Procès Verbal - 7 Délibérations du Conseil Municipal du 20 JUIN 2013

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Procès Verbal - 7 Délibérations du Conseil Municipal du 20 JUIN 2013 Document publié le Jeudi 20 juin 2013 par la commune de Fay-aux-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 Délibérations du Conseil Municipal du 20 JUIN 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2013

L’an deux mil treize, le onze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame BESNIER Anne, Maire.

Présents : BESNIER Anne, SOTTEAU Raymond, BAUDEAU Claude, POISSON Sophie, PERRIN Paul, ASSELIN Marie-Claude, MURA Frédéric, BALDEN-WALD Nathalie, BENGLOAN Patrick, MENENDEZ Jacques, METAYER Jean-Luc, PASSE Eric, PELLETIER Fabrice, PIAULT- LACASSAGNE Annie, QUIVAUX Alain, RAMOS Richard, ROSIER Jean, TOULLALAN Maurice

Absents ayant donné un pouvoir : LAIGNEAU Catherine à MURA Frédéric, SAULNIER Hélène à PERRIN Paul, THIAIS-DELAMOUR Nadine à SOTTEAU Raymond

Absente excusée : MESNARD Marie-José

Secrétaire : PELLETIER Fabrice

Procès-verbal de la dernière réunion de Conseil Municipal : Mr RAMOS Richard indique que ses propos sur le SICTOM ont été mal rapportés, qu’il est favorable au tri aux portes à portes et que le SICTOM fait une étude en ce sens. Il insiste sur le fait d’être favorable à titre personnel. Le SICTOM considère que les charges seraient trop importantes.

Le procès verbal est approuvé à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par la Maire dans le cadre d'une délégation du Conseil Municipal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises par délégation : - MAPA:

o Marché de travaux pour l’aménagement de sécurité route de Trainou avec l’entreprise Eurovia Centre Loire (45 Fleury les Aubrais) pour un montant de 15 225,08€ TTC

Droit de préemption urbain : décisions du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens suivants :

-Habitation 81 Route de Vitry-Section AP N°363

2013-059- Prise de participation au SPL d’ingénierie créé par le conseil général du Loiret

Exposé de Mme BESNIER Anne :

L’Atesat a, actuellement, une mission de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage en mettant des personnes de la DDT à disposition. Pour cette année, il a aidé la commune dans l’élaboration du cahier des charges du plan de circulation. En 2014, l'Atesat devrait être supprimé. Le Conseil général a décidé de créer pour pallier à cette absence une SPL (Société Publique Locale). C’est une société de gestion privée mais seules les collectivités peuvent y adhérer. Le capital de cette SPL est de 300 000 €, chaque action valant 500 euros. Le principe est que chaque membre de cette société pourra, sans mise en concurrence, faire appel à la SPL pour des études. La SPL réalisera ces études en utilisant le personnel des adhérents qui sera mis à disposition selon un tarif à établir. Le coût des prestations n’est pas encore connu et c'est la SPL qui décide de répondre ou non aux demandes des collectivités. Avec l'Atesat, chaque année la commune paye une cotisation qu’elle sollicite ou non l’organisme alors que pour la SPL, la commune paye un droit d'entrée et ensuite elle ne paye que si elle utilise le service. L’adhésion à ce service permettrait d’éviter une consultation pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou maîtrise d’œuvre. La commune dispose actuellement de l’ingénieur de la communauté de communes des Loges pour l’élaboration des cahiers des charges de travaux de voirie2

notamment. Mais il a été embauché à l'origine pour l’aménagement de la ZAC des Loges et il est proche de la retraite. On ne sait pas aujourd’hui si ce poste persistera..

Mr BAUDEAU Claude indique que l’ingénieur de la CCL propose une assistance à maîtrise d'ouvrage sur ses temps creux et qu’il est en retraite dans peu de temps. L’Agglo a sa propre sociétél : la semdo. Mme BESNIER Anne répond que la SEMDO n’est pas une SPL mais une société d’économie mixte qui ne s’occupe que d’aménagement.

