERRITORIALE ;

Code Nature de l’émetteur :88.99B ;

Arrondissement de la « collectivité » : arrondissement de DOUAI

Partenaires du ministère de l’Intérieur

L’opérateur de transmission et son disposi+f

2. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dispositif suivant : S2LOW. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le 22 Janvier 2007 par le ministère de l’Intérieur.

La société ADDULACT chargée de l’exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité,

Iden+fica+on de la collec+vité

3. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes chargées de la transmission, la collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

L’opérateur de mutualisa+on

L’intermédiaire technique intervenant entre la collectivité et l’opérateur de transmission est désigné ci-après « opérateur de mutualisation ». Il est identifié par les éléments suivants :

Nom : CDG59-CREATIC ;

Nature : Etablissement public local ;

Adresse postale : 14 rue Jeanne Maillotte CS1222 59013 LILLE Cedex ;

Numéro de téléphone : 03 59 56 88 81 ;

Adresse de messagerie : creatic@cdg59.fr.

Engagements sur la mise en œuvre de la transmission électronique

Clauses na+onales

Organisa+on des échanges

4. La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés L 2131-2 et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 2131-3.

Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l’État.

5. La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.

La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite, ainsi que l’utilisation de la fonctionnalité « multi-canal » qui consiste à un dédoublement de l’envoi, avec une partie des documents par voie dématérialisée et une partie sous format papier.

Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l’État.

Signature

6. La collectivité s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existantjuridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique.

Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.

7. La collectivité s’engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite numérisée étant quasi nulle.

8. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans les conditions prévues à l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration.

Confiden+alité

9. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques par les services de l’État.

Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées d’actions malveillantes.

10. La collectivité s’assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous-traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.

Interrup+ons programmées du service

11. L’accès électronique à l’infrastructure technique du ministère de l’Intérieur pourra être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’État s’engage à ce que l’équipe technique du ministère de l’Intérieur avertisse les « services supports » des opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l’avance.

En cas d’interruption de l’accès à l’infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la collectivité d’attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique.

Suspension et interrup+on de la transmission électronique [collec+vités non soumises à l’obliga+on de transmission par voie électronique en applica+on de la loi NOTRe]

12. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent suspendre l’application de la présente convention à tout moment.

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doit intervenir au moins un mois avant la prise d’effet de la décision.

À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.

La collectivité peut demander au représentant de l’État l’autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l’État s’engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.

En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention à l’issue d’une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.

Preuve des échanges

13. Les parties à la présente convention s’engagent à reconnaître la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.

Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l’Intérieur et de l’opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.

Clauses locales

Classifica+on des actes par ma+ères

14. La collectivité s’engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.La classification nationale, constituée de deux niveaux et précisée dans le cahier des charges précité, est utilisée dans le cadre de la présente convention.

Support mutuel

15. Dans l’exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d’information mutuelle.

Clauses rela+ves à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’applica+on Actes budgétaires

Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours

16. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet.

17. Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.

18. Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.

À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique.

19. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.

Documents budgétaires concernés par la transmission électronique

20. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l’intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur.

Validité et modifica+on de la conven+on

Durée de validité de la conven+on

21. La présente convention prend effet le 23 Juillet 2024 et a une durée de validité d’un an, soit jusqu’au 22 Juillet 2025.

La présente convention est reconduite d’année en année, par reconduction tacite.

Modifica+on de la conven+on

22. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent être modifiées par avenants.

23. Dans l’hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même l’échéance de la convention.

Résilia+on de la conven+on [collec+vités non soumises à l’obliga+on de transmission par voie électronique en applica+on de la loi NOTRe]

24. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut résilier la présente convention à tout moment.

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l’État. Cette notification doit intervenir au moins trois jours avant la prise d’effet de la décision.

À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.Envoyé en Sous Préfecture le 26/07/2024

Receptionné en Sous-Préfecture de 26/07/2024

Publié sur le site internet