Procès Verbal - PV du 30 06 2026

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Procès Verbal - PV du 30 06 2026 Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 06 2026)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Éducation, Page 1 sur 7

Secrétaire de séance : M. FRAIMONT Laurent

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, LEGENDRE, MM GROLEAU, LATHIERE, SOURY, FRAIMONT, DUPUY, PATAUD,.

Excusés : Mme FAYE, Mme RIFFAUD-PILLOT, Mme PINTO, M. NENERT

Absent : M. BASSOT

Nombre de procurations : 4 Mme FAYE à M. DUPUY ; Mme RIFFAUD PILLOT à Mme CANELLAS ; Mme PINTO à M. LATHIERE, M. NENERT à M. GROLEAU

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Majorité : 8

Début de séance à 19h06

Approbation du PV de la séance du 05 juin 2026 : M. PATAUD, indique qu’il regrette les formulations dans le PV concernant son intervention. Cela ne représente pas ses propos. Mme CHABOT demande si M. DUPUY accepte de prendre en compte les remarques de M . PATAUD et accepte de réaliser les modifications. M. DUPUY accepte. Il sera noté : M. PATAUD aurait aimé être consulté en amont pour une liste commune, il déplore le manque de consultation et indique que si cela n’est pas possible il réfléchira à l’éventualité de présenter une liste.

Un débat s’engage entre élus concernant la formulation de M. PATAUD ce jour à l’encontre de M. DUPUY qui peut être perçue de manière agressive.

Mme Chabot propose de le laisser en l’état et le soumet au vote.

Mme CARDOSO s’abstient.

M. PATAUD vote contre.

Approuvé.

Mme CHABOT propose d’ajouter ce soir un dossier concernant la salle polyvalente suite à un échange vendredi dernier avec le cabinet d’architecte..

C’est approuvé à l’unanimité.

PV de la séance du conseil

municipal du 30.06.2026Page 2 sur 7

Dossier 1 : Règlement intérieur du conseil municipal pour la mandature 2026-2032

Mme Chabot explique l’obligation légale d’avoir un règlement intérieur pour le fonctionnement du conseil municipal, à prendre dans les 6 mois suivant l’installation de la nouvelle assemblée.

Mme Chabot reprend les points modifiés :

Article 8 : listing des commissions municipales

Article 10 : relatif aux absences, un état sera fait annuellement.

Article 18 : Insertion d’un article sur le respect dans les échanges

Article 23 : Le souhait d’afficher le sens des votes dans les délibérations et PV.

Article 24 : Les délibérations doivent être signées par la maire et le secrétaire de séance

Article 26 : Les règles d’expression des minorités dans les supports de communication. Proposition d’ajout dans le règlement transmis :si une gazette de 2 pages est réalisée, les minorités auront chacune un article de 100 mots avec visuel.

M. PATAUD reprend l’article 26, demande l’inscription « de tous les supports de communication (gazette, site internet etc…) »

Lecture est faite de l’article L2121-27-1 du CGCT , qui ne donne aucune précision. On en reste donc à ce qui a été énoncé.

POUR : unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Dossier 2 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal – Tarifs carburants

Mme La maire explique qu’il a été constaté que les tarifs de revente des carburants font l’objet d’un arrêté à chaque livraison de carburant depuis une délibération prise en 2017, autorisant le maire à fixer les tarifs de la station essence.

Cette délibération ne peut plus faire foi, et doit être revue afin que le conseil municipal consente à donner délégation à la maire ou son 4e adjoint.

A chaque livraison, une décision du maire sera prise, indiquant les prix de revente des carburants, selon les modalités de calculs fixées par délibération en date du 27/01/2021.

Pas de remarque, précision refaite que cela ne change rien au mode de calcul de fixation des prix.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :Page 3 sur 7

Dossier 3 : Création d’un nouveau service assujetti à la TVA : Aire de camping à compter du 1er janvier 2024

Mme la Maire explique que la Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre a confié depuis 2024, la gestion de son aire de camping-car à la société Camping Car Park. Jusqu’à présent, cette activité n’était pas assujettie à la TVA, c’était une dépense « simple ». La commune percevait le FCTVA sur les investissements. Cependant, le service de gestion comptable de St Junien, a récemment signalé la nécessité de régulariser la situation fiscale de ce service, en raison de son assujettissement à la TVA.

En effet, la mise à disposition à titre onéreux d’une aire de stationnement pour camping-cars, est une activité commerciale (le camping étant considéré comme un bien immobilier), il entre dans le champ d’application de la TVA. Cette régularisation implique la création d’un service spécifique assujetti à la TVA au sein du budget principal de la Commune, afin de permettre la comptabilisation des recettes et dépenses hors taxes liées à cette activité. La présente délibération a donc pour objet d’autoriser la création de ce service et de solliciter l’ouverture d’un compte TVA auprès du SIE compétent, à compter du 1er janvier 2024.

POUR : Unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Dossier 4 : Délibération modificative du budget principal – Régularisation camping

La délibération créant le service TVA dédié au camping vient de vous être soumise ; cette DM en est le pendant budgétaire.