Mr TOULLALAN Maurice constate que la mise de fonds n’est pas importante, qu’une aide pour la rédaction des cahiers des charges peut être utile et que le paiement est en fonction du besoin.

Mr RAMOS Richard est favorable pour le principe mais éprouve une gêne car dans le cadre de la mutualisation de la CCL, pourquoi y adhérer ? Mr RAMOS Richard est également étonné de la non nécessité consultation dans le cadre des marchés publics. Mais avec la concurrence du privé, la commune doit gérer son budget donc cette initiative est très favorable. Madame Besnier répond que la CCL peut également adhérer à la SPL pour les compétences qui lui ont été déléguées.

Mr PASSE Eric demande ce que va devenir le personnel de la DDT. Mme BESNIER Anne répond que ce personnel est un personnel d’Etat et qu’elle ne sait pas ce qui est prévu. Le Personnel mis à disposition était insuffisant pour couvrir le besoin des communes du département. Le Conseil général du Loiret n'embaucherait pas de personnel supplémentaire mais puiserait dans ses ressources de personnel existant.

Mr BENGLOAN Patrick demande un exemple de mission confiée à cette SPL. Mme BESNIER Anne répond que cela pourrait-être de l’assistance à maitrise d’ouvrage (travaux d’assainissement, études pour travaux du type les plateaux surélevés) et du conseil juridique.

Mme BESNIER Anne dit qu’il est important que la commune fasse partie du Conseil d'Administration

Mr MENENDEZ Jacques demande s’il y a un quota maximum d'utilisation. Mme BESNIER Anne dit qu’il reste encore à fixer toutes ces questions dans les statuts.

Vu la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1,

Vu le Code de commerce,

Vu les délibérations du Conseil Général du Département du Loiret en date des 20 décembre 2012 et 15 mars 2013 approuvant le principe de la création d’une structure d’ingénierie publique locale sous forme de la constitution d’une Société Publique Locale (SPL),

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de l’adhésion de la commune de Fay-aux-Loges à la future Société Publique Locale d’ingénierie au service des territoires du Loiret.

En effet, face au constat du désengagement progressif des structures d’aide et de conseil de l’Etat dans divers domaines, et notamment la fin annoncée de l’ATESAT, et à la nécessité de répondre aux besoins accrus exprimés par les Elus locaux et les territoires du Loiret, le Département (Conseil Général) a décidé d’engager une démarche de création d’une structure d’ingénierie publique locale destinée à apporter le soutien et les outils nécessaires et efficaces au service des Collectivités territoriales et groupements du Loiret.

Cette structure sera constituée sous la forme d’une Société Publique Locale (SPL), laquelle présente la particularité de revêtir la qualité d’une société commerciale – société anonyme – dont l’actionnariat est strictement public car le capital en est intégralement détenu par les Collectivités territoriales et3

groupements actionnaires. Elle est, à ce titre, doublement régie par le Code général des collectivités territoriales et le Code de commerce.

Cette particularité permet à la SPL, de par la loi, d’intervenir pour le compte et sur le seul territoire de ses actionnaires, sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans le cadre de prestations intégrées dite de « quasi régie » ou « in house ».

Une phase importante de concertation avec les Elus locaux et les Collectivités et groupements de l’ensemble du territoire du Loiret, actionnaires potentiels de la société, est actuellement menée par les services et les Elus du Conseil Général.

Parallèlement, l’accomplissement de certaines formalités préalables au nom de la société en formation et l’élaboration du projet de statuts de cette dernière sont également en cours.

A ce stade, et considérant la volonté de faire de cette structure une véritable « boîte à outils » au service de ses actionnaires, il est envisagé que l’objet social de la SPL lui permette : - d’assurer des missions de conseil et d’assistance et/ou de maîtrise d’ouvrage d’un projet ; - de réaliser les études préalables nécessaires à la définition du besoin, à la faisabilité technique, juridique, procédurale, économique et financière d’un projet ;

- d’assurer la conduite des projets pouvant inclure : la maîtrise d’œuvre, la conduite, la réalisation, le suivi et le contrôle de l’exécution des travaux ou des prestations définies contractuellement ; - d’exploiter et gérer tout service public à caractère industriel ou commercial ; - d’apporter tout conseil et assistance technique, en tout domaine s’inscrivant dans l’exercice de leurs compétences ou dans toute activité d’intérêt général.

