Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20260322 Signature du marche 26 04 Fournitures sco
Déliberation - 20260650 Attribution marche 26 09 Mobilier scolair
Déliberation - 20260220 Marche n°26 02 Entretien du patrimoine pa
Déliberation - 20231268 Attribution du marche 24 03. Fourniture p
Déliberation - 20260541 Marche 24 26 construction CMS Lot 4 couve
Déliberation - 20260108 Marche 24 26 construction CMS Lot 16 elec
Déliberation - 20260640 Marche 24 26 construction CMS Lot 16 elec
Déliberation - 20250313 Attribution du marche 24 22. Dommages ouv
Déliberation - 05 Adhesion au groupement de marche a bons de comm
Déliberation - 20260217 Marche n°25 17 Mise en marche en avant de
Déliberation - 20260211Attribution marche 26 03 Controle reglementaire SCA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20260211Attribution marche 26 03 Controle reglementaire SCA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
République
Française
Reçu
en préfecture
le 13/02/2026
Ville
de
Plérin
Publié
le
ID
: 022-212201875-20260210-20260211-DE
Plérin
DECISION
MUNICIPALE
n°20260211
Signature
du
marché
n°26-03
« Contrôles
réglementaires
SCA
» dans
le cadre
de
la
convention
de
mandat
avec
le
Service
commun
d'achats
(SCA)
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
suivant,
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la
commande
publique,
Vu
le
décret
n°2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
code
de
la commande
publique, Vu
la
délibération
n°111-2023
du
9
octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
son
alinéa
4°
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le
guide
interne
des
marchés
à
procédure
adaptée,
approuvé
par
délibération
n°66-2021
du
17
mai
2021, Vu
la délibération
n°106-2025
du
15
décembre
2025
portant
adhésion
à
l'association
Service
commun
d'achats
(SCA),
Vu
la convention
de
mandat
pour
la
passation
de
marchés
publics
de
fournitures
et de
services
signée
le
19
décembre
2025
avec
le SCA
pour
la
période
2025
— 2028,
Considérant
l'offre
économiquement
avantageuse
de
l’entreprise
SOCOTEC
EQUIPEMENT,
Considérant
que
le
service
commun
d'achats
(SCA),
agissant
en
qualité
de
mandataire,
a
attribué
le
marché
à
l’entreprise
SOCOTEC
EQUIPEMENT,
DECIDE
Article
1
: De
signer
le
marché
n°26-03
avec
l’entreprise
SOCOTEC
EQUIPEMENT
par
le
biais
du
Service
commun
d'achats
(SCA).
Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
3
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
insérée
au
registre
des
délibérations
et
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
principal,
-
L'entreprise Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
ID:
G22-212201875-20260210-20260211-DE