Il faut aussi régulariser la situation depuis le début de la convention (janvier 2024), avant une date limite fixée par l'administration fiscale — d'où l'urgence d'agir maintenant.

L'objet de la décision modificative

Cette DM a pour but d'ouvrir les crédits budgétaires nécessaires pour :

• Régulariser la TVA collectée et déductible

• régulariser les opérations passées.

• Cette régularisation conduira au remboursement du FCTVA perçu (compensé par la perception de la TVA)

Aucune question

POUR : unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :

Dossier 5 : Délibération modificative du budget principal – Régularisation écritures comptables pour la maîtrise d’œuvre de l’église.

Dans la section investissements, l’imputation comptable du solde de la maîtrise d’œuvre a été budgété au 2313 (Constructions), or il s’avère que ces travaux ont été intégrés dans l’actif en 2025, soit à l’article comptable 21318 (Autres bâtiments publics).

Il s’agit donc d’affecter les crédits du budgets aux bons articles comptables.

Aucune question

POUR : unanimité

CONTRE :

ABSTENTION :Page 4 sur 7

Dossier 6 : Construction et rattachement d’ouvrage gaz sur la commune de Saint Laurent sur Gorre

La société SAS GATEBOURG ENERGIES développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de SAINT-LAURENT-SUR-GORRE et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution public de gaz.

Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injection de biométhane est situé sur la commune de SEREILHAC. Il a été concédé au gestionnaire de réseau de distribution GRDF.

GRDF nous a présenté le 23 juin 2026 le projet de tracé de raccordement qui prévoit d’implanter des ouvrages gaz sur la commune de SAINT-LAURENT-SUR-GORRE, actuellement non desservie en gaz.

Le projet répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt par conséquent un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.

L’impact est neutre pour notre collectivité, il s’agit uniquement d’un passage de canalisation.

M. PATAUD relève une grande opacité sur ce projet et reconnais l’impact neutre pour la commune. Il interroge pour savoir s’il y a une enquête publique de prévue, il aimerait davantage d’informations.

Mme la Maire indique que cela n’est pas le sujet de ce soir mais qu’il a été discuté de prévoir une demande d’information (réunion publique) aux propriétaires.

M. LATHIERE réexplique les tenants du raccordement des canalisations.

M. DUPUY reprend la question de l’opacité des procédures sur ce type de projet, notamment sur l’impact environnemental et paysager de ce type de projet.

M. PATAUD interroge sur les pollutions afférentes.

POUR : Mmes CANELLAS, RIFFAUD PILLOT, PINTO , CHABOT , CARDOSO, M. SOURY CONTRE : M. NENERT

ABSTENTION : MM. PATAUD, DUPUY, FRAIMONT, LATHIERE GROLEAU, Mmes LEGENDRE, FAYE NON ADOPTE

Dossier 7 : Tarifs du restaurant scolaire

La Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre assure le service de restauration scolaire pour les enfants scolarisés sur son territoire. Ce service, essentiel au bon fonctionnement des écoles et à l’équilibre des familles, nécessite une adaptation régulière de ses tarifs pour faire face à l’évolution des coûts de production des repas, tout en garantissant un accès équitable à tous les usagers.

La dernière délibération fixant les tarifs du restaurant scolaire date du 11 décembre 2024, avec un prix de repas fixé à 2,80 € pour les enfants et 5,60 € pour les adultes pour un coût facturé à la commune de 5.5736€ le repas. Compte tenu de l’augmentation des charges liées à l’approvisionnement en denrées alimentaires, aux normes sanitaires et aux exigences de qualité, il apparaît nécessaire de réviser ces tarifs à compter de l’année scolaire 2026-2027. Cette augmentation vise à maintenir la pérennité du service tout en limitant l’impact financier sur les familles, conformément aux principes de solidarité et d’équité.

Le coût du repas uniquement est passé à 5.7216€ au 1er mai 2026. Par antériorité, le tarif facturé aux familles avait été fixé à 50 % du prix du repas, arrondi à la dizaine de centimes supérieure ; le changement de tarif intervenant en mai.

Nous proposons tarif enfant 2.90€ et 5.80€ pour les adultes, enseignants et personnes extérieures.Page 5 sur 7

M. PATAUD déplore l’absence de M. NENERT qui a souvent le souhait d’une harmonisation dans le RPI. Mme la Maire a indiqué qu’elle avait sollicité Mme HANNOT de Gorre, sans nouvelles. Une revalorisation a été faite au 1er janvier de cette année.

Ils seraient plus cher que nous.

POUR :

CONTRE : M. PATAUD

ABSTENTION : Mme LEGENDRE

Dossier 8 : Rénovation de la salle polyvalente – choix de maîtrise d’œuvre.

Mme la Maire retrace les éléments antérieurs aux démarches pour ce projet, les éléments en notre possession (APS chiffré de janvier 2025), des demandes de subventions réalisées (DETR, CD87, GAL).

En fin de semaine passée, Mme Anne SIMON du cabinet d’architecte EPURE, nous a suggéré un rétro planning.