La SPL pourrait à titre d’exemples intervenir dans les domaines d’activité suivants : - l’étude, la mise en place, et la gestion des financements et des dispositifs des politiques suivantes : - développement de l’activité économique et industrielle locale,

- développement durable,

- habitat et urbanisme,

- culturelle, touristique, sportive, éducative ou pédagogique

- sanitaire, sociale et médico-sociale locale,

- la mise en œuvre d’opérations d’aménagement,

- la conduite d’opération en vue de la construction et/ou de l’entretien de bâtiments ou d’équipements.

Dans ce cadre et considérant l’intérêt que représente la création d’une telle structure d’ingénierie compte tenu des besoins et des projets, actuels ou à venir, de la Commune de Fay-aux-Loges,

Il est proposé au Conseil Municipal:

- d’approuver le principe de l’adhésion de la commune de Fay-aux-Loges à la future Société Publique Locale d’ingénierie au service des territoires du Loiret en cours de formation, - d’autoriser à cette fin Madame le Maire, ou son représentant, à mener toute discussion utile avec le Département du Loiret et les autres partenaires pressentis pour devenir actionnaires de ladite société,

- d’autoriser à cet effet Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité ou tout acte afférent préalablement nécessaire, étant précisé que la décision définitive d’entrée au capital de la Société Publique Locale en qualité d’actionnaire, la validation des statuts de ladite société, ainsi que la détermination de la prise de participation au capital de cette dernière, seront soumis ultérieurement à l’approbation du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1er : Le Conseil Municipal décide d’approuver le principe de l’adhésion de la Commune de Fay-aux-Loges à la future Société Publique Locale d’ingénierie au service des territoires du Loiret actuellement en cours de création par le Département du Loiret (Conseil Général).4

Article 2 : Le Conseil Municipal décide d’autoriser à cette fin Madame le Maire, ou son représentant, à mener toute discussion utile avec le Département du Loiret (Conseil Général) et les autres partenaires pressentis pour devenir actionnaires de ladite société.

Article 3 : Le Conseil Municipal décide d’autoriser à cet effet Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité ou tout acte afférent préalablement nécessaire, étant précisé que la décision définitive d’entrée au capital de la Société Publique Locale en qualité d’actionnaire, la validation des statuts de ladite société, ainsi que la détermination de la prise de participation au capital de cette dernière, seront soumis ultérieurement à l’approbation du Conseil Municipal.

2013-060- Révision des tarifs et règlements des services de restauration scolaire, de centre de loisirs, de garderie périscolaire et des camps

Mr MURA Frédéric présente la modification des tarifs :

Un point avec la CAF sur le contrat enfance jeunesse et les tarifs a été fait. La caf maîtrise les tarifs et les a figé depuis trois ans. La commune a des difficultés à supporter le déficit. La caf a mis un nouveau système de tarification en place depuis le 1er janvier 2013 avec un taux unique en pourcentage par activité et en fonction du quotient familial. La proposition est d’adopter ce nouveau système pour mieux répartir les tarifs des services en fonction des ressources des foyers et de rendre l’effort financier supportable pour la commune. Pour exemple, pour le restaurant scolaire, le coût réel du repas est de 4,97€ :

Coût du restaurant scolaire sur 2009-2012

0

50 000

100 000

150 000

200 000

An n é e

DEPENSES

RECETTES

DEFICIT

DEPENSES 165 590,59 197 255,88 200 913,57 225 158,36

RECETTES 106 853,70 119 746,38 125 452,95 134 553,66

DEFICIT 58 736,89 77 509,50 75 460,62 90 604,70

2009 2010 2011 2012

L’idée est de ne pas pénaliser les familles et d’avoir un effort des foyers beaucoup plus progressif. Mr MENENDEZ Jacques constate que le prix du repas proposé par la commune reste une solution moins chère que si l’enfant mangeait chez lui. Mr MURA Frédéric indique qu’il y a une très forte fréquentation du restaurant scolaire par les enfants liée au fort taux de parents travaillant tous les deux (75% à Fay-aux-Loges aux Loges). Pour une journée de CLSH et un quotient familial de 1000 un enfant payait 11,60€ la journée, avec le nouveau système et le taux à 1%, la journée sera de 10,00€ par enfant. Le plafond de 12,40€ concernera tous les quotients familiaux supérieurs 1240. Mr PASSE Eric demande si c’est la caf qui impose les plafonds. Mr MURA Frédéric dit que c'est une proposition de la commission population pour ne pas augmenter le déficit et trouver une solution plus juste. Les recettes supplémentaires sont quasi nulles. Mme BESNIER Anne précise que le plafond est révisable chaque année. Mr METAYER Jean-Luc demande quand aura lieu la prochaine augmentation du taux .Mr MURA Frédéric indique que le taux plafond est dans la limite proposée par la caf qui est de 1,34% actuellement pour une journée CLSH.

Mr ROSIER Jean demande le nombre total de journée enfants avec le déficit en face. Mr MURA Frédéric répond que pour le CLSH du mercredi, il y a 11 888 journées enfants pour un déficit d’environ 18 600€. Ce système de tarification permet de répondre à une demande des parents de5

simplification des inscriptions et de facturation unique. Mr MURA Frédéric indique que pour la garderie, il était impossible de fixer un pourcentage. Les tarifs ont donc été revus selon l'inflation. Mr RAMOS Richard demande si le mode de paiement TIPI sera possible ainsi que le prélèvement automatique. Mme BESNIER Anne donne la parole à Mme BOURGOIN Aude : les logiciels actuels ne permettent pas encore le passage de la dématérialisation de la comptabilité avec le Trésor public en PSV2. Il est prévu que les logiciels de la commune évoluent fin d’année 2013 pour un passage en PSV2 en mai 2014 et l’installation de TIPI (paiement par internet) et du prélèvement automatique pour la rentrée scolaire 2014.

Mr MURA Frédéric indique qu’une petite modification est faite dans le règlement cantine avec la facturation au prix réel du repas pour une présence non prévue. Au niveau du règlement périscolaire, un rajout a été fait de la facturation d’une séance de garderie pour un parent confiant l’enfant sur le chemin de l’école au service périscolaire.

Mr BAUDEAU Claude fait un commentaire financier des services à l’enfance : la commune offre des services représentant 220 000 euros de déficit qu’elle supporte.

Mr ROSIER Jean constate que le déficit est de 12 euros par jour par enfant. Le coût de fonctionnement des associations pour la commune est de 130 000 euros. Le coût par enfant par jour est donc deux ou trois fois moins cher. Mme BESNIER Anne explique que la différence est que les associations peuvent fonctionner avec beaucoup de bénévoles et ne sont pas soumises au même taux d'encadrement. Mr ROSIER Jean précise que cela mérite d'être noté. Le coût est moins cher donc il faut encourager l'associatif. Mme BESNIER Anne répond que si on peut comparer les activités des ALSH à celle d’une association, il n’en est pas de même de l’ensemble des services à l’enfance et notamment la garderie périscolaire. Mr MURA Frédéric indique que le’ALSH est ouvert sur une plage horaires plus importante. Mme BESNIER Anne dit que les associations sont complémentaires. Mr BENGLOAN Patrick précise que dans la nouvelle proposition de tarif, la restauration scolaire élémentaire et maternelle est facturée sur la même grille car les enfants d’élémentaires ont une plus grosse quantité de nourriture mais les enfants de maternelle ont besoin de plus d’encadrement pendant le repas.