Dans ce cadre, il nous faudrait passer par une consultation simplifiée, en dessous des seuils de mise en concurrence et publicité , pour accélérer l’engagement dans ce projet.

Mme la Maire rappelle qu’il devient essentiel qu’un groupe de travail se réunisse.

Mme la Maire expose ses questionnements et ouvre la discussion.

M. DUPUY indique que le GAL ne subventionnera pas la Maîtrise d’œuvre si pas de mise en concurrence. Il précise que la simple production de 3 devis peut suffire.

M. PATAUD émet ses réserves sur ce projet de la salle des fêtes et particulièrement sur les problèmes d’acoustiques. Mme Canellas rappelle qu’un travail important a été fait à ce sujet avec l’opposition du dernier mandat et se trouve en priorité dans ce projet.

Mme la Maire fait lecture du projet de délibération.

Constitution du groupe de travail : M. DUPUY, Mme LEGENDRE, Mme CANELLAS, M. FRAIMONT, M. LATHIERE, M. SOURY, M. GROLEAU

Proposition faite aux membres du public de participer ; M. GERMOND, Mme COUCAUD

POUR : Adopté

CONTRE :

ABSTENTION : M. PATAUD

QUESTIONS DIVERSES

• Locations Professionnels paramédicaux : naturopathe et ostéopathe Nous allons accueillir dès ce soir une ostéopathe Marion ORANGE, qui investit dans une maison sur la commune,

mariée et mère de deux enfants (un au collège et un à Gorre). Son mari est pompier professionnel.

Elle a négocié avec la SELI, qui lui propose un bureau de 20M2 non fonctionnel et loyer de 687€. Les kinés ont essayé de se mettre avec elle, mais l’ARS n’a pas autorisé. Il lui a donc été proposé l’ancien bureau du Dr Vial.Page 6 sur 7

Il n’y a pas eu de décisions prises sur le montant du Loyer charges comprises pour ne pas avoir à mettre de sous compteur.

M. SOURY propose une gratuité jusqu’à la fin de l’année. M. Pataud soulève qu’il faut mettre un tarif « dérisoire » sur les premiers temps et ensuite fixer un loyer.

A voir si on le fait au tantième, on va se renseigner de la faisabilité.

On propose la gratuité jusqu’au 31/12/2026

On propose 300€ charges comprises

Une naturopathe va s’installer dans le bureau de la SELI en sous location (en succession de la réflexologue). Elle doit arriver courant juillet. Mme Camille ANDRIEUX, qui a 3 enfants à l’école.

On part sur le même principe, gratuité jusqu’en décembre 2026. Ensuite on applique l’index pour la sous location.

• Location meublé randonneurs/pèlerins – Presbytère : plateforme de réservation E-reserv Mme la Maire, présente comment les locaux sont agencés et les fonctionnalités de la plateforme e-reserv.

Cette plateforme semble avoir tous les atouts pour nos besoins pour un coût de 100€/an. Cependant après échange avec la trésorerie, la question des paiements n’est pas si simple et il faudra dans tous les cas nommer un régisseur pour effectuer régulièrement les transferts de fonds. Pour rappel cela ne peut pas être un élu avec indemnités.

Il se trouve que E-reserv ne travaille pas encore en ce sens avec une collectivité de Haute-Vienne. M. FERREIRA qui a été en lien avec eux, nous indique qu’un geste commercial pourrait être consenti (gratuité sur un an) pour être une collectivité « pilote ».

Reste en suspens la question du régisseur. En tout état de cause il n’y aura pas de locations cet été , le temps de se mettre en règle.

• Personnels : Offre d’emploi et recrutement au 1er septembre 2026

Un agent quitte notre collectivité au 31 août 2026, par voie de mutation pour la commune de Saint Junien.

Nous avons publié une offre d’emploi, clôture au 25/06/2026. Nous avons eu 39 candidatures.

Dans ce cadre, nous avons eu la demande de réintégration de M. BEYRAND Jérôme, ancien adjoint technique de la commune. Il réintègrera donc les effectifs au 1er septembre 2026.

• Présentation du rapport de la Chambre régionale de la cour des comptes pour la CC Ouest Limousin. Mme CARDOSO en fait une synthèse succincte et de l’envoyer par mail.

• Les murs commerciaux du Crédit Agricole

Mme la Maire présente le plan du RDC et du sous-sol.

Bâtiment accessible PMR

Le distributeur est laissé à sa place. Il y a des travaux à réaliser pour le rendre indépendant. La mise à prix est de 137 000€ (IAD)

Bâtiment en bon état. Eclairage LED, chauffage pompe à chaleur réversible et chauffage électrique. Sanitaires PMR. A revoir les sols.Page 7 sur 7

Il est en zone de préemption.

Mme LEGENDRE demande quels sont les projets, Mme Chabot évoque qu’il y a longtemps un notaire était intéressé, mais le projet ne semble pas possible à concrétiser.

L’accessibilité de ce bâtiment est intéressante.

On ne peut pas visiter pour le moment , par rapport au problème du distributeur. On propose une négociation à 110 000€.

La séance est levée à 21h20