Considérant l’analyse financière des services enfance,

Considérant le travail de la commission population,

Considérant l’avis favorable de la Caisse d’Allocations familiales,

Entendu l’exposé de M. MURA Frédéric,

Le conseil municipal, à l’unanimité:

- MODIFIE les tarifs des services à l’enfance, à partir du 1er septembre 2013 de la façon suivante :

QF = quotient familial

Plancher = coût minimum payé par les familles par prestation même si QF*taux < plancher Plafond = coût maximum payé par la famille par prestation même si QF*taux > plafond

Accueil de Loisirs sans Hébergement (mercredis, petites vacances et été) à la journée :

Prix pour la journée par enfant : QF* taux

Taux : 1% à appliquer

Plancher à 2,30€

Plafond à 12,40€

Prix extérieur: prix coûtant = 28,68€

Prix pour la demi-journée par enfant: QF* taux/2

Taux : 1% à appliquer

Plancher à 2,30€6

Plafond à 6,20€

Prix extérieur: prix coûtant = 14,34€

Séjour :

Prix de la semaine par enfant : QF*taux

Taux : 8,5%

Plancher 16,83€ par semaine

Plafond à 101€ la semaine

Garderie, prix par enfant :

Cotisation d’adhésion annuelle : 10€

Matin : 3,60€

Soir : 3,90€

Matin et Soir : 5,70€

Restaurant scolaire :

Prix du repas par enfant : QF*taux

Taux : 0,35%

Plancher à 2,30€

Plafond à 3,40€

Le repas adulte est à 4,23€

Le prix de présence au restaurant scolaire pour les enfants ayant des allergies alimentaires impliquant la fourniture du repas par la famille est de 2,65€.

Suppression des tarifs pour les occasionnels

Prix réel pour les non inscrits ou les absences injustifiées au prix réel du repas soit 4,97€ le repas.

- APPROUVE le dossier d’inscription unique des parents pour leur(s) enfant(s) joint en annexe,

- APPROUVE la modification des règlements cantine, accueil périscolaire et centre de loisirs joints en annexes.

2013-061- Modification des régies des services périscolaires, CLSH et cantine

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- MODIFIE les régies des services périscolaires, CLSH et cantine de la façon suivante :

- La régie recettes du service périscolaire et centre de loisirs : n’encaissera plus que la cotisation annuelle d’adhésion au service périscolaire et le paiement d’avance des inscriptions CLSH du mercredi pour la période septembre-octobre 2013. Le montant d’encaisse est de maximum 5000€. Les moyens de paiement acceptés sont chèques bancaires et espèces pour la cotisation annuelle et chèques bancaires, espèces et tickets CAF pour le CLSH du mercredi. La régie devra être déposée au moins une fois par mois à la perception. Le paiement s’effectuera à la Maison des Loges.

- La régie recettes de la restauration scolaire est élargie en régie recettes service enfance : elle percevra les recettes du restaurant scolaire, du service périscolaire sauf cotisation annuelle, du CLSH du mercredi (hors période septembre-octobre 2013), CLSH vacances. Le montant d’encaisse est de maximum 30 000€. Les moyens de paiement acceptés sont chèques7

bancaires, espèces et tickets CAF. La régie devra être déposée au moins une fois par mois à la perception. Le paiement s’effectuera à l’accueil du Pôle d’Activités Culturelles.

2013-062 – Approbation du choix du prestataire de restauration scolaire pour l’année 2013-2014

Exposé de Mme BESNIER Anne : la réunion de commission d’appels d’offres s’est tenue avec des parents d'élèves. La proposition retenue est de prendre 4 composantes pour les maternelles et 5 composantes pour les élémentaires et rester avec le prestataire POITOURESTO. Mr RAMOS Richard souhaite s'abstenir car il aimerait que CCL dispose d’une cuisine centrale pour toutes les communes membres. Mme BESNIER Anne s’était renseignée sur le coût du repas en cuisine centrale de Saint Jean La ruelle qui serait de plus de 4€ donc largement supérieur au coût du prestataire.Mr RAMOS Richard dit que si la CCL s'équipe, il serait possible de livrer les maisons de retraite. Mr MURA Frédéric précise qu’en début de mandat la CCL avait fait une étude mais elle s’est heurtée aux difficultés des petites communes qui ont du personnel qui font eux mêmes les repas. Mr RAMOS Richard souligne comme l’année dernière sa remarque sur le fait que les prestataires qui ont le plus de références sont favorisés or ce sont souvent ceux qui baissent en qualité.

Vu le code des marchés publics,

Considérant l’analyse et le choix de la commission de restauration scolaire,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, à la majorité des voix avec une abstention de RAMOS Richard: APPROUVE le choix du prestataire POITOURESTO et donne délégation à Madame le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du marché.

2013-063- Vote des horaires scolaires dans le cadre de la réforme des aménagements des rythmes scolaires pour la rentrée 2014

Exposé de Mme BESNIER Anne :

La loi dit :

 24h d’enseignement hebdomadaire réparties sur 4 jours ½ (lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin)

 5h30 d’enseignement maximum par jour

 3h30 d’enseignement maximum par ½ journée

 1h30 minimum de pause méridienne

Le projet d’horaires de la commune est :

 Date de mise en place: septembre 2014

 Horaires lundi, mardi, jeudi vendredi

Élémentaire: 8h30–11h45 et 13h30–15h30

Maternelle: 8h30-11h30 et 13h15-15h30

 Horaires mercredi

A définir (8h30-11h30? 9h-12h?)

Mr RAMOS Richard précise que le soutien à Fay-aux-Loges est reconnu par les instituteurs en tant que suivi individualisé de l'enfant comme très utile et donc doit rester en petit groupe. Mme BESNIER Anne indique que certains instituteurs vont être plus sur des APC en groupe et d'autres en petits groupes. La proposition d’horaire présentée a été approuvée à l’unanimité par l’école maternelle et à la majorité pour l’école élémentaire. Le choix de voter les horaires à ce conseil se justifie pour permettre la détermination des activités.

Mr BAUDEAU Claude demande si la subvention de l'état est reconductible. Mme BESNIER Anne répond que non. Mr TOULLALAN Maurice constate que cette réforme permet à l'état de se décharger sans contrepartie financière aux communes.8

Mme BESNIER Anne indique qu’à la réunion publique, la commune s’est engagée à mettre une adresse mail à disposition des parents pour poser toutes leurs questions et remarques. Il serait intéressant en septembre de mettre en place des groupes par thématique.

Mr BAUDEAU Claude demande quand il sera possible d’avoir le coût supplémentaire de cette réforme. BESNIER Anne répond que cela doit être fait pour fin décembre afin de pouvoir l’inscrire au budget 2014.

Mme POISSON Sophie demande s’il y a un consensus sur le rythme biologique de l'enfant. Mme BESNIER Anne dit que l’enfant est censé reprendre l'école à 15h30 pour une meilleure attention intellectuelle selon les chronobiologies actuels. Mais d'autres études montrent le contraire. Mme POISSON Sophie indique que si la proposition va à l'encontre du bien être de l'enfant, la commune doit s'imposer. Mme BESNIER Anne dit que la reprise des cours en milieu d’après midi de l'école a été refusée par les parents et les instituteurs. Mme POISSON Sophie indique que la garderie du matin a peu d'enfants donc pourquoi ne pas laisser dormir les autres enfants jusqu'à 9h? Mme BESNIER Anne répond que beaucoup d’enfants se lèvent tôt pour aller chez une assistante maternelle et que l’idée de 8h30 était de compenser la garderie du périscolaire de l’après midi par la demi-heure en moins du matin. Mme POISSON Sophie trouve dommage que le critère du rythme de l'enfant ne soit pas mis en avant. On ne sait pas pourquoi les parents ont refusé la pause sur le temps du midi. Mme BESNIER Anne souligne que les enseignants avaient des difficultés avec l'utilisation des classes le midi et l’énervement des enfants.

Mr TOULLALAN Maurice demande où vont être encadrés les enfants. Mme BESNIER Anne indique que la commune dispose du pôle, du gymnase et de la salle des fêtes. Le point noir est la garderie à la Maison des Loges car il y a les contraintes d’effectifs et les moins de six ans n’ont pas le droit d’accéder à l’étage. L'année prochaine, il y aura 181 maternels et on espérait une 7e classe. Mais l’inspection académique ne décidera qu'à la rentrée.Pour héberger cette éventuelle 7° classe, il a été proposé en réunion d’ adjoints d'acheter un module qui serait placé selon les besoins soit à l’école maternelle soit à la maison des loges.. Mr PASSE Eric demande comment recruter du personnel qualifié pour une heure par semaine. Mme BESNIER Anne répond que certains organismes s’organisent pour répondre à ce besoin comme l’usep et les céméa. Des contrats avenir spéciaux vont être formés. Mr PASSE Eric ne voit pas comment ce personnel va être pérennisé. Mme BESNIER Anne précise que le but est de mobiliser toutes les ressources du territoire pour offrir à l’enfant une continuité éducative entre l'école, la commune, les associations et les parents. Mr ROSIER Jean indique qu’il faut prendre en compte trois contraintes : les finances, les salles et l’encadrement. Les encadrants ne seront pas assez nombreux car les horaires votés sont les mêmes dans beaucoup de communes. Il sera difficile de trouver une personne pour quatre heures par semaine. Il faut aller vite pour les trouver. Mme BESNIER Anne répond que c’est pour cela que le Projet Educatif Territorial (PEDT) doit être prêt en décembre. Mr RAMOS Richard vote contre car la réforme est intenable. Un enfant aurait une activité toutes les sept semaines donc les parents vont payer six semaines en plus de garderie. Il est contre également sur la forme car à la réunion publique, il a été répondu aux parents qu’on les écouterait or des parents voulaient une débattre à nouveau des horaires. Mme BESNIER Anne demande à Mr RAMOS quelle solution il propose car il a voté contre les activités le midi et maintenant il vote contre les activités en fin d’après-midi, elle précise que trois parents seulement se sont manifestés contre lors de la réunion publique et que 70% des parents avaient préféré ces horaires lors de l’enquête réalisée par les parents d’élèves Mme BALDEN-WALD Nathalie est gênée pour voter les horaires car il n’y a pas ceux du mercredi. Mr PASSE Eric s’abstient car cette loi est inapplicable. Mr PELLETIER Fabrice pense que le problème est que l’intérêt de l’enfant et celui de la commune se trouvait sur des activités pendant la pause de midi mais les parents veulent le soir. Il s’abstient donc pour cette complexité des intérêts. Mr TOULLALAN Maurice n’est pas contre mais s’abstient car la loi crée trop de difficultés. Mr MURA Frédéric dit que LAIGNEAU Catherine s'abstient.

Considérant le travail du comité de pilotage,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,9

Le conseil municipal, à la majorité des voix (13 voix), avec 7 abstentions (PASSE Eric, METAYER Jean-Luc, MENENDEZ Jacques, BALDEN-WALD Nathalie, LAIGNEAU Catherine, TOULLALAN Maurice, PASSE Eric) et une voix contre (RAMOS Richard):

- VALIDE la proposition des horaires du temps scolaire suivante :

Pour le lundi, mardi, jeudi, vendredi :

Ecole élémentaire: 8h30 - 11h45 et 13h30 - 15h30

Ecole maternelle: 8h30 - 11h30 et 13h15 - 15h30

Les horaires du mercredi seront votés ultérieurement

2013-064- Nomination d’un conseiller municipal représentant la commune dans le futur comité de jumelage entre Radicofani et Fay-aux-Loges

Mme BESNIER Anne indique que le comité de jumelage a été créé et que lors d’un précédent conseil Mme Balden-Wald et Mr Rosier Jean avaient été nommés pour représenter la commune dans ce comité. Depuis, Mr ROSIER Jean se retire. Mr BENGLOAN Patrick demande les raisons. Mr ROSIER Jean indique avoir toujours des questions sur la faisabilité du jumelage et reste critique et ainsi veut laisser sa place à quelqu'un de plus optimiste.

Vu la délibération n°2012-091 du conseil municipal du 20 décembre 2012 relative au jumelage avec la ville de Radicofani,

Vu la délibération n°2013-046 du conseil municipal du 25 avril 2013 relative à la nomination des conseillers municipaux représentant la commune dans le futur comité de jumelage entre Radicofani et Fay-aux-Loges

Considérant que M. ROSIER Jean ne désire plus être représentant dans ce comité, il est nécessaire procéder à une nouvelle élection pour le remplacer,

L’élu se présentant est : Mme ASSELIN Marie-Claude

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- NOMME le conseiller municipal suivant représentant de la commune au comité de jumelage : ASSELIN Marie-Claude

Informations diverses

Programme jumelage Radicofani :

Vendredi 28 juin :

Visite de Fay aux Loges, des équipements municipaux et communautaires, visite d’Orléans. Samedi 29 juin :

� 12H00 : Rassemblement à la mairie pour le défilé.

� 12H30 : Signature du pacte de jumelage au

Pôle d’Activités Culturelles, suivie d’un apéritif pour tous les fayciens.

� Après - midi :

Visite du château de Chamerolles

Dimanche 30 juin :

� Matin :

- Randonnée pédestre de l’USC Fay

- 10H30 Messe en l’église Notre - Dame de Fay

� Après - midi :

- Visite de l’arborétum des Grandes bruyères10

- 18H30 concert Atout Voix en l’église de Fay aux loges (ouvert à tous)

Analyse d'eau du château d’eau est conforme.

Réunion publique sur le plan local d’urbanisme à 19h au pôle salle Ravel

Réunion pour le CLSH d’été par Familles Rurales le même soir à la petite salle des fêtes à 20h30

Tour de Table

SOTTEAU Raymond indique que le nouveau jardin public sera prêt pour la semaine prochaine. Le tractopelle est arrivé ainsi que le véhicule du garde champêtre. Il indique également que le plateau ralentisseur route de Trainou est terminé et qu’il ne manque plus que les panneaux de signalisation qui seront posés le 27 juin.

Mr ROSIER Jean fait part des bons résultats de l’équipe de foot et pour marquer le coup, les communes de Fay-aux-Loges et de Donnery acceptent de financer l’achat des maillots par Fay et les shorts pour Donnery. Le coût est de 400€ par commune. Le Tennis organise son tournoi intercommunal avec le final homme et femme le 30 juin 2013.

Mme BALDEN-WALD Nathalie rappelle la séance du ciné mobile mercredi 26 juin à 20h30 avec la présence d’un spécialiste des abeilles et la dégustation de miel.

Mr BENGLOAN Patrick fait part d’une anomalie constatée sur le site internet de la commune sur la réglementation du bruit avec un décalage entre le site internet et l'arrêté de 1989. Mr PERRIN Paul s’engage à corriger l’erreur.

Mr PASSE Eric demande où en est la mise en sécurité du carrefour entre la route de Nestin et la route d’Ingrannes. Mr SOTTEAU Raymond répond que la commune est en attente de disponibilité de Marc Landré pour l’étude. Mr PASSE Eric indique qu’il ne faut surtout pas reprendre le système de carrefour du château d'eau et qu’il faut tenir compte du passage des véhicules longs. Mr PELLETIER Fabrice demande un point sur l’occupation de la ZAC des Loges. Mr BAUDEAU Claude répond qu’un restaurant va s’installer ainsi que l’entreprise BOURDIN.. Mme BESNIER Anne indique que deux certificats d’urbanisme ont été déposés pour l’entreprise CYALIN mais que celui sur les terrains de la CCL a été refusé pour manque de défense incendie.. Elle précise que, contrairement au bruit qui court, ce terrain ne peut pas être utilisé pour réaliser un lotissement de 30 maisons car il est situé en zone agricole.

Mr MURA Frédéric indique que la Fête de la musique se déroulera le vendredi 21 juin à partir de 19h. Mr PERRIN Paul aimerait avoir les retours pour le concours des maisons fleuries. La commission a besoin de la présélection pour le 9 juillet 2013.

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 11 juillet 2013 à vingt heures. La séance est levée à 22h55.

Publié le 1ER Juillet 2013

Le Maire,

Anne BESNIER